1 – notions de base
Woord Uitleg Vertaling
Obligatoire Qualifie une règle, une loi ou une démarche à laquelle on Verplicht
ne peut pas déroger. En droit, si l'on ne respecte pas ce
qui est obligatoire, on s'expose à une sanction juridique
(amende, peine de prison, annulation d'un contrat).
L’autorité publique Désigne l'ensemble des institutions, administrations et De overheid
organes qui détiennent le pouvoir politique et le pouvoir
de commander au nom de l'État (comme le
gouvernement, les ministères, la police, les communes).
Ce sont eux qui fixent les règles et veillent à l'intérêt
général.
Le droit public Règle l’organisation de l’Etat ainsi que les rapports entre Publiekrecht
l’Etat et les particuliers
Droit constitutionnel
Droit administratif
Droit fiscal
Droit pénal
Droit judiciaire
Droit international public
Le droit privé Règle les rapports entre les particuliers Privaat recht
Droit civil
Droit commercial
Droit social
Droit international privé
Le droit administratif Règle l’organisation et le fonctionnement des Bestuursrecht
administrations publiques ainsi que les rapports entre des
administrations et les administrés
, Par exemple : le statut des fonctionnaires, le permis de
bâtir
L’impôt des sociétés C'est la taxe directe que l'État prélève chaque année sur Vennootschapsbelasting
les bénéfices réalisés par les entreprises et les sociétés
(comme les SA ou les SRL), par opposition à l'impôt des
personnes physiques (IPP) qui taxe les revenus des
citoyens individuels.
Le droit de vote C'est le droit fondamental accordé aux citoyens de Stemrecht
participer aux élections pour choisir leurs représentants
politiques (députés, conseillers communaux). Note pour
la Belgique : Le droit de vote s'accompagne d'une
obligation de vote (l'obligation de se présenter au bureau
de vote), appelée l'obligation de vote (de opkomstplicht).
Le vol En droit pénal, c'est l'infraction qui consiste à s'emparer Diefstal
frauduleusement de la chose d'autrui (le bien de
quelqu'un d'autre) contre son gré. Il peut s'agir d'un vol
simple ou d'un vol qualifié s'il s'accompagne de
circonstances aggravantes (comme le vol avec effraction
ou avec violence).
Le droit constitutionnel Les règles fondamentales ; règle l’organisation et Staatsrecht
l’exercice du pouvoir politique
Par exemple : rôle du parlement, le droit des votes, les
compétences des régions
Le droit judiciaire Règle le déroulement d’une procédure judiciaire Gerechtelijk recht
Par exemple : comment introduire une procédure en
justice, comment interjeter appel
Les compétences des concernent principalement l'économie et l'utilisation Regionale bevoegdheden
régions du territoire (le sol, ce qui est matériel et localisable).
Le droit pénal Détermine les infractions (actes interdits par la loi) et les Strafrecht
peines (sanctions) applicables
Par exemple : le vol, l’homicide involontaire
Le permis de bâtir C'est l'autorisation écrite officielle, délivrée par l'autorité Omgevingsvergunning
publique (généralement la commune), qui permet de
réaliser des travaux de construction, de rénovation
importante ou de modification de l'aspect d'un bâtiment.
, En Belgique, cette matière relève exclusivement des
compétences des Régions. Pour l'obtenir, les travaux
doivent respecter les plans d'aménagement du territoire
et les règles d'urbanisme locales.
Le droit fiscal Un ensemble des règles relatives à la fixation et au Fiscaalrecht
recouvrement des impôts.
Par exemple : la TVA, l’impôt des personnes physiques,
l’impôt des sociétés
L’impôt des personnes C'est l'impôt direct que chaque citoyen (chaque Personenbelasting
physiques "personne physique") doit payer chaque année à l'État
sur l'ensemble de ses revenus mondiaux. Contrairement
à l'impôt des sociétés qui taxe les entreprises, l'IPP
concerne les individus résidant en Belgique.
Le droit international public Régit les rapports entre les États Internationaal publiekrecht
Par exemple : les traités
Une contravention C’est l’infraction la moins grave de l'échelle pénale. Een overtreding
Un délit C’est une infraction de gravité moyenne, située juste Een misdrijf
au-dessus de la contravention.
Le droit civil Un ensemble de règles normalement applicables entre les Burgerlijk recht
individus
Par exemple : droit de la famille, le droit de la propriété,
le droit de la responsabilité civil, le droit des successions
Le licenciement C'est l'acte par lequel un employeur décide Ontslag
unilatéralement de mettre fin au contrat de travail d'un
employé ou d'un ouvrier. En Belgique, le licenciement doit
généralement respecter un délai de préavis ou donner
lieu au paiement d'une indemnité compensatoire de
préavis, sauf s'il s'agit d'un licenciement pour motif grave
(ontslag om dringende reden).
Le droit de la concurrence C'est la branche du droit économique qui veille au bon Mededingingsrecht
fonctionnement du marché libre. Son but est d'empêcher
les pratiques anticoncurrentielles entre entreprises,
comme les cartels (les accords secrets sur les prix), l'abus
de position dominante sur un marché, ou les fusions
d'entreprises qui étoufferaient la concurrence. En
, Belgique, c'est l'Autorité belge de la Concurrence (ABC)
qui contrôle ces règles.
Le droit du travail Règle les rapports entre les employeurs et les salariés Arbeidsrecht
Par exemple : le contrat de travail, le licenciement
Le droit de la propriété C'est le droit civil le plus complet qu'une personne puisse Vermogensrecht
avoir sur une chose. Il donne à son titulaire le pouvoir
d'utiliser le bien (l'habiter, le conduire), d'en percevoir les
revenus (le louer) et d'en disposer librement (le vendre, le
donner ou le détruire), dans les limites fixées par les lois
et les règlements.
Le droit international privé Règle les rapports entre les particuliers de nationalité Internationaal privaatrecht
différente. Il indique au juge quelle est la loi applicable
(nationale ou étrangère). Les juges belges doivent parfois
appliquer une loi étrangère
Par exemple : divorce d’un couple de nationalités
différentes
Le droit commercial S’applique aux commerçants (individus ou sociétés Handelsrecht
comerciales) dans le cadre de leurs activités
professionnelles
Par exemple: le droit des sociétés, le droit de la
concurrence
Le droit de la famille La branche du droit privé qui régit les relations de Familierecht
parenté et d'alliance entre les membres d'une même
famille. Elle encadre le mariage, le divorce, la filiation,
l'adoption, l'autorité parentale et les obligations
alimentaires.
Le droit des obligations Le pilier central du droit civil qui étudie les liens juridiques Verbintenissenrecht
(les obligations) entre deux ou plusieurs personnes. Il
détermine comment naissent les dettes et les
engagements, que ce soit par la signature d'un contrat ou
par la loi.
Le droit de la L'ensemble des règles qui obligent une personne à Aansprakelijkheidsrecht
responsabilité civile réparer le dommage (matériel, corporel ou moral) qu'elle
a causé à autrui, soit par sa faute, sa négligence, ou par
l'intermédiaire d'une chose ou d'un animal dont elle a la
Woord Uitleg Vertaling
Obligatoire Qualifie une règle, une loi ou une démarche à laquelle on Verplicht
ne peut pas déroger. En droit, si l'on ne respecte pas ce
qui est obligatoire, on s'expose à une sanction juridique
(amende, peine de prison, annulation d'un contrat).
L’autorité publique Désigne l'ensemble des institutions, administrations et De overheid
organes qui détiennent le pouvoir politique et le pouvoir
de commander au nom de l'État (comme le
gouvernement, les ministères, la police, les communes).
Ce sont eux qui fixent les règles et veillent à l'intérêt
général.
Le droit public Règle l’organisation de l’Etat ainsi que les rapports entre Publiekrecht
l’Etat et les particuliers
Droit constitutionnel
Droit administratif
Droit fiscal
Droit pénal
Droit judiciaire
Droit international public
Le droit privé Règle les rapports entre les particuliers Privaat recht
Droit civil
Droit commercial
Droit social
Droit international privé
Le droit administratif Règle l’organisation et le fonctionnement des Bestuursrecht
administrations publiques ainsi que les rapports entre des
administrations et les administrés
, Par exemple : le statut des fonctionnaires, le permis de
bâtir
L’impôt des sociétés C'est la taxe directe que l'État prélève chaque année sur Vennootschapsbelasting
les bénéfices réalisés par les entreprises et les sociétés
(comme les SA ou les SRL), par opposition à l'impôt des
personnes physiques (IPP) qui taxe les revenus des
citoyens individuels.
Le droit de vote C'est le droit fondamental accordé aux citoyens de Stemrecht
participer aux élections pour choisir leurs représentants
politiques (députés, conseillers communaux). Note pour
la Belgique : Le droit de vote s'accompagne d'une
obligation de vote (l'obligation de se présenter au bureau
de vote), appelée l'obligation de vote (de opkomstplicht).
Le vol En droit pénal, c'est l'infraction qui consiste à s'emparer Diefstal
frauduleusement de la chose d'autrui (le bien de
quelqu'un d'autre) contre son gré. Il peut s'agir d'un vol
simple ou d'un vol qualifié s'il s'accompagne de
circonstances aggravantes (comme le vol avec effraction
ou avec violence).
Le droit constitutionnel Les règles fondamentales ; règle l’organisation et Staatsrecht
l’exercice du pouvoir politique
Par exemple : rôle du parlement, le droit des votes, les
compétences des régions
Le droit judiciaire Règle le déroulement d’une procédure judiciaire Gerechtelijk recht
Par exemple : comment introduire une procédure en
justice, comment interjeter appel
Les compétences des concernent principalement l'économie et l'utilisation Regionale bevoegdheden
régions du territoire (le sol, ce qui est matériel et localisable).
Le droit pénal Détermine les infractions (actes interdits par la loi) et les Strafrecht
peines (sanctions) applicables
Par exemple : le vol, l’homicide involontaire
Le permis de bâtir C'est l'autorisation écrite officielle, délivrée par l'autorité Omgevingsvergunning
publique (généralement la commune), qui permet de
réaliser des travaux de construction, de rénovation
importante ou de modification de l'aspect d'un bâtiment.
, En Belgique, cette matière relève exclusivement des
compétences des Régions. Pour l'obtenir, les travaux
doivent respecter les plans d'aménagement du territoire
et les règles d'urbanisme locales.
Le droit fiscal Un ensemble des règles relatives à la fixation et au Fiscaalrecht
recouvrement des impôts.
Par exemple : la TVA, l’impôt des personnes physiques,
l’impôt des sociétés
L’impôt des personnes C'est l'impôt direct que chaque citoyen (chaque Personenbelasting
physiques "personne physique") doit payer chaque année à l'État
sur l'ensemble de ses revenus mondiaux. Contrairement
à l'impôt des sociétés qui taxe les entreprises, l'IPP
concerne les individus résidant en Belgique.
Le droit international public Régit les rapports entre les États Internationaal publiekrecht
Par exemple : les traités
Une contravention C’est l’infraction la moins grave de l'échelle pénale. Een overtreding
Un délit C’est une infraction de gravité moyenne, située juste Een misdrijf
au-dessus de la contravention.
Le droit civil Un ensemble de règles normalement applicables entre les Burgerlijk recht
individus
Par exemple : droit de la famille, le droit de la propriété,
le droit de la responsabilité civil, le droit des successions
Le licenciement C'est l'acte par lequel un employeur décide Ontslag
unilatéralement de mettre fin au contrat de travail d'un
employé ou d'un ouvrier. En Belgique, le licenciement doit
généralement respecter un délai de préavis ou donner
lieu au paiement d'une indemnité compensatoire de
préavis, sauf s'il s'agit d'un licenciement pour motif grave
(ontslag om dringende reden).
Le droit de la concurrence C'est la branche du droit économique qui veille au bon Mededingingsrecht
fonctionnement du marché libre. Son but est d'empêcher
les pratiques anticoncurrentielles entre entreprises,
comme les cartels (les accords secrets sur les prix), l'abus
de position dominante sur un marché, ou les fusions
d'entreprises qui étoufferaient la concurrence. En
, Belgique, c'est l'Autorité belge de la Concurrence (ABC)
qui contrôle ces règles.
Le droit du travail Règle les rapports entre les employeurs et les salariés Arbeidsrecht
Par exemple : le contrat de travail, le licenciement
Le droit de la propriété C'est le droit civil le plus complet qu'une personne puisse Vermogensrecht
avoir sur une chose. Il donne à son titulaire le pouvoir
d'utiliser le bien (l'habiter, le conduire), d'en percevoir les
revenus (le louer) et d'en disposer librement (le vendre, le
donner ou le détruire), dans les limites fixées par les lois
et les règlements.
Le droit international privé Règle les rapports entre les particuliers de nationalité Internationaal privaatrecht
différente. Il indique au juge quelle est la loi applicable
(nationale ou étrangère). Les juges belges doivent parfois
appliquer une loi étrangère
Par exemple : divorce d’un couple de nationalités
différentes
Le droit commercial S’applique aux commerçants (individus ou sociétés Handelsrecht
comerciales) dans le cadre de leurs activités
professionnelles
Par exemple: le droit des sociétés, le droit de la
concurrence
Le droit de la famille La branche du droit privé qui régit les relations de Familierecht
parenté et d'alliance entre les membres d'une même
famille. Elle encadre le mariage, le divorce, la filiation,
l'adoption, l'autorité parentale et les obligations
alimentaires.
Le droit des obligations Le pilier central du droit civil qui étudie les liens juridiques Verbintenissenrecht
(les obligations) entre deux ou plusieurs personnes. Il
détermine comment naissent les dettes et les
engagements, que ce soit par la signature d'un contrat ou
par la loi.
Le droit de la L'ensemble des règles qui obligent une personne à Aansprakelijkheidsrecht
responsabilité civile réparer le dommage (matériel, corporel ou moral) qu'elle
a causé à autrui, soit par sa faute, sa négligence, ou par
l'intermédiaire d'une chose ou d'un animal dont elle a la
