CHAPITRE 3 - LE CONTRAT : UN INSTRUMENT JURIDIQUE D’ORGANISATION DES
RELATIONS ÉCONOMIQUES DES ENTREPRISES AVEC LEURS PARTENAIRES
1. Quels sont les enjeux juridiques de la formation du contrat pour les entreprises ?
1.1. La sécurisation des relations de l’entreprise avec ses partenaires grâce au contrat
PRINCIPES FONDAMENTAUX DU CONTRAT
Liberté contractuelle :
Définition du contrat : Art. 1101 Code civil
Principes :
Art 1102 Code Civil
Limites :
• Contrepartie illusoire ou dérisoire
• Clause contraire à l’obligation essentielle du débiteur
• Art 1171 Code Civil : Clause abusive : clause qui crée un déséquilibre significatif dans (QUE) un contrat
d’adhésion, hors les prix ou l’objet principal du contrat➔réputée non-écrite
• Art 1162 Code Civil : Le contrat ne peut déroger à l'ordre public
Force obligatoire :
Principes :
Art 1103 Code civil – les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Article 1193 Code civil - Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement
mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
INTERDIT LA MODIFICATION UNILATÉRALE
Exception :
• Art 1193 CC : Possibilité de réviser un contrat : consentement mutuel, loi, révision pour imprévision
• Art 1195 CC : Révision pour imprévision
o Conditions : changement de circonstances imprévisible lors de la formation + exécution
devenue trop onéreuse + absence d’acceptation de ce risque
o Effets : demande renégociation, si refus ou échec : résolution à l’amiable ou saisine du
juge, si défaut d’accord : juge révise le contrat ou y met fin
L’exigence de bonne foi :
Principes :
« Art. 1104.-Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
« Cette disposition est d'ordre public.
PERMET LA CONFIANCE
, 1.2. Les modalités de formation du contrat dans le cadre d’une relation économique.
PHASE PRECONTRACTUELLE
Phase précontractuelle ou pourparlers précontractuels
Définition : phase de négociation qui permet d’aboutir ou pas à la formation d’un contrat.
Règles de droit :
LA RUPTURE ABUSIVE DES POURPARLERS
Art 1112 code civil «L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont
libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
Obligation de confidentialité
Art. 1112-2 Code civil : Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle
obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.
Obligation génrale d’information :
Art 1112-1 Code Civil
o Suppose qu’une des parties à connaissance d’une info
o Cette information doit être déterminante du consentement➔Devoir de la communiquer
Sanctions :
• Art 1240 Code Civil : Responsabilité extracontractuelle
• Si manquement à l’obligation d’information : D et I sur le fondement de la RCD + nullité si il y a les
caractéristiques du dol
ATTENTION : La responsabilité civile contractuelle n’est possible que si le contrat est déjà formé.
PHASE DE FORMATION DU CONTRAT
La rencontre des volontés – l’O et l’acceptation :
Définition du consensualisme :
principe juridique qui énonce qu’un contrat est valablement formé par le seul échange des consentements.
Principe opposé au consensualisme :
Ce principe sera le formalisme. Il exige un écrit pour qu’un contrat soit valable.
Principe :
• Art 1101 CC : Contrat est accord de volontés entre 2 ou plusieurs personnes➔créer, modifier, transmettre ou
éteindre des obligations
• Art 1113 CC : Rencontre des volontés/consentements : suffit à former un contrat
▪ Art 1114 CC : Offre de contracter : précise, ferme, extériorisée
▪ Art 1118 CC : Acceptation : expresse ou tacite. Possibilité d’un délai de réflexion 1122 cc
• Art 1120 CC : Silence peut valoir acceptation dans certains cas
Cause suspensive 1304cc : la naissance du contrat va dépendre d’un évènement futur et certain, s’il se
réalise le contrat est parfait et exécutoire sinon il n’est pas formé
Valable si : licite, non potestative, bonne foi.
➔FORMATION DU CONTRAT
Les conditions de validité d’un contrat :
Règles :
RELATIONS ÉCONOMIQUES DES ENTREPRISES AVEC LEURS PARTENAIRES
1. Quels sont les enjeux juridiques de la formation du contrat pour les entreprises ?
1.1. La sécurisation des relations de l’entreprise avec ses partenaires grâce au contrat
PRINCIPES FONDAMENTAUX DU CONTRAT
Liberté contractuelle :
Définition du contrat : Art. 1101 Code civil
Principes :
Art 1102 Code Civil
Limites :
• Contrepartie illusoire ou dérisoire
• Clause contraire à l’obligation essentielle du débiteur
• Art 1171 Code Civil : Clause abusive : clause qui crée un déséquilibre significatif dans (QUE) un contrat
d’adhésion, hors les prix ou l’objet principal du contrat➔réputée non-écrite
• Art 1162 Code Civil : Le contrat ne peut déroger à l'ordre public
Force obligatoire :
Principes :
Art 1103 Code civil – les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Article 1193 Code civil - Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement
mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
INTERDIT LA MODIFICATION UNILATÉRALE
Exception :
• Art 1193 CC : Possibilité de réviser un contrat : consentement mutuel, loi, révision pour imprévision
• Art 1195 CC : Révision pour imprévision
o Conditions : changement de circonstances imprévisible lors de la formation + exécution
devenue trop onéreuse + absence d’acceptation de ce risque
o Effets : demande renégociation, si refus ou échec : résolution à l’amiable ou saisine du
juge, si défaut d’accord : juge révise le contrat ou y met fin
L’exigence de bonne foi :
Principes :
« Art. 1104.-Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
« Cette disposition est d'ordre public.
PERMET LA CONFIANCE
, 1.2. Les modalités de formation du contrat dans le cadre d’une relation économique.
PHASE PRECONTRACTUELLE
Phase précontractuelle ou pourparlers précontractuels
Définition : phase de négociation qui permet d’aboutir ou pas à la formation d’un contrat.
Règles de droit :
LA RUPTURE ABUSIVE DES POURPARLERS
Art 1112 code civil «L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont
libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
Obligation de confidentialité
Art. 1112-2 Code civil : Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle
obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.
Obligation génrale d’information :
Art 1112-1 Code Civil
o Suppose qu’une des parties à connaissance d’une info
o Cette information doit être déterminante du consentement➔Devoir de la communiquer
Sanctions :
• Art 1240 Code Civil : Responsabilité extracontractuelle
• Si manquement à l’obligation d’information : D et I sur le fondement de la RCD + nullité si il y a les
caractéristiques du dol
ATTENTION : La responsabilité civile contractuelle n’est possible que si le contrat est déjà formé.
PHASE DE FORMATION DU CONTRAT
La rencontre des volontés – l’O et l’acceptation :
Définition du consensualisme :
principe juridique qui énonce qu’un contrat est valablement formé par le seul échange des consentements.
Principe opposé au consensualisme :
Ce principe sera le formalisme. Il exige un écrit pour qu’un contrat soit valable.
Principe :
• Art 1101 CC : Contrat est accord de volontés entre 2 ou plusieurs personnes➔créer, modifier, transmettre ou
éteindre des obligations
• Art 1113 CC : Rencontre des volontés/consentements : suffit à former un contrat
▪ Art 1114 CC : Offre de contracter : précise, ferme, extériorisée
▪ Art 1118 CC : Acceptation : expresse ou tacite. Possibilité d’un délai de réflexion 1122 cc
• Art 1120 CC : Silence peut valoir acceptation dans certains cas
Cause suspensive 1304cc : la naissance du contrat va dépendre d’un évènement futur et certain, s’il se
réalise le contrat est parfait et exécutoire sinon il n’est pas formé
Valable si : licite, non potestative, bonne foi.
➔FORMATION DU CONTRAT
Les conditions de validité d’un contrat :
Règles :
