Frans: schriftelijk examen 2 samenvatting
DOSSIER 4: le droit constitutionnel
1. La Belgique est une monarchie constitutionnel hereditaire
Quel rôle pour le Roi ?
La Belgique est une monarchie
Le chef d’État est le roi
La monarchie est héréditaire
Le pouvoir se transmet par succession = le principe de la
primogéniture- de père/mère en fils/fille
Le pouvoir du roi : N’est pas absolu, Il est limité par la Constitution
La constitution s’impose au respect de tous et spécialement de ceux
qui exercent un pouvoir
Tous les mandataires publics doivent prêter serment (eed afleggen) de
la respecter
La Constitution ne peut être modifiée qu’en respectant des règles de
procédure spécifiques
Le roi ‘promulgue et sanctionne les lois’ de koning kondigt de wetten af en
bekrachtigd ze
- Quand une loi ou un décret ont été adoptés par le parlement ou un
parlement de communauté ou de région, il faut encore les approuver,
les confirmer = la sanction
- D’autre part, il faut les rendre exécutoires, c’est-à-dire décider qu’ils
doivent être exécutés = la promulgation
Le roi règne mais ne gouverne pas De koning heerst
maar regeert niet
Le roi joue un rôle important et peut influencer le choix du premier
ministre et la composition du gouvernement fédéral
Politiquement irresponsable
Un ministre est toujours responsable des actes du roi
Le roi est irresponsable et inviolable !
La constitution dit que le roi :
- Nomme et révoque les ministres fédéraux - a le droit de battre
monnaie
- Donne les grades dans l’armée - accorde des titres de
noblesse
- S’occupe les relations internationales - dissout les
chambres
,- Peut réduire les peines que les juges décident - signe les lois
- Nomme les principaux responsables dans les ministères -
commande l’armée
- Prend des arrêtes et règlements nécessaires pour appliquer les lois
Mais tout cela, le roi ne peut le faire seul Représentation et influence
, Le roi a un rôle important de représentation
Quand des chefs d’État étrangers viennent dans notre pays, le roi
les rencontre ; de même, il effectue de nombreux voyages à
l’étranger
Il est une « autorité morale » :
L’influence ne se mesure pas avec précision et il est impossible de la
définir exactement (comme un petit garçon qui s’intéresse au football
parce que son grand frère y joue)
Pouvoir réduit
Avec l’évolution du pays vers un Etat fédéral, le pouvoir du roi s’est encore
réduit
- Il ne participe pas dans les communautés et les régions
- Il ne nomme ni ne révoque les ministres communautaires et régionaux
- Il ne signe pas les décrets ou les ordonnances
- Il ne prend pas les arrêtés ou règlement qui les appliquent
La constitution Belge
La Constitution est la loi fondamentale
La Constitution définit l’organisation de l’État, fixe les compétences des
représentants de l’autorité et la manière dont ils les exercent
- La Constitution précise les règles fondamentales de l’organisation de
l’État
Se situe avant la loi et le décret dans la hiérarchie des normes
légales
- C’est une Constitution écrite
Que prévoit la Constitution belge ?
La Constitution exprime
1) un certain nombre de principes de base sur lesquels se fonde
l’organisation de l’État (fundamentele principes)
2) le découpage et la composition de la Belgique fédérale (de indeling en de
samenstelling)
3) les droits fondamentaux et les libertés du citoyen
4) la répartition des compétences entre les différents niveaux d’autorité et
les tâches de leurs organes
les compétences de l’État fédéral, du pouvoir exécutif fédéral et
du pouvoir législatif fédéral
les compétences des communautés et des régions (exécutif et
législatif)
DOSSIER 4: le droit constitutionnel
1. La Belgique est une monarchie constitutionnel hereditaire
Quel rôle pour le Roi ?
La Belgique est une monarchie
Le chef d’État est le roi
La monarchie est héréditaire
Le pouvoir se transmet par succession = le principe de la
primogéniture- de père/mère en fils/fille
Le pouvoir du roi : N’est pas absolu, Il est limité par la Constitution
La constitution s’impose au respect de tous et spécialement de ceux
qui exercent un pouvoir
Tous les mandataires publics doivent prêter serment (eed afleggen) de
la respecter
La Constitution ne peut être modifiée qu’en respectant des règles de
procédure spécifiques
Le roi ‘promulgue et sanctionne les lois’ de koning kondigt de wetten af en
bekrachtigd ze
- Quand une loi ou un décret ont été adoptés par le parlement ou un
parlement de communauté ou de région, il faut encore les approuver,
les confirmer = la sanction
- D’autre part, il faut les rendre exécutoires, c’est-à-dire décider qu’ils
doivent être exécutés = la promulgation
Le roi règne mais ne gouverne pas De koning heerst
maar regeert niet
Le roi joue un rôle important et peut influencer le choix du premier
ministre et la composition du gouvernement fédéral
Politiquement irresponsable
Un ministre est toujours responsable des actes du roi
Le roi est irresponsable et inviolable !
La constitution dit que le roi :
- Nomme et révoque les ministres fédéraux - a le droit de battre
monnaie
- Donne les grades dans l’armée - accorde des titres de
noblesse
- S’occupe les relations internationales - dissout les
chambres
,- Peut réduire les peines que les juges décident - signe les lois
- Nomme les principaux responsables dans les ministères -
commande l’armée
- Prend des arrêtes et règlements nécessaires pour appliquer les lois
Mais tout cela, le roi ne peut le faire seul Représentation et influence
, Le roi a un rôle important de représentation
Quand des chefs d’État étrangers viennent dans notre pays, le roi
les rencontre ; de même, il effectue de nombreux voyages à
l’étranger
Il est une « autorité morale » :
L’influence ne se mesure pas avec précision et il est impossible de la
définir exactement (comme un petit garçon qui s’intéresse au football
parce que son grand frère y joue)
Pouvoir réduit
Avec l’évolution du pays vers un Etat fédéral, le pouvoir du roi s’est encore
réduit
- Il ne participe pas dans les communautés et les régions
- Il ne nomme ni ne révoque les ministres communautaires et régionaux
- Il ne signe pas les décrets ou les ordonnances
- Il ne prend pas les arrêtés ou règlement qui les appliquent
La constitution Belge
La Constitution est la loi fondamentale
La Constitution définit l’organisation de l’État, fixe les compétences des
représentants de l’autorité et la manière dont ils les exercent
- La Constitution précise les règles fondamentales de l’organisation de
l’État
Se situe avant la loi et le décret dans la hiérarchie des normes
légales
- C’est une Constitution écrite
Que prévoit la Constitution belge ?
La Constitution exprime
1) un certain nombre de principes de base sur lesquels se fonde
l’organisation de l’État (fundamentele principes)
2) le découpage et la composition de la Belgique fédérale (de indeling en de
samenstelling)
3) les droits fondamentaux et les libertés du citoyen
4) la répartition des compétences entre les différents niveaux d’autorité et
les tâches de leurs organes
les compétences de l’État fédéral, du pouvoir exécutif fédéral et
du pouvoir législatif fédéral
les compétences des communautés et des régions (exécutif et
législatif)
