Chapitre 18 : Les sûretés
Une sûreté est une garantie donnée à un créancier pour le recouvrement de sa créance
en affectant un élément de l’actif du débiteur au paiement de sa créance.
I / Les sûretés personnelles
A) Le cautionnement
Définition : c’est une sûreté personnelle par laquelle « la caution » (nom de la personne),
s’engage à l’égard du « bénéficiaire » à payer la dette de la « personne cautionnée » si
elle faillit à ses engagements.
1. Constitution du cautionnement
—> Il doit être écrit
—> La somme ne peut pas dépasser le montant du prêt (somme déterminée ou
indéterminée)
—> La durée peut être déterminée ou indéterminée
—> On peut être caution d’une caution
2. Rapports entre la caution et le créancier
Le créancier a une obligation d’information : 1 fois par an
Dès le premier impayé : obligation d’information
Caution solidaire : créancier peut demander le paiement au débiteur et à la caution
Caution simple : créancier poursuit d’abord le débiteur ;
si le débiteur ne paye pas , la caution peut exiger « le bénéfice de discussion »
Le bénéfice de division : demander a la banque de diviser le montant en nombre de
caution.
3. Rapports entre la caution et le débiteur
La caution dispose d’un recours contre le débiteur
B) La garantie autonome
Définition : Une personne (le garant) s’engage à la demande du débiteur (le donneur
d’ordre), à verser au créancier (le bénéficiaire) une somme d’argent sur appel de ce
dernier.
On l’a rencontre surtout en commerce international.
C’est une banque qui s’engage à payer la dette du client.
Elle est définie par le code civil depuis 2006.
Elle est payable par la banque à la première demande du bénéficiaire qui constate que le
débiteur ne paye pas.
Fiches Intro Droit DCG
Une sûreté est une garantie donnée à un créancier pour le recouvrement de sa créance
en affectant un élément de l’actif du débiteur au paiement de sa créance.
I / Les sûretés personnelles
A) Le cautionnement
Définition : c’est une sûreté personnelle par laquelle « la caution » (nom de la personne),
s’engage à l’égard du « bénéficiaire » à payer la dette de la « personne cautionnée » si
elle faillit à ses engagements.
1. Constitution du cautionnement
—> Il doit être écrit
—> La somme ne peut pas dépasser le montant du prêt (somme déterminée ou
indéterminée)
—> La durée peut être déterminée ou indéterminée
—> On peut être caution d’une caution
2. Rapports entre la caution et le créancier
Le créancier a une obligation d’information : 1 fois par an
Dès le premier impayé : obligation d’information
Caution solidaire : créancier peut demander le paiement au débiteur et à la caution
Caution simple : créancier poursuit d’abord le débiteur ;
si le débiteur ne paye pas , la caution peut exiger « le bénéfice de discussion »
Le bénéfice de division : demander a la banque de diviser le montant en nombre de
caution.
3. Rapports entre la caution et le débiteur
La caution dispose d’un recours contre le débiteur
B) La garantie autonome
Définition : Une personne (le garant) s’engage à la demande du débiteur (le donneur
d’ordre), à verser au créancier (le bénéficiaire) une somme d’argent sur appel de ce
dernier.
On l’a rencontre surtout en commerce international.
C’est une banque qui s’engage à payer la dette du client.
Elle est définie par le code civil depuis 2006.
Elle est payable par la banque à la première demande du bénéficiaire qui constate que le
débiteur ne paye pas.
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