La demande de protection doit toujours être
accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé
par un médecin ; Elle peut émaner de :
- La personne à protéger elle-même
- Un membre de la famille (conjoint, concubin,
partenaire de pays, enfant majeur, etc.)
Qui demande la
- Le procureur de la République
protection d'un
- Le juge, rattaché au tribunal judiciaire : Nomme les majeur
organes et surveille les mesures de protection
- Le tuteur ou le curateur : Choisi par le majeur à protéger Les acteur de la
ou à défaut par la loi. Ex. Le conjoint ou l’enfant majeur peut protection d’un majeur tout ce qui n’est
Summa divisio entre
être nommé tuteur ou curateur pas une personne
personnes et choses
- Le conseil de famille, présidé par le juge (facultatif) est une chose
Un majeur ne peut être placé sous un régime de Début de la personnalité juridique = personnes physiques =
protection judiciaire que si il est « dans l’impossibilité de enfants nait vivant et viable (doté de tous ses organes donc
pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération Comment acquière-t-on qui est supposer vivre après la naissance) et pour les
Principe de nécessité personnes morales = immatriculation, déclaration
médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, et comment perd-on la
soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher Ces majeurs, considérés comme personnalité juridique ? personne physique = décès, personne
l’expression de sa volonté » Art 425-1 Code civil fragiles, bénéficient alors d’une morale = dissolution.
protection juridique régie par trois
La liberté de la personne fragile doit être protégée. En conséquence, il
principes :
convient de privilégier toute mesure moins attentatoire à sa liberté que Principe de subsidiarité • Sert à désigner une personne physique dans sa vie sociale et juridique, dans
- Principe de nécessité
celle relative aux incapacités l’exercice de ses droits et dans l’accomplissement de ses devoirs.
- Principe de subsidiarité
• L’attribution du nom de famille découle essentiellement de droits relatifs à :
Le régime de protection du majeur mis en - Principe de proportionnalité Le nom
L’acquisition (filiation) et l’attribution (par le mariage)
place dépend de l’état mental et ou physique Principe de • Toute personne a un nom composé de deux éléments : Nom de famille et ses
de la personne fragile. La mise sous un régime proportionnalité La protection des
majeurs accessoires : prénom(s) dont le choix par les parents est libre.
de protection est toujours temporaire.
C’est le lieu où vont être rattachés les
Personne qui a besoin d'une protection temporaire La sauvegarde de justice
Le domicile droits de la personne. Sert à la localiser
caractéristiques
Majeur qui a besoin d'être assisté ou géographiquement
contrôlé de manière continue dans les La curatelle Les principaux
Attribution de la nationalité : Soit
actes importants de la vie civile régimes
- Dès la naissance lorsque l’un des deux parents est Fr.
Majeur qui a besoin d'être - Dès la naissance lorsque né d’un parent étranger né en France
représenté de manière continue La tutelle • Acquisition de la nationalité : Acquisition à 18 ans
La nationalité
dans la vie civile - Né en France de parents étrangers et vécu 5 ans minimum en Fr à
partir de l’âge de 11 ans ;
Dans certains cas comme par exemple la vente d’un - Cas où l’un des parents est Français
Les personnes
bien immobilier appartenant au mineur, l’acte doit CHAPITRE 6 : - Cas de naturalisation par Décret
physiques
faire l’objet d’une autorisation préalable du juge des QU’EST-CE QU’UNE Art. 1145 Code civil : toutes personnes
contentieux de la protection (juge des tutelles) : Art PERSONNE EN physiques peut contracter sauf en cas
387-1 code civil DROIT ? d'incapacité prévue par la loi. Toute personnes
Le mineur peut : physique est capable en droit
- Reconnaitre son propre enfant - La capacité de jouissance qui est l’aptitude
Actes concernant la personne
- Exercer l’action en recherche de à acquérir des droits.
du mineur et pour lesquels il
paternité de son enfant pour une mineure Ex. : passer un contrat d’achat d’un bien immobilier
peut agir seul La capacité d'une
- Demandes relatives à la nationalité
(acquisition ou perte) personne physique - La capacité d’exercice de ses droits qui est
l’aptitude à exercer les droits dont elle est
Le mineur peut : titulaire. Ex. : aller voter, location d’un bien
- Consentir au mariage Actes concernant la
- Consentir à l’adoption personne du mineur et exceptions : Deux types de
(minimum 13 ans) exigeant son concours (son personne physique sont Des mineurs (- de 18 ans)
- Consentir au changement de accord) considérées comme incapables Des majeurs protégés
prénom (minimum 13 ans) en droit, dérogeant ainsi au (Altération de leurs facultés
principe de la capacité juridique. mentales ou corporelles)
Le mineur peut :
- Consentir au contrat de mariage
- Consentir, à partir de 16 ans, au contrat Actes manifestant une Les personnes morales de droit public :
de travail autonomie patrimoniale du Non émancipé l'État, les collectivités territoriales, les
- Ouvrir un livret d’épargne mineur pour lesquels il peut établissements publics
- Retirer, à partir de 16 ans, de l’argent agir seul typologie
Les personnes morales de droit privé : les plus
sur un livret d’épargne sauf opposition du courantes étant les sociétés privées, les sociétés
représentant légal civiles, les groupements d'intérêt économique, les
Art 371-1 Code civil, L'autorité associations.
parentale est un ensemble de droits et Aux termes de l’article 1145 Code civil, la
de devoirs ayant pour finalité l'intérêt capacité des personnes morales est limitée par
de l'enfant. Le pouvoir des des règles qui s’appliquent à chacune des
parents catégories de personnes morales.
Art. 386-1 Code civil, les parents d’un mineur Les personnes
non émancipé possèdent l’administration et la morales Capacité de jouissance d’une personne morale : Limitée par les règles
jouissance des biens de leur enfant. applicables à chaque personne morale. Ex. Une association de
Aliénation (fait de céder ou de perdre protection contre la nature ne peut agir que dans son cadre défini par
un droit ou un bien naturel) gratuite des ses statuts. Par exemple, elle ne pourra pas exercer d’activité lucrative.
La capacité des
biens ou des droits du mineur mineurs Capacité d’exercice d’une personne morale : L’exercice des droits
Acquisition par un tiers d’un droit ou de la personne morale se réalisent par l’intermédiaire d’un organe
d’une créance contre le mineur représentatif, représentant physique, et soumis au contrôle des
certains actes lui sont La capacité d'une pouvoirs publics
Exercice du commerce ou d’une profession totalement interdits personne morale
libérale au nom du mineur (Un mineur ne Acquière la personnalité morale dès sa
Une société commerciale
peut donc jamais être commerçant) « naissance » qui est : son Limites imposées par les
ou société civile, ou un
immatriculation au Registre du règles relatives à sa forme
Transfert dans un patrimoine groupement à but
Commerce et des Sociétés RCS et RNE juridique
fiduciaire des biens ou des lucratif
= registre national des entreprises
droits du mineur
Acquière la personnalité
Majorité anticipé = capacité d’effectuer tous les actes de la vie civile. morale dès sa « naissance
Cependant, il continue par exception à avoir besoin des autorisations Limité selon le principe
» qui est : le jour du dépôt
nécessaires au mineur non émancipé pour se marier ou se donner en Un syndicat de sa spécialité et son
de ses statuts, inscription
adoption. Il n’est plus sous l’autorité parentale. Le mineur émancipé ne La nature des objet (statuts)
au RNA = registre national
peut toujours pas être commerçant = autre autorisation nécessaire. différentes
Emancipé des associations
personnes
Dispense les parents de leur obligation de morales Association non déclarée :
surveillance mais pas de l’obligation Aucune capacité juridique
Jamais : elles n’ont pas de
alimentaire (ascendant et descendant) mais puisque absence de personnalité
personnalité juridique et donc
il ne dispose plus de l’autorité parentale. juridique
aucune capacité juridique
Association déclarée par les fondateurs
Personnalité juridique réduite :
: acquière la personnalité morale dès sa
Actions en justice, réception de dons manuels,
« naissance » qui est : dès lors qu’elle a
Une association acquisition de biens nécessaires à leur but,
été rendue publique par ses fondateurs.
administration de cotisations des membres
Inscription au RNA
Association déclarée d’utilité publique
par le Conseil d’Etat : acquière la
Personnalité juridique étendue :
personnalité
Elles peuvent notamment recevoir
morale dès sa « naissance » qui est :
dons et legs sans limitation
dès lors qu’elle a été rendue publique
par ses fondateurs. Inscription au RNA
accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé
par un médecin ; Elle peut émaner de :
- La personne à protéger elle-même
- Un membre de la famille (conjoint, concubin,
partenaire de pays, enfant majeur, etc.)
Qui demande la
- Le procureur de la République
protection d'un
- Le juge, rattaché au tribunal judiciaire : Nomme les majeur
organes et surveille les mesures de protection
- Le tuteur ou le curateur : Choisi par le majeur à protéger Les acteur de la
ou à défaut par la loi. Ex. Le conjoint ou l’enfant majeur peut protection d’un majeur tout ce qui n’est
Summa divisio entre
être nommé tuteur ou curateur pas une personne
personnes et choses
- Le conseil de famille, présidé par le juge (facultatif) est une chose
Un majeur ne peut être placé sous un régime de Début de la personnalité juridique = personnes physiques =
protection judiciaire que si il est « dans l’impossibilité de enfants nait vivant et viable (doté de tous ses organes donc
pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération Comment acquière-t-on qui est supposer vivre après la naissance) et pour les
Principe de nécessité personnes morales = immatriculation, déclaration
médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, et comment perd-on la
soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher Ces majeurs, considérés comme personnalité juridique ? personne physique = décès, personne
l’expression de sa volonté » Art 425-1 Code civil fragiles, bénéficient alors d’une morale = dissolution.
protection juridique régie par trois
La liberté de la personne fragile doit être protégée. En conséquence, il
principes :
convient de privilégier toute mesure moins attentatoire à sa liberté que Principe de subsidiarité • Sert à désigner une personne physique dans sa vie sociale et juridique, dans
- Principe de nécessité
celle relative aux incapacités l’exercice de ses droits et dans l’accomplissement de ses devoirs.
- Principe de subsidiarité
• L’attribution du nom de famille découle essentiellement de droits relatifs à :
Le régime de protection du majeur mis en - Principe de proportionnalité Le nom
L’acquisition (filiation) et l’attribution (par le mariage)
place dépend de l’état mental et ou physique Principe de • Toute personne a un nom composé de deux éléments : Nom de famille et ses
de la personne fragile. La mise sous un régime proportionnalité La protection des
majeurs accessoires : prénom(s) dont le choix par les parents est libre.
de protection est toujours temporaire.
C’est le lieu où vont être rattachés les
Personne qui a besoin d'une protection temporaire La sauvegarde de justice
Le domicile droits de la personne. Sert à la localiser
caractéristiques
Majeur qui a besoin d'être assisté ou géographiquement
contrôlé de manière continue dans les La curatelle Les principaux
Attribution de la nationalité : Soit
actes importants de la vie civile régimes
- Dès la naissance lorsque l’un des deux parents est Fr.
Majeur qui a besoin d'être - Dès la naissance lorsque né d’un parent étranger né en France
représenté de manière continue La tutelle • Acquisition de la nationalité : Acquisition à 18 ans
La nationalité
dans la vie civile - Né en France de parents étrangers et vécu 5 ans minimum en Fr à
partir de l’âge de 11 ans ;
Dans certains cas comme par exemple la vente d’un - Cas où l’un des parents est Français
Les personnes
bien immobilier appartenant au mineur, l’acte doit CHAPITRE 6 : - Cas de naturalisation par Décret
physiques
faire l’objet d’une autorisation préalable du juge des QU’EST-CE QU’UNE Art. 1145 Code civil : toutes personnes
contentieux de la protection (juge des tutelles) : Art PERSONNE EN physiques peut contracter sauf en cas
387-1 code civil DROIT ? d'incapacité prévue par la loi. Toute personnes
Le mineur peut : physique est capable en droit
- Reconnaitre son propre enfant - La capacité de jouissance qui est l’aptitude
Actes concernant la personne
- Exercer l’action en recherche de à acquérir des droits.
du mineur et pour lesquels il
paternité de son enfant pour une mineure Ex. : passer un contrat d’achat d’un bien immobilier
peut agir seul La capacité d'une
- Demandes relatives à la nationalité
(acquisition ou perte) personne physique - La capacité d’exercice de ses droits qui est
l’aptitude à exercer les droits dont elle est
Le mineur peut : titulaire. Ex. : aller voter, location d’un bien
- Consentir au mariage Actes concernant la
- Consentir à l’adoption personne du mineur et exceptions : Deux types de
(minimum 13 ans) exigeant son concours (son personne physique sont Des mineurs (- de 18 ans)
- Consentir au changement de accord) considérées comme incapables Des majeurs protégés
prénom (minimum 13 ans) en droit, dérogeant ainsi au (Altération de leurs facultés
principe de la capacité juridique. mentales ou corporelles)
Le mineur peut :
- Consentir au contrat de mariage
- Consentir, à partir de 16 ans, au contrat Actes manifestant une Les personnes morales de droit public :
de travail autonomie patrimoniale du Non émancipé l'État, les collectivités territoriales, les
- Ouvrir un livret d’épargne mineur pour lesquels il peut établissements publics
- Retirer, à partir de 16 ans, de l’argent agir seul typologie
Les personnes morales de droit privé : les plus
sur un livret d’épargne sauf opposition du courantes étant les sociétés privées, les sociétés
représentant légal civiles, les groupements d'intérêt économique, les
Art 371-1 Code civil, L'autorité associations.
parentale est un ensemble de droits et Aux termes de l’article 1145 Code civil, la
de devoirs ayant pour finalité l'intérêt capacité des personnes morales est limitée par
de l'enfant. Le pouvoir des des règles qui s’appliquent à chacune des
parents catégories de personnes morales.
Art. 386-1 Code civil, les parents d’un mineur Les personnes
non émancipé possèdent l’administration et la morales Capacité de jouissance d’une personne morale : Limitée par les règles
jouissance des biens de leur enfant. applicables à chaque personne morale. Ex. Une association de
Aliénation (fait de céder ou de perdre protection contre la nature ne peut agir que dans son cadre défini par
un droit ou un bien naturel) gratuite des ses statuts. Par exemple, elle ne pourra pas exercer d’activité lucrative.
La capacité des
biens ou des droits du mineur mineurs Capacité d’exercice d’une personne morale : L’exercice des droits
Acquisition par un tiers d’un droit ou de la personne morale se réalisent par l’intermédiaire d’un organe
d’une créance contre le mineur représentatif, représentant physique, et soumis au contrôle des
certains actes lui sont La capacité d'une pouvoirs publics
Exercice du commerce ou d’une profession totalement interdits personne morale
libérale au nom du mineur (Un mineur ne Acquière la personnalité morale dès sa
Une société commerciale
peut donc jamais être commerçant) « naissance » qui est : son Limites imposées par les
ou société civile, ou un
immatriculation au Registre du règles relatives à sa forme
Transfert dans un patrimoine groupement à but
Commerce et des Sociétés RCS et RNE juridique
fiduciaire des biens ou des lucratif
= registre national des entreprises
droits du mineur
Acquière la personnalité
Majorité anticipé = capacité d’effectuer tous les actes de la vie civile. morale dès sa « naissance
Cependant, il continue par exception à avoir besoin des autorisations Limité selon le principe
» qui est : le jour du dépôt
nécessaires au mineur non émancipé pour se marier ou se donner en Un syndicat de sa spécialité et son
de ses statuts, inscription
adoption. Il n’est plus sous l’autorité parentale. Le mineur émancipé ne La nature des objet (statuts)
au RNA = registre national
peut toujours pas être commerçant = autre autorisation nécessaire. différentes
Emancipé des associations
personnes
Dispense les parents de leur obligation de morales Association non déclarée :
surveillance mais pas de l’obligation Aucune capacité juridique
Jamais : elles n’ont pas de
alimentaire (ascendant et descendant) mais puisque absence de personnalité
personnalité juridique et donc
il ne dispose plus de l’autorité parentale. juridique
aucune capacité juridique
Association déclarée par les fondateurs
Personnalité juridique réduite :
: acquière la personnalité morale dès sa
Actions en justice, réception de dons manuels,
« naissance » qui est : dès lors qu’elle a
Une association acquisition de biens nécessaires à leur but,
été rendue publique par ses fondateurs.
administration de cotisations des membres
Inscription au RNA
Association déclarée d’utilité publique
par le Conseil d’Etat : acquière la
Personnalité juridique étendue :
personnalité
Elles peuvent notamment recevoir
morale dès sa « naissance » qui est :
dons et legs sans limitation
dès lors qu’elle a été rendue publique
par ses fondateurs. Inscription au RNA
