Droit Civil
Thème 1 : Le procès et les personnes
Qu’est-ce que le droit ?
Droit : ensemble des règles / disposit° (interprétatives et directives) règlent le statut des
prsns et des biens ainsi que les rapports qu’entretiennent les prsns publiques et privées dans
un État déterminé.
Quelle est la distinct° entre le D d’act° et le D substanciel ?
D d’agir en justice : ^Pour le demandeur, c’est le D d’être entendu sur le fond de sa
demande
^Pour le défendeur, c’est le D de discuter le bien-fondé de cette prétent°
L’act° en justice peut des fois constituer un abus.
D substantiel : ensemble des règles juridiques définissant les D et les obligat° ds un système
juridique donné s’oppose au droit procédural qui précise la manière dont les prsns
peuvent faire valoir leurs droits.
Qu’est-ce qu’une branche du droit ?
Le D n’est pas une science unitaire et les règles de D forment un ensemble hétérogène divisé
selon des critères empiriques qui résulte de la codificat° opérée, des textes et des
enseignements universitaires. cette division en sous-ensemble s’appelle les branches de
droit.
Qu’est-ce qu’une personne en droit ?
Pour le D français, une « prsn physique est un être humain doté, en tant que tel, de la
personnalité juridique » Cette prsn se voit reconnue en tant que sujet de D (et non
comme objet de D).
L’être humain revêtu d’une personnalité juridique devient titulaire de D subjectifs et
d’obligat° envers d’autres prsn et le reste de la Société.
Prsn morale : entité dotée de la personnalité juridique ce qui lui permet d’être directement
titulaire de D et d’obligat°. C’est donc un groupe de personnes physiques réunies pour
accomplir quelque chose en commun.
La Cour de cassation
La CdC : juridiction la + élevée de l’ordre judiciaire français, elle est une juridict° permanente
qui siège au Palais de Justice de Paris. Elle peut prononcer la cassat° et l’annulat° des décis°
de justice ou à l’inverse rejeter le pourvoi rendant la décision de la Cour d’appel définitive.
, c’est dc le « juge du D » = elle s’assure que la loi a été correctement appliquée aux faits
constatés par les juges de fond : « Le pourvoi en cassat° tend à faire censurer par la CdC la
non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit »
Juge de fond : magistrat ou tribunal disant et jugeant les faits ainsi que le droit. La not°
s’oppose à celle de juge de D.
Juge de D : magistrat ou juridiction qui ne dit et ne juge que le droit objectif. Il a pour
mission de vérifier que la règle de D a été correctement appliquée par les juges de fond.
Moyens de cassation
La cour est saisie par un pourvoi en cassat° formé par un avocat au Conseil d’État et à la CdC
pour le compte du justiciable.
Si pourvoi pas signé par un avocat de cet ordre particulier, alrs il est irrecevable sauf cas
particulier si la représentat° par un avocat aux Conseils n’est pas obligatoire (par ex pour la
matière pénale pour le partie condamné)
Organisation de la Cour de Cassation
Ses membres sont des magistrats du siège et des magistrats du ministère public.
La CdC compte 6 chambres : 3 chbre civiles / 1 chbre commerciale financière économique / 1
. chbre sociale / 1 chbre criminelle
1 chbre = ses spécialités et ses compétences
Arrêt de cassation / arrêt de rejet
La CdC se prononce ds une affaire et peut rendre 2 types de décisions appelées des arrêts.
Arrêt de cassation : lorsque la CdC est saisie par un pourvoi formé par un requérant contre
une décis° rendue en dernier ressort, càd soit un jugement d’un tribunal de 1 ère instance soit
un arrêt d’une cour d’appel. si elle est d’accord avec le requérant qui a formé le pourvoi,
elle rend un arrêt de cassat° dc elle censure la décis° rendue précédemment CASSE ET
ANNULE LA DÉCISION
Arrêt de rejet : lorsque la CdC esrt saisie par un pourvoi formé par un requérant contre une
décision rendue en dernier ressort. si elle n’est pas d’accord avec l’argumentat° du
requérant qui a formé le pourvoi, elle rend un arrêt de rejet dc elle considère que la juridict°
inférieure ayant rendu la décis° précédemment a bien appliquée la loi REJETTE LE
POURVOI
I/ Le droit à un procès équitable
Thème 1 : Le procès et les personnes
Qu’est-ce que le droit ?
Droit : ensemble des règles / disposit° (interprétatives et directives) règlent le statut des
prsns et des biens ainsi que les rapports qu’entretiennent les prsns publiques et privées dans
un État déterminé.
Quelle est la distinct° entre le D d’act° et le D substanciel ?
D d’agir en justice : ^Pour le demandeur, c’est le D d’être entendu sur le fond de sa
demande
^Pour le défendeur, c’est le D de discuter le bien-fondé de cette prétent°
L’act° en justice peut des fois constituer un abus.
D substantiel : ensemble des règles juridiques définissant les D et les obligat° ds un système
juridique donné s’oppose au droit procédural qui précise la manière dont les prsns
peuvent faire valoir leurs droits.
Qu’est-ce qu’une branche du droit ?
Le D n’est pas une science unitaire et les règles de D forment un ensemble hétérogène divisé
selon des critères empiriques qui résulte de la codificat° opérée, des textes et des
enseignements universitaires. cette division en sous-ensemble s’appelle les branches de
droit.
Qu’est-ce qu’une personne en droit ?
Pour le D français, une « prsn physique est un être humain doté, en tant que tel, de la
personnalité juridique » Cette prsn se voit reconnue en tant que sujet de D (et non
comme objet de D).
L’être humain revêtu d’une personnalité juridique devient titulaire de D subjectifs et
d’obligat° envers d’autres prsn et le reste de la Société.
Prsn morale : entité dotée de la personnalité juridique ce qui lui permet d’être directement
titulaire de D et d’obligat°. C’est donc un groupe de personnes physiques réunies pour
accomplir quelque chose en commun.
La Cour de cassation
La CdC : juridiction la + élevée de l’ordre judiciaire français, elle est une juridict° permanente
qui siège au Palais de Justice de Paris. Elle peut prononcer la cassat° et l’annulat° des décis°
de justice ou à l’inverse rejeter le pourvoi rendant la décision de la Cour d’appel définitive.
, c’est dc le « juge du D » = elle s’assure que la loi a été correctement appliquée aux faits
constatés par les juges de fond : « Le pourvoi en cassat° tend à faire censurer par la CdC la
non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit »
Juge de fond : magistrat ou tribunal disant et jugeant les faits ainsi que le droit. La not°
s’oppose à celle de juge de D.
Juge de D : magistrat ou juridiction qui ne dit et ne juge que le droit objectif. Il a pour
mission de vérifier que la règle de D a été correctement appliquée par les juges de fond.
Moyens de cassation
La cour est saisie par un pourvoi en cassat° formé par un avocat au Conseil d’État et à la CdC
pour le compte du justiciable.
Si pourvoi pas signé par un avocat de cet ordre particulier, alrs il est irrecevable sauf cas
particulier si la représentat° par un avocat aux Conseils n’est pas obligatoire (par ex pour la
matière pénale pour le partie condamné)
Organisation de la Cour de Cassation
Ses membres sont des magistrats du siège et des magistrats du ministère public.
La CdC compte 6 chambres : 3 chbre civiles / 1 chbre commerciale financière économique / 1
. chbre sociale / 1 chbre criminelle
1 chbre = ses spécialités et ses compétences
Arrêt de cassation / arrêt de rejet
La CdC se prononce ds une affaire et peut rendre 2 types de décisions appelées des arrêts.
Arrêt de cassation : lorsque la CdC est saisie par un pourvoi formé par un requérant contre
une décis° rendue en dernier ressort, càd soit un jugement d’un tribunal de 1 ère instance soit
un arrêt d’une cour d’appel. si elle est d’accord avec le requérant qui a formé le pourvoi,
elle rend un arrêt de cassat° dc elle censure la décis° rendue précédemment CASSE ET
ANNULE LA DÉCISION
Arrêt de rejet : lorsque la CdC esrt saisie par un pourvoi formé par un requérant contre une
décision rendue en dernier ressort. si elle n’est pas d’accord avec l’argumentat° du
requérant qui a formé le pourvoi, elle rend un arrêt de rejet dc elle considère que la juridict°
inférieure ayant rendu la décis° précédemment a bien appliquée la loi REJETTE LE
POURVOI
I/ Le droit à un procès équitable
