Aouissi Sofia L3 Aix Marseille Université
FICHES TD 3 : LA PROPRIÉTÉ INDIVIDUELLE : ÉTENDUE ET
PROTECTION
CHAPITRE I : DIMENSION MATÉRIELLE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
I. LA PROPRIÉTÉ DU DESSUS
II. LA PROPRIÉTÉ DU DESSOUS
III. LA PROPRIÉTÉ DES EAUX
a) Eaux pluviales
b) Eaux de sources, étangs, lacs
c) Cours d’eau
1. Cours d’eau domaniaux
2. Cours d’eau non domaniaux
3. Cours d’eau mixtes
CHAPITRE II : LES RAPPORTS DE VOISINAGE
I. LES SERVITUDES LÉGALES DE VOISINAGE
a) La délimitation des fonds
1. Le bornage
2. La clôture
b) Le respect des distances
1. Pour les plantations
2. Pour les constructions
3. Pour les jours et les vues
c) Servitude de passage en cas d’enclave
1. L’exercice de la servitude
2. L’extinction de la servitude
d) Servitude tenant au passage des eaux
II. L’ABUS DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
III. LE TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE (TAV)
, Aouissi Sofia L3 Aix Marseille Université
CHAPITRE 1 : DIMENSION MATÉRIELLE
DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
I. LA PROPRIÉTÉ DU DESSUS
Art. 552 CC : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. »
Cet article explique que tout ce qui est au-dessus de notre propriété est aussi à
nous.
En réalité, cet article se limite à l’espace accessible et exploitable au-dessus de
la propriété́ du sol.
⚠ Même dans la limite utile du dessus, le droit est encadré, donc le proprio ne
peut pas faire tout ce qu’il veut
Exemple : règlementation de l’urbanisme, construction
⚠ Le propriétaire peut s’opposer aux intrusions du dessus qui viendrait du tiers ou
de voisins : empiètement de gouttière, débordement végétal, passage de câbles
ou fils.
II. LA PROPRIÉTÉ DU DESSOUS
Art. 552 CC : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. »
Cet article explique que tout ce qui est au-dessous de notre propriété est aussi à
nous.
En réalité, cet article nous permet d’exploiter le sous-sol, dans la limite utile et
s’opposer aux intrusions
Exemple : galerie, racines
⚠ On ne peut s’opposer aux servitudes publiques (expropriation partielles
possible)
Exemple : passage en dessous de ma propriété d’une canalisation d’égoût
publique
CONCERNANT L’EXISTENCE DE SUBSTANCE EN DESSOUS :
Le propriétaire peut extraire les matériaux ordinaires, banales (sable, argile).
⚠ Toutefois, les substances minières listées par décrets appartiennent à l’État, le
proprio ne peut pas les extraire même si c’est sur son fonds.
FICHES TD 3 : LA PROPRIÉTÉ INDIVIDUELLE : ÉTENDUE ET
PROTECTION
CHAPITRE I : DIMENSION MATÉRIELLE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
I. LA PROPRIÉTÉ DU DESSUS
II. LA PROPRIÉTÉ DU DESSOUS
III. LA PROPRIÉTÉ DES EAUX
a) Eaux pluviales
b) Eaux de sources, étangs, lacs
c) Cours d’eau
1. Cours d’eau domaniaux
2. Cours d’eau non domaniaux
3. Cours d’eau mixtes
CHAPITRE II : LES RAPPORTS DE VOISINAGE
I. LES SERVITUDES LÉGALES DE VOISINAGE
a) La délimitation des fonds
1. Le bornage
2. La clôture
b) Le respect des distances
1. Pour les plantations
2. Pour les constructions
3. Pour les jours et les vues
c) Servitude de passage en cas d’enclave
1. L’exercice de la servitude
2. L’extinction de la servitude
d) Servitude tenant au passage des eaux
II. L’ABUS DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
III. LE TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE (TAV)
, Aouissi Sofia L3 Aix Marseille Université
CHAPITRE 1 : DIMENSION MATÉRIELLE
DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
I. LA PROPRIÉTÉ DU DESSUS
Art. 552 CC : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. »
Cet article explique que tout ce qui est au-dessus de notre propriété est aussi à
nous.
En réalité, cet article se limite à l’espace accessible et exploitable au-dessus de
la propriété́ du sol.
⚠ Même dans la limite utile du dessus, le droit est encadré, donc le proprio ne
peut pas faire tout ce qu’il veut
Exemple : règlementation de l’urbanisme, construction
⚠ Le propriétaire peut s’opposer aux intrusions du dessus qui viendrait du tiers ou
de voisins : empiètement de gouttière, débordement végétal, passage de câbles
ou fils.
II. LA PROPRIÉTÉ DU DESSOUS
Art. 552 CC : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. »
Cet article explique que tout ce qui est au-dessous de notre propriété est aussi à
nous.
En réalité, cet article nous permet d’exploiter le sous-sol, dans la limite utile et
s’opposer aux intrusions
Exemple : galerie, racines
⚠ On ne peut s’opposer aux servitudes publiques (expropriation partielles
possible)
Exemple : passage en dessous de ma propriété d’une canalisation d’égoût
publique
CONCERNANT L’EXISTENCE DE SUBSTANCE EN DESSOUS :
Le propriétaire peut extraire les matériaux ordinaires, banales (sable, argile).
⚠ Toutefois, les substances minières listées par décrets appartiennent à l’État, le
proprio ne peut pas les extraire même si c’est sur son fonds.
