- Le principe de force obligatoire
Si les 3 conditions de la définitions sont 2 principes d'appliquent lors de
- Le principe de l’effet relatif envers les tiers = le
remplies, le débiteur est exonéré Règles l'exécution du contrat
contrat ne produit des effets que sur les parties
totalement de sa responsabilité civile Introduction
Force majeure L’exécution forcée (exécution en nature,
Incendie, inondation, froid d'une Solutions en cas de mauvaise exécution
exécution en équivalent), l’exception
gravité exceptionnelle, grève dans Exemples ou d'inexécution
d’inexécution, la résolution ou la résiliation
certains cas
S'il présente les caractères de la force majeure, le Les parties ont toute liberté pour déterminer le contenu de leur
débiteur est exonéré totalement de sa responsabilité. Règles contrat, sous réserve du respect de l’ordre public et des bonnes
Sinon, le débiteur est exonéré partiellement mœurs.
Fait d'un tiers La jurisprudence distingue deux types d’obligations (de faire), en
Un voyageur déclenche intempestivement l'alarme
dans le train et blesse ainsi un autre voyageur. La fonction de leur intensité
Exemples
SNCF, responsable, sera partiellement exonérée de sa • La seule inobtention du résultat suffit à
responsabilité civile contractuelle. caractériser l’inexécution
Ex : Contrat de transport de
Mêmes règles que pour le fait d'un tiers Règles Obligation de résultat (Responsabilité civile engagée)
voyageur par train
Les 3 causes d'exonération • Sauf à apporter la preuve par le débiteur
Un voyageur descend du train en marche et se Fait du créancier qu’il n’est pas responsable de cette inexécution
admises par le droit
blesse. La SNCF, responsable, sera Obligations voulues entre les
Exemples • Le débiteur n’est pas tenu responsable de
partiellement exonérée de sa responsabilité parties
civile contractuelle. l’inobtention du résultat Ex : Contrat de prestation de
Obligation de Moyens • Sauf à apporter la preuve par le créancier que la service entre un médecin et
L'invocation de la force majeure, du fait d'un tiers ou du fait non obtention du résultat est due à une faute du son patient
du créancier constitue un argument de défense du débiteur débiteur (Régime de la faute prouvée)
reconnu responsable, pour éviter de verser une partie ou la
totalité des dommages et intérêts La jurisprudence a apporté les précisions suivantes afin de qualifier une obligation :
• Le rôle actif ou non du créancier : Si le créancier a un rôle actif, il s’agira d’une obligation de
Des clauses insérées par les parties moyen ; si non, de résultat.
dans le contrat peuvent prévoir des Ex : Contrat de transport SNCF
restrictions de responsabilité • L’existence d’un aléa (évènement incertain rendant l’exécution aléatoire) : Si l’exécution de
- Aménagement de la l’obligation comporte une incertitude, il s’agira d’une obligation de moyens, sinon de résultat. Ex.
responsabilité des parties Les aménagements conventionnels Contrat de transport sur site d’observation de baleines à Tadoussac
La force obligatoire des
- Réputée non écrite en cas d'atteinte à contrats entre les parties L’Art 1194 Code civil énonce que :
une obligation essentielle du contrat « Les contrats obligent non seulement à ce qui y
Clause limitative ou est exprimé, mais encore à toutes les suites que
- Validité sous réserve du respect de l'ordre exonératoire de responsabilité leur donnent l'équité, l'usage ou la loi »
public, des textes spécifiques et de l'objet
essentiel du contrat Sur le fondement de cet article, les juges (la
jurisprudence) ont créé deux obligations
- Nullité en cas de dol ou de faute lourde, ou générales :
lorsque la loi le prévoit expressément • L’obligation d’information et de conseil
• L’obligation de sécurité
Elle correspond à l’action de mise en demeure du
débiteur à exécuter son obligation contractuelle Mise en œuvre • Celui qui est tenu par cette obligation
dans un certain délai doit apporter la preuve qu’il l’a délivrée
(preuve par tous les moyens)
Un fait générateur : Obligations imposées par le juge - Obligation de résultat
Inexécution ou exécution tardive
ou défectueuse du contrat • Cette obligation est étendue à de nombreux
Obligation d’information et de
professionnels (médecins, avocats..) les invitant à
Un dommage : conseil
préconstituer la preuve de l’exécution de cette
Provoqué par l'inexécution, Pour qu'elle soit mise en œuvre, 3 obligation.
l'exécution tardive ou l'exécution conditions doivent être réunies
défectueuse La responsabilité civile Les sanctions visant à la Ex : Le chirurgien doit informer le patient de tous
contractuelle réparation du préjudice les risques inhérents à une opération chirurgicale
Un lien de causalité :
Relation causale directe entre le dommage L’obligation de sécurité lorsqu’elle est
et l'inexécution du contrat reconnue doit être qualifiée par le juge
d’obligation de résultat ou de moyen.
Selon que l’obligation est qualifiée de résultat ou de moyen, Obligation de sécurité
l’exonération de responsabilité du débiteur peut être opposée au Ex : Le transporteur par aéronef est tenu
créancier : à une obligation de sécurité
• En cas d’obligation de résultat : Le débiteur qui ne valide pas cette
obligation est présumé fautif. Attention Selon l’Art 1193 du code civil,
: Il peut toutefois écarter sa responsabilité en cas de cause valable « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du
Principe d'intangibilité
d’exonération (voir plus loin) consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi
• En cas d’obligation de moyen : C’est au CRÉANCIER DE PROUVER autorise »
UNE FAUTE du L’Art 1329 code civil dispose :
débiteur qui n’a pas exécuté une obligation du contrat (négligence ou « La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une
imprudence). = renversement de la charge de la preuve obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.
La novation
Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes
C’est l’Art 1224 du code civil qui nous fournit les conditions de la résolution parties, par changement de débiteur ou par changement de
d’un contrat comme suit : créancier »
« La résolution résulte :
- soit de l'application d'une clause résolutoire qui précise les engagements L'imprévision autorise l'une des parties à
dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat demander à l'autre la renégociation du contrat
- soit, en cas d'inexécution suffisamment grave …/…» du contrat - Il faut un changement de
La renégociation du contrat circonstances imprévisible au moment
Dans les cas où la restitution des prestations réalisées n’est pas
possible (Ex. Contrat de travail, contrat de bail), le contrat est de la formation du contrat
résilié (résiliation). Cela met bien fin au contrat comme dans la - Il faut que le cocontractant n'en ait
résolution mais l’on ne revient pas sur les prestations passées. L'imprévision est consacrée à l'article 1195 pas assumé le risque
- Gravité de l'inexécution alinéa 1er du Code civil. - Il faut que l'exécution du
- Exigence de motivation de la résolution La renégociation et Sa mise en œuvre est soumise à 3 conditions : contrat soit devenue
dans la notification Résolution unilatéral (ou par l'interprétation du contrat L'imprévision du contrat excessivement onéreuse
- Aux risques et périls du créancier : notification)
contrôle a posteriori par le juge du bien- Pendant la période de
fondé de la résolution Le créancier qui est victime de renégociation, le contrat est
l'inexécution du contrat dispose d'une Les sanctions visant à la exécuté aux conditions initiales
- Insertion d'une clause résolutoire option entre 3 modes de résolution. Les résolution du contrat
de plein droit Résolution contractuelle Arrêt canal de Craponne (1878) : la Cour de cassation
règles juridiques applicables diffèrent rejette l'Idée de révision du contrat par le juge, même en
- Evite le recours au juge selon le mode de résolution envisagé. cas de changement profond des circonstances
- Gravité de l'inexécution affectant l'équité des contrats
- Contrôle a priori par le juge du bien-fondé de Résolution judiciaire
la résolution ll en résulte 3 Arrêt HUARD (1992) : Doit-on permettre au juge de
arrêts historiques réviser un contrat dans une situation de
La résolution, quel que soit son mode, est soumise, en principe, à une déséquilibre économique qui était imprévu ?
condition commune : la mise en demeure préalable du débiteur. Par
exception, en cas de résolution unilatérale, la mise en demeure n'est Arrêt Danone (1998) : arrêt suivant l'arrêt
pas exigée lorsque l'urgence de la situation dans laquelle se trouve le HUARD
créancier le necéssite. Le principe d’intangibilité du contrat s’impose
CHAPITRE 14 : aussi au juge. Ce dernier, ne peut pas
La résolution du contrat a, en principe, un effet rétroactif. Cela implique donc un jeu de restitution
COMMENT modifier les clauses contractuelles.
réciproques entre les parties : chaque contractant donne à l'autre ce qu'il a reçu. Par exception,
S’EXÉCUTE UN
lorsque les prestations déjà échangés dans le passé gardent leur utilité pour les parties, la restitution Cependant, le juge dispose, dans deux
CONTRAT ? La modification du contrat par le juge
des prestations n'a pas lieur. Le contrat est alors anéanti seulement pour l'avenir : la résiliation. principales hypothèses, d’un pouvoir de A la demande des parties : intervention sur
révision du contrat : l'économie du contrat (théorie de l'imprévision)
Fonctionnement : La partie lésée par • Modification du contrat par le juge à la
l’inexécution de l’autre, peut alors refuser demande des parties (Volonté des parties) Par la loi : pouvoir donné au juge de modifier le contrat dans certains
d’exécuter à son tour, ses obligations. • Modification du contrat par le juge cas (ex : modération d'une clause pénale excessive ou dérisoire)
autorisé par la loi
- Contrat synallagmatique =
interdépendance des obligations
des parties Les contrats ne sont pas toujours très clairs. Ils peuvent présenter des
ambiguïtés.
- Obligation suffisamment grave n'ayant pas Conditions d'application L’Art 1188 code civil énonce que :
été exécutée « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en
- Notification de l'inexécution s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
• L’exception d’inexécution Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le
L'exception d'inexécution ne met pas fin au contrat, elle sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation
suspend l'exécution des obligations contractuelles et offre L'interprétation du contrat par le
». = « bon sens »
plusieurs issues : juge
- Le débiteur exécute son obligation Le juge va pouvoir interpréter le contrat. Il n’est pas lié par la
- Le créancier demande l'exécution forcée qualification des parties. Il peut donc :
- Le créancier décide de mettre fin au contrat - Requalifier un contrat (requalification d’un contrat de bail)
- Interpréter des clauses douteuses
Cette action suspens le contrat, elle n’y met pas fin. Le - Introduire des dispositions destinées à combler des lacunes
problème n’est pas complètement réglé, il s’agit Effets
seulement de faire pression sur la partie récalcitrante. Principe :
Par exception, cette étape de mise en demeure Le contrat ne produit pas d’effet
peut être écartée par une clause contractuelle qui direct sur les tiers
prévoit que l’arrivée du terme de l’obligation vaut Effet relatif du Opposabilité du contrat aux tiers :
automatiquement mise en demeure du débiteur en contrat Un contrat peut créer une obligation juridique qui s’impose à
application de l’ Art 1344 code civil tous : il est dit « opposable aux tiers ». Ex. Un changement
- Point de départ des dommages-intérêts de propriétaire d’un immeuble s’impose à tous, le
moratoires (par jour de retard) cocontractant comme les tiers.
Par ailleurs, les tiers peuvent invoquer le contrat c’est à dire
- Point de départ des dommages-intérêts s’en prévaloir
compensatoires (compensation financière du
Rôles de la mise en demeure Normalement, l’ayant-cause est à distinguer de
préjudice) Cette action passe d’abord par la mise en
l’ayant-droit qui désigne une personne ayant par elle-
- En cas d'obligation de livrer consécutive à une demeure du débiteur.
même ou par son auteur vocation à exercer un droit.
vente, la mise en demeure met à la charge du Dans la pratique, le terme ayant cause est souvent
vendeur les risques de perte ou de détérioration des employé comme synonyme d'ayant droit.
objets vendus
• L’ayant cause "universel" : Il reçoit le patrimoine
- Par sommation = un acte signifié par un entier de l’auteur. Il continue la personne du défunt et
commissaire de justice Les 3 sanctions visant à faire
exécuter le contrat devient donc partie aux contrats qu’il reçoit par la
- Par tout acte équivalent = demande en justice succession par exemple, Il succède aux droits et aux
ou lettre recommandé (dans les rapports Formes de la mise en demeure créances du défunt (l’auteur)
commerciaux) La transmission du contrat Il existe deux catégories
aux ayants-cause d’ayants cause • L’ayant cause "à titre particulier" : Il
Les effets du contrat à l'égard reçoit un ou plusieurs biens de l’auteur.
- Par injonction de payer = requête
des tiers Ex. Un ami du défunt qui partageait sa
auprès du juge civil ou commercial
• L’exécution forcée passion pour les voitures de collection,
Elle est nécessaire pour obtenir un titre exécutoire, titre reçoit par testament de l’auteur, la
permettant de recourir au recouvrement forcé de la collection de voitures de ce dernier dont
Action judiciaire
dette (décisions de justice, PV de conciliation signé par l’une n’a pas fini d’être payée.
le juge...) et, au besoin, à la force publique
La jurisprudence énonce que certains contrat sont conclus intuitu
Obligation de payer une somme d'argent. Muni d'un titre exécutoire, le créancier personae c’est à dire en fonction de la personne comme le contrat de
peut procéder à des saisies sur des sommes d'argent si le débiteur est solvable, sur travail. Lorsqu’une partie meurt, alors le contrat devrait s’éteindre. Or la
des biens mobiliers ou immobiliers ou sur des droits de créance. Le débiteur a la cession des contrats de travail au nouveau propriétaire est autorisée
possibilité de solliciter auprès du juge une procédure accélérée permettant
d'obtenir rapidement un titre exécutoire. La stipulation pour autrui
Autres obligations = le créancier peut demander des Ex.1 Concernant les successions, seul un héritier peut se porter fort. Il le fait
dommages-intérêts en principe quand d’éventuels autres héritiers sont absents, inconnus ou
injoignables.
Cas particulier de l'astreinte - Déroulement : Le porte-fort certifie sur l’honneur être héritier ;
• Si le prix n’a pas encore été versé : Le créancier doit mettre - Conséquences : Il s’engage à effectuer toutes démarches en lien avec la
en demeure le débiteur d’exécuter parfaitement son obligation. succession, dans l’intérêt de l’ensemble des héritiers et dans le respect de
En l’absence d’exécution, le créancier notifie alors sa décision leurs droits (il s’engage à défendre et représenter leurs intérêts et pas
Les dérogations au principe de
de réduire le prix proportionnellement à l’inexécution seulement les siens) ;
2 situations possibles l'effet relatif du contrat
La promesse de porte-fort - En échange, il peut aussi recevoir des sommes d’argent, puisqu’il se
• Si le prix a été versé : Le créancier demande le déclare héritier.
remboursement du prix à hauteur de la réduction
envisagée. Ex.2 Deux époux possèdent un bien commun.
• La réduction du prix L’un des deux époux peut se porter fort vis-à-
• Lorsque le prix n’a pas encore été versé : vis de l’acheteur que son conjoint donnera son
mettre en demeure le débiteur d’exécuter son accord à la vente.
obligation conforme Si un bien aux caractéristiques
inférieures à la commande a été Ex : Convention collective en entreprise
• Lorsque le prix a été versé : le créancier demande livré, l’acheteur peut : Le contrat collectif
Effet : L’ensemble des salariés en bénéficieront.
le remboursement du prix à hauteur de la réduction
envisagée (ex : on garde les skis moins cher)
• Le solvens : celui qui paye (le
débiteur ou son mandataire ou une
inexécution totale / inexécution partielle / caution par exemple)
Différentes catégories
mauvaise exécution / exécution tardive (hors Les parties au paiement
d'inexécution du contrat • L’accipiens : celui qui
délai)
Les cas d'inexécution du bénéficie du paiement (le
Pour caractériser une inexécution. Il est nécessaire de déterminer l’intensité de contrat créancier ou son représentant)
l’obligation qui pesait sur le débiteur. L’obligation de moyen se prouve en démontrant la
non atteinte de résultat + commission d’une faute par le débiteur. L’Art 1342-4 code civil précise que « Le créancier peut
L’obligation de résultat se prouve en démontrant simplement la non atteinte de résultat refuser un paiement partiel même si la prestation est
divisible.
Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que
L'objet du ce qui lui est dû ».
paiement Dans le cas de remise en paiement d’une autre chose que
ce qui lui est dû (avec l’accord des deux parties), on parle
En principe, le transfert de propriété a
de « dation en paiement ».
lieu dès l’échange des consentements.
Ex. Un fournisseur qui doit livrer à un boulanger de la farine
de blé lui propose à valeur égale une autre farine
Déroulement de l'exécution - Entre particuliers, le montant n'est pas limité, mais un écrit est indispensable au-
volontaire du contrat (= paiement) delà de 1 500€ pour prouver les versements.
- Pour le paiement d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels, le
Le paiement en espèces
seuil est fixé à 1 000€ (en espèces) et à 3 000€ (en monnaie électronique),
lorsque le débiteur réside en France, sous peine d'amende. Le débiteur et le
créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende.
Date de paiement Fixée par les parties
Principe : en l'absence de mention de délai dans le
contrat, délai maximal fixé au 30ème jour suivant
la réception des marchandises, ou d'exécution de
la prestation
Délais de paiement entre
professionnels Délai maximal négocié :
- soit 60 jours (calendaires) à compté de la date d'émission de la facture
- soit 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, s'il
Les conditions du paiement
est stipulé dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l'égard
Les modalités et les effets sont fixées par les parties
du créancier
du paiement dans la limite du cadre légal
Sauf convention contraire,
Frais de paiement
supportés par le débiteur
Désigné dans le contrat. A défaut, c'est le domicile
Lieu de paiement
du débiteur. Il existe de nombreuses exceptions
En cas de retard de paiement, une pénalité est exigible sans rappel, fixée au minimum à 3
fois le taux d'intérêt légal. A défaut de clause, le taux est égal au taux d'intérêt de la
Banque Centrale Européenne majorée de 10 points. La facture mentionne le taux
applicable.
Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement doit, de plein droit, au
créancier une indemnité pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret.
La charge de la preuve incombe
La preuve du au débiteur
paiement Le Code civil prévoit que le paiement se
prouve par tout moyen
Si les 3 conditions de la définitions sont 2 principes d'appliquent lors de
- Le principe de l’effet relatif envers les tiers = le
remplies, le débiteur est exonéré Règles l'exécution du contrat
contrat ne produit des effets que sur les parties
totalement de sa responsabilité civile Introduction
Force majeure L’exécution forcée (exécution en nature,
Incendie, inondation, froid d'une Solutions en cas de mauvaise exécution
exécution en équivalent), l’exception
gravité exceptionnelle, grève dans Exemples ou d'inexécution
d’inexécution, la résolution ou la résiliation
certains cas
S'il présente les caractères de la force majeure, le Les parties ont toute liberté pour déterminer le contenu de leur
débiteur est exonéré totalement de sa responsabilité. Règles contrat, sous réserve du respect de l’ordre public et des bonnes
Sinon, le débiteur est exonéré partiellement mœurs.
Fait d'un tiers La jurisprudence distingue deux types d’obligations (de faire), en
Un voyageur déclenche intempestivement l'alarme
dans le train et blesse ainsi un autre voyageur. La fonction de leur intensité
Exemples
SNCF, responsable, sera partiellement exonérée de sa • La seule inobtention du résultat suffit à
responsabilité civile contractuelle. caractériser l’inexécution
Ex : Contrat de transport de
Mêmes règles que pour le fait d'un tiers Règles Obligation de résultat (Responsabilité civile engagée)
voyageur par train
Les 3 causes d'exonération • Sauf à apporter la preuve par le débiteur
Un voyageur descend du train en marche et se Fait du créancier qu’il n’est pas responsable de cette inexécution
admises par le droit
blesse. La SNCF, responsable, sera Obligations voulues entre les
Exemples • Le débiteur n’est pas tenu responsable de
partiellement exonérée de sa responsabilité parties
civile contractuelle. l’inobtention du résultat Ex : Contrat de prestation de
Obligation de Moyens • Sauf à apporter la preuve par le créancier que la service entre un médecin et
L'invocation de la force majeure, du fait d'un tiers ou du fait non obtention du résultat est due à une faute du son patient
du créancier constitue un argument de défense du débiteur débiteur (Régime de la faute prouvée)
reconnu responsable, pour éviter de verser une partie ou la
totalité des dommages et intérêts La jurisprudence a apporté les précisions suivantes afin de qualifier une obligation :
• Le rôle actif ou non du créancier : Si le créancier a un rôle actif, il s’agira d’une obligation de
Des clauses insérées par les parties moyen ; si non, de résultat.
dans le contrat peuvent prévoir des Ex : Contrat de transport SNCF
restrictions de responsabilité • L’existence d’un aléa (évènement incertain rendant l’exécution aléatoire) : Si l’exécution de
- Aménagement de la l’obligation comporte une incertitude, il s’agira d’une obligation de moyens, sinon de résultat. Ex.
responsabilité des parties Les aménagements conventionnels Contrat de transport sur site d’observation de baleines à Tadoussac
La force obligatoire des
- Réputée non écrite en cas d'atteinte à contrats entre les parties L’Art 1194 Code civil énonce que :
une obligation essentielle du contrat « Les contrats obligent non seulement à ce qui y
Clause limitative ou est exprimé, mais encore à toutes les suites que
- Validité sous réserve du respect de l'ordre exonératoire de responsabilité leur donnent l'équité, l'usage ou la loi »
public, des textes spécifiques et de l'objet
essentiel du contrat Sur le fondement de cet article, les juges (la
jurisprudence) ont créé deux obligations
- Nullité en cas de dol ou de faute lourde, ou générales :
lorsque la loi le prévoit expressément • L’obligation d’information et de conseil
• L’obligation de sécurité
Elle correspond à l’action de mise en demeure du
débiteur à exécuter son obligation contractuelle Mise en œuvre • Celui qui est tenu par cette obligation
dans un certain délai doit apporter la preuve qu’il l’a délivrée
(preuve par tous les moyens)
Un fait générateur : Obligations imposées par le juge - Obligation de résultat
Inexécution ou exécution tardive
ou défectueuse du contrat • Cette obligation est étendue à de nombreux
Obligation d’information et de
professionnels (médecins, avocats..) les invitant à
Un dommage : conseil
préconstituer la preuve de l’exécution de cette
Provoqué par l'inexécution, Pour qu'elle soit mise en œuvre, 3 obligation.
l'exécution tardive ou l'exécution conditions doivent être réunies
défectueuse La responsabilité civile Les sanctions visant à la Ex : Le chirurgien doit informer le patient de tous
contractuelle réparation du préjudice les risques inhérents à une opération chirurgicale
Un lien de causalité :
Relation causale directe entre le dommage L’obligation de sécurité lorsqu’elle est
et l'inexécution du contrat reconnue doit être qualifiée par le juge
d’obligation de résultat ou de moyen.
Selon que l’obligation est qualifiée de résultat ou de moyen, Obligation de sécurité
l’exonération de responsabilité du débiteur peut être opposée au Ex : Le transporteur par aéronef est tenu
créancier : à une obligation de sécurité
• En cas d’obligation de résultat : Le débiteur qui ne valide pas cette
obligation est présumé fautif. Attention Selon l’Art 1193 du code civil,
: Il peut toutefois écarter sa responsabilité en cas de cause valable « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du
Principe d'intangibilité
d’exonération (voir plus loin) consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi
• En cas d’obligation de moyen : C’est au CRÉANCIER DE PROUVER autorise »
UNE FAUTE du L’Art 1329 code civil dispose :
débiteur qui n’a pas exécuté une obligation du contrat (négligence ou « La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une
imprudence). = renversement de la charge de la preuve obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.
La novation
Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes
C’est l’Art 1224 du code civil qui nous fournit les conditions de la résolution parties, par changement de débiteur ou par changement de
d’un contrat comme suit : créancier »
« La résolution résulte :
- soit de l'application d'une clause résolutoire qui précise les engagements L'imprévision autorise l'une des parties à
dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat demander à l'autre la renégociation du contrat
- soit, en cas d'inexécution suffisamment grave …/…» du contrat - Il faut un changement de
La renégociation du contrat circonstances imprévisible au moment
Dans les cas où la restitution des prestations réalisées n’est pas
possible (Ex. Contrat de travail, contrat de bail), le contrat est de la formation du contrat
résilié (résiliation). Cela met bien fin au contrat comme dans la - Il faut que le cocontractant n'en ait
résolution mais l’on ne revient pas sur les prestations passées. L'imprévision est consacrée à l'article 1195 pas assumé le risque
- Gravité de l'inexécution alinéa 1er du Code civil. - Il faut que l'exécution du
- Exigence de motivation de la résolution La renégociation et Sa mise en œuvre est soumise à 3 conditions : contrat soit devenue
dans la notification Résolution unilatéral (ou par l'interprétation du contrat L'imprévision du contrat excessivement onéreuse
- Aux risques et périls du créancier : notification)
contrôle a posteriori par le juge du bien- Pendant la période de
fondé de la résolution Le créancier qui est victime de renégociation, le contrat est
l'inexécution du contrat dispose d'une Les sanctions visant à la exécuté aux conditions initiales
- Insertion d'une clause résolutoire option entre 3 modes de résolution. Les résolution du contrat
de plein droit Résolution contractuelle Arrêt canal de Craponne (1878) : la Cour de cassation
règles juridiques applicables diffèrent rejette l'Idée de révision du contrat par le juge, même en
- Evite le recours au juge selon le mode de résolution envisagé. cas de changement profond des circonstances
- Gravité de l'inexécution affectant l'équité des contrats
- Contrôle a priori par le juge du bien-fondé de Résolution judiciaire
la résolution ll en résulte 3 Arrêt HUARD (1992) : Doit-on permettre au juge de
arrêts historiques réviser un contrat dans une situation de
La résolution, quel que soit son mode, est soumise, en principe, à une déséquilibre économique qui était imprévu ?
condition commune : la mise en demeure préalable du débiteur. Par
exception, en cas de résolution unilatérale, la mise en demeure n'est Arrêt Danone (1998) : arrêt suivant l'arrêt
pas exigée lorsque l'urgence de la situation dans laquelle se trouve le HUARD
créancier le necéssite. Le principe d’intangibilité du contrat s’impose
CHAPITRE 14 : aussi au juge. Ce dernier, ne peut pas
La résolution du contrat a, en principe, un effet rétroactif. Cela implique donc un jeu de restitution
COMMENT modifier les clauses contractuelles.
réciproques entre les parties : chaque contractant donne à l'autre ce qu'il a reçu. Par exception,
S’EXÉCUTE UN
lorsque les prestations déjà échangés dans le passé gardent leur utilité pour les parties, la restitution Cependant, le juge dispose, dans deux
CONTRAT ? La modification du contrat par le juge
des prestations n'a pas lieur. Le contrat est alors anéanti seulement pour l'avenir : la résiliation. principales hypothèses, d’un pouvoir de A la demande des parties : intervention sur
révision du contrat : l'économie du contrat (théorie de l'imprévision)
Fonctionnement : La partie lésée par • Modification du contrat par le juge à la
l’inexécution de l’autre, peut alors refuser demande des parties (Volonté des parties) Par la loi : pouvoir donné au juge de modifier le contrat dans certains
d’exécuter à son tour, ses obligations. • Modification du contrat par le juge cas (ex : modération d'une clause pénale excessive ou dérisoire)
autorisé par la loi
- Contrat synallagmatique =
interdépendance des obligations
des parties Les contrats ne sont pas toujours très clairs. Ils peuvent présenter des
ambiguïtés.
- Obligation suffisamment grave n'ayant pas Conditions d'application L’Art 1188 code civil énonce que :
été exécutée « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en
- Notification de l'inexécution s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
• L’exception d’inexécution Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le
L'exception d'inexécution ne met pas fin au contrat, elle sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation
suspend l'exécution des obligations contractuelles et offre L'interprétation du contrat par le
». = « bon sens »
plusieurs issues : juge
- Le débiteur exécute son obligation Le juge va pouvoir interpréter le contrat. Il n’est pas lié par la
- Le créancier demande l'exécution forcée qualification des parties. Il peut donc :
- Le créancier décide de mettre fin au contrat - Requalifier un contrat (requalification d’un contrat de bail)
- Interpréter des clauses douteuses
Cette action suspens le contrat, elle n’y met pas fin. Le - Introduire des dispositions destinées à combler des lacunes
problème n’est pas complètement réglé, il s’agit Effets
seulement de faire pression sur la partie récalcitrante. Principe :
Par exception, cette étape de mise en demeure Le contrat ne produit pas d’effet
peut être écartée par une clause contractuelle qui direct sur les tiers
prévoit que l’arrivée du terme de l’obligation vaut Effet relatif du Opposabilité du contrat aux tiers :
automatiquement mise en demeure du débiteur en contrat Un contrat peut créer une obligation juridique qui s’impose à
application de l’ Art 1344 code civil tous : il est dit « opposable aux tiers ». Ex. Un changement
- Point de départ des dommages-intérêts de propriétaire d’un immeuble s’impose à tous, le
moratoires (par jour de retard) cocontractant comme les tiers.
Par ailleurs, les tiers peuvent invoquer le contrat c’est à dire
- Point de départ des dommages-intérêts s’en prévaloir
compensatoires (compensation financière du
Rôles de la mise en demeure Normalement, l’ayant-cause est à distinguer de
préjudice) Cette action passe d’abord par la mise en
l’ayant-droit qui désigne une personne ayant par elle-
- En cas d'obligation de livrer consécutive à une demeure du débiteur.
même ou par son auteur vocation à exercer un droit.
vente, la mise en demeure met à la charge du Dans la pratique, le terme ayant cause est souvent
vendeur les risques de perte ou de détérioration des employé comme synonyme d'ayant droit.
objets vendus
• L’ayant cause "universel" : Il reçoit le patrimoine
- Par sommation = un acte signifié par un entier de l’auteur. Il continue la personne du défunt et
commissaire de justice Les 3 sanctions visant à faire
exécuter le contrat devient donc partie aux contrats qu’il reçoit par la
- Par tout acte équivalent = demande en justice succession par exemple, Il succède aux droits et aux
ou lettre recommandé (dans les rapports Formes de la mise en demeure créances du défunt (l’auteur)
commerciaux) La transmission du contrat Il existe deux catégories
aux ayants-cause d’ayants cause • L’ayant cause "à titre particulier" : Il
Les effets du contrat à l'égard reçoit un ou plusieurs biens de l’auteur.
- Par injonction de payer = requête
des tiers Ex. Un ami du défunt qui partageait sa
auprès du juge civil ou commercial
• L’exécution forcée passion pour les voitures de collection,
Elle est nécessaire pour obtenir un titre exécutoire, titre reçoit par testament de l’auteur, la
permettant de recourir au recouvrement forcé de la collection de voitures de ce dernier dont
Action judiciaire
dette (décisions de justice, PV de conciliation signé par l’une n’a pas fini d’être payée.
le juge...) et, au besoin, à la force publique
La jurisprudence énonce que certains contrat sont conclus intuitu
Obligation de payer une somme d'argent. Muni d'un titre exécutoire, le créancier personae c’est à dire en fonction de la personne comme le contrat de
peut procéder à des saisies sur des sommes d'argent si le débiteur est solvable, sur travail. Lorsqu’une partie meurt, alors le contrat devrait s’éteindre. Or la
des biens mobiliers ou immobiliers ou sur des droits de créance. Le débiteur a la cession des contrats de travail au nouveau propriétaire est autorisée
possibilité de solliciter auprès du juge une procédure accélérée permettant
d'obtenir rapidement un titre exécutoire. La stipulation pour autrui
Autres obligations = le créancier peut demander des Ex.1 Concernant les successions, seul un héritier peut se porter fort. Il le fait
dommages-intérêts en principe quand d’éventuels autres héritiers sont absents, inconnus ou
injoignables.
Cas particulier de l'astreinte - Déroulement : Le porte-fort certifie sur l’honneur être héritier ;
• Si le prix n’a pas encore été versé : Le créancier doit mettre - Conséquences : Il s’engage à effectuer toutes démarches en lien avec la
en demeure le débiteur d’exécuter parfaitement son obligation. succession, dans l’intérêt de l’ensemble des héritiers et dans le respect de
En l’absence d’exécution, le créancier notifie alors sa décision leurs droits (il s’engage à défendre et représenter leurs intérêts et pas
Les dérogations au principe de
de réduire le prix proportionnellement à l’inexécution seulement les siens) ;
2 situations possibles l'effet relatif du contrat
La promesse de porte-fort - En échange, il peut aussi recevoir des sommes d’argent, puisqu’il se
• Si le prix a été versé : Le créancier demande le déclare héritier.
remboursement du prix à hauteur de la réduction
envisagée. Ex.2 Deux époux possèdent un bien commun.
• La réduction du prix L’un des deux époux peut se porter fort vis-à-
• Lorsque le prix n’a pas encore été versé : vis de l’acheteur que son conjoint donnera son
mettre en demeure le débiteur d’exécuter son accord à la vente.
obligation conforme Si un bien aux caractéristiques
inférieures à la commande a été Ex : Convention collective en entreprise
• Lorsque le prix a été versé : le créancier demande livré, l’acheteur peut : Le contrat collectif
Effet : L’ensemble des salariés en bénéficieront.
le remboursement du prix à hauteur de la réduction
envisagée (ex : on garde les skis moins cher)
• Le solvens : celui qui paye (le
débiteur ou son mandataire ou une
inexécution totale / inexécution partielle / caution par exemple)
Différentes catégories
mauvaise exécution / exécution tardive (hors Les parties au paiement
d'inexécution du contrat • L’accipiens : celui qui
délai)
Les cas d'inexécution du bénéficie du paiement (le
Pour caractériser une inexécution. Il est nécessaire de déterminer l’intensité de contrat créancier ou son représentant)
l’obligation qui pesait sur le débiteur. L’obligation de moyen se prouve en démontrant la
non atteinte de résultat + commission d’une faute par le débiteur. L’Art 1342-4 code civil précise que « Le créancier peut
L’obligation de résultat se prouve en démontrant simplement la non atteinte de résultat refuser un paiement partiel même si la prestation est
divisible.
Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que
L'objet du ce qui lui est dû ».
paiement Dans le cas de remise en paiement d’une autre chose que
ce qui lui est dû (avec l’accord des deux parties), on parle
En principe, le transfert de propriété a
de « dation en paiement ».
lieu dès l’échange des consentements.
Ex. Un fournisseur qui doit livrer à un boulanger de la farine
de blé lui propose à valeur égale une autre farine
Déroulement de l'exécution - Entre particuliers, le montant n'est pas limité, mais un écrit est indispensable au-
volontaire du contrat (= paiement) delà de 1 500€ pour prouver les versements.
- Pour le paiement d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels, le
Le paiement en espèces
seuil est fixé à 1 000€ (en espèces) et à 3 000€ (en monnaie électronique),
lorsque le débiteur réside en France, sous peine d'amende. Le débiteur et le
créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende.
Date de paiement Fixée par les parties
Principe : en l'absence de mention de délai dans le
contrat, délai maximal fixé au 30ème jour suivant
la réception des marchandises, ou d'exécution de
la prestation
Délais de paiement entre
professionnels Délai maximal négocié :
- soit 60 jours (calendaires) à compté de la date d'émission de la facture
- soit 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, s'il
Les conditions du paiement
est stipulé dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l'égard
Les modalités et les effets sont fixées par les parties
du créancier
du paiement dans la limite du cadre légal
Sauf convention contraire,
Frais de paiement
supportés par le débiteur
Désigné dans le contrat. A défaut, c'est le domicile
Lieu de paiement
du débiteur. Il existe de nombreuses exceptions
En cas de retard de paiement, une pénalité est exigible sans rappel, fixée au minimum à 3
fois le taux d'intérêt légal. A défaut de clause, le taux est égal au taux d'intérêt de la
Banque Centrale Européenne majorée de 10 points. La facture mentionne le taux
applicable.
Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement doit, de plein droit, au
créancier une indemnité pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret.
La charge de la preuve incombe
La preuve du au débiteur
paiement Le Code civil prévoit que le paiement se
prouve par tout moyen
