Aouissi Sofia L3 Droit Aix-Marseille Université
FICHES TD 2 : LA PROPRIÉTÉ INDIVIDUELLE : NOTION ET
CARACTÈRES
o Propriété = l’appropriation d’un bien par l’homme ≠ possession (= devenir
proprio grâce au droit et aux institutions)
o CC. 1982 : réaffirme la pleine valeur du droit de propriété́.
o Démembrement de propriété́ = morcellement des prérogatives entre
plusieurs bénéficiaires.
CHAPITRE I : LES ELEMENTS CONSTITUTIF DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
I. LE DROIT D’USAGE (USUS)
II. LE DROIT DE JOUISSANCE
III. LE DROIT DE DISPOSER (ABUSUS)
CHAPITRE II : LES CARACTÈRES DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
I. LE CARACTÈRE ABSOLU DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
II. LE CARACTÈRE EXCLUSIF DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
III. LE CARACTÈRE PERPETUEL DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
Article 544 CC « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de
la manière la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les
lois ou par les règlements ».
art 17-1 CEDH : fait du droit de propriété un droit de l’homme
Article 545 CC « cette expropriation est admise sous réserve d’une juste et préalable indemnisation ».
Un droit de préemption est un droit légal ou contractuel permettant à son titulaire d'acquérir un bien en priorité lorsque le propriétaire
manifeste sa volonté de le vendre.
, Aouissi Sofia L3 Droit Aix-Marseille Université
CHAPITRE 1 : LES ELEMENTS
CONSTITUTIF DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
3 prérogatives essentielles :
- Usus : droit d’user de la chose
- Fructus = droit de jouir de la chose (fruits, revenus)
- Abusus = droit de disposer de la chose
I. LE DROIT D’USAGE (USUS )
Ce droit est une utilité́ du droit de propriété́. Il peut exister comme un
démembrement (simple droit d’usage accordé à autrui).
Ce droit suppose une dimension positive et négative :
o Positive → La personne détenant l’usus a le droit de se servir du bien
Exemple : habiter la maison
o Négative → La personne détenant l’usus a le droit de ne pas utiliser le bien.
Exemple : droit de ne pas louer la maison
II. LE DROIT DE JOUISSANCE (FRUCTUS )
Il y a 3 types de fruits :
- Fruits naturels : produits spontanés (ex. pommes du pommier).
- Fruits industriels : issus du travail de l’homme (ex : cultures, élevage).
- Fruits civils : revenus (ex : loyers, intérêts, dividendes).
Différence entre fruits et produits :
- Fruits : périodiques, sans altération de la substance.
- Produits : prélèvement qui diminue la substance (ex. arbres abattus).
⚠Toutefois, un foret dont les arbres sont régulièrement abattus peut
devenir des fruits
En cas de démembrement :
- Usufruitier → fruits (fructus)
- nu-propriétaire → produits (=abusus).
FICHES TD 2 : LA PROPRIÉTÉ INDIVIDUELLE : NOTION ET
CARACTÈRES
o Propriété = l’appropriation d’un bien par l’homme ≠ possession (= devenir
proprio grâce au droit et aux institutions)
o CC. 1982 : réaffirme la pleine valeur du droit de propriété́.
o Démembrement de propriété́ = morcellement des prérogatives entre
plusieurs bénéficiaires.
CHAPITRE I : LES ELEMENTS CONSTITUTIF DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
I. LE DROIT D’USAGE (USUS)
II. LE DROIT DE JOUISSANCE
III. LE DROIT DE DISPOSER (ABUSUS)
CHAPITRE II : LES CARACTÈRES DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
I. LE CARACTÈRE ABSOLU DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
II. LE CARACTÈRE EXCLUSIF DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
III. LE CARACTÈRE PERPETUEL DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
Article 544 CC « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de
la manière la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les
lois ou par les règlements ».
art 17-1 CEDH : fait du droit de propriété un droit de l’homme
Article 545 CC « cette expropriation est admise sous réserve d’une juste et préalable indemnisation ».
Un droit de préemption est un droit légal ou contractuel permettant à son titulaire d'acquérir un bien en priorité lorsque le propriétaire
manifeste sa volonté de le vendre.
, Aouissi Sofia L3 Droit Aix-Marseille Université
CHAPITRE 1 : LES ELEMENTS
CONSTITUTIF DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
3 prérogatives essentielles :
- Usus : droit d’user de la chose
- Fructus = droit de jouir de la chose (fruits, revenus)
- Abusus = droit de disposer de la chose
I. LE DROIT D’USAGE (USUS )
Ce droit est une utilité́ du droit de propriété́. Il peut exister comme un
démembrement (simple droit d’usage accordé à autrui).
Ce droit suppose une dimension positive et négative :
o Positive → La personne détenant l’usus a le droit de se servir du bien
Exemple : habiter la maison
o Négative → La personne détenant l’usus a le droit de ne pas utiliser le bien.
Exemple : droit de ne pas louer la maison
II. LE DROIT DE JOUISSANCE (FRUCTUS )
Il y a 3 types de fruits :
- Fruits naturels : produits spontanés (ex. pommes du pommier).
- Fruits industriels : issus du travail de l’homme (ex : cultures, élevage).
- Fruits civils : revenus (ex : loyers, intérêts, dividendes).
Différence entre fruits et produits :
- Fruits : périodiques, sans altération de la substance.
- Produits : prélèvement qui diminue la substance (ex. arbres abattus).
⚠Toutefois, un foret dont les arbres sont régulièrement abattus peut
devenir des fruits
En cas de démembrement :
- Usufruitier → fruits (fructus)
- nu-propriétaire → produits (=abusus).
