Le Congé Maternité
Fiche de révision — Gestion de la Paie
Références : art. L1225-1 et s., L1225-16 et s. CT | art. L331-3 et s. CSS | LFSS 2026 n°2025-1403 du 30/12/2025 (congé de naissance) | Loi
n°2025-xxx du 30/06/2025 (PMA/adoption) — Mise à jour mai 2026
1. Principes généraux
Nature juridique Cas de SUSPENSION du contrat de travail — le contrat n'est pas rompu La durée
dépend du nombre d'enfants attendus ET du nombre d'enfants au foyer
Deux périodes Période PRÉNATALE (avant l'accouchement) + Période POSTNATALE (après
l'accouchement)
Droit et non obligation Le congé maternité est un DROIT — la salariée peut choisir de ne pas le
prendre en totalité MAIS : 8 semaines obligatoires dont 6 semaines APRÈS
l'accouchement sont imposées par la loi
Statut du congé Assimilé à du TRAVAIL EFFECTIF → acquisition de CP, d'ancienneté, de droits à
la retraite
Formalités salariée • Informer la CPAM et envoyer le certificat médical • Informer l'employeur de son
état de grossesse (pour bénéficier des protections) NB : pas d'obligation légale
d'informer l'employeur, mais sans information → pas de bénéfice des périodes de
protection
2. Tableau des durées de congé maternité — Inchangé en 2026
Situation Période prénatale Période postnatale TOTAL
Grossesse simple (1er ou 2e 6 semaines 10 semaines 16 semaines (112 jours)
enfant au foyer)
Grossesse simple (3e enfant ou 8 semaines 18 semaines 26 semaines (182 jours)
plus au foyer)
Grossesse GÉMELLAIRE 12 semaines 22 semaines 34 semaines (238 jours)
(jumeaux)
Grossesse TRIPLÉE ou + 24 semaines 22 semaines 46 semaines (322 jours)
PROLONGATION état + 2 semaines — + 2 semaines
pathologique prénatal
PROLONGATION état — + 4 semaines + 4 semaines
pathologique postnatal
NB : Le report de semaines est possible entre prénatal et postnatal dans les sens suivants : • Report de semaines
prénatales → sur le postnatal : possible jusqu'à 3 semaines maximum • Report de semaines prénatales pathologiques →
sur le postnatal : IMPOSSIBLE • Accouchement prématuré : le prénatal non pris est reporté à la fin du postnatal •
Accouchement tardif : le prénatal est prolongé jusqu'à la date réelle d'accouchement (postnatal inchangé) • IVG : le congé
s'arrête immédiatement
Fiche de révision — Gestion de la Paie
Références : art. L1225-1 et s., L1225-16 et s. CT | art. L331-3 et s. CSS | LFSS 2026 n°2025-1403 du 30/12/2025 (congé de naissance) | Loi
n°2025-xxx du 30/06/2025 (PMA/adoption) — Mise à jour mai 2026
1. Principes généraux
Nature juridique Cas de SUSPENSION du contrat de travail — le contrat n'est pas rompu La durée
dépend du nombre d'enfants attendus ET du nombre d'enfants au foyer
Deux périodes Période PRÉNATALE (avant l'accouchement) + Période POSTNATALE (après
l'accouchement)
Droit et non obligation Le congé maternité est un DROIT — la salariée peut choisir de ne pas le
prendre en totalité MAIS : 8 semaines obligatoires dont 6 semaines APRÈS
l'accouchement sont imposées par la loi
Statut du congé Assimilé à du TRAVAIL EFFECTIF → acquisition de CP, d'ancienneté, de droits à
la retraite
Formalités salariée • Informer la CPAM et envoyer le certificat médical • Informer l'employeur de son
état de grossesse (pour bénéficier des protections) NB : pas d'obligation légale
d'informer l'employeur, mais sans information → pas de bénéfice des périodes de
protection
2. Tableau des durées de congé maternité — Inchangé en 2026
Situation Période prénatale Période postnatale TOTAL
Grossesse simple (1er ou 2e 6 semaines 10 semaines 16 semaines (112 jours)
enfant au foyer)
Grossesse simple (3e enfant ou 8 semaines 18 semaines 26 semaines (182 jours)
plus au foyer)
Grossesse GÉMELLAIRE 12 semaines 22 semaines 34 semaines (238 jours)
(jumeaux)
Grossesse TRIPLÉE ou + 24 semaines 22 semaines 46 semaines (322 jours)
PROLONGATION état + 2 semaines — + 2 semaines
pathologique prénatal
PROLONGATION état — + 4 semaines + 4 semaines
pathologique postnatal
NB : Le report de semaines est possible entre prénatal et postnatal dans les sens suivants : • Report de semaines
prénatales → sur le postnatal : possible jusqu'à 3 semaines maximum • Report de semaines prénatales pathologiques →
sur le postnatal : IMPOSSIBLE • Accouchement prématuré : le prénatal non pris est reporté à la fin du postnatal •
Accouchement tardif : le prénatal est prolongé jusqu'à la date réelle d'accouchement (postnatal inchangé) • IVG : le congé
s'arrête immédiatement
