Les règles d’interprétation du droit fiscal
, Interpréter une norme, c’est en dégager le sens, la portée sans ajouter quoique ce
soit.
Selon Thierry Afschrift, « lorsque le texte légal n’est pas clair, le juge peut apprécier
sa portée, en s’inspirant de la logique et de la nécessité de cohérence du texte ; il
peut donc s’inspirer de solutions adoptées dans des matières voisines ». Cependant
les lois fiscales sont d’interprétation stricte.
Il ne faut pas confondre interprétation stricte (qui se veut littérale) et interprétation
restrictive qui consiste à adjoindre une ou plusieurs restrictions à un texte (cela réduit
donc la portée du texte prévu par le législateur)
Si la situation n’est pas régie par le droit fiscal, ni le juge, ni l’administration fiscale ne
peuvent combler les « lacunes ». C’est le principe de légalité de l’impôt, l’impôt
découle de la loi qui en fixe les règles concernant « l’assiette, le taux et les modalités
de recouvrement des impositions de toute nature (article 34 de la Constitution) si la
loi ne régit pas une situation, aucun impôt n’est dû.
En effet, dans une décision rendue le 3 juillet 2019, la cour de Cassation rappelle le
principe d’interprétation stricte de la loi fiscale, « si l’administration fiscale doit
appliquer les textes, elle ne doit pas interpréter ces textes de manière extensive afin
de justifier des redressements »
I. Principes applicables
Si le texte est suffisamment clair et sans ambiguïté, cela ne pose aucun problème.
Le juge et l’administration fiscale doivent simplement les appliquer littéralement (CE,
plen, 18 mai 1983). Selon certains cas les textes claires devront tout de même être
interprétés pour être appliqués à une situation concrète.
Concernant les textes ambigus ou insuffisants, l’interprétation est nécessaire et peut
se faire à l’aide des travaux préparatoires pour en dégagée toute la portée et
l’intention du législateur.
A. La base documentaire du BOFiP
Un recueil de doctrine administrative réalisé en 2012, la base documentaire du
BOFiP nous énonce que tout ce qui n’est pas repris au BOFiP est réputé abandonné.
L’on a donc ici une prise de position de l’Administration fiscale qui explicite ses
régimes ; cela représente un droit constant.
B. L’avis Monzani
L’avis Monzani est un élément important de la notion d’interprétation en droit fiscal :
dans une instruction du 30 décembre 1998, l’AF avait organisé un système de
déduction des frais professionnels pour certaines professions dont les musiciens. Il y
a ensuite eu deux interprétations, l’une en 2002 et l’autre en 2003 qui sont venues
réduire la possibilité de déduction. Le CE a jugé que sa doctrine était illégale. En
effet, le contribuable peut se prévaloir d’une prise de position de l’AF tant qu’elle ne
l’a pas annulé.
, Interpréter une norme, c’est en dégager le sens, la portée sans ajouter quoique ce
soit.
Selon Thierry Afschrift, « lorsque le texte légal n’est pas clair, le juge peut apprécier
sa portée, en s’inspirant de la logique et de la nécessité de cohérence du texte ; il
peut donc s’inspirer de solutions adoptées dans des matières voisines ». Cependant
les lois fiscales sont d’interprétation stricte.
Il ne faut pas confondre interprétation stricte (qui se veut littérale) et interprétation
restrictive qui consiste à adjoindre une ou plusieurs restrictions à un texte (cela réduit
donc la portée du texte prévu par le législateur)
Si la situation n’est pas régie par le droit fiscal, ni le juge, ni l’administration fiscale ne
peuvent combler les « lacunes ». C’est le principe de légalité de l’impôt, l’impôt
découle de la loi qui en fixe les règles concernant « l’assiette, le taux et les modalités
de recouvrement des impositions de toute nature (article 34 de la Constitution) si la
loi ne régit pas une situation, aucun impôt n’est dû.
En effet, dans une décision rendue le 3 juillet 2019, la cour de Cassation rappelle le
principe d’interprétation stricte de la loi fiscale, « si l’administration fiscale doit
appliquer les textes, elle ne doit pas interpréter ces textes de manière extensive afin
de justifier des redressements »
I. Principes applicables
Si le texte est suffisamment clair et sans ambiguïté, cela ne pose aucun problème.
Le juge et l’administration fiscale doivent simplement les appliquer littéralement (CE,
plen, 18 mai 1983). Selon certains cas les textes claires devront tout de même être
interprétés pour être appliqués à une situation concrète.
Concernant les textes ambigus ou insuffisants, l’interprétation est nécessaire et peut
se faire à l’aide des travaux préparatoires pour en dégagée toute la portée et
l’intention du législateur.
A. La base documentaire du BOFiP
Un recueil de doctrine administrative réalisé en 2012, la base documentaire du
BOFiP nous énonce que tout ce qui n’est pas repris au BOFiP est réputé abandonné.
L’on a donc ici une prise de position de l’Administration fiscale qui explicite ses
régimes ; cela représente un droit constant.
B. L’avis Monzani
L’avis Monzani est un élément important de la notion d’interprétation en droit fiscal :
dans une instruction du 30 décembre 1998, l’AF avait organisé un système de
déduction des frais professionnels pour certaines professions dont les musiciens. Il y
a ensuite eu deux interprétations, l’une en 2002 et l’autre en 2003 qui sont venues
réduire la possibilité de déduction. Le CE a jugé que sa doctrine était illégale. En
effet, le contribuable peut se prévaloir d’une prise de position de l’AF tant qu’elle ne
l’a pas annulé.
