Fondements juridiques = Article 4 de la DDHC
= la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui
ne nuit pas à autrui, le décret d’Allarde et la
Dans un couple marié, chacun des deux époux peut exercer une
charte européenne des droits fondamentaux.
activité commerciale.
L’Art 121-3 du code de commerce énonce que le conjoint d'un Le décret d'Allarde précise que = sera libre à
commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une toute personne de faire tel négoce… = protège
activité commerciale séparée de celle de son époux. la liberté d’entreprendre
Les deux principaux régimes matrimoniaux sont : Article 16 de la Charte européenne des
- La communauté de biens ou communauté légale = C’est le régime le droits de l'Homme = la liberté
plus courant dit de droit commun. On distingue : d’entreprise est reconnue conformément
Les biens propres de chaque époux acquis avant le mariage aux droit communautaire, législations et
Les biens commun acquis par les époux après le mariage pratiques nationales
- La séparation des biens
portée nationale = liberté d’entreprendre,
- Le principe : L’époux commerçant a les pouvoirs les plus liberté d’établissement, liberté de
étendus à l’activité Cale (Actes d’administration et de concurrence, liberté contractuelle (conclure
Quelles types de
disposition) Ex. Achat de matériel, vente de marchandises… des contrats), liberté de circulation et porté
liberté
- L’exception : L’époux commerçant ne peut, seul, ni aliéner, Exploitation d’un fond de commerce communautaire = liberté d’établissement,
La liberté du commerce et
ni grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce commun au couple mais exploitation par liberté de circulation des marchandises, des
de l'industrie
etc. Ne peut pas consentir un bail commercial sur l’immeuble le commerçant seul personnes, des capitaux.
le régime matrimonial du
commun.
commerçant lorsqu’il est le seul Fondé sur :
- Remarque : Les dettes et les bénéfices entrent en sous le régime de la commerçant dans le couple - La liberté d'entreprendre = c'est le droit pour toutes personnes
communauté. communauté légale physique et morale d'exercer une activité commerciale de son choix
- Le principe : L’époux propriétaire de ce fond a tous les Exploitation d’un fond de - La liberté d'exploiter = c'est le droit pour le commerçant de conduire
pouvoirs d’administration et de disposition de ce bien sans commerce propre à l’un des ou ses ses affaires comme il l'entend (autofinancement, endettement,
aucune restriction. Le conjoint ne peut y faire obstacle. deux individus du couple et choix des fournisseurs, stratégie, cessation d'activité) = comprend la
- Remarque : Les dettes et les bénéfices entrent en exploitation par le liberté d'établissement, la liberté de concurrence, la liberté
communauté. commerçant seul contractuelle et la liberté de circulation
Alors, chaque époux est propriétaire des biens acquis avant et Les limites légales = c'est la loi qui l'impose :
après le mariage. Il n’y a pas de biens communs. Certaines personnes sont frappées :
sous le régime de la - D’interdiction d’exercer le commerce : Les
Seul l’époux commerçant est propriétaire du fond et en dispose LES INCIDENCES DU RÉGIME
séparation de biens mineurs, les fonctionnaires, officiers publics
seul. Il perçoit les bénéfices et paye les dettes seul, protégeant MATRIMONIAL D’UN COMMERÇANT
ainsi son conjoint non commerçant ET DE SON CONJOINT - De déchéance d’exercice du commerce par
condamnation pénale
Le commerçant est tenu de déclarer auprès du RCS et du RNE Les limites
l’activité régulière de son conjoint at les statuts qu’il a choisi ; il Les limites contractuelles = les contrats qui l'impose :
en existe trois. C’est la vie des affaires qui impose ces limites comme
Faute de déclaration, le conjoint est réputé conjoint salarié. par exemple les clauses de non-concurrence insérées
dans un contrat ; Ces clauses engagent l’une des
- Le principe : statut par défaut
parties à ne pas exercer une activité qui pourrait faire
Participation effective à l’activité commerciale à titre
concurrence à l’autre partie.
professionnel et habituel, salaire minimum SMIC
Conjoint salarié
- Avantage social : Affiliation au régime général de la
sécurité sociale et application du droit du travail. Ces actes de commerce par nature sont
Eligible à l’assurance chômage. classés en 3 catégories selon l'article L110-1
du code de commerce :
- Le principe : statut limité à 5 ans. Ne pas exercer d’autre profession. La participation au - Le négoce ou la distribution
Collaboration effective à l’entreprise et non rémunérée. commerce des deux époux - Les activités de transformation, c’est-à
- Avantage civil : N’a pas la qualité de commerçant mais présumé avoir reçu dire l’industrie
mandat du conjoint d’accomplir en son nom des actes d’administration de - Les activités de service
Conjoint collaborateur L'acte de commerce
l’entreprise.
- Avantage social : Affiliation personnelle à la sécurité sociale des par nature 2. Les conditions de la commercialité par nature :
indépendants rattachée au régime général. Non éligible à l’assurance spéculation & répétition. L’acte de commerce par nature doit
chômage. Bénéficie de l’assurance vieillesse. répondre à deux conditions :
- La spéculation de la part du commerçant, il doit
- Le principe : statut ouvert lorsque l’entreprise est rechercher un bénéfice. La jurisprudence a fait de ce critère
constituée en société la distinction entre activité commerciale et activité civile.
- Avantage social : Affiliation au régime des travailleurs Conjoint associé - La répétition de l’activité commerciale. L’acte de
indépendants non agricoles. Doit adhérer à titre personnel à commerce peut être isolé ou répété.
l’assurance vieillesse du chef d’entreprise.
Il existe 3 catégories d’actes de commerce par la forme :
voir le cours pour le 1. Les lettres de change (Titre qui donne l’ordre à son
PACS et l'activité débiteur, le tiré, de payer à un tiers bénéficiaire ou à son ordre
commerciale L'acte de commerce une somme d’argent)
par la forme 2. Les actes réalisés par les sociétés commerciales (SNC,
En droit commercial, la SA, SAS, Sociétés en commandite)
L'acte de commerce 3. Le cautionnement des dettes commerciales (Engagement
prescription extinctive est de
5 ans en principe de … payer à la place d’un débiteur défaillant)
- Soit par les juridictions étatiques : Tribunal de commerce Principe = Les actes de commerce réalisés par un
- En 1er et dernier ressort si litige < 5000 L'acte de commerçant sont présumés eux-même commerciaux
- Susceptible d’appel si litige > ou égale à 5000 commerce par Cette présomption de commercialité de l’acte réalisé par
- Soit par des juridictions « privées », MARD = arbitrage, mais Règlement des litiges accessoire un commerçant n’est pas irréfragable (pas absolue, on
seulement pour les contrats entre partenaires commerciaux (les Les obligations peut apporter la preuve du contraire) mais simple
deux parties doivent être commerçantes - interdit lorsque l’une commerciales s’imposant Lorsqu’un commerçant conclut un acte
des parties n’a pas le statut de commerçant) au commerçant avec un non commerçant, l’acte est un
Dans le but de favoriser la conclusion rapide des opérations CHAPITRE 7 : QU’EST-CE acte de commerce pour le commerçant
commerciales, en droit commercial, le principe de la preuve est : libre QU’UN COMMERÇANT EN et un acte civil pour le non commerçant.
La preuve peut donc se faire : par tous les moyens DROIT ? On qualifie cet acte de mixte.
Les codébiteurs d’une obligation commerciale sont tenus solidairement. L'acte mixte = cas En matière de compétence judiciaire : il existe 5 conséquences :
Cela signifie : que le créancier peut demander à n’importe quel particulier - Si le demandeur est commerçant, il doit porter le litige devant les tribunaux
codébiteur de remplir l’obligation. Ex : payer la totalité de la dette. La solidarité commerciale civils
Toutefois, la solidarité commerciale peut être écartée par la volonté - Si le demandeur est non commerçant, il peut choisir entre juridiction civile ou
contraire des parties commerciale
LES RÈGLES DU DROIT - La prescription d’un acte mixte (et acte de commerce en général) est de 5 ans
Le commerçant est soumis au COMMERCIAL - L’arbitrage concernant un litige portant sur un acte mixte est interdit
Fautes autorisant l'action
principe de la loyauté de la - Les moyens de preuve varient = Contre le commerçant : Art 110-3 CCce
en concurrence déloyale : L'action en concurrence déloyale
concurrence : Le commerçant doit Principe de la preuve par tous les moyens (liberté de la preuve) et Contre le non
- Dénigrement suppose 3 conditions : Une faute + un Les obligations en matière
se comporter loyalement. Ex. commerçant : Application des règles de droit civil : principe de la preuve par tous
- Imitation dommage + un lien de causalité entre de concurrence
Respect des usages commerciaux, les moyens sauf si le litige excède 1500€ = écrit obligatoire
- Parasitisme la faute et le dommage
pas de dénigrement de la
- Désorganisation
concurrence, etc.
réaliser une activité définit dans l’article
Les commerçants en difficultés peuvent bénéficier de procédures L110-1 du code du commerce : négoce ou
spécifiques : distribution/industrie/activités de service
• Un conciliateur peu être désigné par le tribunal de commerce. L’application du droit
• L’entreprise peut être placée sous une procédure de sauvegarde des entreprises en Condition pour être rechercher la
tant qu’elle n’est pas en cessation de paiement difficultés commerçant spéculation
• L’entreprise peut faire l’objet d’un redressement ou d’une exercer avec
liquidation judiciaire en cas de cessation des paiements. répétition
Le principe : constitution d’un patrimoine professionnel Personne
de facto physique ou moral
Les biens, droits, obligations et suretés dont le
Exerçant une
commerçant est titulaire et qui sont utiles à son activité
activité
professionnelle indépendante constituent son
patrimoine professionnel. Ce patrimoine professionnel Caractéristiques A titre habituel ou
ne peut être scindé professionnel
Les conséquences de ce principe La loi du 14-02-2022 a remanié le statut de l’entrepreneur But lucratif
Seul le patrimoine personnel du commerçant individuel. L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité
Immatriculé au RCS
constitue le gage (garantie) général des créanciers limitée) n’existe plus.
La responsabilité Il ressort de cette définition 3
dont les droits ne sont pas nés à l’occasion de son L'EIRL permettait à un entrepreneur individuel de protéger ses L’Art L121-1 du code de commerce
patrimoniale du commerçant caractéristiques :
exercice professionnel. Ainsi, l’appareil « productif » biens personnels en constituant un patrimoine professionnel énonce que : Sont commerçants ceux
du commerçant est sauvé d’éventuels déboires séparé. Cette forme juridique a été supprimée en faveur de - exercer des actes de commerce
qui exercent des actes de commerce
financiers personnels du commerçant. l'activité professionnelle indépendante - en faire sa profession habituelle
et en font leur profession habituelle.
- être indépendant
Exceptions au principe
1. Dans le cas où le patrimoine personnel du commerçant est Le commerçant Le commerçant doit exercer une
insuffisant, le droit de gage (garantie) général des créanciers L’EXERCICE D’ACTE activité commerciale. Ce sont les actes
peut s’exercer sur le patrimoine professionnel du commerçant DE COMMERCE de commerce par nature qui font de
dans la limite du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos. Les responsabilités leur auteur un commerçant.
2. Par ailleurs, le commerçant a la possibilité de renoncer à du commerçant
Le commerçant doit exercer une activité
cette séparation de patrimoine professionnel / personnel dans L’EXERCICE UNE commerciale de façon habituelle qui doit être
des cas spécifiques ; Ex. Pour obtenir un prêt bancaire PROFESSION son activité principale et lui permettre de
Cette responsabilité civile est de deux ordres : La responsabilité civile du commerçant HABITUELLE satisfaire à ses besoins financiers. L’habitude
• Responsabilité civile contractuelle (lorsqu’il existe à la base Le commerçant répond au titre de sa suppose la répétition d’actes commerciaux.
du litige un contrat) ou extra-contractuelle (lorsqu’il n’y a pas de responsabilité civile de la qualité de ses produits. Le commerçant qui court le risque
contrat à l’origine du litige) Ex. Obligation de renseignement sur ses produits, L’EXERCICE À TITRE du commerce, agit en son nom et
Les responsabilités
• Responsabilité spéciale pour les produits défectueux extension de la garantie des vices cachés INDÉPENDANT pour son compte est un
civiles et pénales du
La responsabilité pénale du commerçant commerçant commerçant indépendant.
Le commerçant répond au titre de sa responsabilité pénale
en cas d’infraction à la loi notamment en matière économique Le commerçant doit s'immatriculer
et sociale. Ex. Faux, vente de contrefaçon, etc au RCS (registre du commerce et
Les obligations des sociétés
du commerçant Le commerçant doit respecter
des obligations comptables,
fiscales, bancaires et sociales
= la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui
ne nuit pas à autrui, le décret d’Allarde et la
Dans un couple marié, chacun des deux époux peut exercer une
charte européenne des droits fondamentaux.
activité commerciale.
L’Art 121-3 du code de commerce énonce que le conjoint d'un Le décret d'Allarde précise que = sera libre à
commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une toute personne de faire tel négoce… = protège
activité commerciale séparée de celle de son époux. la liberté d’entreprendre
Les deux principaux régimes matrimoniaux sont : Article 16 de la Charte européenne des
- La communauté de biens ou communauté légale = C’est le régime le droits de l'Homme = la liberté
plus courant dit de droit commun. On distingue : d’entreprise est reconnue conformément
Les biens propres de chaque époux acquis avant le mariage aux droit communautaire, législations et
Les biens commun acquis par les époux après le mariage pratiques nationales
- La séparation des biens
portée nationale = liberté d’entreprendre,
- Le principe : L’époux commerçant a les pouvoirs les plus liberté d’établissement, liberté de
étendus à l’activité Cale (Actes d’administration et de concurrence, liberté contractuelle (conclure
Quelles types de
disposition) Ex. Achat de matériel, vente de marchandises… des contrats), liberté de circulation et porté
liberté
- L’exception : L’époux commerçant ne peut, seul, ni aliéner, Exploitation d’un fond de commerce communautaire = liberté d’établissement,
La liberté du commerce et
ni grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce commun au couple mais exploitation par liberté de circulation des marchandises, des
de l'industrie
etc. Ne peut pas consentir un bail commercial sur l’immeuble le commerçant seul personnes, des capitaux.
le régime matrimonial du
commun.
commerçant lorsqu’il est le seul Fondé sur :
- Remarque : Les dettes et les bénéfices entrent en sous le régime de la commerçant dans le couple - La liberté d'entreprendre = c'est le droit pour toutes personnes
communauté. communauté légale physique et morale d'exercer une activité commerciale de son choix
- Le principe : L’époux propriétaire de ce fond a tous les Exploitation d’un fond de - La liberté d'exploiter = c'est le droit pour le commerçant de conduire
pouvoirs d’administration et de disposition de ce bien sans commerce propre à l’un des ou ses ses affaires comme il l'entend (autofinancement, endettement,
aucune restriction. Le conjoint ne peut y faire obstacle. deux individus du couple et choix des fournisseurs, stratégie, cessation d'activité) = comprend la
- Remarque : Les dettes et les bénéfices entrent en exploitation par le liberté d'établissement, la liberté de concurrence, la liberté
communauté. commerçant seul contractuelle et la liberté de circulation
Alors, chaque époux est propriétaire des biens acquis avant et Les limites légales = c'est la loi qui l'impose :
après le mariage. Il n’y a pas de biens communs. Certaines personnes sont frappées :
sous le régime de la - D’interdiction d’exercer le commerce : Les
Seul l’époux commerçant est propriétaire du fond et en dispose LES INCIDENCES DU RÉGIME
séparation de biens mineurs, les fonctionnaires, officiers publics
seul. Il perçoit les bénéfices et paye les dettes seul, protégeant MATRIMONIAL D’UN COMMERÇANT
ainsi son conjoint non commerçant ET DE SON CONJOINT - De déchéance d’exercice du commerce par
condamnation pénale
Le commerçant est tenu de déclarer auprès du RCS et du RNE Les limites
l’activité régulière de son conjoint at les statuts qu’il a choisi ; il Les limites contractuelles = les contrats qui l'impose :
en existe trois. C’est la vie des affaires qui impose ces limites comme
Faute de déclaration, le conjoint est réputé conjoint salarié. par exemple les clauses de non-concurrence insérées
dans un contrat ; Ces clauses engagent l’une des
- Le principe : statut par défaut
parties à ne pas exercer une activité qui pourrait faire
Participation effective à l’activité commerciale à titre
concurrence à l’autre partie.
professionnel et habituel, salaire minimum SMIC
Conjoint salarié
- Avantage social : Affiliation au régime général de la
sécurité sociale et application du droit du travail. Ces actes de commerce par nature sont
Eligible à l’assurance chômage. classés en 3 catégories selon l'article L110-1
du code de commerce :
- Le principe : statut limité à 5 ans. Ne pas exercer d’autre profession. La participation au - Le négoce ou la distribution
Collaboration effective à l’entreprise et non rémunérée. commerce des deux époux - Les activités de transformation, c’est-à
- Avantage civil : N’a pas la qualité de commerçant mais présumé avoir reçu dire l’industrie
mandat du conjoint d’accomplir en son nom des actes d’administration de - Les activités de service
Conjoint collaborateur L'acte de commerce
l’entreprise.
- Avantage social : Affiliation personnelle à la sécurité sociale des par nature 2. Les conditions de la commercialité par nature :
indépendants rattachée au régime général. Non éligible à l’assurance spéculation & répétition. L’acte de commerce par nature doit
chômage. Bénéficie de l’assurance vieillesse. répondre à deux conditions :
- La spéculation de la part du commerçant, il doit
- Le principe : statut ouvert lorsque l’entreprise est rechercher un bénéfice. La jurisprudence a fait de ce critère
constituée en société la distinction entre activité commerciale et activité civile.
- Avantage social : Affiliation au régime des travailleurs Conjoint associé - La répétition de l’activité commerciale. L’acte de
indépendants non agricoles. Doit adhérer à titre personnel à commerce peut être isolé ou répété.
l’assurance vieillesse du chef d’entreprise.
Il existe 3 catégories d’actes de commerce par la forme :
voir le cours pour le 1. Les lettres de change (Titre qui donne l’ordre à son
PACS et l'activité débiteur, le tiré, de payer à un tiers bénéficiaire ou à son ordre
commerciale L'acte de commerce une somme d’argent)
par la forme 2. Les actes réalisés par les sociétés commerciales (SNC,
En droit commercial, la SA, SAS, Sociétés en commandite)
L'acte de commerce 3. Le cautionnement des dettes commerciales (Engagement
prescription extinctive est de
5 ans en principe de … payer à la place d’un débiteur défaillant)
- Soit par les juridictions étatiques : Tribunal de commerce Principe = Les actes de commerce réalisés par un
- En 1er et dernier ressort si litige < 5000 L'acte de commerçant sont présumés eux-même commerciaux
- Susceptible d’appel si litige > ou égale à 5000 commerce par Cette présomption de commercialité de l’acte réalisé par
- Soit par des juridictions « privées », MARD = arbitrage, mais Règlement des litiges accessoire un commerçant n’est pas irréfragable (pas absolue, on
seulement pour les contrats entre partenaires commerciaux (les Les obligations peut apporter la preuve du contraire) mais simple
deux parties doivent être commerçantes - interdit lorsque l’une commerciales s’imposant Lorsqu’un commerçant conclut un acte
des parties n’a pas le statut de commerçant) au commerçant avec un non commerçant, l’acte est un
Dans le but de favoriser la conclusion rapide des opérations CHAPITRE 7 : QU’EST-CE acte de commerce pour le commerçant
commerciales, en droit commercial, le principe de la preuve est : libre QU’UN COMMERÇANT EN et un acte civil pour le non commerçant.
La preuve peut donc se faire : par tous les moyens DROIT ? On qualifie cet acte de mixte.
Les codébiteurs d’une obligation commerciale sont tenus solidairement. L'acte mixte = cas En matière de compétence judiciaire : il existe 5 conséquences :
Cela signifie : que le créancier peut demander à n’importe quel particulier - Si le demandeur est commerçant, il doit porter le litige devant les tribunaux
codébiteur de remplir l’obligation. Ex : payer la totalité de la dette. La solidarité commerciale civils
Toutefois, la solidarité commerciale peut être écartée par la volonté - Si le demandeur est non commerçant, il peut choisir entre juridiction civile ou
contraire des parties commerciale
LES RÈGLES DU DROIT - La prescription d’un acte mixte (et acte de commerce en général) est de 5 ans
Le commerçant est soumis au COMMERCIAL - L’arbitrage concernant un litige portant sur un acte mixte est interdit
Fautes autorisant l'action
principe de la loyauté de la - Les moyens de preuve varient = Contre le commerçant : Art 110-3 CCce
en concurrence déloyale : L'action en concurrence déloyale
concurrence : Le commerçant doit Principe de la preuve par tous les moyens (liberté de la preuve) et Contre le non
- Dénigrement suppose 3 conditions : Une faute + un Les obligations en matière
se comporter loyalement. Ex. commerçant : Application des règles de droit civil : principe de la preuve par tous
- Imitation dommage + un lien de causalité entre de concurrence
Respect des usages commerciaux, les moyens sauf si le litige excède 1500€ = écrit obligatoire
- Parasitisme la faute et le dommage
pas de dénigrement de la
- Désorganisation
concurrence, etc.
réaliser une activité définit dans l’article
Les commerçants en difficultés peuvent bénéficier de procédures L110-1 du code du commerce : négoce ou
spécifiques : distribution/industrie/activités de service
• Un conciliateur peu être désigné par le tribunal de commerce. L’application du droit
• L’entreprise peut être placée sous une procédure de sauvegarde des entreprises en Condition pour être rechercher la
tant qu’elle n’est pas en cessation de paiement difficultés commerçant spéculation
• L’entreprise peut faire l’objet d’un redressement ou d’une exercer avec
liquidation judiciaire en cas de cessation des paiements. répétition
Le principe : constitution d’un patrimoine professionnel Personne
de facto physique ou moral
Les biens, droits, obligations et suretés dont le
Exerçant une
commerçant est titulaire et qui sont utiles à son activité
activité
professionnelle indépendante constituent son
patrimoine professionnel. Ce patrimoine professionnel Caractéristiques A titre habituel ou
ne peut être scindé professionnel
Les conséquences de ce principe La loi du 14-02-2022 a remanié le statut de l’entrepreneur But lucratif
Seul le patrimoine personnel du commerçant individuel. L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité
Immatriculé au RCS
constitue le gage (garantie) général des créanciers limitée) n’existe plus.
La responsabilité Il ressort de cette définition 3
dont les droits ne sont pas nés à l’occasion de son L'EIRL permettait à un entrepreneur individuel de protéger ses L’Art L121-1 du code de commerce
patrimoniale du commerçant caractéristiques :
exercice professionnel. Ainsi, l’appareil « productif » biens personnels en constituant un patrimoine professionnel énonce que : Sont commerçants ceux
du commerçant est sauvé d’éventuels déboires séparé. Cette forme juridique a été supprimée en faveur de - exercer des actes de commerce
qui exercent des actes de commerce
financiers personnels du commerçant. l'activité professionnelle indépendante - en faire sa profession habituelle
et en font leur profession habituelle.
- être indépendant
Exceptions au principe
1. Dans le cas où le patrimoine personnel du commerçant est Le commerçant Le commerçant doit exercer une
insuffisant, le droit de gage (garantie) général des créanciers L’EXERCICE D’ACTE activité commerciale. Ce sont les actes
peut s’exercer sur le patrimoine professionnel du commerçant DE COMMERCE de commerce par nature qui font de
dans la limite du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos. Les responsabilités leur auteur un commerçant.
2. Par ailleurs, le commerçant a la possibilité de renoncer à du commerçant
Le commerçant doit exercer une activité
cette séparation de patrimoine professionnel / personnel dans L’EXERCICE UNE commerciale de façon habituelle qui doit être
des cas spécifiques ; Ex. Pour obtenir un prêt bancaire PROFESSION son activité principale et lui permettre de
Cette responsabilité civile est de deux ordres : La responsabilité civile du commerçant HABITUELLE satisfaire à ses besoins financiers. L’habitude
• Responsabilité civile contractuelle (lorsqu’il existe à la base Le commerçant répond au titre de sa suppose la répétition d’actes commerciaux.
du litige un contrat) ou extra-contractuelle (lorsqu’il n’y a pas de responsabilité civile de la qualité de ses produits. Le commerçant qui court le risque
contrat à l’origine du litige) Ex. Obligation de renseignement sur ses produits, L’EXERCICE À TITRE du commerce, agit en son nom et
Les responsabilités
• Responsabilité spéciale pour les produits défectueux extension de la garantie des vices cachés INDÉPENDANT pour son compte est un
civiles et pénales du
La responsabilité pénale du commerçant commerçant commerçant indépendant.
Le commerçant répond au titre de sa responsabilité pénale
en cas d’infraction à la loi notamment en matière économique Le commerçant doit s'immatriculer
et sociale. Ex. Faux, vente de contrefaçon, etc au RCS (registre du commerce et
Les obligations des sociétés
du commerçant Le commerçant doit respecter
des obligations comptables,
fiscales, bancaires et sociales
