1. A l’égard des commerçants, les actes de
commerce se prouvent par tous les moyens.
Art L. 110-3 du Code Civil. La preuve est libre
en droit commercial
2. Concernant les faits juridiques, la preuve est
libre.
3. Concernant les usages, ils écartent
parfois le recours à l’écrit
4. Le commencement de preuve
LES EXCEPTIONS
par écrit peut suppléer l’écrit. Il devra La procédure inquisitoire : inhérente à la matière
AU PRINCIPE DE
être complété par des témoignages pénale, la charge de la preuve incombe au juge qui
LA PREUVE
et / ou des présomptions. Art. 1362 du doit instruire le dossier à charge et à décharge. Le juge
ÉCRITE
Code Civil a la maitrise du procès, il recherche à la fois les
il existe 2 types de
5. En cas d’acte mixte (Commercial pour une procédures qui font varier la preuves d’innocence et de culpabilité de l’accusé
partie et civile pour l’autre partie) chaque partie charge de la preuve La procédure accusatoire : en matière civile, la charge de la
doit prouver selon sa qualité (civile ou preuve pèse sur les parties et notamment sur le demandeur
commerciale). conformément à l’article 1353 du Code civil
Les exceptions à la preuve pré constitués
sont : Les grands principes de la preuve sont :
- Impossibilité matérielle ou moral de se - liberté = Le droit français consacre le système de la preuve par tout moyen
procurer un écrit Cependant, il existe des exceptions, des cas où la loi en dispose autrement ; Ainsi,
- Usage de ne pas établir un écrit dans certains cas, la preuve préconstituée est exigée. Il est exigé une preuve écrite
- L’écrit a été perdu par force majeure pour tout acte > à 1 500 €
- loyauté = la jurisprudence exige le respect du principe de la loyauté de la preuve.
• L’écrit : les actes Ex. La production par une partie d’un enregistrement sonore réalisé à l’insu de l’autre
En droit les moyens de la preuve
authentiques partie a toujours été considéré, jusqu’en 2023, comme une preuve déloyale donc
doivent être loyaux et non
• L’écrit : les actes sous seing Les preuves irrecevable.
attentatoires aux libertés
privés parfaites Cependant, par un revirement spectaculaire de jurisprudence, la Cour de cassation,
• L’aveu judiciaire le 22 décembre 2023, permet à un employeur de produire en justice un
• Le serment décisoire En droit il existe 2 enregistrement audio pris à l'insu du salarié pour justifier le licenciement pour faute
catégories de grave de ce dernier.
• L’écrit imparfait : Ex. acte sous seing
preuves - appréciation de fiabilité = le progrès technique impose au législateur et au juge
privé irrégulier, une lettre, un SMS, un
d’apprécier la fiabilité de nouveaux procédés de preuve (par exemple le SMS comme
email
Chapitre 3 : preuve imparfaite)
• Le témoignage : preuve testimoniale Les preuves
qu'est ce que la
• La présomption judiciaire ou du fait de imparfaites
preuve en droit Les parties n’ont jamais à prouver les règles de
l’homme
• L’aveu extrajudiciaire droit susceptibles d’appuyer leurs prétentions
Les parties, en cas de litige,
• Le serment supplétoire car c’est la tâche du juge sauf exceptions. Il
doivent apporter la preuve
existe deux exceptions :
d'un fait juridique ou d'un
L'écrit électronique a la même force probante que - En cas de l’existence d’un usage ou d’une
acte juridique
l'écrit papier si il répond à 3 critères : coutume
- Etre intelligible - En cas d’existence d’une loi étrangère.
- Doit permettre d’identifier de qui il émane
- Doit être établi et conservé dans des conditions telles Dans un litige on retrouve 2
Conformément à l'article La loi établit une présomption légale lorsque le fait à
que son intégrité doive être garantie parties :
1353 du code civil, la charge prouver est difficile ou impossible à établir
- Le demandeur = Il demande
Force probante la plus élevée ; A qui incombe la de la preuve incombe au OR il existe des directement.
la reconnaissance d’un droit
L’acte authentique fait foi Les actes charge de la preuve ? demandeur. "Celui qui exceptions L’intérêt d’une présomption légale est qu’elle
- Le défendeur = C’est la
jusqu’à inscription de faux (ne authentiques réclame l'exécution d'une renverse la charge de la preuve ; C’est alors au
personne contre laquelle
pas être d’accord). obligation doit la prouver." défendeur et non plus au demandeur de prouver.
l’action est intentée
Force probante limitée à
Les actes sous
l’exemplaire original ; Présomption SIMPLE Le défendeur est autorisé à
seing privé (sous
Signature : Ne constitue pas une donc RÉFRAGABLE apporter la preuve du contraire
signature privée)
présomption d’origine
Le défendeur est autorisé à apporter la
Typologie des
Les actes sous seing privé Présomption preuve du contraire uniquement par
Fait foi de l’écriture et de la signature présomptions
(sous signature privée) Les différentes MIXTE l’établissement de certains faits qui sont
des parties mais Non de sa date légales
contresignés par avocat formes des écrits limités
Les modes de Présomption ABSOLUE donc Le défendeur n’est pas
- La copie fiable a la même force que
preuves et leur IRRÉFRAGABLE = on ne peut autorisé à apporter la preuve
l’original
Les copie d’actes force probante pas prouver le contraire du contraire
- Est présumée fiable jusqu’à preuve du
authentiques ou
contraire Tandis que la copie d’un acte
sous seing privé
authentique est réputée fiable
(présomption irréfragable)
Force probante
Autres écrits
limitée
Le témoignage
Force probante librement
(preuve
appréciée par le juge
testimoniale)
Les présomptions judiciaires
Force probante
ou présomption de l’homme
établie par le juge
Art.1382 du Code Civil
L’aveu judiciaire fait foi contre celui qui
l’a déclaré ; il est indivisible et irrévocable. L’aveu : Les autres
L’aveu extrajudiciaire, purement verbal, n’est - Judiciaire (en justice) moyens de preuve
reçu que dans les cas où la loi permet la - Extrajudiciaire (Hors
preuve par tout moyen. Il ne lie pas le juge, il procès)
peut être divisé et rétracté
Ce moyen de preuve est tombé en désuétude dans une
société où la parole donnée n’a quasiment plus de crédit. Le serment :
- En cas de serment décisoire l’adversaire gagne son - Décisoire
procès (le juge doit suivre). - Déféré d’office ou
- En cas de serment déféré d’office le juge n’est supplétoire
absolument pas lié.
commerce se prouvent par tous les moyens.
Art L. 110-3 du Code Civil. La preuve est libre
en droit commercial
2. Concernant les faits juridiques, la preuve est
libre.
3. Concernant les usages, ils écartent
parfois le recours à l’écrit
4. Le commencement de preuve
LES EXCEPTIONS
par écrit peut suppléer l’écrit. Il devra La procédure inquisitoire : inhérente à la matière
AU PRINCIPE DE
être complété par des témoignages pénale, la charge de la preuve incombe au juge qui
LA PREUVE
et / ou des présomptions. Art. 1362 du doit instruire le dossier à charge et à décharge. Le juge
ÉCRITE
Code Civil a la maitrise du procès, il recherche à la fois les
il existe 2 types de
5. En cas d’acte mixte (Commercial pour une procédures qui font varier la preuves d’innocence et de culpabilité de l’accusé
partie et civile pour l’autre partie) chaque partie charge de la preuve La procédure accusatoire : en matière civile, la charge de la
doit prouver selon sa qualité (civile ou preuve pèse sur les parties et notamment sur le demandeur
commerciale). conformément à l’article 1353 du Code civil
Les exceptions à la preuve pré constitués
sont : Les grands principes de la preuve sont :
- Impossibilité matérielle ou moral de se - liberté = Le droit français consacre le système de la preuve par tout moyen
procurer un écrit Cependant, il existe des exceptions, des cas où la loi en dispose autrement ; Ainsi,
- Usage de ne pas établir un écrit dans certains cas, la preuve préconstituée est exigée. Il est exigé une preuve écrite
- L’écrit a été perdu par force majeure pour tout acte > à 1 500 €
- loyauté = la jurisprudence exige le respect du principe de la loyauté de la preuve.
• L’écrit : les actes Ex. La production par une partie d’un enregistrement sonore réalisé à l’insu de l’autre
En droit les moyens de la preuve
authentiques partie a toujours été considéré, jusqu’en 2023, comme une preuve déloyale donc
doivent être loyaux et non
• L’écrit : les actes sous seing Les preuves irrecevable.
attentatoires aux libertés
privés parfaites Cependant, par un revirement spectaculaire de jurisprudence, la Cour de cassation,
• L’aveu judiciaire le 22 décembre 2023, permet à un employeur de produire en justice un
• Le serment décisoire En droit il existe 2 enregistrement audio pris à l'insu du salarié pour justifier le licenciement pour faute
catégories de grave de ce dernier.
• L’écrit imparfait : Ex. acte sous seing
preuves - appréciation de fiabilité = le progrès technique impose au législateur et au juge
privé irrégulier, une lettre, un SMS, un
d’apprécier la fiabilité de nouveaux procédés de preuve (par exemple le SMS comme
Chapitre 3 : preuve imparfaite)
• Le témoignage : preuve testimoniale Les preuves
qu'est ce que la
• La présomption judiciaire ou du fait de imparfaites
preuve en droit Les parties n’ont jamais à prouver les règles de
l’homme
• L’aveu extrajudiciaire droit susceptibles d’appuyer leurs prétentions
Les parties, en cas de litige,
• Le serment supplétoire car c’est la tâche du juge sauf exceptions. Il
doivent apporter la preuve
existe deux exceptions :
d'un fait juridique ou d'un
L'écrit électronique a la même force probante que - En cas de l’existence d’un usage ou d’une
acte juridique
l'écrit papier si il répond à 3 critères : coutume
- Etre intelligible - En cas d’existence d’une loi étrangère.
- Doit permettre d’identifier de qui il émane
- Doit être établi et conservé dans des conditions telles Dans un litige on retrouve 2
Conformément à l'article La loi établit une présomption légale lorsque le fait à
que son intégrité doive être garantie parties :
1353 du code civil, la charge prouver est difficile ou impossible à établir
- Le demandeur = Il demande
Force probante la plus élevée ; A qui incombe la de la preuve incombe au OR il existe des directement.
la reconnaissance d’un droit
L’acte authentique fait foi Les actes charge de la preuve ? demandeur. "Celui qui exceptions L’intérêt d’une présomption légale est qu’elle
- Le défendeur = C’est la
jusqu’à inscription de faux (ne authentiques réclame l'exécution d'une renverse la charge de la preuve ; C’est alors au
personne contre laquelle
pas être d’accord). obligation doit la prouver." défendeur et non plus au demandeur de prouver.
l’action est intentée
Force probante limitée à
Les actes sous
l’exemplaire original ; Présomption SIMPLE Le défendeur est autorisé à
seing privé (sous
Signature : Ne constitue pas une donc RÉFRAGABLE apporter la preuve du contraire
signature privée)
présomption d’origine
Le défendeur est autorisé à apporter la
Typologie des
Les actes sous seing privé Présomption preuve du contraire uniquement par
Fait foi de l’écriture et de la signature présomptions
(sous signature privée) Les différentes MIXTE l’établissement de certains faits qui sont
des parties mais Non de sa date légales
contresignés par avocat formes des écrits limités
Les modes de Présomption ABSOLUE donc Le défendeur n’est pas
- La copie fiable a la même force que
preuves et leur IRRÉFRAGABLE = on ne peut autorisé à apporter la preuve
l’original
Les copie d’actes force probante pas prouver le contraire du contraire
- Est présumée fiable jusqu’à preuve du
authentiques ou
contraire Tandis que la copie d’un acte
sous seing privé
authentique est réputée fiable
(présomption irréfragable)
Force probante
Autres écrits
limitée
Le témoignage
Force probante librement
(preuve
appréciée par le juge
testimoniale)
Les présomptions judiciaires
Force probante
ou présomption de l’homme
établie par le juge
Art.1382 du Code Civil
L’aveu judiciaire fait foi contre celui qui
l’a déclaré ; il est indivisible et irrévocable. L’aveu : Les autres
L’aveu extrajudiciaire, purement verbal, n’est - Judiciaire (en justice) moyens de preuve
reçu que dans les cas où la loi permet la - Extrajudiciaire (Hors
preuve par tout moyen. Il ne lie pas le juge, il procès)
peut être divisé et rétracté
Ce moyen de preuve est tombé en désuétude dans une
société où la parole donnée n’a quasiment plus de crédit. Le serment :
- En cas de serment décisoire l’adversaire gagne son - Décisoire
procès (le juge doit suivre). - Déféré d’office ou
- En cas de serment déféré d’office le juge n’est supplétoire
absolument pas lié.
