PROCEDURES AMIABLES
MANDAT AD HOC ET CONCILIATION
JUDICIAIRE
Le dirigeant de l’entreprise signe la mesure Requête Président du tribunal de commerce
VOLONTAIRE
Ouverture par ordonnance
(Mission, durée, cadre, condition …)
1 Ouverture
2 Analyse (diagnostic par un expert indépendant)
3 Négociation
A Invitation des créanciers (Fournisseurs, Publics, Banques et assimilés)
L’entreprise demande un report d’exigibilité de la créance
B Négociation
Oui Non
Standstill Art L611-7 Ccom et 1343 -5 CC
Le délai peut être
Principe : UNANIMITE judiciairement imposé.
Rapport de force entre créanciers et actionnaires
• New monney
• Amend andextend
• Write off
Créanciers > Actionnaires = priorité juridique ET économique
Luna Giubilini (Cours M. Marc Senechal) Année
• Privilège de new monney : Dans le cas2022/2023
d’une PC à la suite d’une conciliation avec homologation, les créanciers ayant
apporté de la new monney seront prioritaires.
, 4 Issues
A Accord de principe
B Formalisation à l’écrit
C Validation par la juridiction
➢ Mandat ad hoc → Ordonnance du Pdt du Tribunal
➢ Conciliation
1) Constatée – par Pdt du Tribunal → effet relatif
2) Homologuée (audience + publicité) – 3 conditions
1) Le débiteur n’est pas en cessation de paiement.
2) L’accord permet la pérennité de l’entreprise pendant au moins 2 ans
3) L’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des autres créanciers.
Pas d’accord
J’ouvre une procédure collective
Je prépare le prepack cession
PREPACK CESSION
Demande du débiteur + Avis des créanciers
Le président du tribunal ajoute
+ Publie une ordonnance d’ouverture + Fixe une date limite pour la
comme mission à la conciliation
de la procédure réception des offres de repris
d’organiser la cession (Publicité pour concurrence)
3 critères :
1. Candidat sérieux
2. Sauvegarde de l’emploi
Luna Giubilini (Cours M. Marc Senechal) Année
3. Proposition d’un prix
2022/2023
MANDAT AD HOC ET CONCILIATION
JUDICIAIRE
Le dirigeant de l’entreprise signe la mesure Requête Président du tribunal de commerce
VOLONTAIRE
Ouverture par ordonnance
(Mission, durée, cadre, condition …)
1 Ouverture
2 Analyse (diagnostic par un expert indépendant)
3 Négociation
A Invitation des créanciers (Fournisseurs, Publics, Banques et assimilés)
L’entreprise demande un report d’exigibilité de la créance
B Négociation
Oui Non
Standstill Art L611-7 Ccom et 1343 -5 CC
Le délai peut être
Principe : UNANIMITE judiciairement imposé.
Rapport de force entre créanciers et actionnaires
• New monney
• Amend andextend
• Write off
Créanciers > Actionnaires = priorité juridique ET économique
Luna Giubilini (Cours M. Marc Senechal) Année
• Privilège de new monney : Dans le cas2022/2023
d’une PC à la suite d’une conciliation avec homologation, les créanciers ayant
apporté de la new monney seront prioritaires.
, 4 Issues
A Accord de principe
B Formalisation à l’écrit
C Validation par la juridiction
➢ Mandat ad hoc → Ordonnance du Pdt du Tribunal
➢ Conciliation
1) Constatée – par Pdt du Tribunal → effet relatif
2) Homologuée (audience + publicité) – 3 conditions
1) Le débiteur n’est pas en cessation de paiement.
2) L’accord permet la pérennité de l’entreprise pendant au moins 2 ans
3) L’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des autres créanciers.
Pas d’accord
J’ouvre une procédure collective
Je prépare le prepack cession
PREPACK CESSION
Demande du débiteur + Avis des créanciers
Le président du tribunal ajoute
+ Publie une ordonnance d’ouverture + Fixe une date limite pour la
comme mission à la conciliation
de la procédure réception des offres de repris
d’organiser la cession (Publicité pour concurrence)
3 critères :
1. Candidat sérieux
2. Sauvegarde de l’emploi
Luna Giubilini (Cours M. Marc Senechal) Année
3. Proposition d’un prix
2022/2023
