CHAPITRE
LES DROITS SUBJECTIFS :
SOURCES ET PREUVE
Le droit objectif reconnaît aux individus des prérogatives : ce sont les droits individuels ou
droits subjectifs ; la personne qui en est titulaire est sujet de droit.
Pour un sujet de droit déterminé, la naissance des droits subjectifs est liée à certains
événements ou comportements. reconnus par le droit objectif et qui en constituent les
diverses sources : ce sont les actes juridiques et les faits juridiques.
Cette distinction est importante car des conséquences différentes, notamment en ce qui
concerne la preuve, y sont attachées.
I. LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS :
Ce sont les actes juridiques et les faits juridiques.
Ils produisent des effets de droit : création, modification, transmission, extinction des
droits subjectifs.
Ils s'opposent ainsi aux actes ou faits purement matériels qui sont neutres sur le plan
juridique.
La différence entre actes juridiques et faits juridiques se situe au niveau de l'objectif
poursuivi par leur auteur.
A) Les actes juridiques
Les actes juridiques sont accomplis pour produire des effets juridiques (J'achète un
bien pour en devenir propriétaire; une personne loue un appartement pour percevoir un
loyer ; on travaille pour obtenir un salaire...)
La classification des actes juridiques repose sur les modalités de manifesta tion de la
volonté.
Classification des actes juridiques e n fonction du nombre des participants :
- Une seule volonté : acte unilatéral : le testament.
- Deux volontés : acte bilatéral : le contrat de vente.
- Plus de deux volontés : acte plurilatéral : les conventions collectives.
1
, B)Les faits juridiques
Les faits juridiques produisent des conséquences juridiques, mais celles-ci n'ont pas été
voulues.
Ils sont volontaires ou involontaires
Ex de conséquences juridiques non recherchées : verser des dommages intérêts, être
emprisonné.
Ex de Faits involontaires :
La naissance; elle entraîne création de droits au profit d'un nouvel individu.
Le décès sans testament; il transmet les biens aux héritiers.
La tempête qui fait tomber une cheminée sur un passant : des dommages-
intérêts doivent être versés pour indemniser la victime.
Ex de Faits volontaires
Une personne publie des propos mensongers pour nuire à quelqu'un : elle lui
doit des dommages-intérêts.
On commet un excès de vitesse et on endommage une autre voiture : des
dommages-intérêts doivent être versés.
Une personne commet un crime : elle passe une partie de sa vie en prison.
II. LA PREUVE DES ACTES ET DES FAITS JURIDIQUES
A). Les principes relatifs à la preuve
Les problèmes relatifs à la preuve tiennent en trois questions :
Quoi prouver ? C’est l'objet de la preuve
Qui doit prouver ? C’est la charge de la preuve
Comment prouver ? Ce sont les procédés de preuve
1. L'objet de la preuve
Un droit subjectif existe lorsqu'une règle de droit objectif le reconnaît et pose les
conditions de son obtention et lorsqu'un événement - acte ou fait juridique - provoque
l'application du droit objectif.
Je suis victime d'un accident de Ia circulation.
Ce fait juridique fait naître à mon profit un droit à indemnisation, prévu par l'article
1381 du Code civil.
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LES DROITS SUBJECTIFS :
SOURCES ET PREUVE
Le droit objectif reconnaît aux individus des prérogatives : ce sont les droits individuels ou
droits subjectifs ; la personne qui en est titulaire est sujet de droit.
Pour un sujet de droit déterminé, la naissance des droits subjectifs est liée à certains
événements ou comportements. reconnus par le droit objectif et qui en constituent les
diverses sources : ce sont les actes juridiques et les faits juridiques.
Cette distinction est importante car des conséquences différentes, notamment en ce qui
concerne la preuve, y sont attachées.
I. LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS :
Ce sont les actes juridiques et les faits juridiques.
Ils produisent des effets de droit : création, modification, transmission, extinction des
droits subjectifs.
Ils s'opposent ainsi aux actes ou faits purement matériels qui sont neutres sur le plan
juridique.
La différence entre actes juridiques et faits juridiques se situe au niveau de l'objectif
poursuivi par leur auteur.
A) Les actes juridiques
Les actes juridiques sont accomplis pour produire des effets juridiques (J'achète un
bien pour en devenir propriétaire; une personne loue un appartement pour percevoir un
loyer ; on travaille pour obtenir un salaire...)
La classification des actes juridiques repose sur les modalités de manifesta tion de la
volonté.
Classification des actes juridiques e n fonction du nombre des participants :
- Une seule volonté : acte unilatéral : le testament.
- Deux volontés : acte bilatéral : le contrat de vente.
- Plus de deux volontés : acte plurilatéral : les conventions collectives.
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, B)Les faits juridiques
Les faits juridiques produisent des conséquences juridiques, mais celles-ci n'ont pas été
voulues.
Ils sont volontaires ou involontaires
Ex de conséquences juridiques non recherchées : verser des dommages intérêts, être
emprisonné.
Ex de Faits involontaires :
La naissance; elle entraîne création de droits au profit d'un nouvel individu.
Le décès sans testament; il transmet les biens aux héritiers.
La tempête qui fait tomber une cheminée sur un passant : des dommages-
intérêts doivent être versés pour indemniser la victime.
Ex de Faits volontaires
Une personne publie des propos mensongers pour nuire à quelqu'un : elle lui
doit des dommages-intérêts.
On commet un excès de vitesse et on endommage une autre voiture : des
dommages-intérêts doivent être versés.
Une personne commet un crime : elle passe une partie de sa vie en prison.
II. LA PREUVE DES ACTES ET DES FAITS JURIDIQUES
A). Les principes relatifs à la preuve
Les problèmes relatifs à la preuve tiennent en trois questions :
Quoi prouver ? C’est l'objet de la preuve
Qui doit prouver ? C’est la charge de la preuve
Comment prouver ? Ce sont les procédés de preuve
1. L'objet de la preuve
Un droit subjectif existe lorsqu'une règle de droit objectif le reconnaît et pose les
conditions de son obtention et lorsqu'un événement - acte ou fait juridique - provoque
l'application du droit objectif.
Je suis victime d'un accident de Ia circulation.
Ce fait juridique fait naître à mon profit un droit à indemnisation, prévu par l'article
1381 du Code civil.
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