- Inamovibles et indépendants
Juge du tribunal judiciaire
- Rendent des jugements / arrêts Composée de magistrats « assis »
Juge d’instruction La magistrature du siège
- Peuvent être des juges de 1ère rendant la justice = les juges
Juge de cour d’appel (1ère instance)
instance, d’appel ou de cassation
- Amovibles et dépendants du
garde des sceaux (ministre de la
justice) - Jugent de l’opportunité des
Le procureur de la République Composée de magistrats « debout »
poursuites
(tribunal) requérant la justice.
- Représentent l’intérêt général, La magistrature du parquet
L’avocat général (pas un avocat) Egalement appelé « Le ministère
l’ordre public LES MAGISTRATS
Le ministère public public »
- Présentent un réquisitoire et
demande une peine au nom de la
société
Le Conseil des prud’homme qui est une
juridiction spécialisée pour les litiges
individuels en droit du travail est composée
paritairement d’employeurs et de salariés. De l'ordre public = Conseil d'Etat
Il existe des magistrats élus des Juridiction suprême
Les magistrats non-professionnels De l'ordre privé = Cour de cassation
Le Tribunal de commerce qui est une juridiction tribunaux spécialisés
spécialisée pour les litiges relatif aux actes de
commerces est composée de juges consulaires. Ils 1er degré :
peuvent être commerçants, chefs d'entreprise ou LES ACTEURS DE LA JUSTICE - Juridictions d'exceptions = Conseil de
artisans. prud'hommes (travail) et tribunal de 2ème degré : Juridiction suprême :
Juridictions civiles
commerce - Cour d'appel - Cour de Cassation
Un auxiliaire de justice a pour mission
- Juridiction de droit commun = tribunal de
d’assister, d’aider et de faciliter le bon
proximité et tribunal judiciaire
fonctionnement de la justice par leurs Ordre judiciaire (privé)
soutiens de différentes natures : 1er degré :
2ème degré : Juridiction suprême :
- Experts judiciaires (techniciens - Tribunal de police, tribunal
- Cour d'appel - Cour de Cassation
assermentés inscrit sur une liste Les auxiliaires des juridictions correctionnel
Organisation des juridictions Juridictions pénales
d’habilitation) - Greffiers (secrétariat
juridique) 1er degré : 2ème degré : Juridiction suprême :
- Médiateurs - Cour d'assises - Cour d'assises d'appel - Cour de Cassation
- Services de police et d ‘enquête LES AUXILIAIRES DU JUSTICE 1er degré : 2ème degré : Juridiction suprême :
Ordre administratif (public)
sociale, etc. - Tribunal administratif - Cour administrative d'appel - Conseil d'Etat
On distingue d’autre part les
auxiliaires des parties au procès : Ce principe est l’application de la Summa divisio.
Les auxiliaires des parties
Avocats, médiateurs, notaires, etc. 1. Principe de séparation de l’ordre Cette notion désigne la séparation fondamentale
administratif et de l’ordre judiciaire entre deux grandes catégories de droit : le droit
public et le droit privé
1. La neutralité du juge (le juge est
impartial) 2. Principe de séparation entre
juridictions de droit commun et
2. Le principe du contradictoire ou juridictions d’exception
la contradiction (le juge doit entendre
les deux partis) l’ancien tribunal de police (qui juge les
les juridictions judiciaires remplissent une double
3. Principe d’unité des juridictions contraventions) et l’ancien tribunal
3. La gratuité mission : réparer et punir = unicité des
civiles et pénales correctionnel (qui juge les délits) sont
juridictions civiles et pénales
4. La publicité (les débats sont Le code de procédure civil énonce les désormais rattachés au tribunal judiciaire
publics sauf exception huis clos, ex : grands principes qui doivent être Les grands principes d’un procès 1er degré : Lorsqu’une personne intente une action
procès de Mazan) respectés lors d’un procès en justice pour la 1ère fois, elle doit saisir une
Les 5 grands principes qui régissent
5. L’oralité des débats le fonctionnement de la justice juridiction du 1er degré appelée également
française juridiction de 1ère instance. Ces juridiction rendent
La procédure civile est accusatoire : des jugements.
ce sont les parties qui dirigent le 4. Principe du double degré de
procès (le demandeur assigne le juridiction (l’appel) 2nde degré : Lorsqu’une personne n’est pas satisfaite
défendeur, présente des preuves etc.) d’un jugement rendu au 1er degré concernant un litige de
6. La caractère accusatoire ou
plus de 5 000 €, elle peut interjeter appel en saisissant
La procédure pénale est inquisitoire : inquisitoire des débats
Droit chapitre 4 : QUELLE EST une juridiction du 2nd degré appelé aussi juridiction de
les parties n’ont pas de prise sur le L’ORGANISATION JUDICIAIRE EN 2nde instance : une cour d’appel. Ces juridiction rendent
procès, c’est le magistrat du parquet FRANCE ? des arrêts.
qui décide de saisir le juge.
Dans l’ordre judiciaire : Se pourvoir en cassation est une
Nécessite d’un intérêt à agir : « Pas ultime possibilité laissée au plaignant d’une décision rendue
d’intérêt, pas d’action » en dernier ressort. La Cour de cassation vérifie que les juges
5. Principe du pourvoi en cassation précédents ont appliqué la bonne règle de droit.
Cet intérêt doit être légitime, né et dans l’ordre judiciaire
actuel et personnel et direct Dans l’ordre administratif : L’équivalent de la
Nécessite de posséder la capacité Cour de cassation est le conseil d’Etat
juridique :
Si le demandeur est un mineur, un majeur Pour intenter une action en justice, La partie qui prend l’initiative de saisir
Les grands principes d'un procés la cour est nommé : l’appelant
protégé (sous tutelle ou curatelle, etc.), ou trois conditions sont exigées Devant une Cour d'appel
une personne morale, il doit être représenté L’autre partie est nommée : l’intimé
pour agir en justice
Les différentes parties au procés - La partie qui prend l’initiative de
Nécessite d’intenter l’action en justice dans les saisir la cour est nommée :
délais imposés demandeur au pourvoi
Le délais d’action ne doit pas être éteint par Devant la Cour de Cassation
prescription ou par forclusion L’autre partie est nommée :
défendeur au pourvoi
La Cour européenne des droits de l'homme
n’est pas une juridiction européenne mais une - En matière pénale : Art 382 Code de
juridiction international instituée en 1959 par le procédure pénale : Le tribunal compétent est
Conseil de l'Europe celui du lieu de commission de l’infraction OU
résidence du défendeur OU lieu de détention du
Elle ne peut être saisie qu’après défendeur
épuisement des voies de recours Le tribunal compétent est celui du Exceptions au principe : Il existe des
internes nationales. - Pour un litige portant sur un immeuble :
lieu du domicile du défendeur (celui cas d’exception où le tribunal
Principe général Le tribunal compétent est celui du lieu où se
La mission est d’assurer le respect de la mise contre qui est intentée l’action en compétent est différent de celui du
situe l’immeuble
en œuvre de la Convention européenne des justice) lieu de résidence du défendeur.
Sa mission - Pour un litige portant sur le droit du
droits de l’Homme dans les 46 États membres
du Conseil de l’Europe. travail : Le tribunal compétent est, au choix
du salarié, celui du lieu du siège social de
La Convention de sauvegarde des droits de l’homme l’employeur ou bien celui du lieu de travail ou
et des libertés fondamentales est un traité bien celui où le salarié a été embauché.
international signé par les États membres du Conseil
de l’Europe le 4 novembre 1950 et entré en vigueur le
LA COUR EUROPÉENNE DES Saisine par des Etats, des juridictions
3 septembre 1953. La Cour de justice
DROITS DE L’HOMME d'Etats et des institutions européennes
Le Conseil européen définit
Conseil européen Saisine par des personnes physique, des
l'orientation politique de l'UE
Le tribunal personnes morales, des Etats et des
le Conseil de l'Union européenne Les juridictions de l'UE institutions européennes
adopte des lois et coordonne des Conseil de l’UE Leur fonction :
politiques Différencier les 3 institutions Assurer l’interprétation et l’application uniformes du droit
Le Conseil de l'Europe n'est pas une institution de l'UE, mais de l’Union européenne.
une organisation intergouvernementale qui regroupe 47 Les décisions du Tribunal de l’Union européenne peuvent
pays de l'Europe géographique. il a pour objectif de faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice, mais
Conseil de l’Europe uniquement sur un point de droit
promouvoir les droits de l'Homme en Europe
Il naît en 1949 et crée la Cour européenne des droits de
l'homme en 1959
Les décisions de justice de la Cour sont obligatoires pour les
Etats concernés, ce qui conduit les gouvernements à modifier leur
législation et leurs pratiques administratives dans de nombreux
domaines.
Juge du tribunal judiciaire
- Rendent des jugements / arrêts Composée de magistrats « assis »
Juge d’instruction La magistrature du siège
- Peuvent être des juges de 1ère rendant la justice = les juges
Juge de cour d’appel (1ère instance)
instance, d’appel ou de cassation
- Amovibles et dépendants du
garde des sceaux (ministre de la
justice) - Jugent de l’opportunité des
Le procureur de la République Composée de magistrats « debout »
poursuites
(tribunal) requérant la justice.
- Représentent l’intérêt général, La magistrature du parquet
L’avocat général (pas un avocat) Egalement appelé « Le ministère
l’ordre public LES MAGISTRATS
Le ministère public public »
- Présentent un réquisitoire et
demande une peine au nom de la
société
Le Conseil des prud’homme qui est une
juridiction spécialisée pour les litiges
individuels en droit du travail est composée
paritairement d’employeurs et de salariés. De l'ordre public = Conseil d'Etat
Il existe des magistrats élus des Juridiction suprême
Les magistrats non-professionnels De l'ordre privé = Cour de cassation
Le Tribunal de commerce qui est une juridiction tribunaux spécialisés
spécialisée pour les litiges relatif aux actes de
commerces est composée de juges consulaires. Ils 1er degré :
peuvent être commerçants, chefs d'entreprise ou LES ACTEURS DE LA JUSTICE - Juridictions d'exceptions = Conseil de
artisans. prud'hommes (travail) et tribunal de 2ème degré : Juridiction suprême :
Juridictions civiles
commerce - Cour d'appel - Cour de Cassation
Un auxiliaire de justice a pour mission
- Juridiction de droit commun = tribunal de
d’assister, d’aider et de faciliter le bon
proximité et tribunal judiciaire
fonctionnement de la justice par leurs Ordre judiciaire (privé)
soutiens de différentes natures : 1er degré :
2ème degré : Juridiction suprême :
- Experts judiciaires (techniciens - Tribunal de police, tribunal
- Cour d'appel - Cour de Cassation
assermentés inscrit sur une liste Les auxiliaires des juridictions correctionnel
Organisation des juridictions Juridictions pénales
d’habilitation) - Greffiers (secrétariat
juridique) 1er degré : 2ème degré : Juridiction suprême :
- Médiateurs - Cour d'assises - Cour d'assises d'appel - Cour de Cassation
- Services de police et d ‘enquête LES AUXILIAIRES DU JUSTICE 1er degré : 2ème degré : Juridiction suprême :
Ordre administratif (public)
sociale, etc. - Tribunal administratif - Cour administrative d'appel - Conseil d'Etat
On distingue d’autre part les
auxiliaires des parties au procès : Ce principe est l’application de la Summa divisio.
Les auxiliaires des parties
Avocats, médiateurs, notaires, etc. 1. Principe de séparation de l’ordre Cette notion désigne la séparation fondamentale
administratif et de l’ordre judiciaire entre deux grandes catégories de droit : le droit
public et le droit privé
1. La neutralité du juge (le juge est
impartial) 2. Principe de séparation entre
juridictions de droit commun et
2. Le principe du contradictoire ou juridictions d’exception
la contradiction (le juge doit entendre
les deux partis) l’ancien tribunal de police (qui juge les
les juridictions judiciaires remplissent une double
3. Principe d’unité des juridictions contraventions) et l’ancien tribunal
3. La gratuité mission : réparer et punir = unicité des
civiles et pénales correctionnel (qui juge les délits) sont
juridictions civiles et pénales
4. La publicité (les débats sont Le code de procédure civil énonce les désormais rattachés au tribunal judiciaire
publics sauf exception huis clos, ex : grands principes qui doivent être Les grands principes d’un procès 1er degré : Lorsqu’une personne intente une action
procès de Mazan) respectés lors d’un procès en justice pour la 1ère fois, elle doit saisir une
Les 5 grands principes qui régissent
5. L’oralité des débats le fonctionnement de la justice juridiction du 1er degré appelée également
française juridiction de 1ère instance. Ces juridiction rendent
La procédure civile est accusatoire : des jugements.
ce sont les parties qui dirigent le 4. Principe du double degré de
procès (le demandeur assigne le juridiction (l’appel) 2nde degré : Lorsqu’une personne n’est pas satisfaite
défendeur, présente des preuves etc.) d’un jugement rendu au 1er degré concernant un litige de
6. La caractère accusatoire ou
plus de 5 000 €, elle peut interjeter appel en saisissant
La procédure pénale est inquisitoire : inquisitoire des débats
Droit chapitre 4 : QUELLE EST une juridiction du 2nd degré appelé aussi juridiction de
les parties n’ont pas de prise sur le L’ORGANISATION JUDICIAIRE EN 2nde instance : une cour d’appel. Ces juridiction rendent
procès, c’est le magistrat du parquet FRANCE ? des arrêts.
qui décide de saisir le juge.
Dans l’ordre judiciaire : Se pourvoir en cassation est une
Nécessite d’un intérêt à agir : « Pas ultime possibilité laissée au plaignant d’une décision rendue
d’intérêt, pas d’action » en dernier ressort. La Cour de cassation vérifie que les juges
5. Principe du pourvoi en cassation précédents ont appliqué la bonne règle de droit.
Cet intérêt doit être légitime, né et dans l’ordre judiciaire
actuel et personnel et direct Dans l’ordre administratif : L’équivalent de la
Nécessite de posséder la capacité Cour de cassation est le conseil d’Etat
juridique :
Si le demandeur est un mineur, un majeur Pour intenter une action en justice, La partie qui prend l’initiative de saisir
Les grands principes d'un procés la cour est nommé : l’appelant
protégé (sous tutelle ou curatelle, etc.), ou trois conditions sont exigées Devant une Cour d'appel
une personne morale, il doit être représenté L’autre partie est nommée : l’intimé
pour agir en justice
Les différentes parties au procés - La partie qui prend l’initiative de
Nécessite d’intenter l’action en justice dans les saisir la cour est nommée :
délais imposés demandeur au pourvoi
Le délais d’action ne doit pas être éteint par Devant la Cour de Cassation
prescription ou par forclusion L’autre partie est nommée :
défendeur au pourvoi
La Cour européenne des droits de l'homme
n’est pas une juridiction européenne mais une - En matière pénale : Art 382 Code de
juridiction international instituée en 1959 par le procédure pénale : Le tribunal compétent est
Conseil de l'Europe celui du lieu de commission de l’infraction OU
résidence du défendeur OU lieu de détention du
Elle ne peut être saisie qu’après défendeur
épuisement des voies de recours Le tribunal compétent est celui du Exceptions au principe : Il existe des
internes nationales. - Pour un litige portant sur un immeuble :
lieu du domicile du défendeur (celui cas d’exception où le tribunal
Principe général Le tribunal compétent est celui du lieu où se
La mission est d’assurer le respect de la mise contre qui est intentée l’action en compétent est différent de celui du
situe l’immeuble
en œuvre de la Convention européenne des justice) lieu de résidence du défendeur.
Sa mission - Pour un litige portant sur le droit du
droits de l’Homme dans les 46 États membres
du Conseil de l’Europe. travail : Le tribunal compétent est, au choix
du salarié, celui du lieu du siège social de
La Convention de sauvegarde des droits de l’homme l’employeur ou bien celui du lieu de travail ou
et des libertés fondamentales est un traité bien celui où le salarié a été embauché.
international signé par les États membres du Conseil
de l’Europe le 4 novembre 1950 et entré en vigueur le
LA COUR EUROPÉENNE DES Saisine par des Etats, des juridictions
3 septembre 1953. La Cour de justice
DROITS DE L’HOMME d'Etats et des institutions européennes
Le Conseil européen définit
Conseil européen Saisine par des personnes physique, des
l'orientation politique de l'UE
Le tribunal personnes morales, des Etats et des
le Conseil de l'Union européenne Les juridictions de l'UE institutions européennes
adopte des lois et coordonne des Conseil de l’UE Leur fonction :
politiques Différencier les 3 institutions Assurer l’interprétation et l’application uniformes du droit
Le Conseil de l'Europe n'est pas une institution de l'UE, mais de l’Union européenne.
une organisation intergouvernementale qui regroupe 47 Les décisions du Tribunal de l’Union européenne peuvent
pays de l'Europe géographique. il a pour objectif de faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice, mais
Conseil de l’Europe uniquement sur un point de droit
promouvoir les droits de l'Homme en Europe
Il naît en 1949 et crée la Cour européenne des droits de
l'homme en 1959
Les décisions de justice de la Cour sont obligatoires pour les
Etats concernés, ce qui conduit les gouvernements à modifier leur
législation et leurs pratiques administratives dans de nombreux
domaines.
