Chapitre 3 La compétence territoriale
I / Les règles de compétence territoriale générales
1°_ Le principe : lieu où demeure le défendeur
§1_ Le défendeur, personne physique
La personne physique demeure là où elle a son domicile, c'est-à-dire le lieu
de son principal établissement où à défaut sa résidence.
Si le défendeur n’a ni domicile, ni résidence connue, le demandeur peut
saisir le Tribunal du lieu où lui-même demeure.
Il est également possible de signifier un acte sur un lieu de travail.
§2_ Le défendeur, personne morale
Ce sera le plus souvent une société ou une association.
Il faudra l’assigner à son Siège Social.
Pour les grands groupes (notamment les banques et les assurances), il existe
la Jurisprudence des « gares principales » qui permet d’assigner cette société
devant une succursale ou un établissement secondaire à la condition qu’il y soit
placé un agent supérieur qui soit son représentant pouvant ainsi la représenter et
la défendre devant la Justice.
2°_ Les exceptions
§1_ Les cas où la loi désigne un tribunal autre que celui du lieu du défendeur
a_ Les actions réelles immobilières
L’action réelle est celle par laquelle on demande que soit reconnu un droit
de propriété sur un immeuble.
Dans ce cas, il faut assigner devant le Tribunal du lieu de l’immeuble.
b_ Les actions successorales
Le défendeur est assigné devant le Tribunal du lieu où la succession est
ouverte c'est-à-dire le dernier domicile du défunt.
c_ En matière d’assurance
Art. R 114-1 du code des assurances
« Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues,
le défendeur (assureur ou assuré) est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré,
de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en matière d'immeubles ou de meubles
par nature, auquel cas le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des
objets assurés.
Toutefois, s'il s'agit d'assurances contre les accidents de toute nature, l'assuré peut
assigner l'assureur devant le tribunal du lieu où s'est produit le fait dommageable. »
I / Les règles de compétence territoriale générales
1°_ Le principe : lieu où demeure le défendeur
§1_ Le défendeur, personne physique
La personne physique demeure là où elle a son domicile, c'est-à-dire le lieu
de son principal établissement où à défaut sa résidence.
Si le défendeur n’a ni domicile, ni résidence connue, le demandeur peut
saisir le Tribunal du lieu où lui-même demeure.
Il est également possible de signifier un acte sur un lieu de travail.
§2_ Le défendeur, personne morale
Ce sera le plus souvent une société ou une association.
Il faudra l’assigner à son Siège Social.
Pour les grands groupes (notamment les banques et les assurances), il existe
la Jurisprudence des « gares principales » qui permet d’assigner cette société
devant une succursale ou un établissement secondaire à la condition qu’il y soit
placé un agent supérieur qui soit son représentant pouvant ainsi la représenter et
la défendre devant la Justice.
2°_ Les exceptions
§1_ Les cas où la loi désigne un tribunal autre que celui du lieu du défendeur
a_ Les actions réelles immobilières
L’action réelle est celle par laquelle on demande que soit reconnu un droit
de propriété sur un immeuble.
Dans ce cas, il faut assigner devant le Tribunal du lieu de l’immeuble.
b_ Les actions successorales
Le défendeur est assigné devant le Tribunal du lieu où la succession est
ouverte c'est-à-dire le dernier domicile du défunt.
c_ En matière d’assurance
Art. R 114-1 du code des assurances
« Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues,
le défendeur (assureur ou assuré) est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré,
de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en matière d'immeubles ou de meubles
par nature, auquel cas le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des
objets assurés.
Toutefois, s'il s'agit d'assurances contre les accidents de toute nature, l'assuré peut
assigner l'assureur devant le tribunal du lieu où s'est produit le fait dommageable. »
