chapitre 2 : le divorce
→ article 227 du CC
section 1 : les cas de divorce
I. les divorces pour faute
→ article 242 du CC
3 conditions du divorce :
- violation grave ou renouvelé des devoirs et obligations entre époux
- rendant le maintien de la vie commune intolérable
- la faute soit imputable à l'époux
preuve de la faute :
- libre
- être licite → exempt de violence ou fraude
↪ article 259 et 259-1 du CC
pardon et réconciliation :
- volonté certaine de pardonner
- époux doit accepter le pardon
↳ faire comme si la faute n'avait jamais existé.
II. les divorces par consentement mutuel
→ article 229-1 et suivant du CC
A. extrajudiciaire
obligatoire si les époux sont d’accord sur tous les points du divorce.
↳ conditions à remplir :
- accord sur tous
- enfant ne souhaite pas être auditionné
- pas de mesure de protection judiciaire
↳ délai de 15 jours à compter de la réception de la convention.
III. les divorces autre que par consentement mutuel
→ divorce accepté / divorce pour altération définitive du lien conjugal / pour faute
A. divorce accepté
→ article 233 et 234 du CC
les époux s’accordent pour divorcer mais ils ne s’accordent pas sur l’ensemble des
conséquences du divorce.
B. divorce pour altération définitive du lien conjugal
→ article 237 et 238 du CC
un seul époux veut divorcer.
→ montrer que le lien conjugal est définitivement altéré :
- époux séparés depuis au moins 1 ans lors de la demande en divorce
- demande de divorce pour faute
section 2 : les effets du divorce
I. les effets automatiques du divorce
- modification de l'état civil
- possibilité de se marier avec un tiers ou entre eux
→ fin du port du nom du mari sauf pour les enfants
- fin des devoirs patrimoniaux entre époux
- partage des biens → liquidation avec avocats
logement :
- location :
→ droit au bail attribué à l'un des deux → article 1751 du CC
→ article 227 du CC
section 1 : les cas de divorce
I. les divorces pour faute
→ article 242 du CC
3 conditions du divorce :
- violation grave ou renouvelé des devoirs et obligations entre époux
- rendant le maintien de la vie commune intolérable
- la faute soit imputable à l'époux
preuve de la faute :
- libre
- être licite → exempt de violence ou fraude
↪ article 259 et 259-1 du CC
pardon et réconciliation :
- volonté certaine de pardonner
- époux doit accepter le pardon
↳ faire comme si la faute n'avait jamais existé.
II. les divorces par consentement mutuel
→ article 229-1 et suivant du CC
A. extrajudiciaire
obligatoire si les époux sont d’accord sur tous les points du divorce.
↳ conditions à remplir :
- accord sur tous
- enfant ne souhaite pas être auditionné
- pas de mesure de protection judiciaire
↳ délai de 15 jours à compter de la réception de la convention.
III. les divorces autre que par consentement mutuel
→ divorce accepté / divorce pour altération définitive du lien conjugal / pour faute
A. divorce accepté
→ article 233 et 234 du CC
les époux s’accordent pour divorcer mais ils ne s’accordent pas sur l’ensemble des
conséquences du divorce.
B. divorce pour altération définitive du lien conjugal
→ article 237 et 238 du CC
un seul époux veut divorcer.
→ montrer que le lien conjugal est définitivement altéré :
- époux séparés depuis au moins 1 ans lors de la demande en divorce
- demande de divorce pour faute
section 2 : les effets du divorce
I. les effets automatiques du divorce
- modification de l'état civil
- possibilité de se marier avec un tiers ou entre eux
→ fin du port du nom du mari sauf pour les enfants
- fin des devoirs patrimoniaux entre époux
- partage des biens → liquidation avec avocats
logement :
- location :
→ droit au bail attribué à l'un des deux → article 1751 du CC
