FICHE DE RÉVISION
Droit constitutionnel — la Ve République
De l'héritage des IIIe et IVe Républiques aux institutions de la Ve
Rouge = date, article ou décision à connaître. Gras = notion clé.
Introduction
La Constitution du 4 octobre 1958 est la 18e constitution française. Les IIIe et IVe Républiques,
conçues comme des régimes parlementaires, ont dérivé en régimes d'assemblée (déséquilibre
en faveur du Parlement, instabilité gouvernementale). C'est pour corriger ce déséquilibre qu'est
mise en place la Ve République, marquée par la restauration de l'exécutif.
Chapitre préliminaire — L'héritage constitutionnel
La IIIe République (1870-1940)
• Naissance : défaite de Sedan (1870), république proclamée le 4 sept. 1870 mais AN
monarchiste (Pacte de Bordeaux, 1871). Thiers puis MacMahon (1873, mandat de 7 ans pour
restaurer la monarchie).
• Fondation : amendement Wallon (30 janv. 1875) — consacre la fonction présidentielle à une
voix près. Trois lois constitutionnelles de 1875 = la « Constitution » de la IIIe (régime
parlementaire dualiste, exécutif bicéphale).
• Crise du 16 mai 1877 : conflit MacMahon / Chambre → dissolution → défaite → « se
soumettre ou se démettre » (Gambetta). Conséquences : Constitution Grévy (le président
s'efface) → passage à un régime parlementaire moniste + désuétude du droit de
dissolution (~80 ans).
• Déformations : souveraineté parlementaire, interpellation, instabilité ministérielle, décrets-
lois (délégation du pouvoir législatif). Fin : loi du 10 juillet 1940 (pleins pouvoirs constituants
au maréchal Pétain).
La IVe République (1946-1958)
• Élaboration : référendum du 21 oct. 1945 (assemblée constituante) ; 1er projet rejeté (5 mai
1946, unique cas) ; 2e projet adopté de justesse (13 oct. 1946). Constitution du 27 oct. 1946.
• Institutions : bicamérisme inégalitaire (AN / Conseil de la République) ; Président du Conseil
(vrai chef de l'exécutif, investiture) ; PDR effacé (Constitution Grévy entérinée). Rationalisation
tentée mais inefficace.
• Échec : rationalisation ratée (démissions hors des formes prévues), majorités négatives
(gaullistes + communistes), scrutin proportionnel (fragmentation), instabilité (20
gouvernements), et surtout l'incapacité à régler la question coloniale.
Chapitre 1 — L'élaboration de la Ve République
• Crise du 13 mai 1958 (Alger, guerre d'Algérie) → investiture de de Gaulle (1er juin 1958),
dernier chef de gouvernement de la IVe, avec pleins pouvoirs (2 juin).
• Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : encadre l'élaboration par 5 principes — (1) le suffrage
universel seule source du pouvoir ; (2) séparation exécutif/législatif ; (3) gouvernement
responsable devant le Parlement ; (4) indépendance de l'autorité judiciaire ; (5) rapports avec
les peuples associés.
• Rédacteurs : de Gaulle (prééminence du chef de l'État) et Michel Debré (régime
parlementaire rationalisé, art. 49 et 49-3). Élaboration technique, par des experts.
• Ratification : référendum du 28 sept. 1958 (>80 % de « oui ») → Constitution promulguée le
4 oct. 1958.
, Les caractères généraux de la Constitution de 1958
• Restauration de l'exécutif : le chef de l'État, « clé de voûte » des institutions, dispose de
pouvoirs propres (sans contreseing) tout en restant politiquement irresponsable. Le
gouvernement détermine et conduit la politique de la nation (art. 20 et 21).
• Affaiblissement du Parlement : perte du monopole de la loi (référendum art. 11) ; domaine
limité de la loi (art. 34, le reste relevant du règlement art. 37) ; ordonnances (art. 38) ; maîtrise
de l'ordre du jour (art. 48) ; encadrement de la responsabilité (art. 49). La loi n'est plus
souveraine (contrôle du CC).
• Création du Conseil constitutionnel : d'abord arme du parlementarisme rationalisé, il
devient protecteur des droits et libertés avec la décision du 16 juillet 1971 (Liberté
d'association), qui intègre le préambule au bloc de constitutionnalité.
Droit constitutionnel — la Ve République
De l'héritage des IIIe et IVe Républiques aux institutions de la Ve
Rouge = date, article ou décision à connaître. Gras = notion clé.
Introduction
La Constitution du 4 octobre 1958 est la 18e constitution française. Les IIIe et IVe Républiques,
conçues comme des régimes parlementaires, ont dérivé en régimes d'assemblée (déséquilibre
en faveur du Parlement, instabilité gouvernementale). C'est pour corriger ce déséquilibre qu'est
mise en place la Ve République, marquée par la restauration de l'exécutif.
Chapitre préliminaire — L'héritage constitutionnel
La IIIe République (1870-1940)
• Naissance : défaite de Sedan (1870), république proclamée le 4 sept. 1870 mais AN
monarchiste (Pacte de Bordeaux, 1871). Thiers puis MacMahon (1873, mandat de 7 ans pour
restaurer la monarchie).
• Fondation : amendement Wallon (30 janv. 1875) — consacre la fonction présidentielle à une
voix près. Trois lois constitutionnelles de 1875 = la « Constitution » de la IIIe (régime
parlementaire dualiste, exécutif bicéphale).
• Crise du 16 mai 1877 : conflit MacMahon / Chambre → dissolution → défaite → « se
soumettre ou se démettre » (Gambetta). Conséquences : Constitution Grévy (le président
s'efface) → passage à un régime parlementaire moniste + désuétude du droit de
dissolution (~80 ans).
• Déformations : souveraineté parlementaire, interpellation, instabilité ministérielle, décrets-
lois (délégation du pouvoir législatif). Fin : loi du 10 juillet 1940 (pleins pouvoirs constituants
au maréchal Pétain).
La IVe République (1946-1958)
• Élaboration : référendum du 21 oct. 1945 (assemblée constituante) ; 1er projet rejeté (5 mai
1946, unique cas) ; 2e projet adopté de justesse (13 oct. 1946). Constitution du 27 oct. 1946.
• Institutions : bicamérisme inégalitaire (AN / Conseil de la République) ; Président du Conseil
(vrai chef de l'exécutif, investiture) ; PDR effacé (Constitution Grévy entérinée). Rationalisation
tentée mais inefficace.
• Échec : rationalisation ratée (démissions hors des formes prévues), majorités négatives
(gaullistes + communistes), scrutin proportionnel (fragmentation), instabilité (20
gouvernements), et surtout l'incapacité à régler la question coloniale.
Chapitre 1 — L'élaboration de la Ve République
• Crise du 13 mai 1958 (Alger, guerre d'Algérie) → investiture de de Gaulle (1er juin 1958),
dernier chef de gouvernement de la IVe, avec pleins pouvoirs (2 juin).
• Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : encadre l'élaboration par 5 principes — (1) le suffrage
universel seule source du pouvoir ; (2) séparation exécutif/législatif ; (3) gouvernement
responsable devant le Parlement ; (4) indépendance de l'autorité judiciaire ; (5) rapports avec
les peuples associés.
• Rédacteurs : de Gaulle (prééminence du chef de l'État) et Michel Debré (régime
parlementaire rationalisé, art. 49 et 49-3). Élaboration technique, par des experts.
• Ratification : référendum du 28 sept. 1958 (>80 % de « oui ») → Constitution promulguée le
4 oct. 1958.
, Les caractères généraux de la Constitution de 1958
• Restauration de l'exécutif : le chef de l'État, « clé de voûte » des institutions, dispose de
pouvoirs propres (sans contreseing) tout en restant politiquement irresponsable. Le
gouvernement détermine et conduit la politique de la nation (art. 20 et 21).
• Affaiblissement du Parlement : perte du monopole de la loi (référendum art. 11) ; domaine
limité de la loi (art. 34, le reste relevant du règlement art. 37) ; ordonnances (art. 38) ; maîtrise
de l'ordre du jour (art. 48) ; encadrement de la responsabilité (art. 49). La loi n'est plus
souveraine (contrôle du CC).
• Création du Conseil constitutionnel : d'abord arme du parlementarisme rationalisé, il
devient protecteur des droits et libertés avec la décision du 16 juillet 1971 (Liberté
d'association), qui intègre le préambule au bloc de constitutionnalité.
