FP1 PRACTICE SET 2026 REVIEW
QUESTIONS ANSWERS HIGH YIELD A+
◉ La composition du personnel.
Answer: - les agents du droit public
- la distinction entre agent SPIC et SPA
◉ Les agents du droit public.
Answer: - definition
- le principe : les agents titulaires publics sont les fonctionnaires
- L'exception : le recours aux agents publics non titulaires
- La situation juridique des agents contractuels de droits publics
◉ Agents public.
Answer: ~ Pas beaucoup de codification mais surtout des
jurisprudence
agent public : pas vraiment definition dans le CGFP. Statut qui
s'interesse aux fonctionnaires alors que dans le statut par rapport au
CGFP (SP...)
= agent qui est regit par le droit public
,◉ La jurisprudence nous aide a comprendre.
Answer: Car elle nous donne des criteres de l'AP
- critere organique
- critere materiel
◉ Critere organique AP.
Answer: personne qui est employee par 1 personne morale de droit
public (Etat, EP, CT...) critere important mais pas suffisant.
◉ Critere materiel AP.
Answer: structure doit etre chargee d'1 mission de SP a caractere
administratif SPA (mission regalienne) : regles derogatoires au droit
commun.
◉ Article L7 CGFP.
Answer: qd le mot AP est utilise ça veut dire a la fois le fonctionnaire
et l'agent contractuel. ~ aller voir l'article "L'insaisissabilite de l'AP"
RFDA 2024 Sylvain Niquege : porte d'entree pour analyser le
personnel car il est majoritairement de droit public et critere qui
permet d'identifier la fonction.
DONC droit public = SPA
◉ Que se passe t'il en 1930 ?.
,Answer: Le JA decide principe constitutionnel entre le lien SP = AP,
FP car a ce moment bcp de transfert de structures qui ont mene a
des questionnements ~ structure de Droit Privee qui ont ensuite
perdu la mission de SP mais pour qui ont a garde les fonctionnaires
(mission de SPIC ou le legislateur a autorise le travail de
fonctionnaire) : le critere organique disparaît pour les entreprises =
nature juridique de Droit Public disparaît + SPIC et pas SPA comme
le critere materiel. DONC : 18/11/1993 CE Ville de France Telecom
◉ Arret CE 18/11/1993 Ville de France Telecom.
Answer: les corps de fonctionnaires ne peuvent etre constituer et
maintenus qu'en vue de pouvoir a l'execution de mission de SP (FP =
SP) rejoint les concepts doctrinaux du XXeme siecle ou le lien etait
evident entre FP et SP.
◉ Ecoles du SP.
Answer: - droit administratif existe car SP
- droit administratif ?
◉.
Answer: Ecole de Leon Duguit de Bordeaux ou appelee « ecole des
fins ». « les fonctionnaires sont des agents qui sont associes de
maniere permanente et normale aux SP ». LD
◉.
, Answer: Ecole de Maurice Hauriou de Toulouse ou appelee des «
ecole des moyens ». (besoin de contrats inegalitaires...) « le
recrutement des fonctionnaires est le premier, est le plus
indispensable des moyens de gestion des SP » MH.
◉ Arret CE 1992 baisson.
Answer: les fonctionnaires beneficient d'un ensemble de garanties
qui resultent des reglements relatifs a leur carriere et qu'ils sont
soumis en acceptant leur emploi a toutes les obligations derivant les
necessites meme du SP : c'est l'idee que le statut = fonctionnaire =
SP.
◉ Arret CE 2012 syndicat de defense des fonctionnaires.
Answer: QPC 2012-281 : dit que les dispositions legislatives
contestees ne portent atteintes a aucun principe constitutionnel
appliquees aux fonctionnaires (il peut y avoir fonctionnaire meme si
il n'y pas SP).
◉ Le principe est que.
Answer: les agents titulaires publics sont les fonctionnaires
◉ Article L311-1 CGFP.
Answer: sauf derogation prevue par la loi les emplois permanents
des administrations doivent etre occupes en priorite par des
fonctionnaires traduit l'idee du statut de carriere de 1946.
QUESTIONS ANSWERS HIGH YIELD A+
◉ La composition du personnel.
Answer: - les agents du droit public
- la distinction entre agent SPIC et SPA
◉ Les agents du droit public.
Answer: - definition
- le principe : les agents titulaires publics sont les fonctionnaires
- L'exception : le recours aux agents publics non titulaires
- La situation juridique des agents contractuels de droits publics
◉ Agents public.
Answer: ~ Pas beaucoup de codification mais surtout des
jurisprudence
agent public : pas vraiment definition dans le CGFP. Statut qui
s'interesse aux fonctionnaires alors que dans le statut par rapport au
CGFP (SP...)
= agent qui est regit par le droit public
,◉ La jurisprudence nous aide a comprendre.
Answer: Car elle nous donne des criteres de l'AP
- critere organique
- critere materiel
◉ Critere organique AP.
Answer: personne qui est employee par 1 personne morale de droit
public (Etat, EP, CT...) critere important mais pas suffisant.
◉ Critere materiel AP.
Answer: structure doit etre chargee d'1 mission de SP a caractere
administratif SPA (mission regalienne) : regles derogatoires au droit
commun.
◉ Article L7 CGFP.
Answer: qd le mot AP est utilise ça veut dire a la fois le fonctionnaire
et l'agent contractuel. ~ aller voir l'article "L'insaisissabilite de l'AP"
RFDA 2024 Sylvain Niquege : porte d'entree pour analyser le
personnel car il est majoritairement de droit public et critere qui
permet d'identifier la fonction.
DONC droit public = SPA
◉ Que se passe t'il en 1930 ?.
,Answer: Le JA decide principe constitutionnel entre le lien SP = AP,
FP car a ce moment bcp de transfert de structures qui ont mene a
des questionnements ~ structure de Droit Privee qui ont ensuite
perdu la mission de SP mais pour qui ont a garde les fonctionnaires
(mission de SPIC ou le legislateur a autorise le travail de
fonctionnaire) : le critere organique disparaît pour les entreprises =
nature juridique de Droit Public disparaît + SPIC et pas SPA comme
le critere materiel. DONC : 18/11/1993 CE Ville de France Telecom
◉ Arret CE 18/11/1993 Ville de France Telecom.
Answer: les corps de fonctionnaires ne peuvent etre constituer et
maintenus qu'en vue de pouvoir a l'execution de mission de SP (FP =
SP) rejoint les concepts doctrinaux du XXeme siecle ou le lien etait
evident entre FP et SP.
◉ Ecoles du SP.
Answer: - droit administratif existe car SP
- droit administratif ?
◉.
Answer: Ecole de Leon Duguit de Bordeaux ou appelee « ecole des
fins ». « les fonctionnaires sont des agents qui sont associes de
maniere permanente et normale aux SP ». LD
◉.
, Answer: Ecole de Maurice Hauriou de Toulouse ou appelee des «
ecole des moyens ». (besoin de contrats inegalitaires...) « le
recrutement des fonctionnaires est le premier, est le plus
indispensable des moyens de gestion des SP » MH.
◉ Arret CE 1992 baisson.
Answer: les fonctionnaires beneficient d'un ensemble de garanties
qui resultent des reglements relatifs a leur carriere et qu'ils sont
soumis en acceptant leur emploi a toutes les obligations derivant les
necessites meme du SP : c'est l'idee que le statut = fonctionnaire =
SP.
◉ Arret CE 2012 syndicat de defense des fonctionnaires.
Answer: QPC 2012-281 : dit que les dispositions legislatives
contestees ne portent atteintes a aucun principe constitutionnel
appliquees aux fonctionnaires (il peut y avoir fonctionnaire meme si
il n'y pas SP).
◉ Le principe est que.
Answer: les agents titulaires publics sont les fonctionnaires
◉ Article L311-1 CGFP.
Answer: sauf derogation prevue par la loi les emplois permanents
des administrations doivent etre occupes en priorite par des
fonctionnaires traduit l'idee du statut de carriere de 1946.
