La responsabilité extracontractuelle
I. Notions
1. Introduction
La responsabilité extracontractuelle est aussi appelée
la responsabilité aquilienne (loi Aquilia). Les règles
régissant cette responsabilité sont supplétives.
La responsabilité extracontractuelle se fonde sur un
fait juridique créant dans le chef de la victime du
dommage un droit de créance d’une obligation de
réparation dont le débiteur est l’auteur de la faute ou
du fait générateur de responsabilité.
Le caractère volontaire ou involontaire de la faute
n’a pas d’importance : l’auteur est tenu de réparer l’intégralité du dommage causé par la faute.
L’obligation de réparation est déterminée en fonction de l’étendue du dommage.
Il n’y a pas de cumulation de responsabilité contractuelle et extracontractuelle possible !
2. Le dommage
Le dommage est l’élément commun à toutes les formes de responsabilités : sans dommage,
pas de responsabilité !
Le dommage consiste dans les conséquences économiques ou non économiques d’une atteinte
à un intérêt personnel juridiquement protégé. Le juge se fonde sur deux situations pour
prouver l’existence d’un dommage :
- La situation actuelle dans laquelle se trouve la victime
, - La situation hypothétique dans laquelle la victime se serait retrouvée si le fait
générateur ne serait pas survenu.
La victime doit donc rapporter la preuve que sa situation est moins favorable qu’en l’absence
du dommage :
a. Intérêt personnel et légitime
Le dommage est le préjudice causé à la victime résultant d’une atteinte à un intérêt qui lui est
personnel et qui est considéré comme légitime car bénéficiant d’une protection légale.
Le dommage doit être personnel à celui qui en exige la réparation.
Attention : pas de responsabilité du dommage s’il consiste dans l’atteinte d’un intérêt qui
trouve directement son origine dans une situation illicite imputable à la victime (ex : perte
d’un revenu non déclaré ou activité illicite).
En revanche, le fait que la victime se soit trouvée dans une situation illicite lors de la
survenance du dommage ne l’empêche pas de se prévaloir de la lésion d’un intérêt légitime.
b. Dommage certain
Pour pouvoir être indemnisé, il faut que le dommage soit certain : son existence doit être
incontestable. La victime doit pouvoir être dans une situation meilleure si le dommage n’était
pas survenu. Le dommage peut être futur mais il doit exister en germe et être appelé à se
concrétiser dans le futur.
c. Perte d’une chance
Le dommage peut résulter de la perte d’une chance qui doit être réelle. Le juge peut fixer une
indemnisation partielle s’il estime que le pourcentage de la chance n’est pas total.
d. Dommage patrimonial et extrapatrimonial
Le dommage patrimonial comprend des conséquences économiques résultant de l’atteinte à
des intérêts matériels.
Le dommage extrapatrimonial comprend des conséquences non économiques de l’atteinte de
l’intégrité physique ou morale de la victime.
Le dommage par ricochet est le dommage subi par une personne liée par un lien d’affection
ou de droit à la victime directe du dommage.
3. La réparation du dommage
Il appartient au juge de de déterminer l’étendue du dommage et de choir le mode de
réparation adéquat.
La réparation intégrale est la règle en matière de réparation du dommage : la victime a droit à
la réparation de l’entièreté de son dommage.
La réparation du dommage est appréciée in concreto par le juge de sorte qu’il soit réellement
réparé autant qu’il a été subi. La réparation a lieu en nature ou en dommages et intérêts. La
, victime a le droit en vertu du principe de la libre disposition d’utiliser la réparation comme
elle le souhaite.
Le juge doit se placer dans la situation au moment où il statue.
4. Le lien de causalité
L’auteur de la faute ne sera tenu de réparer le dommage que s’il la faute est la cause du
dommage. Il faut qu’il soit établi que sans la faute, le dommage ne se serait pas passé tel qu’il
s’est produit.
La faute doit être la condition sine qua non du dommage.
La théorie de l’équivalence des conditions : si un dommage résulte de plusieurs fautes alors
chaque auteur est tenu in solidum avec les autres.
➔ La charge de la preuve du lien de causalité incombe à la victime.
I. Notions
1. Introduction
La responsabilité extracontractuelle est aussi appelée
la responsabilité aquilienne (loi Aquilia). Les règles
régissant cette responsabilité sont supplétives.
La responsabilité extracontractuelle se fonde sur un
fait juridique créant dans le chef de la victime du
dommage un droit de créance d’une obligation de
réparation dont le débiteur est l’auteur de la faute ou
du fait générateur de responsabilité.
Le caractère volontaire ou involontaire de la faute
n’a pas d’importance : l’auteur est tenu de réparer l’intégralité du dommage causé par la faute.
L’obligation de réparation est déterminée en fonction de l’étendue du dommage.
Il n’y a pas de cumulation de responsabilité contractuelle et extracontractuelle possible !
2. Le dommage
Le dommage est l’élément commun à toutes les formes de responsabilités : sans dommage,
pas de responsabilité !
Le dommage consiste dans les conséquences économiques ou non économiques d’une atteinte
à un intérêt personnel juridiquement protégé. Le juge se fonde sur deux situations pour
prouver l’existence d’un dommage :
- La situation actuelle dans laquelle se trouve la victime
, - La situation hypothétique dans laquelle la victime se serait retrouvée si le fait
générateur ne serait pas survenu.
La victime doit donc rapporter la preuve que sa situation est moins favorable qu’en l’absence
du dommage :
a. Intérêt personnel et légitime
Le dommage est le préjudice causé à la victime résultant d’une atteinte à un intérêt qui lui est
personnel et qui est considéré comme légitime car bénéficiant d’une protection légale.
Le dommage doit être personnel à celui qui en exige la réparation.
Attention : pas de responsabilité du dommage s’il consiste dans l’atteinte d’un intérêt qui
trouve directement son origine dans une situation illicite imputable à la victime (ex : perte
d’un revenu non déclaré ou activité illicite).
En revanche, le fait que la victime se soit trouvée dans une situation illicite lors de la
survenance du dommage ne l’empêche pas de se prévaloir de la lésion d’un intérêt légitime.
b. Dommage certain
Pour pouvoir être indemnisé, il faut que le dommage soit certain : son existence doit être
incontestable. La victime doit pouvoir être dans une situation meilleure si le dommage n’était
pas survenu. Le dommage peut être futur mais il doit exister en germe et être appelé à se
concrétiser dans le futur.
c. Perte d’une chance
Le dommage peut résulter de la perte d’une chance qui doit être réelle. Le juge peut fixer une
indemnisation partielle s’il estime que le pourcentage de la chance n’est pas total.
d. Dommage patrimonial et extrapatrimonial
Le dommage patrimonial comprend des conséquences économiques résultant de l’atteinte à
des intérêts matériels.
Le dommage extrapatrimonial comprend des conséquences non économiques de l’atteinte de
l’intégrité physique ou morale de la victime.
Le dommage par ricochet est le dommage subi par une personne liée par un lien d’affection
ou de droit à la victime directe du dommage.
3. La réparation du dommage
Il appartient au juge de de déterminer l’étendue du dommage et de choir le mode de
réparation adéquat.
La réparation intégrale est la règle en matière de réparation du dommage : la victime a droit à
la réparation de l’entièreté de son dommage.
La réparation du dommage est appréciée in concreto par le juge de sorte qu’il soit réellement
réparé autant qu’il a été subi. La réparation a lieu en nature ou en dommages et intérêts. La
, victime a le droit en vertu du principe de la libre disposition d’utiliser la réparation comme
elle le souhaite.
Le juge doit se placer dans la situation au moment où il statue.
4. Le lien de causalité
L’auteur de la faute ne sera tenu de réparer le dommage que s’il la faute est la cause du
dommage. Il faut qu’il soit établi que sans la faute, le dommage ne se serait pas passé tel qu’il
s’est produit.
La faute doit être la condition sine qua non du dommage.
La théorie de l’équivalence des conditions : si un dommage résulte de plusieurs fautes alors
chaque auteur est tenu in solidum avec les autres.
➔ La charge de la preuve du lien de causalité incombe à la victime.
