QCM :droit civil - droit des contrats spéciaux L3

QCM DROIT CIVIL :

Question 1 : Les contrats spéciaux se dé nissent comme des contrats dont le régime déroge au
droit commun des contrats ?

A : Vrai
B : Faux

Question 2 : La quali cation d’un contrat est une question :

A : De droit, controlé par la Cour de cassation
B : De fait, abandonnée au pouvoir souverain des juges du fond

Question 3 : Le contrat prévoyant qu’une partie met une chose gratuitement à la disposition d’une
autre, à charge pour celle-ci de la restituer après usage est :

A : Une donation portant sur l’usage d’un bien
B : Un prêt à usage

Question 4 : Le prêt de consommation est un contrat translatif de propriété

A : Vrai
B : Faux

Question 5 : Dans les rapports entre vendeur professionnel et acquéreur consommateur, la
pratique de vente liée est :

A : Purement et simplement interdite
B : Licite, à moins qu’elle constitue une pratique commerciale déloyale

Question 6 : Dans les rapports entre vendeur professionnel et acquéreur consommateur, le refus
de vente sans motif légitime constitue :

A : Un délit pénal
B : Une simple faute civile

Question 7: Le montant de l'indemnité d'immobilisation insérée dans une promesse de vente peut
être révisé judiciairement :

A : Vrai
B : Faux

Question 8 : La stipulation d'une indemnité d'immobilisation dans une promesse de vente, à
laquelle les parties ont attribué un caractère unilatéral :

A : N’a jamais d'incidence sur la quali cation de cette promesse, qui demeure unilatérale
B : Rend automatiquement la promesse synallagmatique, puisque le béné ciaire est dès lors tenu,
lui aussi, d'une obligation
C : Peut entraîner la requali cation de la promesse en synallagmatique, si la liberté d'opter
du béné ciaire s'en trouve altérée

Question 9 : La révocation de la promesse unilatérale de vente par le promettant avant la levée
d'option:

A : N'ouvre droit, pour le béné ciaire de la promesse, qu'à des dommages-intérêts
B : N'empêche pas la formation du contrat promis si le béné ciaire lève ensuite l'option

Question 10 : La promesse unilatérale de vente d'un fonds de commerce est un contrat solennel :




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, A Vrai
B Faux

Question 11 : Le pacte de préférence de vente n'est valable que si un prix a été convenu entre les
parties :

A : Vrai
B : Faux

Question 12 : La vente à l'essai est une vente conditionnelle :

A : Vrai
B : Faux

Question 13 : La vente d'un produit alimentaire est toujours une vente à l'agréage :

A : Vrai
B : Faux

Question 14 : Dans la vente à l'agréage, l'acquéreur :

A : Peut refuser discrétionnairement d'agréer la marchandise
B : Doit justi er son refus d'agréer la marchandise

Question 15 : Dans une vente conclue sur Internet, l'acquéreur consommateur dispose d'un droit
légal de rétractation de quatorze jours à compter de la réception de la commande :

A : Seulement si le vendeur est un professionnel
B : Dans tous les cas, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier

Question 16 : Lorsque, dans une vente conclu sous la condition suspensive de l'obtention par
l'acquéreur d'un prêt destiné à nancer l'acquisition, l'acquéreur agit de telle manière que le prêt
lui est refusé, la condition est :

A : Considérée comme défaillie
B : Réputée accomplie

Question 17 : La vente avec faculté de rachat est une vente conclue sous condition résolutoire :

A : Vrai
B : Faux

Question 18 : La vente avec arrhes est :

A Une vente où l'acheteur verse un acompte à la commande et le solde du prix à la livraison
B Une vente assortie d'une clause de dédit réciproque et symétrique

Question 19 : En droit interne français actuel, le contrat prévoyant le transfert de la propriété
d'une chose à fabriquer en contrepartie du paiement d'un prix est :

A : Nécessairement un louage d'ouvrage
B : Nécessairement une vente de chose future
C : Soit un louage d'ouvrage, soit une vente de chose future, selon l'intention des parties
D : Soit un louage d'ouvrage, soit une vente de chose future, selon que la valeur du travail fourni
est supérieure ou inférieure à celle des matériaux utilisés

Question 20 : Si, à l'époque de la conclusion de la vente, la chose était déjà périe en totalité :

A : La vente est nulle





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