Annales De Monsieur Roux Sjue

SYSTÈME JURIDIQUE DE L'UNION
EUROPÉENNE
Annales — Questions & Corrigés
Réponses fondées sur le Cours Magistral (CM 8)



Ce document compile les questions d'annales du cours de SJUE et les corrigés construits
fidèlement à partir du contenu du cours magistral. Les termes techniques, arrêts de référence et
formulations sont ceux utilisés en cours.




Droit de l'Union Européenne · Usage pédagogique

,QUESTION 1
Quels principes jurisprudentiels encadrent l'autonomie institutionnelle et
procédurale des États membres ? Définissez-les.


ÉLÉMENTS DE RÉPONSE — ISSUS DU COURS (CM 8)

I. Le principe de l'autonomie institutionnelle et procédurale
En vertu de ce principe, la désignation au sein de l'État des organes chargés de l'exécution du
droit de l'Union et la définition des procédures par lesquelles cette exécution sera assurée
relèvent uniquement du système constitutionnel de chaque État membre.

Il se justifie par l'idée que les États agissent toujours en vertu de leur propre constitution lorsqu'ils
mettent en œuvre le droit de l'Union. Ce principe engendre des disparités d'un État à l'autre, ce qui
justifie un encadrement.

II. L'encadrement du volet institutionnel
Le volet institutionnel est largement préservé : le droit de l'Union ne prescrit généralement pas la
création d'organes particuliers. L'exécution s'accomplit par les organes étatiques préexistants.
Toutefois, le droit de l'Union exerce une influence indirecte qui a conduit à la création de certaines
institutions nationales nouvelles.

Exemples en France : commissions des affaires européennes au Parlement, secrétariat
général aux affaires européennes, autorités administratives indépendantes (ex. : ARCEP pour
les télécommunications).

III. L'encadrement du volet procédural : les deux principes jurisprudentiels
La CJ a dégagé deux principes complémentaires encadrant la façon dont les États membres
assurent l'exécution et la sanction de toute violation du droit de l'Union :

A. Le principe d'équivalence
Lorsqu'un État membre assure l'exécution du droit de l'Union, il doit garantir à cette norme un
traitement au moins équivalent à celui qu'il réserverait à une norme nationale
comparable. Le droit de l'Union ne doit pas être moins bien traité que le droit national, sans
pour autant bénéficier d'un traitement de faveur.

B. Le principe d'effectivité
Il commande aux organes de l'État de mettre en œuvre le droit de l'Union dans des conditions
qui assurent l'effectivité de cette exécution. La jurisprudence impose notamment que la
sanction de toute violation d'une norme européenne revête un caractère effectif, proportionné
et dissuasif.

Ces deux principes s'appliquent chaque fois que les États mettent en œuvre le droit de l'Union, que
l'exécution soit répressive ou non.



QUESTION 2
En quoi l'effet direct des normes du droit de l'Union revêt-il une amplitude
variable ?

, ÉLÉMENTS DE RÉPONSE — ISSUS DU COURS (CM 8)

I. Définition de l'effet direct
L'effet direct est la capacité d'une norme de droit de l'Union de produire par elle-même des
droits et obligations dans le patrimoine des citoyens, sans qu'une norme supplémentaire ne
soit nécessaire pour les concrétiser (CJCE, Van Gend en Loos, 1963).

II. L'effet direct complet
Lorsque la norme européenne attribue explicitement un droit subjectif au particulier, l'effet direct
est complet : ce droit peut être opposé à quiconque, que ce soit à l'État (effet vertical) ou à un autre
particulier (effet horizontal).

C'est le cas des grandes libertés du marché commun et du principe général de
non-discrimination.

III. L'effet direct partiel
Lorsque la norme impose une obligation à un sujet de droit, son accomplissement constitue pour
d'autres un droit. L'effet direct est alors partiel : les particuliers qui tirent de cette obligation un droit
ne peuvent l'opposer qu'au débiteur de l'obligation.

Si le débiteur est l'État : effet vertical (ascendant ou descendant).

Si le débiteur est un autre particulier : effet horizontal.

IV. L'absence d'effet direct
Certaines normes sont dépourvues d'effet direct, notamment les dispositions qui n'intéressent que
les relations entre États ou entre institutions (ex. : principe de coopération loyale, principe de
subsidiarité). De même, les principes de la Charte des droits fondamentaux — par opposition aux
droits et libertés — nécessitent des mesures de mise en œuvre complémentaires.



QUESTION 3
Quels sont les critères qu'une norme du droit de l'Union doit remplir pour
prétendre à l'effet direct ? Comment la jurisprudence de la CJ interprète-t-elle
ces critères ?


ÉLÉMENTS DE RÉPONSE — ISSUS DU COURS (CM 8)

I. Les critères objectifs dégagés par la jurisprudence
Contrairement au droit international où le critère est l'intention des parties, le droit de l'Union
retient des critères objectifs et techniques. La CJ les a synthétisés notamment dans l'arrêt CJCE,
Rati, 1979 et CJCE, Lutïque, 1966.

Pour être d'effet direct, une norme doit être :

1. Suffisamment claire et précise — son contenu est déterminable sans équivoque.
2. Inconditionnelle — elle n'est pas subordonnée à une condition suspensive.