Le monde du travail en France
1. Durée légale du travail
• En France, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine depuis la loi Aubry
de 2000. Cela concerne la majorité des salariés à temps plein (Ministère du Travail, 2024).
• Toutefois, les cadres (employés à responsabilité) peuvent travailler au forfait jour, ce qui
permet des horaires plus exibles et souvent plus longs.
• Le maximum légal est de 48 heures par semaine (ou 44 heures en moyenne sur 12
semaines).
2. Types de contrats de travail
• Le contrat à durée indéterminée (CDI) reste le contrat le plus recherché (87 % des
salariés en CDI en 2023), car il garantit la stabilité.
• Le CDD (contrat à durée déterminée) est courant dans les secteurs comme l’hôtellerie
ou la culture.
• Les intérimaires représentent environ 2,5 % des actifs (INSEE, 2023).
• Le freelancing et les plateformes (Uber, Deliveroo) sont en expansion, mais très
controversés sur le plan social.
3. Congés et temps de repos
• Les salariés béné cient d’au moins 5 semaines de congés payés par an.
• À cela s’ajoutent 11 jours fériés (certains ne sont pas toujours chômés selon les
conventions).
• La pause déjeuner dure souvent entre 45 minutes et 1h30, plus longue que dans de
nombreux pays.
• Le droit à la déconnexion vise à protéger les temps de repos en dehors des heures de
travail.
4. Salaire et SMIC
• En 2024, le SMIC brut mensuel est d’environ 1 766 € brut, soit environ 1 398 € net
(Ministère de l’Économie, 2024).
• Le salaire moyen net est de 2 524 € par mois en 2023 (INSEE, 2024).
• Les inégalités salariales persistent : les femmes gagnent en moyenne 15 % de moins
que les hommes à poste équivalent (Drees, 2024).
5. Secteurs d’activité les plus importants
• Les services dominent : 77 % des emplois sont dans le tertiaire (commerce, santé,
éducation, administration, technologies, etc.) (INSEE, 2023).
• L’industrie représente environ 12 % des emplois, l’agriculture moins de 2 %.
• Le secteur du numérique et des technologies connaît la plus forte croissance (+6 %
d’emplois en 2023).
• La fonction publique représente 1 emploi sur 5.
6. Télétravail et exibilité
• En 2024, environ 30 % des actifs pratiquent le télétravail au moins une fois par semaine,
en majorité dans les métiers de bureau.
• La France est en retard par rapport à des pays comme les Pays-Bas (47 %) ou la Suède
(43 %) (Eurostat, 2024).
• Les jeunes actifs demandent de plus en plus de exibilité et de sens au travail.
7. Comparaison internationale
• La France est l’un des pays de l’OCDE avec le moins d’heures travaillées par an : 1 511
heures en moyenne par salarié, contre 1 791 aux États-Unis ou 1 943 au Mexique (OCDE,
2023).
• En revanche, la productivité horaire française est parmi les plus élevées (56 € par
heure travaillée, contre 45 € en moyenne dans l’UE).
fl fi fl fl
, • Le taux d’emploi est plus bas qu’en Allemagne (68 % contre 76 %), en partie à cause
d’un chômage des jeunes plus élevé (INSEE, 2024).
Le SMIC signi e Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance. C’est le salaire horaire
minimum légal en France, xé par l’État pour garantir un revenu de base aux salariés.
Le SMIC en France
1. Dé nition du SMIC
• Le SMIC est le salaire minimum horaire brut qu’un employeur doit verser à tout salarié
majeur, quelle que soit sa branche ou son entreprise.
• Il s’applique à tous les contrats : CDI, CDD, intérim, apprentissage (avec exceptions).
2. Montant du SMIC en 2024
• Depuis le 1er janvier 2024, le SMIC brut horaire est de 11,65 €, soit 1 766,92 € brut
mensuel pour 35 heures par semaine (Ministère du Travail, 2024).
• Le SMIC net mensuel est d’environ 1 398 €, selon les charges sociales.
• Il est revalorisé chaque année selon l’évolution de l’in ation et des salaires moyens.
3. Loi fondatrice
• Le SMIC a remplacé le SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti) en 1970.
• La loi du 2 janvier 1970 a instauré le SMIC, avec un mécanisme d’indexation
automatique sur :
◦ l’in ation (indice des prix à la consommation)
◦ la croissance du pouvoir d’achat du salaire horaire moyen ouvrier (SHBOE)
4. Revalorisations automatiques
• Le SMIC est automatiquement revalorisé chaque 1er janvier.
• Il est aussi réévalué en cours d’année si l’in ation dépasse 2 % depuis la dernière
hausse (Code du travail, article L3231-5).
• Exemple : en 2022, le SMIC a été revalorisé quatre fois à cause de l’in ation élevée
(INSEE, 2023).
5. Cas spéci ques et dérogations
• Les apprentis et salariés de moins de 18 ans peuvent être rémunérés entre 80 % et
100% du SMIC, selon leur expérience et leur formation (Code du travail, art. D6222-26).
• Des conventions collectives peuvent xer des salaires supérieurs au SMIC selon les
métiers, mais jamais inférieurs.
6. Impact économique et débats
• Le SMIC est considéré comme un outil de justice sociale, mais il suscite des débats :
◦ Certains économistes critiquent un “e et de trappe à bas salaire” : di culté à
monter en compétences ou à négocier.
◦ D’autres soulignent que le coût du travail élevé en France peut freiner l’embauche
des jeunes ou peu quali és.
◦ Le taux de smicards (un salarié minimum) en France est élevé : environ 17 % des
salariés sont payés au SMIC, contre 4 % en Allemagne (DARES, 2023).
7. Comparaison internationale
• La France a l’un des SMIC les plus élevés de l’Union européenne, derrière le
Luxembourg (2 570 € brut) et l’Irlande (2 146 € brut) (Eurostat, 2024).
• L’Allemagne a introduit son salaire minimum en 2015 ; en 2024, il est xé à 12,41 € de
l’heure, légèrement au-dessus du SMIC français.
• Certains pays, comme l’Italie ou l’Autriche, n’ont pas de SMIC national, mais des salaires
minimums xés par branches.
fifl fifi fi fi fi fffi fl fl fiffi
fl
, Les Lois
1. Le Code du travail français
• Le Code du travail est le texte de référence qui regroupe l’ensemble des lois, décrets et
règlements relatifs aux relations entre employeurs et salariés.
• Il xe les droits fondamentaux du salarié : contrat de travail, durée du travail, congés,
salaires, licenciement, sécurité, formation, etc.
• Le Code du travail est régulièrement modi é par des réformes successives (notamment
en 2008, 2016 et 2017).
2. La durée légale du travail (Loi Aubry, 2000)
• En France, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine pour un temps plein
(article L3121-27 du Code du travail).
• Cette loi a été instaurée sous le gouvernement de Lionel Jospin (2000) pour favoriser
l’embauche.
• Les heures e ectuées au-delà sont considérées comme heures supplémentaires,
majorées de 25 % pour les 8 premières, puis 50 % au-delà (Légifrance, 2024).
• Il ne s’agit pas d’un plafond : les salariés peuvent légalement travailler jusqu’à 48
heures par semaine maximum (article L3121-20).
3. Le droit aux congés payés (Loi de 1936, élargie en 1982)
• Tout salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, soit 5 semaines par
an (article L3141-3).
• Ce droit est né des grandes grèves de 1936 (Front populaire).
• En 1982, la 5e semaine de congés payés a été ajoutée sous le gouvernement de
François Mitterrand.
• Il existe aussi des congés spéci ques (mariage, naissance, deuil, parentalité), encadrés par
le Code du travail.
4. La protection contre le licenciement abusif (Loi de 1973, renforcée en 2008)
• Tout licenciement doit être motivé par une cause réelle et sérieuse (article L1232-1).
• Le salarié licencié a droit à un préavis, à une indemnité de licenciement (sauf faute grave)
et à un entretien préalable.
• En cas de litige, les prud’hommes peuvent réintégrer le salarié ou octroyer des indemnités
importantes.
• Depuis la réforme Macron (2017), les indemnités prud’homales sont plafonnées, ce qui a
suscité de vifs débats (Le Monde, 2018).
5. Le contrat de travail : CDI, CDD, intérim
• Le CDI (contrat à durée indéterminée) est la forme normale et générale du contrat de
travail en France (article L1221-2).
• Le CDD (contrat à durée déterminée) ne peut être utilisé que pour des cas précis :
remplacement, accroissement temporaire d’activité, etc. (article L1242-2).
• Le recours abusif aux CDD peut entraîner une requali cation automatique en CDI.
• Le travail temporaire (intérim) est aussi strictement encadré (Légifrance, 2023).
6. La représentation des salariés et les syndicats (Loi Waldeck-Rousseau, 1884 ; Lois
Auroux, 1982)
• Les syndicats sont autorisés depuis 1884 et jouent un rôle majeur dans la défense des
droits des salariés.
fi ff fi fi fi
, • Les comités sociaux et économiques (CSE) ont remplacé les anciens comités
d’entreprise en 2017 : ils représentent les salariés dans toutes les entreprises de plus
de 11 salariés.
• Ils ont un rôle consultatif sur les conditions de travail, les licenciements collectifs, la santé
au travail, etc.
• Le droit de grève est un droit constitutionnel (préambule de 1946), protégé mais encadré
dans certains secteurs.
7. La sécurité et la santé au travail (Code du travail, livre IV)
• L’employeur a une obligation de sécurité de résultat : il doit prévenir les risques
professionnels, assurer la sécurité et la santé des salariés (article L4121-1).
• Cela inclut : formations obligatoires, équipement de protection, médecine du travail,
prévention du harcèlement et du stress.
• La crise du COVID-19 a renforcé les obligations sanitaires (protocoles, télétravail, mise à
disposition de masques…).
8. L’égalité professionnelle (Loi Roudy, 1983 ; Loi Copé-Zimmermann, 2011 ; Loi sur l’index
égalité, 2019)
• Aucun salarié ne peut être discriminé en raison de son sexe, origine, handicap,
orientation sexuelle, etc. (article L1132-1).
• La loi Copé-Zimmermann (2011) impose un quota de 40 % de femmes dans les conseils
d’administration des grandes entreprises.
• Depuis 2019, toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent publier un index de
l’égalité femmes-hommes, sous peine de sanctions (Ministère du Travail, 2024).
9. La Loi El Khomri (Loi Travail, 2016)
• La Loi Travail, dite loi El Khomri, du nom de la ministre du Travail Myriam El Khomri, a été
adoptée en août 2016 malgré une vive contestation sociale. Elle visait à moderniser le
Code du travail et à rendre le marché de l’emploi plus exible (Journal o ciel, 2016).
• L’un de ses objectifs majeurs était de privilégier les accords d’entreprise sur les
accords de branche, notamment pour l’organisation du temps de travail (article L. 2253-3
du Code du travail). Cela permet aux entreprises d’adapter la durée du travail à leurs
besoins, même en-deçà des accords sectoriels.
• Elle a assoupli les règles sur le temps de travail : possibilité d’augmenter la durée
hebdomadaire jusqu’à 46 heures sur 12 semaines consécutives, et d’imposer des jours
de congés ou de RTT en cas d’accord collectif.
• Elle a instauré le “compte personnel d’activité” (CPA), fusionnant di érents droits
individuels (formation, pénibilité, engagement citoyen) pour favoriser la mobilité
professionnelle.
• Le droit à la déconnexion, inscrit dans cette loi, visait à encadrer l’usage numérique hors
temps de travail.
• Réception sociale : la loi a provoqué de nombreuses grèves et manifestations
nationales, notamment portées par la CGT et les syndicats étudiants (Le Monde, 2016).
Elle a été perçue comme une attaque contre les droits des salariés, notamment les plus
précaires.
• E cacité : selon France Stratégie (2021), la loi a facilité les accords d’entreprise, mais les
e ets sur l’emploi restent modérés. Elle a cependant posé les bases des réformes
ultérieures comme les ordonnances Macron de 2017.
10. Le droit à la déconnexion (Loi Travail, 2016)
• Le droit à la déconnexion a été instauré par la loi El Khomri (loi Travail) en 2016, dans le
contexte du développement des outils numériques (emails, messageries
professionnelles, télétravail…).
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1. Durée légale du travail
• En France, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine depuis la loi Aubry
de 2000. Cela concerne la majorité des salariés à temps plein (Ministère du Travail, 2024).
• Toutefois, les cadres (employés à responsabilité) peuvent travailler au forfait jour, ce qui
permet des horaires plus exibles et souvent plus longs.
• Le maximum légal est de 48 heures par semaine (ou 44 heures en moyenne sur 12
semaines).
2. Types de contrats de travail
• Le contrat à durée indéterminée (CDI) reste le contrat le plus recherché (87 % des
salariés en CDI en 2023), car il garantit la stabilité.
• Le CDD (contrat à durée déterminée) est courant dans les secteurs comme l’hôtellerie
ou la culture.
• Les intérimaires représentent environ 2,5 % des actifs (INSEE, 2023).
• Le freelancing et les plateformes (Uber, Deliveroo) sont en expansion, mais très
controversés sur le plan social.
3. Congés et temps de repos
• Les salariés béné cient d’au moins 5 semaines de congés payés par an.
• À cela s’ajoutent 11 jours fériés (certains ne sont pas toujours chômés selon les
conventions).
• La pause déjeuner dure souvent entre 45 minutes et 1h30, plus longue que dans de
nombreux pays.
• Le droit à la déconnexion vise à protéger les temps de repos en dehors des heures de
travail.
4. Salaire et SMIC
• En 2024, le SMIC brut mensuel est d’environ 1 766 € brut, soit environ 1 398 € net
(Ministère de l’Économie, 2024).
• Le salaire moyen net est de 2 524 € par mois en 2023 (INSEE, 2024).
• Les inégalités salariales persistent : les femmes gagnent en moyenne 15 % de moins
que les hommes à poste équivalent (Drees, 2024).
5. Secteurs d’activité les plus importants
• Les services dominent : 77 % des emplois sont dans le tertiaire (commerce, santé,
éducation, administration, technologies, etc.) (INSEE, 2023).
• L’industrie représente environ 12 % des emplois, l’agriculture moins de 2 %.
• Le secteur du numérique et des technologies connaît la plus forte croissance (+6 %
d’emplois en 2023).
• La fonction publique représente 1 emploi sur 5.
6. Télétravail et exibilité
• En 2024, environ 30 % des actifs pratiquent le télétravail au moins une fois par semaine,
en majorité dans les métiers de bureau.
• La France est en retard par rapport à des pays comme les Pays-Bas (47 %) ou la Suède
(43 %) (Eurostat, 2024).
• Les jeunes actifs demandent de plus en plus de exibilité et de sens au travail.
7. Comparaison internationale
• La France est l’un des pays de l’OCDE avec le moins d’heures travaillées par an : 1 511
heures en moyenne par salarié, contre 1 791 aux États-Unis ou 1 943 au Mexique (OCDE,
2023).
• En revanche, la productivité horaire française est parmi les plus élevées (56 € par
heure travaillée, contre 45 € en moyenne dans l’UE).
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, • Le taux d’emploi est plus bas qu’en Allemagne (68 % contre 76 %), en partie à cause
d’un chômage des jeunes plus élevé (INSEE, 2024).
Le SMIC signi e Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance. C’est le salaire horaire
minimum légal en France, xé par l’État pour garantir un revenu de base aux salariés.
Le SMIC en France
1. Dé nition du SMIC
• Le SMIC est le salaire minimum horaire brut qu’un employeur doit verser à tout salarié
majeur, quelle que soit sa branche ou son entreprise.
• Il s’applique à tous les contrats : CDI, CDD, intérim, apprentissage (avec exceptions).
2. Montant du SMIC en 2024
• Depuis le 1er janvier 2024, le SMIC brut horaire est de 11,65 €, soit 1 766,92 € brut
mensuel pour 35 heures par semaine (Ministère du Travail, 2024).
• Le SMIC net mensuel est d’environ 1 398 €, selon les charges sociales.
• Il est revalorisé chaque année selon l’évolution de l’in ation et des salaires moyens.
3. Loi fondatrice
• Le SMIC a remplacé le SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti) en 1970.
• La loi du 2 janvier 1970 a instauré le SMIC, avec un mécanisme d’indexation
automatique sur :
◦ l’in ation (indice des prix à la consommation)
◦ la croissance du pouvoir d’achat du salaire horaire moyen ouvrier (SHBOE)
4. Revalorisations automatiques
• Le SMIC est automatiquement revalorisé chaque 1er janvier.
• Il est aussi réévalué en cours d’année si l’in ation dépasse 2 % depuis la dernière
hausse (Code du travail, article L3231-5).
• Exemple : en 2022, le SMIC a été revalorisé quatre fois à cause de l’in ation élevée
(INSEE, 2023).
5. Cas spéci ques et dérogations
• Les apprentis et salariés de moins de 18 ans peuvent être rémunérés entre 80 % et
100% du SMIC, selon leur expérience et leur formation (Code du travail, art. D6222-26).
• Des conventions collectives peuvent xer des salaires supérieurs au SMIC selon les
métiers, mais jamais inférieurs.
6. Impact économique et débats
• Le SMIC est considéré comme un outil de justice sociale, mais il suscite des débats :
◦ Certains économistes critiquent un “e et de trappe à bas salaire” : di culté à
monter en compétences ou à négocier.
◦ D’autres soulignent que le coût du travail élevé en France peut freiner l’embauche
des jeunes ou peu quali és.
◦ Le taux de smicards (un salarié minimum) en France est élevé : environ 17 % des
salariés sont payés au SMIC, contre 4 % en Allemagne (DARES, 2023).
7. Comparaison internationale
• La France a l’un des SMIC les plus élevés de l’Union européenne, derrière le
Luxembourg (2 570 € brut) et l’Irlande (2 146 € brut) (Eurostat, 2024).
• L’Allemagne a introduit son salaire minimum en 2015 ; en 2024, il est xé à 12,41 € de
l’heure, légèrement au-dessus du SMIC français.
• Certains pays, comme l’Italie ou l’Autriche, n’ont pas de SMIC national, mais des salaires
minimums xés par branches.
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, Les Lois
1. Le Code du travail français
• Le Code du travail est le texte de référence qui regroupe l’ensemble des lois, décrets et
règlements relatifs aux relations entre employeurs et salariés.
• Il xe les droits fondamentaux du salarié : contrat de travail, durée du travail, congés,
salaires, licenciement, sécurité, formation, etc.
• Le Code du travail est régulièrement modi é par des réformes successives (notamment
en 2008, 2016 et 2017).
2. La durée légale du travail (Loi Aubry, 2000)
• En France, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine pour un temps plein
(article L3121-27 du Code du travail).
• Cette loi a été instaurée sous le gouvernement de Lionel Jospin (2000) pour favoriser
l’embauche.
• Les heures e ectuées au-delà sont considérées comme heures supplémentaires,
majorées de 25 % pour les 8 premières, puis 50 % au-delà (Légifrance, 2024).
• Il ne s’agit pas d’un plafond : les salariés peuvent légalement travailler jusqu’à 48
heures par semaine maximum (article L3121-20).
3. Le droit aux congés payés (Loi de 1936, élargie en 1982)
• Tout salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, soit 5 semaines par
an (article L3141-3).
• Ce droit est né des grandes grèves de 1936 (Front populaire).
• En 1982, la 5e semaine de congés payés a été ajoutée sous le gouvernement de
François Mitterrand.
• Il existe aussi des congés spéci ques (mariage, naissance, deuil, parentalité), encadrés par
le Code du travail.
4. La protection contre le licenciement abusif (Loi de 1973, renforcée en 2008)
• Tout licenciement doit être motivé par une cause réelle et sérieuse (article L1232-1).
• Le salarié licencié a droit à un préavis, à une indemnité de licenciement (sauf faute grave)
et à un entretien préalable.
• En cas de litige, les prud’hommes peuvent réintégrer le salarié ou octroyer des indemnités
importantes.
• Depuis la réforme Macron (2017), les indemnités prud’homales sont plafonnées, ce qui a
suscité de vifs débats (Le Monde, 2018).
5. Le contrat de travail : CDI, CDD, intérim
• Le CDI (contrat à durée indéterminée) est la forme normale et générale du contrat de
travail en France (article L1221-2).
• Le CDD (contrat à durée déterminée) ne peut être utilisé que pour des cas précis :
remplacement, accroissement temporaire d’activité, etc. (article L1242-2).
• Le recours abusif aux CDD peut entraîner une requali cation automatique en CDI.
• Le travail temporaire (intérim) est aussi strictement encadré (Légifrance, 2023).
6. La représentation des salariés et les syndicats (Loi Waldeck-Rousseau, 1884 ; Lois
Auroux, 1982)
• Les syndicats sont autorisés depuis 1884 et jouent un rôle majeur dans la défense des
droits des salariés.
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, • Les comités sociaux et économiques (CSE) ont remplacé les anciens comités
d’entreprise en 2017 : ils représentent les salariés dans toutes les entreprises de plus
de 11 salariés.
• Ils ont un rôle consultatif sur les conditions de travail, les licenciements collectifs, la santé
au travail, etc.
• Le droit de grève est un droit constitutionnel (préambule de 1946), protégé mais encadré
dans certains secteurs.
7. La sécurité et la santé au travail (Code du travail, livre IV)
• L’employeur a une obligation de sécurité de résultat : il doit prévenir les risques
professionnels, assurer la sécurité et la santé des salariés (article L4121-1).
• Cela inclut : formations obligatoires, équipement de protection, médecine du travail,
prévention du harcèlement et du stress.
• La crise du COVID-19 a renforcé les obligations sanitaires (protocoles, télétravail, mise à
disposition de masques…).
8. L’égalité professionnelle (Loi Roudy, 1983 ; Loi Copé-Zimmermann, 2011 ; Loi sur l’index
égalité, 2019)
• Aucun salarié ne peut être discriminé en raison de son sexe, origine, handicap,
orientation sexuelle, etc. (article L1132-1).
• La loi Copé-Zimmermann (2011) impose un quota de 40 % de femmes dans les conseils
d’administration des grandes entreprises.
• Depuis 2019, toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent publier un index de
l’égalité femmes-hommes, sous peine de sanctions (Ministère du Travail, 2024).
9. La Loi El Khomri (Loi Travail, 2016)
• La Loi Travail, dite loi El Khomri, du nom de la ministre du Travail Myriam El Khomri, a été
adoptée en août 2016 malgré une vive contestation sociale. Elle visait à moderniser le
Code du travail et à rendre le marché de l’emploi plus exible (Journal o ciel, 2016).
• L’un de ses objectifs majeurs était de privilégier les accords d’entreprise sur les
accords de branche, notamment pour l’organisation du temps de travail (article L. 2253-3
du Code du travail). Cela permet aux entreprises d’adapter la durée du travail à leurs
besoins, même en-deçà des accords sectoriels.
• Elle a assoupli les règles sur le temps de travail : possibilité d’augmenter la durée
hebdomadaire jusqu’à 46 heures sur 12 semaines consécutives, et d’imposer des jours
de congés ou de RTT en cas d’accord collectif.
• Elle a instauré le “compte personnel d’activité” (CPA), fusionnant di érents droits
individuels (formation, pénibilité, engagement citoyen) pour favoriser la mobilité
professionnelle.
• Le droit à la déconnexion, inscrit dans cette loi, visait à encadrer l’usage numérique hors
temps de travail.
• Réception sociale : la loi a provoqué de nombreuses grèves et manifestations
nationales, notamment portées par la CGT et les syndicats étudiants (Le Monde, 2016).
Elle a été perçue comme une attaque contre les droits des salariés, notamment les plus
précaires.
• E cacité : selon France Stratégie (2021), la loi a facilité les accords d’entreprise, mais les
e ets sur l’emploi restent modérés. Elle a cependant posé les bases des réformes
ultérieures comme les ordonnances Macron de 2017.
10. Le droit à la déconnexion (Loi Travail, 2016)
• Le droit à la déconnexion a été instauré par la loi El Khomri (loi Travail) en 2016, dans le
contexte du développement des outils numériques (emails, messageries
professionnelles, télétravail…).
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