Français juridique: schriftelijk examen
Dossier 1 : des grandes divisions du droit
Les branches juridiques
Le droit des sociétés Une branche de droit des affaires qui concerne
l’ensemble des règles qui régissent les conditions
de formation des sociétés et leur mode de
fonctionnement
Le droit de la Les règles qui concernent la protection des
sécurité sociale individus contre les risques sociaux, tels que la
maladie, la maternité, l’invalidité, la vieillesse,…
Le droit du travail L’ensemble des règles ayant pour objet de régir
les relations individuelles de travail et les
relations collectives de travail
Le droit fiscal Les règles relatives à l’impôt, c’est-à-dire à la
fixation et le mode de perception des taxes et des
impôts, par l’État, les Régions, les Communautés,
les Provinces et les Communes sur leur territoire
pour financer leur budget
Le droit civil La branche juridique qui compose du droit des
obligations et du droit des contrats spéciaux, du
droit des personnes, du droit de la famille, du
droit des biens et du droit des successions
Le droit commercial L’ensemble des règles qui régissent les activités
commerciales mais aussi les activités
industrielles, les activités bancaires, les
assurances ainsi que tout les services mis à la
dispositions des consommateurs
Le droit administratif L’ensemble des règles juridiques qui régissent
l’organisation et le fonctionnement de
l’administration publique, ainsi que ses relations
avec les citoyens et les autres personnes. Il s’agit
d’une branche du droit public qui traite des
activités de l’administration dans l’exercice de
ses missions de service public.
Le droit de Les règles juridiques visant la compréhension, la
l’environnement protection, l’utilisation, la gestion ou la
restauration de l’environnement sous toutes ses
formes
, La pyramide de la justice
5 grands principes caractérisent la Justice:
1) Indépendante:
Il y trois pouvoirs (scheiding der machten) = de pouvoir législatif,
exécutif et judiciaire => chacun est indépendant
2) Égale pour tous
3) Gratuite
4) Chaque partie peut faire appel :
Demander à une autre tribunal de revoir jugement rendu la première
fois
5) Tout individu a droit à une défense, un avocat et au respect de sa
personne
La pyramide:
La Cour de Cassation
La cour d’assises la cour d’appel la cour du
travail
Le tribunal de première instance
Le Le tribunal de Le tribunal Le le tribunal le
tribunal la famille et de correctionn tribunal tribunal .de l’entreprise
d’applicati la jeunesse el civile du travail
on des
peines
le tribunal de police la justice de
paix
kan beroep doen op… = un appel
kan cassatieberoep doen = se pouvoir en cassation
extra uitleg bij pyramide :
- La cour d’assises : les crimes (misdaad)
- Le tribunal correctionnel : les délits (wanbedrijf)
- Le tribunal de police : contraventions (overtreding)
- La justice de paix : litiges (een geschil)
, Les tribunaux et les cours
La justice de paix :
- Le juge le plus proche du citoyen
- Tous les problèmes que le citoyen rencontre avec sa famille, les
habitants ou son voisins, …
- Tous les litiges sont l’enjeu est inférieur à 5000 euros (betrokken bedrag
<5000 euro)
- 163 justices de paix en Belgique => une justice par canton judiciaire
Le tribunal de police :
- Eu moins un tribunal par arrondissement => 15 au total
- Le tribunal de police est compétent pour :
● Les contraventions (overtredingen)
● Les délits contraventionnalisés (misdrijven mr kleine
overtredingen)
● Les litiges en matière de roulage (verkeersgeschillen)
Le tribunal de première instance : Différentes sections =
1. Le tribunal civil :
- Compétente lorsque le litige n’est pas soumis par la loi à une autre
juridiction
- Procès civil :
● Demanderesse/demandeur = celui qui demande quelque
chose
● Défenderesse/défendeur = celui auquel s’adresse la
réclamation
- également la juridiction d’appel de tous les jugement prononcés par
les justices de paix ou par les chambres civiles des tribunaux de
police
(is dus ook hof van beroep voor alle vonnissen gewezen door de vrederechters of
door de burgerlijke kamers van de politierechtbanken)
2. Le tribunal de la famille et de la jeunesse :
Dossier 1 : des grandes divisions du droit
Les branches juridiques
Le droit des sociétés Une branche de droit des affaires qui concerne
l’ensemble des règles qui régissent les conditions
de formation des sociétés et leur mode de
fonctionnement
Le droit de la Les règles qui concernent la protection des
sécurité sociale individus contre les risques sociaux, tels que la
maladie, la maternité, l’invalidité, la vieillesse,…
Le droit du travail L’ensemble des règles ayant pour objet de régir
les relations individuelles de travail et les
relations collectives de travail
Le droit fiscal Les règles relatives à l’impôt, c’est-à-dire à la
fixation et le mode de perception des taxes et des
impôts, par l’État, les Régions, les Communautés,
les Provinces et les Communes sur leur territoire
pour financer leur budget
Le droit civil La branche juridique qui compose du droit des
obligations et du droit des contrats spéciaux, du
droit des personnes, du droit de la famille, du
droit des biens et du droit des successions
Le droit commercial L’ensemble des règles qui régissent les activités
commerciales mais aussi les activités
industrielles, les activités bancaires, les
assurances ainsi que tout les services mis à la
dispositions des consommateurs
Le droit administratif L’ensemble des règles juridiques qui régissent
l’organisation et le fonctionnement de
l’administration publique, ainsi que ses relations
avec les citoyens et les autres personnes. Il s’agit
d’une branche du droit public qui traite des
activités de l’administration dans l’exercice de
ses missions de service public.
Le droit de Les règles juridiques visant la compréhension, la
l’environnement protection, l’utilisation, la gestion ou la
restauration de l’environnement sous toutes ses
formes
, La pyramide de la justice
5 grands principes caractérisent la Justice:
1) Indépendante:
Il y trois pouvoirs (scheiding der machten) = de pouvoir législatif,
exécutif et judiciaire => chacun est indépendant
2) Égale pour tous
3) Gratuite
4) Chaque partie peut faire appel :
Demander à une autre tribunal de revoir jugement rendu la première
fois
5) Tout individu a droit à une défense, un avocat et au respect de sa
personne
La pyramide:
La Cour de Cassation
La cour d’assises la cour d’appel la cour du
travail
Le tribunal de première instance
Le Le tribunal de Le tribunal Le le tribunal le
tribunal la famille et de correctionn tribunal tribunal .de l’entreprise
d’applicati la jeunesse el civile du travail
on des
peines
le tribunal de police la justice de
paix
kan beroep doen op… = un appel
kan cassatieberoep doen = se pouvoir en cassation
extra uitleg bij pyramide :
- La cour d’assises : les crimes (misdaad)
- Le tribunal correctionnel : les délits (wanbedrijf)
- Le tribunal de police : contraventions (overtreding)
- La justice de paix : litiges (een geschil)
, Les tribunaux et les cours
La justice de paix :
- Le juge le plus proche du citoyen
- Tous les problèmes que le citoyen rencontre avec sa famille, les
habitants ou son voisins, …
- Tous les litiges sont l’enjeu est inférieur à 5000 euros (betrokken bedrag
<5000 euro)
- 163 justices de paix en Belgique => une justice par canton judiciaire
Le tribunal de police :
- Eu moins un tribunal par arrondissement => 15 au total
- Le tribunal de police est compétent pour :
● Les contraventions (overtredingen)
● Les délits contraventionnalisés (misdrijven mr kleine
overtredingen)
● Les litiges en matière de roulage (verkeersgeschillen)
Le tribunal de première instance : Différentes sections =
1. Le tribunal civil :
- Compétente lorsque le litige n’est pas soumis par la loi à une autre
juridiction
- Procès civil :
● Demanderesse/demandeur = celui qui demande quelque
chose
● Défenderesse/défendeur = celui auquel s’adresse la
réclamation
- également la juridiction d’appel de tous les jugement prononcés par
les justices de paix ou par les chambres civiles des tribunaux de
police
(is dus ook hof van beroep voor alle vonnissen gewezen door de vrederechters of
door de burgerlijke kamers van de politierechtbanken)
2. Le tribunal de la famille et de la jeunesse :
