instit Ve
, Chap 1 peuple souverain
I-le droit de suffrages
Loi 5 juillet 74’ limite de majorité électorale à 18 ans, élargissement progressif du
suffrage universel avec l'ordonnance du 26 avril 1944 le droit de vote aux femmes, la loi
organique du 25 mai 1998 aux ressortissant de l'UE résidence sur le territoire français
ont aussi le droit de vote aux élections 6h municipales ainsi qu'aux élections
européennes
A)Le suffrage universel
L'universalité du suffrage traduit par plusieurs principes, le pluralisme politique
principe reconnu depuis la DDHC de 1789 Appliqué par le CC à l'occasion de la
révision constitue de juillet 2008 ajoutant un nouvel alinéa à l'article 4 de la Constitution
garantissant l'expression de la pluralité des opinions politiques.
Principe d'égalité devant la loi électorale CAD interdiction de discrimination de
certaines catégories au nom de ce principe le CC parle d'un principe d'égal
représentation des populations dans le découpage des circonscriptions électorales qui
de se faire sur des bases essentiellement démographiques .
On parle aussi de caractère personnel du suffrage donc que les électeurs vote en
personne sauf exception la procuration possible pour les électeurs qui sont dans une
impossibilité matérielle de se rendre à leur bureau de vote, le mandataire doit être
inscrit dans la même commune que le mandant dispose max 2 procuration et celle-ci
doit être établie devant un officier de police et judiciaire dans le juge du tribunal
d'instance ou l'autorité consulaire,
Durant la pandémie du covid les règles électorales ont été adapté pour faciliter la
participation électorale .
En France le droit de voter facultatif ne pas voter n'est pas répréhensible le citoyen est
libre de s'abstenir c'est ce qui en fait une liberté d'ailleurs l'intensité de l'abstention est
variable selon l’élection par ex pour des élections européennes l'abstention est massif
les votes blancs sont comptés dans l'abstention qui sont en forte progression depuis les
années 80, son caractère secret est un principe constitutionnel c'est d'ailleurs en 1913
que l'isoloir fut introduit tout comme l'enveloppe dans laquelle doit être placé les
bulletins.
, B)Le statut de l'électeur
Capacité électorale tourne autour de quatre conditions :
● être de nationalité française
● avoir la majorité électorale
● ne pas avoir subi certaines condamnation
● ne pas être aliéné
Les étrangers ne possèdent pas le droit de vote à l'exception des citoyens de l'UE
domiciliés en France qui peuvent voter au municipal et aux élections européennes
D'ailleurs la loi de mai 98’ autorise même les citoyens européens à être candidat aux
élections municipales .
Jusqu'en 2019 les majeurs sous tutelle était privé de droit de vote considéré comme ne
pouvant pas exercer pleinement leur droit civique mais en 2019 il a été décidé que
personne conserve son droit de vote et que seul le juge des tutelles pouvait lui retirer
pour des motifs justifiés .
pour être électeur il faut être inscrit sur la liste électorale aujourd'hui inscription est
automatique grâce au répertoire électoral unique géré par l'INSEE depuis la loi entre en
vigueur le 1er janvier 2019 l'inscription sur liste électorale est possible jusqu'à 6
semaines avant chaque scrutin, pour les Français habitant hors du territoire la règle
varie selon l'élection pour des élections présidentielles ils peuvent s'inscrire sur une liste
de centre rattachés à un centre de vote dépendant du d'ambassade ou d'un consulat de
l'état où il est réside.
II-Mode de scrutin sous la Ve République
A)Scrutin majoritaire à deux tours
Utiliser pour les élections du président ou celle des députés, dans le cas des élections
présidentielles si aucune majorité n'est obtenue au premier tour les deux candidats
ayant le plus de voix passe un second tour ce qui pousse généralement à des coalitions
autour des candidats en tête.
, Chap 1 peuple souverain
I-le droit de suffrages
Loi 5 juillet 74’ limite de majorité électorale à 18 ans, élargissement progressif du
suffrage universel avec l'ordonnance du 26 avril 1944 le droit de vote aux femmes, la loi
organique du 25 mai 1998 aux ressortissant de l'UE résidence sur le territoire français
ont aussi le droit de vote aux élections 6h municipales ainsi qu'aux élections
européennes
A)Le suffrage universel
L'universalité du suffrage traduit par plusieurs principes, le pluralisme politique
principe reconnu depuis la DDHC de 1789 Appliqué par le CC à l'occasion de la
révision constitue de juillet 2008 ajoutant un nouvel alinéa à l'article 4 de la Constitution
garantissant l'expression de la pluralité des opinions politiques.
Principe d'égalité devant la loi électorale CAD interdiction de discrimination de
certaines catégories au nom de ce principe le CC parle d'un principe d'égal
représentation des populations dans le découpage des circonscriptions électorales qui
de se faire sur des bases essentiellement démographiques .
On parle aussi de caractère personnel du suffrage donc que les électeurs vote en
personne sauf exception la procuration possible pour les électeurs qui sont dans une
impossibilité matérielle de se rendre à leur bureau de vote, le mandataire doit être
inscrit dans la même commune que le mandant dispose max 2 procuration et celle-ci
doit être établie devant un officier de police et judiciaire dans le juge du tribunal
d'instance ou l'autorité consulaire,
Durant la pandémie du covid les règles électorales ont été adapté pour faciliter la
participation électorale .
En France le droit de voter facultatif ne pas voter n'est pas répréhensible le citoyen est
libre de s'abstenir c'est ce qui en fait une liberté d'ailleurs l'intensité de l'abstention est
variable selon l’élection par ex pour des élections européennes l'abstention est massif
les votes blancs sont comptés dans l'abstention qui sont en forte progression depuis les
années 80, son caractère secret est un principe constitutionnel c'est d'ailleurs en 1913
que l'isoloir fut introduit tout comme l'enveloppe dans laquelle doit être placé les
bulletins.
, B)Le statut de l'électeur
Capacité électorale tourne autour de quatre conditions :
● être de nationalité française
● avoir la majorité électorale
● ne pas avoir subi certaines condamnation
● ne pas être aliéné
Les étrangers ne possèdent pas le droit de vote à l'exception des citoyens de l'UE
domiciliés en France qui peuvent voter au municipal et aux élections européennes
D'ailleurs la loi de mai 98’ autorise même les citoyens européens à être candidat aux
élections municipales .
Jusqu'en 2019 les majeurs sous tutelle était privé de droit de vote considéré comme ne
pouvant pas exercer pleinement leur droit civique mais en 2019 il a été décidé que
personne conserve son droit de vote et que seul le juge des tutelles pouvait lui retirer
pour des motifs justifiés .
pour être électeur il faut être inscrit sur la liste électorale aujourd'hui inscription est
automatique grâce au répertoire électoral unique géré par l'INSEE depuis la loi entre en
vigueur le 1er janvier 2019 l'inscription sur liste électorale est possible jusqu'à 6
semaines avant chaque scrutin, pour les Français habitant hors du territoire la règle
varie selon l'élection pour des élections présidentielles ils peuvent s'inscrire sur une liste
de centre rattachés à un centre de vote dépendant du d'ambassade ou d'un consulat de
l'état où il est réside.
II-Mode de scrutin sous la Ve République
A)Scrutin majoritaire à deux tours
Utiliser pour les élections du président ou celle des députés, dans le cas des élections
présidentielles si aucune majorité n'est obtenue au premier tour les deux candidats
ayant le plus de voix passe un second tour ce qui pousse généralement à des coalitions
autour des candidats en tête.
