CICE — Credit d'Impot Competitivite Emploi
(2013-2018)
Fiche de revision — Gestion de la Paie
References : LFR n°2012-1510 du 29/12/2012 (creation CICE) | LF n°2017-1837 du 30/12/2017 (suppression CICE au 01/01/2019) | LFSS
n°2017-1836 du 30/12/2017 (allegements patronaux) | SMIC 2026 : 12,02 EUR/h | 2,5 SMIC = 45 488,10 EUR/an — Mise a jour mai 2026
SUPPRESSION DU CICE — Le CICE a ete definitivamente supprime au 01/01/2019 (sauf a Mayotte) par la loi de
finances pour 2018. Il est remplace par un allegement PERENNE et IMMEDIAT de cotisations patronales. En 2026,
aucune nouvelle creance de CICE ne peut etre generee. Cette fiche presente le CICE a titre historique et detaille le
dispositif qui lui a succe.
PARTIE 1 — Le CICE (dispositif SUPPRIME au 01/01/2019)
1. Presentation et principes du CICE
Creation LFR n°2012-1510 du 29/12/2012 — instauree suite au rapport Gallois sur la
competitivite de l'industrie francaise — Objectif : reduire le cout du travail
Nature Credit d'impot a DOUBLE ASPECT : social (declaration URSSAF) et fiscal
(declaration fisc) Le CICE est couperet : la remuneration est soit <= 2,5 SMIC
(eligibilite totale) soit non (zero) Contrairement a la reduction Fillon qui est
degressive
Principe Les remunerations brutes <= 2,5 SMIC soumises a cotisations SS ouvrent droit au
CICE Le CICE se calcule ANNUELLEMENT — eligibilite connue en fin d'annee
seulement Valeur CICE = remuneration eligible x 6 % (7 % pour 2017 uniquement
— revenu a 6 % en 2018 avant suppression)
Contreparties Le CICE etait prevu avec contreparties (emploi, investissement, formation...) Mais
une circulaire BOFIP precisait que la non-production du document de contreparties
n'annulait pas le droit au CICE — en pratique : peu de contreparties
2. Entreprises et salaries eligibles au CICE
ENTREPRISES ELIGIBLES ENTREPRISES EXCLUES
Toutes les entreprises soumises au regime d'imposition Entreprises en micro BIC ou BNC Auto-entrepreneurs
d'apres le benefice reel (IS ou IR bénéfice reel) Quelle que Associations loi 1901 (non soumises a l'IS ou l'IR sur
soit l'activite : commerciale, industrielle, artisanale, benefice reel)
agricole... Condition : avoir au moins 1 salarie
Salaries eligibles TOUS les salaries y compris (et c'est la difference avec la reduction Fillon) : -
Les apprentis (exclus de Fillon) - Les contrats de professionnalisation (tous) -
Les contrats aides Condition unique : remuneration brute <= 2,5 SMIC sur
l'annee
Cumuls autorises Le CICE se cumulait avec la reduction Fillon, le LODEOM (DOM-TOM) et le CIR
(Credit Impot Recherche)
Cas particuliers — assiette CICE Assiettes forfaitaires : retenir la remuneration brute reelle (pas l'assiette forfaitaire)
Conjoints exploitants : verifier avec la remuneration totale | assiette CICE limitee a
13 800 EUR par an (limite fixee par l'administration fiscale) Salaries sans horaire
(bucheron, pigiste...) : calculer le SMIC de reference en jours : SMIC H x 1 820 x
(heures travaillees / 1 820)
(2013-2018)
Fiche de revision — Gestion de la Paie
References : LFR n°2012-1510 du 29/12/2012 (creation CICE) | LF n°2017-1837 du 30/12/2017 (suppression CICE au 01/01/2019) | LFSS
n°2017-1836 du 30/12/2017 (allegements patronaux) | SMIC 2026 : 12,02 EUR/h | 2,5 SMIC = 45 488,10 EUR/an — Mise a jour mai 2026
SUPPRESSION DU CICE — Le CICE a ete definitivamente supprime au 01/01/2019 (sauf a Mayotte) par la loi de
finances pour 2018. Il est remplace par un allegement PERENNE et IMMEDIAT de cotisations patronales. En 2026,
aucune nouvelle creance de CICE ne peut etre generee. Cette fiche presente le CICE a titre historique et detaille le
dispositif qui lui a succe.
PARTIE 1 — Le CICE (dispositif SUPPRIME au 01/01/2019)
1. Presentation et principes du CICE
Creation LFR n°2012-1510 du 29/12/2012 — instauree suite au rapport Gallois sur la
competitivite de l'industrie francaise — Objectif : reduire le cout du travail
Nature Credit d'impot a DOUBLE ASPECT : social (declaration URSSAF) et fiscal
(declaration fisc) Le CICE est couperet : la remuneration est soit <= 2,5 SMIC
(eligibilite totale) soit non (zero) Contrairement a la reduction Fillon qui est
degressive
Principe Les remunerations brutes <= 2,5 SMIC soumises a cotisations SS ouvrent droit au
CICE Le CICE se calcule ANNUELLEMENT — eligibilite connue en fin d'annee
seulement Valeur CICE = remuneration eligible x 6 % (7 % pour 2017 uniquement
— revenu a 6 % en 2018 avant suppression)
Contreparties Le CICE etait prevu avec contreparties (emploi, investissement, formation...) Mais
une circulaire BOFIP precisait que la non-production du document de contreparties
n'annulait pas le droit au CICE — en pratique : peu de contreparties
2. Entreprises et salaries eligibles au CICE
ENTREPRISES ELIGIBLES ENTREPRISES EXCLUES
Toutes les entreprises soumises au regime d'imposition Entreprises en micro BIC ou BNC Auto-entrepreneurs
d'apres le benefice reel (IS ou IR bénéfice reel) Quelle que Associations loi 1901 (non soumises a l'IS ou l'IR sur
soit l'activite : commerciale, industrielle, artisanale, benefice reel)
agricole... Condition : avoir au moins 1 salarie
Salaries eligibles TOUS les salaries y compris (et c'est la difference avec la reduction Fillon) : -
Les apprentis (exclus de Fillon) - Les contrats de professionnalisation (tous) -
Les contrats aides Condition unique : remuneration brute <= 2,5 SMIC sur
l'annee
Cumuls autorises Le CICE se cumulait avec la reduction Fillon, le LODEOM (DOM-TOM) et le CIR
(Credit Impot Recherche)
Cas particuliers — assiette CICE Assiettes forfaitaires : retenir la remuneration brute reelle (pas l'assiette forfaitaire)
Conjoints exploitants : verifier avec la remuneration totale | assiette CICE limitee a
13 800 EUR par an (limite fixee par l'administration fiscale) Salaries sans horaire
(bucheron, pigiste...) : calculer le SMIC de reference en jours : SMIC H x 1 820 x
(heures travaillees / 1 820)
