Applicabilité de la loi (Ordonnance de 2016)
,Article 2 du Code Civil : Principe de Non-Rétroactivité de la Loi Civile
(Une norme est dite non-rétroactive lorsqu'elle ne s'applique qu'aux situations nées
après son entrée en vigueur pour éviter une atteinte a la sécurité juridique (car nul
n’est censé ignorer la loi)
Donc Ordonnance de 2016 = Non Rétroactive car elle ne fonctionne pas sur des
contrats conclus antérieurement à 2016 (on ne peut pas appliquer l’ordonnance de
2016 sur un contrat de 2011)
Article 9 de l’Ordonnance de 2016 :
Alinéa 1 :
L’ordonnance entre en vigueur le 1 octobre 2016
Alinéa 2 : Principe de Non-Rétroactivité de l’ordonnance 2016
Contrats conclus avant 1 octobre 2016 sont soumis au droit ancien (1804)
Contrats conclus après 1 octobre 2016 sont soumis au droit nouveau (2016)
Exemple :
Arrêt dans lequel un contrat est conclu en 2015 soumis a la loi de 1804 (ex :
articles 1134 ancien)
Arrêt dans lequel un contrat est conclu en 2017 soumis a la loi de 2016 (ex :
articles 1103 nouveau)
Alinéa 3 : Actions interrogatoires = Rétroactifs
Sauf : Exception : Actions interrogatoires sont les seules à être d’application
immédiate donc sont applicables aux contrats conclus avant 2016 (ex : à un contrat
de 1992) donc 1123, 1158 et 1183 sont Rétroactifs
Les Actions Interrogatoires :
- Article 1123 (pacte de préférence)
- Article 1158 (représentation)
- Article 1183 (nullité)
, Arrêt du SMATEC 19 Septembre 2018 (Société de maintenance de clim marseillaise)
Cet Arrêt est le premier postérieurement à permettre de réaffirmer
l'applicabilité de la loi ancienne.
Etant donné que le contrat a été conclu avant le 1er Octobre 2016, la loi sur la
ratification ne peut pas être appliqué
Résumé : pour les contrats, selon (Article 2 Code Civil et 9 Ordonnance 2016) :
Le Principe La Non-rétroactivité de la loi
Son Exception Rétroactivité pour les lois d’Application Immédiate qui sont les
Actions Interrogatoires (Art. 1123, 1158, 1183)
, PLUSIEURS TYPES DE CONTRAT
Un Contrat Unilatéral : Contrat qui n'engage qu'une personne
Un Contrat Synallagmatique : Contrat qui engage les deux partis. (ou plus
si plusieurs partis)
Article 1107 Contrat à Titre Onéreux / Gratuit ( on obtient un avantage ( ou
pas ) contre un service ).
Article 1108 Contrat Commutatifs / Contrat Aléatoire (chaque parti
procure un avantage à l'autre quel considère comme équivalent à l'autre/
quand un contrat dépend d'un événement incertain (contrat d'assurance )).
Article 1109 On s'intéresse à ce qui fait naître le contrat : il est
Consensuel, il naît du consentement des deux partis.
Article 1110 Contrat de Gré à Gré / Contrat d'Adhésion. Contrats
négociables entre individus/ contrats non-négociable déterminé à l'avance.
Article 1111 Les Contrats-Cadres / d'Application. Le contrat cadre est un
accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de
leurs relations contractuelles futures. Des contrats d'application précisent
les termes du contrats-cadres.
Article 1111-1 Contrat à Exécution Successive/ Contrat à Exécution
,Article 2 du Code Civil : Principe de Non-Rétroactivité de la Loi Civile
(Une norme est dite non-rétroactive lorsqu'elle ne s'applique qu'aux situations nées
après son entrée en vigueur pour éviter une atteinte a la sécurité juridique (car nul
n’est censé ignorer la loi)
Donc Ordonnance de 2016 = Non Rétroactive car elle ne fonctionne pas sur des
contrats conclus antérieurement à 2016 (on ne peut pas appliquer l’ordonnance de
2016 sur un contrat de 2011)
Article 9 de l’Ordonnance de 2016 :
Alinéa 1 :
L’ordonnance entre en vigueur le 1 octobre 2016
Alinéa 2 : Principe de Non-Rétroactivité de l’ordonnance 2016
Contrats conclus avant 1 octobre 2016 sont soumis au droit ancien (1804)
Contrats conclus après 1 octobre 2016 sont soumis au droit nouveau (2016)
Exemple :
Arrêt dans lequel un contrat est conclu en 2015 soumis a la loi de 1804 (ex :
articles 1134 ancien)
Arrêt dans lequel un contrat est conclu en 2017 soumis a la loi de 2016 (ex :
articles 1103 nouveau)
Alinéa 3 : Actions interrogatoires = Rétroactifs
Sauf : Exception : Actions interrogatoires sont les seules à être d’application
immédiate donc sont applicables aux contrats conclus avant 2016 (ex : à un contrat
de 1992) donc 1123, 1158 et 1183 sont Rétroactifs
Les Actions Interrogatoires :
- Article 1123 (pacte de préférence)
- Article 1158 (représentation)
- Article 1183 (nullité)
, Arrêt du SMATEC 19 Septembre 2018 (Société de maintenance de clim marseillaise)
Cet Arrêt est le premier postérieurement à permettre de réaffirmer
l'applicabilité de la loi ancienne.
Etant donné que le contrat a été conclu avant le 1er Octobre 2016, la loi sur la
ratification ne peut pas être appliqué
Résumé : pour les contrats, selon (Article 2 Code Civil et 9 Ordonnance 2016) :
Le Principe La Non-rétroactivité de la loi
Son Exception Rétroactivité pour les lois d’Application Immédiate qui sont les
Actions Interrogatoires (Art. 1123, 1158, 1183)
, PLUSIEURS TYPES DE CONTRAT
Un Contrat Unilatéral : Contrat qui n'engage qu'une personne
Un Contrat Synallagmatique : Contrat qui engage les deux partis. (ou plus
si plusieurs partis)
Article 1107 Contrat à Titre Onéreux / Gratuit ( on obtient un avantage ( ou
pas ) contre un service ).
Article 1108 Contrat Commutatifs / Contrat Aléatoire (chaque parti
procure un avantage à l'autre quel considère comme équivalent à l'autre/
quand un contrat dépend d'un événement incertain (contrat d'assurance )).
Article 1109 On s'intéresse à ce qui fait naître le contrat : il est
Consensuel, il naît du consentement des deux partis.
Article 1110 Contrat de Gré à Gré / Contrat d'Adhésion. Contrats
négociables entre individus/ contrats non-négociable déterminé à l'avance.
Article 1111 Les Contrats-Cadres / d'Application. Le contrat cadre est un
accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de
leurs relations contractuelles futures. Des contrats d'application précisent
les termes du contrats-cadres.
Article 1111-1 Contrat à Exécution Successive/ Contrat à Exécution
