Droit Civil
Droit des contrats :
Introduction.
I. Définition
Obligation → Pas toujours très éclairant
- Sens différent en droit et dans la société
Ex : Refus de faire une tâche (sans contrat écrit) – obligation d’un parent sur l’enfant
L’obligation peut avoir différentes sources et donc toutes obligations ne relèvent pas d’un
cours des droits obligations/ contrats
Ex : Obligation parent à son enfant mineur (subvenir besoin alimentaire) – obligation au
sens du droit (source légal et non volontariste) → échappe au droit des contrats
→ Étude des obligations qui découle volonté individuelle → volonté de ce lié à autrui dans
un cadre légal suivant les modalités et conditions fixé par le législateur
Différence obligation contractuelle et légal
→ difficile à cerné
- lorsque dans le contrat le législateur ajoute des obligations supplémentaires auxquels
les parties ne pourront pas déroger.
=> Étude des actes juridiques crées par les parties (étude en cours)
Définition «contrat» :
=> 4 éléments pour cerner la notion l’obligation :
1. Obligation = un lien
→ langage courant «obligation» = renvoi différents éléments notamment le terme de
devoir (morale, religion, société, le droit).
=> Lien interpersonnel
Rapport juridique qui uni deux personnes l’une doit faire qlqc appelé le «débiteur» et
l’autre profite de ce qui doit être réalisé il est le «créancier».
=> L’un doit qlqc à l’autre
Double aspect de l’obligation (positif et négatif)
Ex : Paul loue studio à Toulouse (700e) – Paul débiteur et créancier le bailleur de la
somme de 700e → MAIS le bailleur est le débiteur d’une obligation d’une mise à
disposition du bien et Paul est le créancier de cette obligation du bien.
2. Lien personnel
,→ S’oppose au lien réel
- Droit réel confère un droit direct sur un «bien» → Passe par l’usufruit, servitude,
propriété, hypothèque, etc.
Le lien personnel = lien entre deux personnes
→ conduit doctrine à considérer que l’obligation n’est pas un bien (personnes in-
susceptible d’appropriation)
CC → Lien personnel qui caractérise ne fait pas obstacle que ce soit un bien et donc le
droit de créance est un droit patrimonial qui peut circuler
Ex: Un tiers peut s’ajouter au contrat et le faire circuler (ex: sinistre – l’un répare les
casses d’un véhicule mais l’assureur peut s’intégrer et indemniser)
3. Lien obligatoire
→ Obligation juridique obligatoire: obligation est «contraignante»
Conséquence: doit être exécuté
Le débiteur défaillant va être susceptible d’encourir certaines sanctions
Ex: Dommages et intérêts
=> Distingué de devoirs juridiques qui sont parfois impératif mais qui n’emporte pas
nécessairement les mêmes sanctions
4. Lien de droit
→ Caractérise au sens du droit est qu’elle a une valeur juridique avec une contrainte
juridique
- Différence obligation juridique (contractuelle = lien de droit) de l’obligation non
juridique (procède d’une volonté mais crée pas de lien de droit)
Ex: Obligé juridiquement vivant en concubinage pdt des années de lui verser de l’argent
= NON - pas obligé juridiquement mais pas interdit de le faire
Obligation morale et civile → seul obligation civile donne lieu à l’établissement d’un lien
de droit
- Distinguer la mesure exécution forcé (mariage) alors que l’obligation morale n’appelle
pas de mesure juridique d’exécution forcé (concubinage).
Obligation naturelle :
→ pont entre l’obligation morale et l’obligation civile
- Si la loi n’impose pas une obligation/ acte juridique n’impose pas une obligation/ fait
générateur de responsabilité n’impose pas une obligation => Obligation est «morale»
Obligation intermédiaire qui est naturelle → Obligation morale qui devient juridique ou
une obligation juridique qui est déclassé et qui devient uniquement morale
(Art. 1100 du CC)
→ obligations peuvent naître de l’exécution volontaire ou promesse d’exécution d’un
devoir de conscience envers autrui
Engagement morale va crée une implication juridique :
→ 2 sens :
- implication n’a pas accès juridique (pas volontairement ou involontairement respecté).
,Ex: Donations sont des actes obéit formalisme particulier si pas respecté le donateur est
simplement tenu à une obligation naturelle
- obligation civile qui a existé mais le droit d’agir n’existe plus
Ex : Prescription de l’action (après un délai imparti)
Obligation qui s’est déclassé ou n’a pas eu accès :
→ On peut demander son exécution ou de conserver le bénéfice de son exécution
Exception :
- exécution volontaire (Si débiteur exécute alors il ne peut plus revenir sur l’exécution -
MAIS le créancier pas d’exécution forcé mais si débiteur s’exécute volontairement il ne
pourra pas retrancher son exécution)
- si débiteur ne s’exécute pas mais promet de le faire la promesse d’exécution d’obligation
naturelle devient obligation civile
Arrêt 10 OCT 1995 – Quinté plus :
→ Joueur du Quinté Plus avait l’habitude de lui laisser valider ses tickets à son collègue au
PMU → il convient que s’il gagne, ils partagent (10 % de la somme récolté)
→ Un jour il gagne 1 M et demi de franc – difficulté → le jour où le collègue à poinçonner
les numéros il à fait deux coupons avec un dont les numéros étaient mélangés.
Qst Jurisprudence : l y avait-il une obligation juridique le partage des gains ?
CC considère qu’il y avait un engagement unilatéral de volonté
Le joueur de Quinté était bien obligé moralement à partagé les gains
→ obligation morale devient civile
Degré de précision de la promesse varie -
II. Sources droit des contrats des obligations et les grands mouvements contemporains
liés à ces sources
Droit des obligations est marqué ces dernières années par différentes évolutions qui vont
concurrencer les sources traditionnelles
A. La distinction entre acte et fait juridiques
Le CC identifie lui-même les différentes sources du droit des obligations
3 ordres : actes juridiques, faits juridiques et la loi
→ La loi ne permet pas caractérisation – elle transcende la distinction entre acte et fait
juridique
Engagement qui se forme sans convention
→ les engagements qui ne sont pas des actes juridiques
3 types :
1. Le quasi-contrat
→ Art 1300 du CC
, - Quasi-contrat = fait purement volontaire dont il résulte un engagement de celui qui en
profite sans y avoir droit et parfois un engagement de leur auteur envers autrui
→ engagement volontaire auquel autrui profite
3 types de quasi-contrat :
- répétition de l’indu
- enrichissement sans cause
- gestion d’affaires
→ gestion d’affaire se produit quand une personne immisce dans les affaires d’autrui dans
ses intérêts sans pour autant qu’il y est était autorisé
Ex : Feu chez le voisin
Conséquence juridique : Naissance d’obligation (rembourser l’extincteur, casse de la
porte, etc.)
→ paiement de l’indu
Ex: banque restitue virement de 5000e sur le compte pour les redonner car absence de
fondement juridique
→ enrichissement sans cause permet à une personne qui enrichie autrui sans cause
particulière
2. Les délits
→ Faits illicites intentionnelle qui entraînent à la charge à l’auteur une réparation des
préjudices à autrui
3. Les quasi-délits
→ Se différencie des délits du fait de l’absence d’intention
Ex : Prof qui écrase un élève sans faire exprès par manque d’inattention
La volonté créatrice d’un acte juridique
→ Acte juridique est une manifestation de volonté destiné à produire des effets de droit
Les actes juridiques constituent principalement le vecteur d’échange que cela soit en
droit civil, droit des affaires, du travail, ou en droit administratif
La loi est intégré au CC comme source de l’obligation mais pas nécessaire
Loi = toute obligation (acte et fait juridique)
Ex : Faute oblige auteur à la réparer (Art 1240 du CC)
Ex : Droit oblige à l’exécution du contrat conclu en vertu de l’article 1103 du CC oblige les
parties à exécuté leur obligations de contrats
La source légale n’offre pas d’unité particulière pour comprendre le droit ou un champ
disciplinaire de sorte qu’elle n’a que en cohérence le fait qu’elle soit issu du Parlement
Ex : Contrat de travail (volonté) mais pluralité des règles du contrat précède de la loi
comme le SMIC
Droit des contrats :
Introduction.
I. Définition
Obligation → Pas toujours très éclairant
- Sens différent en droit et dans la société
Ex : Refus de faire une tâche (sans contrat écrit) – obligation d’un parent sur l’enfant
L’obligation peut avoir différentes sources et donc toutes obligations ne relèvent pas d’un
cours des droits obligations/ contrats
Ex : Obligation parent à son enfant mineur (subvenir besoin alimentaire) – obligation au
sens du droit (source légal et non volontariste) → échappe au droit des contrats
→ Étude des obligations qui découle volonté individuelle → volonté de ce lié à autrui dans
un cadre légal suivant les modalités et conditions fixé par le législateur
Différence obligation contractuelle et légal
→ difficile à cerné
- lorsque dans le contrat le législateur ajoute des obligations supplémentaires auxquels
les parties ne pourront pas déroger.
=> Étude des actes juridiques crées par les parties (étude en cours)
Définition «contrat» :
=> 4 éléments pour cerner la notion l’obligation :
1. Obligation = un lien
→ langage courant «obligation» = renvoi différents éléments notamment le terme de
devoir (morale, religion, société, le droit).
=> Lien interpersonnel
Rapport juridique qui uni deux personnes l’une doit faire qlqc appelé le «débiteur» et
l’autre profite de ce qui doit être réalisé il est le «créancier».
=> L’un doit qlqc à l’autre
Double aspect de l’obligation (positif et négatif)
Ex : Paul loue studio à Toulouse (700e) – Paul débiteur et créancier le bailleur de la
somme de 700e → MAIS le bailleur est le débiteur d’une obligation d’une mise à
disposition du bien et Paul est le créancier de cette obligation du bien.
2. Lien personnel
,→ S’oppose au lien réel
- Droit réel confère un droit direct sur un «bien» → Passe par l’usufruit, servitude,
propriété, hypothèque, etc.
Le lien personnel = lien entre deux personnes
→ conduit doctrine à considérer que l’obligation n’est pas un bien (personnes in-
susceptible d’appropriation)
CC → Lien personnel qui caractérise ne fait pas obstacle que ce soit un bien et donc le
droit de créance est un droit patrimonial qui peut circuler
Ex: Un tiers peut s’ajouter au contrat et le faire circuler (ex: sinistre – l’un répare les
casses d’un véhicule mais l’assureur peut s’intégrer et indemniser)
3. Lien obligatoire
→ Obligation juridique obligatoire: obligation est «contraignante»
Conséquence: doit être exécuté
Le débiteur défaillant va être susceptible d’encourir certaines sanctions
Ex: Dommages et intérêts
=> Distingué de devoirs juridiques qui sont parfois impératif mais qui n’emporte pas
nécessairement les mêmes sanctions
4. Lien de droit
→ Caractérise au sens du droit est qu’elle a une valeur juridique avec une contrainte
juridique
- Différence obligation juridique (contractuelle = lien de droit) de l’obligation non
juridique (procède d’une volonté mais crée pas de lien de droit)
Ex: Obligé juridiquement vivant en concubinage pdt des années de lui verser de l’argent
= NON - pas obligé juridiquement mais pas interdit de le faire
Obligation morale et civile → seul obligation civile donne lieu à l’établissement d’un lien
de droit
- Distinguer la mesure exécution forcé (mariage) alors que l’obligation morale n’appelle
pas de mesure juridique d’exécution forcé (concubinage).
Obligation naturelle :
→ pont entre l’obligation morale et l’obligation civile
- Si la loi n’impose pas une obligation/ acte juridique n’impose pas une obligation/ fait
générateur de responsabilité n’impose pas une obligation => Obligation est «morale»
Obligation intermédiaire qui est naturelle → Obligation morale qui devient juridique ou
une obligation juridique qui est déclassé et qui devient uniquement morale
(Art. 1100 du CC)
→ obligations peuvent naître de l’exécution volontaire ou promesse d’exécution d’un
devoir de conscience envers autrui
Engagement morale va crée une implication juridique :
→ 2 sens :
- implication n’a pas accès juridique (pas volontairement ou involontairement respecté).
,Ex: Donations sont des actes obéit formalisme particulier si pas respecté le donateur est
simplement tenu à une obligation naturelle
- obligation civile qui a existé mais le droit d’agir n’existe plus
Ex : Prescription de l’action (après un délai imparti)
Obligation qui s’est déclassé ou n’a pas eu accès :
→ On peut demander son exécution ou de conserver le bénéfice de son exécution
Exception :
- exécution volontaire (Si débiteur exécute alors il ne peut plus revenir sur l’exécution -
MAIS le créancier pas d’exécution forcé mais si débiteur s’exécute volontairement il ne
pourra pas retrancher son exécution)
- si débiteur ne s’exécute pas mais promet de le faire la promesse d’exécution d’obligation
naturelle devient obligation civile
Arrêt 10 OCT 1995 – Quinté plus :
→ Joueur du Quinté Plus avait l’habitude de lui laisser valider ses tickets à son collègue au
PMU → il convient que s’il gagne, ils partagent (10 % de la somme récolté)
→ Un jour il gagne 1 M et demi de franc – difficulté → le jour où le collègue à poinçonner
les numéros il à fait deux coupons avec un dont les numéros étaient mélangés.
Qst Jurisprudence : l y avait-il une obligation juridique le partage des gains ?
CC considère qu’il y avait un engagement unilatéral de volonté
Le joueur de Quinté était bien obligé moralement à partagé les gains
→ obligation morale devient civile
Degré de précision de la promesse varie -
II. Sources droit des contrats des obligations et les grands mouvements contemporains
liés à ces sources
Droit des obligations est marqué ces dernières années par différentes évolutions qui vont
concurrencer les sources traditionnelles
A. La distinction entre acte et fait juridiques
Le CC identifie lui-même les différentes sources du droit des obligations
3 ordres : actes juridiques, faits juridiques et la loi
→ La loi ne permet pas caractérisation – elle transcende la distinction entre acte et fait
juridique
Engagement qui se forme sans convention
→ les engagements qui ne sont pas des actes juridiques
3 types :
1. Le quasi-contrat
→ Art 1300 du CC
, - Quasi-contrat = fait purement volontaire dont il résulte un engagement de celui qui en
profite sans y avoir droit et parfois un engagement de leur auteur envers autrui
→ engagement volontaire auquel autrui profite
3 types de quasi-contrat :
- répétition de l’indu
- enrichissement sans cause
- gestion d’affaires
→ gestion d’affaire se produit quand une personne immisce dans les affaires d’autrui dans
ses intérêts sans pour autant qu’il y est était autorisé
Ex : Feu chez le voisin
Conséquence juridique : Naissance d’obligation (rembourser l’extincteur, casse de la
porte, etc.)
→ paiement de l’indu
Ex: banque restitue virement de 5000e sur le compte pour les redonner car absence de
fondement juridique
→ enrichissement sans cause permet à une personne qui enrichie autrui sans cause
particulière
2. Les délits
→ Faits illicites intentionnelle qui entraînent à la charge à l’auteur une réparation des
préjudices à autrui
3. Les quasi-délits
→ Se différencie des délits du fait de l’absence d’intention
Ex : Prof qui écrase un élève sans faire exprès par manque d’inattention
La volonté créatrice d’un acte juridique
→ Acte juridique est une manifestation de volonté destiné à produire des effets de droit
Les actes juridiques constituent principalement le vecteur d’échange que cela soit en
droit civil, droit des affaires, du travail, ou en droit administratif
La loi est intégré au CC comme source de l’obligation mais pas nécessaire
Loi = toute obligation (acte et fait juridique)
Ex : Faute oblige auteur à la réparer (Art 1240 du CC)
Ex : Droit oblige à l’exécution du contrat conclu en vertu de l’article 1103 du CC oblige les
parties à exécuté leur obligations de contrats
La source légale n’offre pas d’unité particulière pour comprendre le droit ou un champ
disciplinaire de sorte qu’elle n’a que en cohérence le fait qu’elle soit issu du Parlement
Ex : Contrat de travail (volonté) mais pluralité des règles du contrat précède de la loi
comme le SMIC
