Français juridique
1. Notions de base
Qu’est-ce le droit?
- Le droit, ce sont toutes les règles qui ont pour objet d’organiser, de faire fonctionner, la vie en
société c’est-à-dire, de définir le statut des personnes et de réglementer les relations entre les
personnes
- C’est l’ensemble des règles pour organiser le rapport des personnes entre elles
- Les règles sont présentes tout autour de nous. Mais toutes les règles ne sont pas du droit. On
parle de droit lorsque la règle est décidée par une autorité publique, par exemple l’état, la
région, la province ou la commune
- Règles de vie sociale
o Les règles de grammaire
o Les règles de la politesse
o Les règles du jeu
- Règles de droit et de vie sociale
o Rouler sur la voie publique
o Payer des impôts
o Demander un permis de bâtir
o Faire trop de bruit
- La règle de droit se reconnaît à deux caractères : elle est obligatoire et elle est prise par
l’autorité publique
Les différentes branches du droit :
- Le droit est un ensemble de règles émises par les autorités publiques, il est divisé en deux
grandes familles : le droit public et le droit privé
o Le droit public règle l’organisation de l’Etat ainsi que les rapports entre l’Etat et les
particuliers
o Le droit privé règle les rapports entre les particuliers
- Le droit public
o Le droit constitutionnel dont les règles fondamentales sont contenues dans la
Constitution, règle l’organisation et l’exercice du pouvoir politique (rôle du parlement,
les libertés fondamentales, les compétences des régions, le droit de vote, …)
o Le droit administratif règle l’organisation et le fonctionnement des administrations
publiques ainsi que les rapports entre ces administrations et les administrés (le statut
des fonctionnaires, le permis de bâtir, …)
o Le droit fiscal est un ensemble de règles relatives à la fixation et au recouvrement des
impôts (la TVA (Taxe à la Valeur Ajoutée), l’impôt des personnes physiques, l’impôt des
sociétés, …)
o Le droit pénal détermine les infractions (actes interdits par la loi) et les peines
(sanctions) applicables (le vol, l’homicide involontaire, …). Le droit pénal définit les
sanctions prévues aux personnes qui commettent des infractions
o Le droit international public régit les rapports entre les Etats (les traités)
o Le droit judiciaire règle le déroulement d’une procédure judiciaire (comment
introduire une procédure en justice, comment interjeter appel, …)
- Le droit privé
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, o Le droit civil est considéré comme le droit commun privé, c’est-à-dire comme un
ensemble de règles normalement applicables entre les individus (droit de la famille, le
droit de la propriété, …). Le droit civil c’est l’ensemble des règles s’occupant des
relations et du statut juridique des particuliers
o Le droit commercial s’applique aux commerçants (individus ou sociétés
commerciales) dans la cadre de leurs activités professionnelles (le droit des sociétés,
le droit de la concurrence, …)
o Le droit du travail règle les rapports entre les employeurs et les salariés (le contrat de
travail, le licenciement, …)
o Le droit international privé règle les rapports entre les particuliers de nationalité
différente. Il indique au juge quelle est la loi applicable (nationale ou étrangère). Les
juges belges doivent parfois appliquer une loi étrangère (divorce d’un couple de
nationalités différentes)
2. La justice belge
Les justices de paix Traitent des affaires civiles et commerciales
Les tribunaux de police Traitent des accidents de la circulation et punissent les infractions
Les tribunaux de première Sont divisés en trois sections (civile / famille + jeunesse /
instance correctionnelle)
Les tribunaux du travail Se consacrent aux matières sociales
Les tribunaux de l’entreprise S’occupent de conflits entre les commerçants
Les Cours d’appel Révisent en appel les jugements rendus en première instance
Les Cours du travail Révisent en appel les décisions rendues par les tribunaux du travail
Les Cours d’assises Jugent les accusés d’un crime
La Cour de cassation S’occupe des questions de droit
Les juridictions :
- La justice de paix
o Le juge de paix est le juge qui est le plus proche de la population. Il traite les demandes
dont le montant n’excède pas 5000 euros et les affaires touchant au voisinage et au
logement. Il tentera aussi de proposer une solution humaine, de préférence en
concertation avec les parties concernées
o Une juridiction civile : on n’y traite donc pas d’affaires pénales
- Le tribunal de police
o Une juridiction pénale qui examine les infractions
o Ce tribunal est compétent pour les délits pour lesquels des circonstances atténuantes
ont été acceptées et un certain nombre de délits spécifiques, dont les infractions au
code de la route
- Le tribunal de première instance
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1. Notions de base
Qu’est-ce le droit?
- Le droit, ce sont toutes les règles qui ont pour objet d’organiser, de faire fonctionner, la vie en
société c’est-à-dire, de définir le statut des personnes et de réglementer les relations entre les
personnes
- C’est l’ensemble des règles pour organiser le rapport des personnes entre elles
- Les règles sont présentes tout autour de nous. Mais toutes les règles ne sont pas du droit. On
parle de droit lorsque la règle est décidée par une autorité publique, par exemple l’état, la
région, la province ou la commune
- Règles de vie sociale
o Les règles de grammaire
o Les règles de la politesse
o Les règles du jeu
- Règles de droit et de vie sociale
o Rouler sur la voie publique
o Payer des impôts
o Demander un permis de bâtir
o Faire trop de bruit
- La règle de droit se reconnaît à deux caractères : elle est obligatoire et elle est prise par
l’autorité publique
Les différentes branches du droit :
- Le droit est un ensemble de règles émises par les autorités publiques, il est divisé en deux
grandes familles : le droit public et le droit privé
o Le droit public règle l’organisation de l’Etat ainsi que les rapports entre l’Etat et les
particuliers
o Le droit privé règle les rapports entre les particuliers
- Le droit public
o Le droit constitutionnel dont les règles fondamentales sont contenues dans la
Constitution, règle l’organisation et l’exercice du pouvoir politique (rôle du parlement,
les libertés fondamentales, les compétences des régions, le droit de vote, …)
o Le droit administratif règle l’organisation et le fonctionnement des administrations
publiques ainsi que les rapports entre ces administrations et les administrés (le statut
des fonctionnaires, le permis de bâtir, …)
o Le droit fiscal est un ensemble de règles relatives à la fixation et au recouvrement des
impôts (la TVA (Taxe à la Valeur Ajoutée), l’impôt des personnes physiques, l’impôt des
sociétés, …)
o Le droit pénal détermine les infractions (actes interdits par la loi) et les peines
(sanctions) applicables (le vol, l’homicide involontaire, …). Le droit pénal définit les
sanctions prévues aux personnes qui commettent des infractions
o Le droit international public régit les rapports entre les Etats (les traités)
o Le droit judiciaire règle le déroulement d’une procédure judiciaire (comment
introduire une procédure en justice, comment interjeter appel, …)
- Le droit privé
1
, o Le droit civil est considéré comme le droit commun privé, c’est-à-dire comme un
ensemble de règles normalement applicables entre les individus (droit de la famille, le
droit de la propriété, …). Le droit civil c’est l’ensemble des règles s’occupant des
relations et du statut juridique des particuliers
o Le droit commercial s’applique aux commerçants (individus ou sociétés
commerciales) dans la cadre de leurs activités professionnelles (le droit des sociétés,
le droit de la concurrence, …)
o Le droit du travail règle les rapports entre les employeurs et les salariés (le contrat de
travail, le licenciement, …)
o Le droit international privé règle les rapports entre les particuliers de nationalité
différente. Il indique au juge quelle est la loi applicable (nationale ou étrangère). Les
juges belges doivent parfois appliquer une loi étrangère (divorce d’un couple de
nationalités différentes)
2. La justice belge
Les justices de paix Traitent des affaires civiles et commerciales
Les tribunaux de police Traitent des accidents de la circulation et punissent les infractions
Les tribunaux de première Sont divisés en trois sections (civile / famille + jeunesse /
instance correctionnelle)
Les tribunaux du travail Se consacrent aux matières sociales
Les tribunaux de l’entreprise S’occupent de conflits entre les commerçants
Les Cours d’appel Révisent en appel les jugements rendus en première instance
Les Cours du travail Révisent en appel les décisions rendues par les tribunaux du travail
Les Cours d’assises Jugent les accusés d’un crime
La Cour de cassation S’occupe des questions de droit
Les juridictions :
- La justice de paix
o Le juge de paix est le juge qui est le plus proche de la population. Il traite les demandes
dont le montant n’excède pas 5000 euros et les affaires touchant au voisinage et au
logement. Il tentera aussi de proposer une solution humaine, de préférence en
concertation avec les parties concernées
o Une juridiction civile : on n’y traite donc pas d’affaires pénales
- Le tribunal de police
o Une juridiction pénale qui examine les infractions
o Ce tribunal est compétent pour les délits pour lesquels des circonstances atténuantes
ont été acceptées et un certain nombre de délits spécifiques, dont les infractions au
code de la route
- Le tribunal de première instance
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