Dossier 1: A la découverte des grandes divisions du droit
1. Les branches juridiques
Droit :
• Le droit public : l’organisation de l’Etat et aussi les rapports entre l’état et les particuliers
• Le droit privé : règle les rapports entre les particuliers
Les branches juridiques Définition
Le droit des sociétés une branche de droit des affaires qui concerne l’ensemble
= vennootschapsrecht des règles qui régissent les conditions de formation des
sociétés et leur mode de fonctionnement
Le droit de la sécurité sociale les règles qui concernent la protection des individus contre
= sociaal zekerheidsrecht les risques sociaux, tels que la maladie, la maternité,
l’invalidité, la vieillesse,.
Le droit du travail l’ensemble des règles ayant pour objet de régir les relations
= arbeidsrecht individuelles de travail (employeur <-> salarié) et les
relations collectives de travail (entre les employeurs, et les
syndicats..)
Le droit administratif L’ensemble des règles juridiques qui régissent l’organisation
= bestuursrecht et le fonctionnement de l’administration publique et aussi
ses relations avec les citoyens et les autres personnes.
→ traite des activités de l’administration dans l’exercice de
des missions de service public.
Le droit fiscal les règles relatives à (m.b.t.) l'impôt, c’est-à-dire à la fixation
= fiscaal recht et le mode de perception des taxes et des impôts, par l’Etat,
les Régions, les Communautés, les Provinces et les
Communes sur leur territoire pour financer leur budget
Le droit civil la branche juridique qui se compose du droit des obligations
= publiekrecht et du droit des contrats spéciaux, du droit des personnes (
mariage, divorce..), du droit de la famille, du droit des biens (
l’usufruit, la propriété, le gage, l’hypothèque..) et du droit des
successions
Le droit commercial/ l’ensemble des règles qui régissent les activités
économique commerciales mais aussi les activités industrielles, les
= economisch recht activités bancaires, les assurances ainsi que tous les
services mis à la disposition des consommateurs
Le droit communautaire les règles de droit relatives à l’Union européenne. Les traités
= gemeenschapsrecht internationaux forment le droit originaire, tandis que les
règlements et les directives forment certains des éléments
du droit dérivé
Le droit de l’environnement les règles juridiques visant la compréhension, la protection,
= milieurecht l’utilisation, la gestion (beheren) ou la restauration de
l'environnement sous toutes ses formes
, Le droit des obligations la branche du droit privé et du droit civil qui porte sur un lien
= verbintenissenrecht de droit qui unit deux ou plusieurs personnes par lequel une
personne s’oblige envers une autre à faire ( ou à ne pas faire)
ou à donner
Le droit constitutionnel les règles fondamentales de l’Etat, concernant l’organisation
= grondwettelijk recht et l’exercice du pouvoir public, les droits et les pouvoirs des
citoyens..
Le droit pénal la branche qui organise la répression et les sanctions contre
= strafrecht ceux qui ont commis des infractions et qui de ce fait
troublent (storen) l'ordre public ou la sécurité générale
Le droit de la concurrence Le droit de la concurrence vise à prévenir les pratiques
anticoncurrentielles, promouvoir la concurrence équitable
et protéger les consommateurs.
2. La pyramide de la justice
2.1 Principe de base
• La justice est indépendante
o La séparation des pouvoirs
• la justice est égale pour tous
o pas (de)favoriser
• la justice est gratuite
o les frais sont payés par le perdant du procès
• chaque partie peut faire appel
o un autre tribunal revoit le jugement rendu la première fois
• tout individu a droit à une défense, à un avocat et au respect de sa personne
o procès doit être équitable (=rechtvaardig) ( pauvre personne: d’aide juridique
gratuite pour des justiciables ayant un revenu inférieur au seuil déterminé par
l’Etat, dans le passée: la procédure et l’avocat pro deo)
pour garantir un procès équitable : quatre règles
1. le respect des droits de la défense
2. le principe dispositif
3. la collaboration loyale
4. la présomption d’innocence (et celle de bonne foi)
prouver son innocence >< prouver sa culpabilité
,2.2 : les tribunaux et les cours
• La justice de paix :
o Le plus proche de citoyen
o Les problèmes que le citoyen rencontre avec sa famille, les habitants, logement,…
o Les litiges (= geschillen) < 5000 euros
o Par canton judiciaire
• Le tribunal de police :
o Par arrondissement
o Les contraventions (= overtredingen)
o Les délits contraventionnalisés (= strafbare als overtredingen beschouwd)
o L’ensemble des litiges en matière de roulage (= vervoer)
• Le tribunal de première instance :
• La juridiction de droit commun
Le tribunal civil ! quand le litige n’est pas soumis à une autre juridiction par
la loi
• Demandresse/ demandeur= partie qui demande qqch
• Défenderesse/défendeur= partie auquel s’adresse la
réclamation (= klacht)
• La juridiction d’appel de tous les jugements prononcés par
les justices de paix ou par les chambres civiles des
tribunaux de police de l’arrondissement
Le tribunal de la famille et • Est compétent pour tous les litiges liés à la vie de
de la jeunesse famille à de rares exceptions près
,Le tribunal correctionnel • Est compétent pour :
o Les délits
o Les crimes correctionnalisés
o L’appel des jugements prononcés au pénal par
les tribunaux de police de l’arrondissement
Le tribunal de • Rend des décisions sur l’exécution des peines privatives
l’application des peines de liberté de plu de trois ans.
Ex : une détention, une surveillance électronique ou une
libération conditionnelle
• La libération provisoire
Ex : l’éloignement du territoire ou l'extradition
• 3 juges : un juge professionnel
+ 2 assesseurs spécialisé
→ en matière pénitentiaire + en réinsertion sociale
• Le tribunal de l’entreprise :
o 1 magistrat professionnel : assure la présidence
o 2 juges consulaires non professionnel
o Est compétent pour entre autres les litiges entre entreprises
o Susceptibles d’appel devant la cour d’appel
• Le tribunal du travail :
o 1 magistrat professionnel : assure la présidence
o 2 juges sociaux : 1 les travailleurs + 1 les employeurs
o compétent pour
▪ les litiges portant sur les contrats de travail
▪ la réglementation du travail et la sécurité sociale
(chômage, accidents du travail, maladies professionnelles, allocations
familiales, etc.)
• La cour d’assises :
o Ne siège pas en permanence
o Convoquée par le premier président de la cour d’appel
o Siège dans le chef-lieu des différents provinces
+ dans l’arrondissement administratif de Bruxelles
= 11 en total
o Examine les infractions les plus graves telles que le meurtre, l’assassinat, la
prise d’otages mortelle, les faits de mœurs graves, etc.
o également les délits politiques et les délits de presse
o un président + 2 assesseurs + 12 jurés tirés au sort
, • La cour d’appel
o jugements rendu par les tribunaux de première instance contre lesquels il a été
interjeté appel
o Cinq ressorts en Belgique : BXL, Liège, Gand, Anvers, Mons
o Une chambre civile
▪ Examiner les appels interjetés contre les jugements première instance +
commerce du ressort
o Chambre pénale
▪ Analyser les appels : jugements par tribunaux correctionnels
o Chambre de la jeunesse
▪ Appels de tribunaux de la jeunesse du ressort
• La cour du travail :
o Appel pour décision du tribunal du travail
o Examine l’affaire une deuxième fois
• La Cour de cassation :
o Plus haute juridiction de notre pays
o 3 chambres : civile, pénale, sociale
▪ Une francophone + une néerlandophone
o Le garant du respect du droit par les tribunaux et cours
o Ne statue pas sur les faits
→ vérifie que toutes les règles de procédure + autres règles de droit sont correctement
appliqué
o Pourvoi en cassation pas possible : arrêts deuxième instance/ dernier ressort
o règle de droit a été violée : le jugement et l’affaire est renvoyée devant une autre
juridiction du même niveau que celle du tribunal qui a rendu le jugement
2.3 Infraction pénale
1. Un crime (= misdaad) => un criminel
o Un méfait sanctionné par une peine criminelle
o L’auteur présumé : devant la cours d’assises
o Ex : l’attentat
2. Un délit (= wanbedrijf)
o Sanctionné par une peine correctionnelle
o le tribunal correctionnel
o ex : les coups et blessures
3. Une contravention (= overtreding)
o Par une peine de police
o Le tribunal de police
o Ex : l’ivresse publique
, 3. Quelques notions de base
• Légal, juridique ou judiciaire ?
o Légal= wettelijk
▪ ce qui est permis par la loi, conforme à la loi
o juridique= juridisch
▪ se réfère à tout ce qui concerne le droit de manière générale.
▪ employé dans un sens plus large
par exemple lors de la discussion des aspects juridiques d'une affaire,
de la législation, des contrats, etc
o judiciaire= gerechterlijk
▪ ce qui concerne la justice et son administration
▪ utilisé lorsque vous faites référence à des affaires portées devant les
tribunaux, des procédures judiciaires, des affaires pénales, et tout ce
qui a un lien direct avec le fonctionnement du pouvoir judiciaire
• fait juridique ou acte juridique
o fait juridique
▪ un événement qui produit des effets juridiques sans que cela ait
été voulu
! sans intention
▪ ex : un accident, une naissance, un décès
o acte juridique
▪ une action volontaire accomplie par l’homme dans le but de
produire des effets juridiques
! avec intention + un choix conscient
▪ ex : signer un contrat, un testament, se marier
• litige, procédure ou procès
o un litige= een geschil
▪ un conflit entre deux ou plusieurs parties
▪ peut porter sur divers sujets : contrat, dommage, droit,..
o une procédure= een procedure
▪ l’ensemble des règles et des étapes à suivre pour qu’un litige soit
examiné et tranché par un tribunal
o un procès= een proces
▪ l’audience public devant un tribunal
▪ les parties présentent leurs arguments
▪ le juge rend sa décision finale
1. Les branches juridiques
Droit :
• Le droit public : l’organisation de l’Etat et aussi les rapports entre l’état et les particuliers
• Le droit privé : règle les rapports entre les particuliers
Les branches juridiques Définition
Le droit des sociétés une branche de droit des affaires qui concerne l’ensemble
= vennootschapsrecht des règles qui régissent les conditions de formation des
sociétés et leur mode de fonctionnement
Le droit de la sécurité sociale les règles qui concernent la protection des individus contre
= sociaal zekerheidsrecht les risques sociaux, tels que la maladie, la maternité,
l’invalidité, la vieillesse,.
Le droit du travail l’ensemble des règles ayant pour objet de régir les relations
= arbeidsrecht individuelles de travail (employeur <-> salarié) et les
relations collectives de travail (entre les employeurs, et les
syndicats..)
Le droit administratif L’ensemble des règles juridiques qui régissent l’organisation
= bestuursrecht et le fonctionnement de l’administration publique et aussi
ses relations avec les citoyens et les autres personnes.
→ traite des activités de l’administration dans l’exercice de
des missions de service public.
Le droit fiscal les règles relatives à (m.b.t.) l'impôt, c’est-à-dire à la fixation
= fiscaal recht et le mode de perception des taxes et des impôts, par l’Etat,
les Régions, les Communautés, les Provinces et les
Communes sur leur territoire pour financer leur budget
Le droit civil la branche juridique qui se compose du droit des obligations
= publiekrecht et du droit des contrats spéciaux, du droit des personnes (
mariage, divorce..), du droit de la famille, du droit des biens (
l’usufruit, la propriété, le gage, l’hypothèque..) et du droit des
successions
Le droit commercial/ l’ensemble des règles qui régissent les activités
économique commerciales mais aussi les activités industrielles, les
= economisch recht activités bancaires, les assurances ainsi que tous les
services mis à la disposition des consommateurs
Le droit communautaire les règles de droit relatives à l’Union européenne. Les traités
= gemeenschapsrecht internationaux forment le droit originaire, tandis que les
règlements et les directives forment certains des éléments
du droit dérivé
Le droit de l’environnement les règles juridiques visant la compréhension, la protection,
= milieurecht l’utilisation, la gestion (beheren) ou la restauration de
l'environnement sous toutes ses formes
, Le droit des obligations la branche du droit privé et du droit civil qui porte sur un lien
= verbintenissenrecht de droit qui unit deux ou plusieurs personnes par lequel une
personne s’oblige envers une autre à faire ( ou à ne pas faire)
ou à donner
Le droit constitutionnel les règles fondamentales de l’Etat, concernant l’organisation
= grondwettelijk recht et l’exercice du pouvoir public, les droits et les pouvoirs des
citoyens..
Le droit pénal la branche qui organise la répression et les sanctions contre
= strafrecht ceux qui ont commis des infractions et qui de ce fait
troublent (storen) l'ordre public ou la sécurité générale
Le droit de la concurrence Le droit de la concurrence vise à prévenir les pratiques
anticoncurrentielles, promouvoir la concurrence équitable
et protéger les consommateurs.
2. La pyramide de la justice
2.1 Principe de base
• La justice est indépendante
o La séparation des pouvoirs
• la justice est égale pour tous
o pas (de)favoriser
• la justice est gratuite
o les frais sont payés par le perdant du procès
• chaque partie peut faire appel
o un autre tribunal revoit le jugement rendu la première fois
• tout individu a droit à une défense, à un avocat et au respect de sa personne
o procès doit être équitable (=rechtvaardig) ( pauvre personne: d’aide juridique
gratuite pour des justiciables ayant un revenu inférieur au seuil déterminé par
l’Etat, dans le passée: la procédure et l’avocat pro deo)
pour garantir un procès équitable : quatre règles
1. le respect des droits de la défense
2. le principe dispositif
3. la collaboration loyale
4. la présomption d’innocence (et celle de bonne foi)
prouver son innocence >< prouver sa culpabilité
,2.2 : les tribunaux et les cours
• La justice de paix :
o Le plus proche de citoyen
o Les problèmes que le citoyen rencontre avec sa famille, les habitants, logement,…
o Les litiges (= geschillen) < 5000 euros
o Par canton judiciaire
• Le tribunal de police :
o Par arrondissement
o Les contraventions (= overtredingen)
o Les délits contraventionnalisés (= strafbare als overtredingen beschouwd)
o L’ensemble des litiges en matière de roulage (= vervoer)
• Le tribunal de première instance :
• La juridiction de droit commun
Le tribunal civil ! quand le litige n’est pas soumis à une autre juridiction par
la loi
• Demandresse/ demandeur= partie qui demande qqch
• Défenderesse/défendeur= partie auquel s’adresse la
réclamation (= klacht)
• La juridiction d’appel de tous les jugements prononcés par
les justices de paix ou par les chambres civiles des
tribunaux de police de l’arrondissement
Le tribunal de la famille et • Est compétent pour tous les litiges liés à la vie de
de la jeunesse famille à de rares exceptions près
,Le tribunal correctionnel • Est compétent pour :
o Les délits
o Les crimes correctionnalisés
o L’appel des jugements prononcés au pénal par
les tribunaux de police de l’arrondissement
Le tribunal de • Rend des décisions sur l’exécution des peines privatives
l’application des peines de liberté de plu de trois ans.
Ex : une détention, une surveillance électronique ou une
libération conditionnelle
• La libération provisoire
Ex : l’éloignement du territoire ou l'extradition
• 3 juges : un juge professionnel
+ 2 assesseurs spécialisé
→ en matière pénitentiaire + en réinsertion sociale
• Le tribunal de l’entreprise :
o 1 magistrat professionnel : assure la présidence
o 2 juges consulaires non professionnel
o Est compétent pour entre autres les litiges entre entreprises
o Susceptibles d’appel devant la cour d’appel
• Le tribunal du travail :
o 1 magistrat professionnel : assure la présidence
o 2 juges sociaux : 1 les travailleurs + 1 les employeurs
o compétent pour
▪ les litiges portant sur les contrats de travail
▪ la réglementation du travail et la sécurité sociale
(chômage, accidents du travail, maladies professionnelles, allocations
familiales, etc.)
• La cour d’assises :
o Ne siège pas en permanence
o Convoquée par le premier président de la cour d’appel
o Siège dans le chef-lieu des différents provinces
+ dans l’arrondissement administratif de Bruxelles
= 11 en total
o Examine les infractions les plus graves telles que le meurtre, l’assassinat, la
prise d’otages mortelle, les faits de mœurs graves, etc.
o également les délits politiques et les délits de presse
o un président + 2 assesseurs + 12 jurés tirés au sort
, • La cour d’appel
o jugements rendu par les tribunaux de première instance contre lesquels il a été
interjeté appel
o Cinq ressorts en Belgique : BXL, Liège, Gand, Anvers, Mons
o Une chambre civile
▪ Examiner les appels interjetés contre les jugements première instance +
commerce du ressort
o Chambre pénale
▪ Analyser les appels : jugements par tribunaux correctionnels
o Chambre de la jeunesse
▪ Appels de tribunaux de la jeunesse du ressort
• La cour du travail :
o Appel pour décision du tribunal du travail
o Examine l’affaire une deuxième fois
• La Cour de cassation :
o Plus haute juridiction de notre pays
o 3 chambres : civile, pénale, sociale
▪ Une francophone + une néerlandophone
o Le garant du respect du droit par les tribunaux et cours
o Ne statue pas sur les faits
→ vérifie que toutes les règles de procédure + autres règles de droit sont correctement
appliqué
o Pourvoi en cassation pas possible : arrêts deuxième instance/ dernier ressort
o règle de droit a été violée : le jugement et l’affaire est renvoyée devant une autre
juridiction du même niveau que celle du tribunal qui a rendu le jugement
2.3 Infraction pénale
1. Un crime (= misdaad) => un criminel
o Un méfait sanctionné par une peine criminelle
o L’auteur présumé : devant la cours d’assises
o Ex : l’attentat
2. Un délit (= wanbedrijf)
o Sanctionné par une peine correctionnelle
o le tribunal correctionnel
o ex : les coups et blessures
3. Une contravention (= overtreding)
o Par une peine de police
o Le tribunal de police
o Ex : l’ivresse publique
, 3. Quelques notions de base
• Légal, juridique ou judiciaire ?
o Légal= wettelijk
▪ ce qui est permis par la loi, conforme à la loi
o juridique= juridisch
▪ se réfère à tout ce qui concerne le droit de manière générale.
▪ employé dans un sens plus large
par exemple lors de la discussion des aspects juridiques d'une affaire,
de la législation, des contrats, etc
o judiciaire= gerechterlijk
▪ ce qui concerne la justice et son administration
▪ utilisé lorsque vous faites référence à des affaires portées devant les
tribunaux, des procédures judiciaires, des affaires pénales, et tout ce
qui a un lien direct avec le fonctionnement du pouvoir judiciaire
• fait juridique ou acte juridique
o fait juridique
▪ un événement qui produit des effets juridiques sans que cela ait
été voulu
! sans intention
▪ ex : un accident, une naissance, un décès
o acte juridique
▪ une action volontaire accomplie par l’homme dans le but de
produire des effets juridiques
! avec intention + un choix conscient
▪ ex : signer un contrat, un testament, se marier
• litige, procédure ou procès
o un litige= een geschil
▪ un conflit entre deux ou plusieurs parties
▪ peut porter sur divers sujets : contrat, dommage, droit,..
o une procédure= een procedure
▪ l’ensemble des règles et des étapes à suivre pour qu’un litige soit
examiné et tranché par un tribunal
o un procès= een proces
▪ l’audience public devant un tribunal
▪ les parties présentent leurs arguments
▪ le juge rend sa décision finale
