DIP ③ un gouvernement indépendant effectif : État non soumis à autorité supérieure, 2 facettes :
→ Une autorité interne : capacité d’exercer l’autorité suprême sur son territoire et sa population
Destinataires et béné ciaires du DI : ceux qui béné cient de la PJ internationale, qui disposent de droits et obligations (Jean Bodin : "puissance suprême”)
Avis consultatif CIJ 1949 Comte Bernadotte, dé nit sujet de DI “celui qui a la capacité d’être titulaire de droits et → Une autorité externe : capacité à entretenir des relations avec d’autres États, indépendant dans
devoirs internationaux”. Degrés de PJ internationale, tous les sujets ne disposent pas des mêmes droits et obligations ses relations internationales
Sentence arbitrale Île de Palmas 1928 dé nit caractères de la souveraineté internationale : plénitude
⑴ PREMIÈRE CATÉGORIE DE SUJETS DE DROIT INTERNATIONAL : L’ÉTAT ( sujet primaire, qui des prérogatives, autonomie et exclusivité de la compétence. Non soumises à directives ou ordres
existe de manière automatique ) Il crée des sujets secondaires notamment les OI. d’autorités extérieures, principe d’égalité des États 2§1 Charte NU, corolaire non ingérence 2§7.
Seules autorités nationales peuvent engager l’État pour exercer au plan international, l’état a
4 critères permettent d’identi er un État : Avis Commission d’arbitrage pour l’ex-Yougoslavie ( 1991 )
monopole de la contrainte, législation et juridiction.
Une population permanente, un territoire dé ni, un gouvernement effectif, capacité à entrer en relation avec La forme du gouvernement importe peu en DI, un État peut être une démocratie ou non, le DI ne
d’autres États. Convention de Montevideo (1933) : reprend mêmes critères pour dé nir l’État comme personne de DI conditionne pas l’existence d’un État à son régime politique : résolution 2625 AG ONU 1970 + CIJ
1986.
① le territoire : l’État exerce sa souveraineté sur un territoire délimité qui comprend : Un État n’existe réellement en DI que lorsqu’il est reconnu par d’autres États : Soudan du Sud
→ l’espace terrestre ( ensemble de terres limitées par les côtes et frontières terrestres qque soit sa super cie, continu ( 2011 ) souveraineté obtenue sous pression internationale, ce qu’après une reconnaissance
ou discontinu, la situation géographique du territoire est importante pour des avantages géopolitiques ) internationale que l’État a accédé à l’indépendance.
→ eaux intérieures ( lacs rivières etc) constituées de l’ensemble des espaces maritimes, compétence exclusive s’exerce Les 3 critères fondamentaux (territoire, population, gouvernement) sont nécessaires mais
→ la mer territoriale ( jusqu’à 12 milles marins des côtes ) insuf sants pour dé nir un État.
→ l’espace aérien situé au-dessus du territoire et de la mer territoriale : reconnu au début du 20e s, sauf espace extra-
atmosphérique, l’État peut sinon exercer sa pleine souveraineté, peut en réglementer l’accès et en interdire le survol La souveraineté est l’élément distinctif fondamental qui différencie un véritable État d’autres entités
( Convention de Chicago ) ( États fédérés qui ont tout sauf la souveraineté, les États fantoches en apparence indépendants mais
sous le contrôle d’un autre, les protectorats sous domination
ZEE jusqu’à 200 milles marins des côtes, État a droit exclusifs sur l’exploitation (pêche, pétrole )pas espace souverain
d’une puissance étrangère.
Le DI interdit aujourd’hui la conquête territoriale par la force ( charte des NU ), modi cations territoriales par accord
entre États sont possibles, ex : tentative de rachat du Groenland par Trump au Danemark Certains États, comme la
Le cas des États défaillants (« failed states ») Somalie, la Syrie, la Libye
Frontières : ligne légale qui marque la limite du territoire, matérialise limites de la souveraineté étatique, naturelle ou ou le Yémen, ont perdu le
Une question se pose lorsqu’un État perd son
arti cielle, opération en 2 actes : délimitation par accord + signature d’un traité puis démarcation tangible IRL contrôle de leur territoire en
gouvernement effectif en raison d’une crise.
( que ça soit le territoire terrestre ou maritime : CIJ 2007 Différend entre Nicaragua et Honduras ) 700 frontières inter- raison de guerres ou
➡ Un État qui perd son gouvernement cesse-t-
étatiques dans le monde, un différend frontalier ne remet pas en cause l’existence d’un État d’effondrements
il d’exister ?
PB des États menacés par le changement climatique, risque de disparition d’États insulaires comme les Maldives ou institutionnels.
Comores, en théorie disparition de l’État, mais existence juridique peut être conservée par : Théoriquement, oui : l’absence d’un gouvernement effectif
⓵ transfert de territoire ⓶ construction d’un territoire arti ciel. pourrait remettre en cause l’existence de l’État.
En pratique, non : le DI considère généralement que l’absence d’un gouvernement effectif est
② la population : l’État dispose d’une population constituée par individus soumis à l’autorité étatique souveraine temporaire, et les États défaillants continuent d’exister malgré leur crise.
Composée de nationaux ( ressortissants détenteurs de la nationalité de l’État vivant abroad ou pas ) excluant les
étrangers résident sur le territoire de l’État ( possibilité de citoyenneté européenne grâce au T de Maastricht de 1992 SECTION 2 : LA NAISSANCE DE L’ÉTAT
Apatrides et réfugiés : inclus et présents sur territoire sans être considérés comme y appartenant, à l’origine de Conditionnée à son accès à la souveraineté, depuis la disparition des territoires sans maître, un État
con its : convention de NY de 1961 vise à réduire ces cas d’apatridie ) Le DI ne conditionne pas la reconnaissance ne peut être crée que par sécession, démembrement d’un État existant ou regroupement.
d’un État à une homogénéité culturelle, religieuse ou linguistique. Un État peut être plurinational, avec grp distincts. ONU regroupe 193 États-membres, contre une cinquantaine en 1945.
La population est un élément descriptif = ensemble de personnes, c’est démographique, politique, regardless religion
Peuple/nation on the other hand sont purement idéologiques. Une population peut être hétérogène. Tous les territoires de la planète sont sous le contrôle d’un État. La création d’un nouvel État ne peut
Ce qui importe c’est l’existence d’une population permanente, peu importe sa taille. donc se faire qu’à partir d’un territoire déjà existant. Le monde étant " ni", un nouvel État naît
Vatican reconnu comme un État alors qu’il ne possède pas de population permanente, personne n’y naît, on confère la toujours à partir d’un État préexistant.
nationalité à ceux qui y travaillent. Il possède d’autres éléments constitutifs donc c’est ok. 3 modalités de création d’un État :
Comment un État est-il reconnu ? Les fonctions étatiques principales doivent être exercées sur le territoire et fusion : 2 états disparaissent pour donner naissance à un nouvel état, ex:USA, 13 colonies, Yemen
population avec un gouvernement effectif, ça comprend les fonctions régaliennes : justice, monnaie, pouvoir législatif scission : état disparaît complètement et plusieurs états naissent à sa place : Yougoslavie éclatement
Affaire du Sahara occidental CIJ 1975 : question de l’existence d’un gouvernement, avant colonisation espagnole, il sécession : une partie du territoire d’un état fait sécession et devient un nouvel État, celui d’origine
disposait d’un territoire et population, la CIJ a constaté l’absence d’un gouvernement effectif, tribus féodales mais pas continue d’exister
d’autorité politique centrale qui exerçait un contrôle suf sant. Cette absence a conduit à la quali cation de terra ⚠ 98 % des créations d’États modernes sont des sécessions. Cet acte se heurte au principe de
nullius, une terre sans maître, susceptible d’être occupée. La reconnaissance d’un État suppose donc l’existence
l’intégrité territoriale des États
d’un gouvernement capable d’exercer un pouvoir politique suf sant
fifl fi fifi fi fi fi fi fifi fi ♥︎ fi fi fi fi ♥︎fi
, La sécession dans le cadre de la décolonisation : DI reconnaît un droit permettant aux peuples colonisés La succession d’États : remplacement d’un État par un autre dans les relations internationales sur un
de créer un État indépendant sur le territoire de leur colonie. Cela contraint l’État colonisateur à accorder territoire donné. → Convention de Vienne de 1978 (biens, dettes, archives) ; 1983 (traités, pas en vigueur).
l’indépendance, et découle de la résolution 1514 de l’AG des NU en 1960.. Aboutissant au droit des Problèmes soulevés :
peuples à disposer d’eux-mêmes ( charte Nu articles 1,2 et 55 ), erga omnes : 1995 Affaire Timor oriental. ⑴ sort des traités ; dépend du mode de succession : absorption : disparition de l’État absorbé, les traités de
l’État absorbant s’étendent. Ex de l’Allemagne réuni ée en 90, RFA absorbe la RDA, traités de la RDA
Droit à l’autodétermination dans le cadre de la décolonisation : résolution 1514 reconnaît ce droit pour disparaissent, ceux de la RFA s’appliquent sur le territoire.
peuples colonisés ou sous domination étrangère ( apartheid, occupation ) ↪ Théorie de l’eau salée : seuls ⑵ séparation ou dissolution : les nvx États peuvent choisir de reprendre certains traités. Application du
les peuples séparés par la mer de la métropole sont concernés. 3 options pour ces peuples : 1 : intégration à principe de la frontière mouvante : les traités suivent le territoire.
l’État colonisateur, 2 : État associé, 3 : indépendance ( Algérie, Sénégal ) - L’unification de 2 États en un unique, application du principe de continuité des traités signés par chaque
⚠ Ce droit n’est pas automatique : le peuple décide de son destin. ancien État continuent de s’appliquer sur le territoire qui était le leur avant unification ( Yemen )
⚠ Le respect de l’intégrité territoriale est impératif : l’indépendance doit porter sur l’ensemble du territoire. - Sécession (hors décolonisation) → ppe de continuité : le nouvel État reprend les traités de l’État d’origine.
→ Ex : URSS (1991) reprend engagements internationaux
CIJ 2019 avis sur les îles chagos : RU a violé le droit à l’autodétermination et détache les chagos de - Sécession post-coloniale → ppe table rase : les nouveaux états choisissent les traités à reprendre. →
Mauris avant l’indépendance → France a violé ce principe en gardant Mayotte après l’indépendance des Exception : maintien des frontières (uti possidetis juris, CIJ, Mali/Burkina Faso, 1986).
Comores. CIJ 2024 Palestine : droit à l’autodeter des Palestiniens reconnu comme norme jus cogens Sort des éléments étatiques
( impérative )
• Biens : suivent le territoire (ex : URSS → Russie/Ukraine).
La sécession hors décolonisation : DI neutre, il n’interdit ni n’autorise hors décolonisation • Dettes : fusionnées en cas d’union ; réparties par accord en cas de sécession ; refus possible après
CIJ 2010 Avis Kosovo : La déclaration d’indépendance n’a violé aucune règle du droit international. décolonisation (ex : Russie assume dette soviétique).
2 hypothèses : sécession avec accord de l’état d’origine, et sans l’accord qui peut conduire à un conflit • Archives : transférées si liées au territoire, mais certaines sensibles restent à l’État d’origine (ex : archives
armé, deux issues : victoire donc reconnaissance, ou échec et réintégration coloniales françaises).
. ⚠ Le droit interdit la sécession utilisée comme prétexte à l’annexion :
→ Crimée, 2014 : indépendance suivie d’une annexion par la Russie = violation de l’article 2 §4 CNU LES COMPÉTENCES DE L’ÉTAT : pouvoir juridique exclusif exercé sur son territoire, conféré par le DI
↪ Doctrine Stimson (1932) : interdit de reconnaître une situation née d’un recours à la force. → Affaire de l’île de Palmas, 1928 : souveraineté = exclusivité territoriale.
→ Affaire Lotus, CPJI, 1927 : aucun État ne peut exercer sa compétence sur un autre sans son consentement.
Théorie de la sécession-remède, idée que chaque peuple a un droit à l’autodétermination interne ( respect de → Affaire du détroit de Corfou, CIJ, 1949 : condamnation du RU pour violation de la souveraineté albanaise.
ses droits culturels, politiques, sociaux ). ⚠ Si ce droit est nié, alors une sécession peut devenir légitime. Domaines concernés
Cour suprême du Canada, 1998, affaire Québec : Le Québec ne peut pas faire sécession car il n’est pas Économie : liberté dans l’organisation, comme la nationalisation (ex : post-décolonisation)
colonisé. Le Canada respecte l’autodétermination interne.↪ Si ce n’était plus le cas, une sécession-remède Politique : libre choix du régime, démocratiques autoritaires fédéraux ou unitaires, certains s’engagent à
serait envisageable. ⚠ Problème persistant : qui juge du non-respect de l’autodétermination interne ? respecter un modèle précis : France tenue par sa Constitution de demeurer un État démocratique
Justice : lois, juridictions et poursuites internes libres, élément essentiel à la souveraineté étatique
L’exclusivité de la compétence : autorité exercée sur son territoire, pas d’intervention ailleurs sans le
CHAPITRE 3 : RECONNAISSANCE ET SUCCESSION D’ÉTATS
La reconnaissance : acte unilatéral libre et discrétionnaire par lequel un État constate l’existence d’une consentement de l’État tiers : Affaire Lotus 1927, respect essentiel de la souveraineté territoriale. Principe
entité qui remplit les 4 critères et accepte de l’intégrer dans ses relations internationales d’exclusivité consacré par art 2§4 de la charte des NU : interdiction de recours contre intégrité territoriale →
Formes : individuelle ou collective ( reconnaissance par un ou groupe d’états, simple ou conditionnelle qd Affaire Rainbow Warrior (1985) : la France condamnée pour sabotage en Nouvelle-Zélande, ingérence punie
un état reconnaît l’existence d’un autre, ou conditionne cette reconnaissance à la réunion de certains critères ⚠ Les exceptions à l’exclusivité de la compétence territoriale ⚠
De facto (relations diplomatiques) ou de jure (reconnaissance explicite) 1° Cession administrative partie de territoire concédée : Guantanamo (Cuba/USA), Hong Kong UK/Chine)
Kosovo : reconnu par +100 États, non membre de l’ONU en raison des vétos russe et chinois.
2° Occupation militaire (encadrée par la Conv. de Genève, 1949) : ex. territoires palestiniens, illégal en DI
Théorie déclarative ( majoritaire ) : un État existe dès qu’il remplit les conditions matérielles, 3° Mandats/tutelles : durée déterminée x. Namibie sous ONU
indépendamment de sa reconnaissance. Commission ex Yougo 1991 : reconnaissance a des effets déclaratifs 4° Condominium : territoires co-administrés par plusieurs États. ex. Soudan anglo-égyptien
Théorie constitutive ( minoritaire ) : un État existe que s’il est reconnu, ex : Somaliland ( critères présents ..) 5° Ambassades : inviolables mais non territoires étrangers
En pratique, la reconnaissance est à la fois déclarative (existence juridique) et constitutive (efficacité 6° Traités limitant la souveraineté : ex. États membres de l’UE
internationale).
Reconnaissance interdite si un État est issu d’une violation grave du DI : ex de la Crimée en 2014, COMPÉTENCES ÉTATIQUES ET IMMUNITÉS
interdiction de reconnaître l’annexion russe. ⚠ Reconnaissance de gouvernement ≠ reconnaissance d’État
La naissance et la reconnaissance d’un État sont des processus complexes mêlant droit et politique. Souveraineté et droit international : Un État ne renonce pas à sa souveraineté en concluant un traité. La CIJ,
Vapeur Wimbledon, 1923, af rme que s’engager à faire ou ne pas faire n’est pas un abandon de souveraineté,
Un État peut exister sans être reconnu, mais sans reconnaissance, il ne peut pleinement exercer ses droits mais une restriction consentie dans l’ordre juridique international.
internationaux.
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→ Une autorité interne : capacité d’exercer l’autorité suprême sur son territoire et sa population
Destinataires et béné ciaires du DI : ceux qui béné cient de la PJ internationale, qui disposent de droits et obligations (Jean Bodin : "puissance suprême”)
Avis consultatif CIJ 1949 Comte Bernadotte, dé nit sujet de DI “celui qui a la capacité d’être titulaire de droits et → Une autorité externe : capacité à entretenir des relations avec d’autres États, indépendant dans
devoirs internationaux”. Degrés de PJ internationale, tous les sujets ne disposent pas des mêmes droits et obligations ses relations internationales
Sentence arbitrale Île de Palmas 1928 dé nit caractères de la souveraineté internationale : plénitude
⑴ PREMIÈRE CATÉGORIE DE SUJETS DE DROIT INTERNATIONAL : L’ÉTAT ( sujet primaire, qui des prérogatives, autonomie et exclusivité de la compétence. Non soumises à directives ou ordres
existe de manière automatique ) Il crée des sujets secondaires notamment les OI. d’autorités extérieures, principe d’égalité des États 2§1 Charte NU, corolaire non ingérence 2§7.
Seules autorités nationales peuvent engager l’État pour exercer au plan international, l’état a
4 critères permettent d’identi er un État : Avis Commission d’arbitrage pour l’ex-Yougoslavie ( 1991 )
monopole de la contrainte, législation et juridiction.
Une population permanente, un territoire dé ni, un gouvernement effectif, capacité à entrer en relation avec La forme du gouvernement importe peu en DI, un État peut être une démocratie ou non, le DI ne
d’autres États. Convention de Montevideo (1933) : reprend mêmes critères pour dé nir l’État comme personne de DI conditionne pas l’existence d’un État à son régime politique : résolution 2625 AG ONU 1970 + CIJ
1986.
① le territoire : l’État exerce sa souveraineté sur un territoire délimité qui comprend : Un État n’existe réellement en DI que lorsqu’il est reconnu par d’autres États : Soudan du Sud
→ l’espace terrestre ( ensemble de terres limitées par les côtes et frontières terrestres qque soit sa super cie, continu ( 2011 ) souveraineté obtenue sous pression internationale, ce qu’après une reconnaissance
ou discontinu, la situation géographique du territoire est importante pour des avantages géopolitiques ) internationale que l’État a accédé à l’indépendance.
→ eaux intérieures ( lacs rivières etc) constituées de l’ensemble des espaces maritimes, compétence exclusive s’exerce Les 3 critères fondamentaux (territoire, population, gouvernement) sont nécessaires mais
→ la mer territoriale ( jusqu’à 12 milles marins des côtes ) insuf sants pour dé nir un État.
→ l’espace aérien situé au-dessus du territoire et de la mer territoriale : reconnu au début du 20e s, sauf espace extra-
atmosphérique, l’État peut sinon exercer sa pleine souveraineté, peut en réglementer l’accès et en interdire le survol La souveraineté est l’élément distinctif fondamental qui différencie un véritable État d’autres entités
( Convention de Chicago ) ( États fédérés qui ont tout sauf la souveraineté, les États fantoches en apparence indépendants mais
sous le contrôle d’un autre, les protectorats sous domination
ZEE jusqu’à 200 milles marins des côtes, État a droit exclusifs sur l’exploitation (pêche, pétrole )pas espace souverain
d’une puissance étrangère.
Le DI interdit aujourd’hui la conquête territoriale par la force ( charte des NU ), modi cations territoriales par accord
entre États sont possibles, ex : tentative de rachat du Groenland par Trump au Danemark Certains États, comme la
Le cas des États défaillants (« failed states ») Somalie, la Syrie, la Libye
Frontières : ligne légale qui marque la limite du territoire, matérialise limites de la souveraineté étatique, naturelle ou ou le Yémen, ont perdu le
Une question se pose lorsqu’un État perd son
arti cielle, opération en 2 actes : délimitation par accord + signature d’un traité puis démarcation tangible IRL contrôle de leur territoire en
gouvernement effectif en raison d’une crise.
( que ça soit le territoire terrestre ou maritime : CIJ 2007 Différend entre Nicaragua et Honduras ) 700 frontières inter- raison de guerres ou
➡ Un État qui perd son gouvernement cesse-t-
étatiques dans le monde, un différend frontalier ne remet pas en cause l’existence d’un État d’effondrements
il d’exister ?
PB des États menacés par le changement climatique, risque de disparition d’États insulaires comme les Maldives ou institutionnels.
Comores, en théorie disparition de l’État, mais existence juridique peut être conservée par : Théoriquement, oui : l’absence d’un gouvernement effectif
⓵ transfert de territoire ⓶ construction d’un territoire arti ciel. pourrait remettre en cause l’existence de l’État.
En pratique, non : le DI considère généralement que l’absence d’un gouvernement effectif est
② la population : l’État dispose d’une population constituée par individus soumis à l’autorité étatique souveraine temporaire, et les États défaillants continuent d’exister malgré leur crise.
Composée de nationaux ( ressortissants détenteurs de la nationalité de l’État vivant abroad ou pas ) excluant les
étrangers résident sur le territoire de l’État ( possibilité de citoyenneté européenne grâce au T de Maastricht de 1992 SECTION 2 : LA NAISSANCE DE L’ÉTAT
Apatrides et réfugiés : inclus et présents sur territoire sans être considérés comme y appartenant, à l’origine de Conditionnée à son accès à la souveraineté, depuis la disparition des territoires sans maître, un État
con its : convention de NY de 1961 vise à réduire ces cas d’apatridie ) Le DI ne conditionne pas la reconnaissance ne peut être crée que par sécession, démembrement d’un État existant ou regroupement.
d’un État à une homogénéité culturelle, religieuse ou linguistique. Un État peut être plurinational, avec grp distincts. ONU regroupe 193 États-membres, contre une cinquantaine en 1945.
La population est un élément descriptif = ensemble de personnes, c’est démographique, politique, regardless religion
Peuple/nation on the other hand sont purement idéologiques. Une population peut être hétérogène. Tous les territoires de la planète sont sous le contrôle d’un État. La création d’un nouvel État ne peut
Ce qui importe c’est l’existence d’une population permanente, peu importe sa taille. donc se faire qu’à partir d’un territoire déjà existant. Le monde étant " ni", un nouvel État naît
Vatican reconnu comme un État alors qu’il ne possède pas de population permanente, personne n’y naît, on confère la toujours à partir d’un État préexistant.
nationalité à ceux qui y travaillent. Il possède d’autres éléments constitutifs donc c’est ok. 3 modalités de création d’un État :
Comment un État est-il reconnu ? Les fonctions étatiques principales doivent être exercées sur le territoire et fusion : 2 états disparaissent pour donner naissance à un nouvel état, ex:USA, 13 colonies, Yemen
population avec un gouvernement effectif, ça comprend les fonctions régaliennes : justice, monnaie, pouvoir législatif scission : état disparaît complètement et plusieurs états naissent à sa place : Yougoslavie éclatement
Affaire du Sahara occidental CIJ 1975 : question de l’existence d’un gouvernement, avant colonisation espagnole, il sécession : une partie du territoire d’un état fait sécession et devient un nouvel État, celui d’origine
disposait d’un territoire et population, la CIJ a constaté l’absence d’un gouvernement effectif, tribus féodales mais pas continue d’exister
d’autorité politique centrale qui exerçait un contrôle suf sant. Cette absence a conduit à la quali cation de terra ⚠ 98 % des créations d’États modernes sont des sécessions. Cet acte se heurte au principe de
nullius, une terre sans maître, susceptible d’être occupée. La reconnaissance d’un État suppose donc l’existence
l’intégrité territoriale des États
d’un gouvernement capable d’exercer un pouvoir politique suf sant
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, La sécession dans le cadre de la décolonisation : DI reconnaît un droit permettant aux peuples colonisés La succession d’États : remplacement d’un État par un autre dans les relations internationales sur un
de créer un État indépendant sur le territoire de leur colonie. Cela contraint l’État colonisateur à accorder territoire donné. → Convention de Vienne de 1978 (biens, dettes, archives) ; 1983 (traités, pas en vigueur).
l’indépendance, et découle de la résolution 1514 de l’AG des NU en 1960.. Aboutissant au droit des Problèmes soulevés :
peuples à disposer d’eux-mêmes ( charte Nu articles 1,2 et 55 ), erga omnes : 1995 Affaire Timor oriental. ⑴ sort des traités ; dépend du mode de succession : absorption : disparition de l’État absorbé, les traités de
l’État absorbant s’étendent. Ex de l’Allemagne réuni ée en 90, RFA absorbe la RDA, traités de la RDA
Droit à l’autodétermination dans le cadre de la décolonisation : résolution 1514 reconnaît ce droit pour disparaissent, ceux de la RFA s’appliquent sur le territoire.
peuples colonisés ou sous domination étrangère ( apartheid, occupation ) ↪ Théorie de l’eau salée : seuls ⑵ séparation ou dissolution : les nvx États peuvent choisir de reprendre certains traités. Application du
les peuples séparés par la mer de la métropole sont concernés. 3 options pour ces peuples : 1 : intégration à principe de la frontière mouvante : les traités suivent le territoire.
l’État colonisateur, 2 : État associé, 3 : indépendance ( Algérie, Sénégal ) - L’unification de 2 États en un unique, application du principe de continuité des traités signés par chaque
⚠ Ce droit n’est pas automatique : le peuple décide de son destin. ancien État continuent de s’appliquer sur le territoire qui était le leur avant unification ( Yemen )
⚠ Le respect de l’intégrité territoriale est impératif : l’indépendance doit porter sur l’ensemble du territoire. - Sécession (hors décolonisation) → ppe de continuité : le nouvel État reprend les traités de l’État d’origine.
→ Ex : URSS (1991) reprend engagements internationaux
CIJ 2019 avis sur les îles chagos : RU a violé le droit à l’autodétermination et détache les chagos de - Sécession post-coloniale → ppe table rase : les nouveaux états choisissent les traités à reprendre. →
Mauris avant l’indépendance → France a violé ce principe en gardant Mayotte après l’indépendance des Exception : maintien des frontières (uti possidetis juris, CIJ, Mali/Burkina Faso, 1986).
Comores. CIJ 2024 Palestine : droit à l’autodeter des Palestiniens reconnu comme norme jus cogens Sort des éléments étatiques
( impérative )
• Biens : suivent le territoire (ex : URSS → Russie/Ukraine).
La sécession hors décolonisation : DI neutre, il n’interdit ni n’autorise hors décolonisation • Dettes : fusionnées en cas d’union ; réparties par accord en cas de sécession ; refus possible après
CIJ 2010 Avis Kosovo : La déclaration d’indépendance n’a violé aucune règle du droit international. décolonisation (ex : Russie assume dette soviétique).
2 hypothèses : sécession avec accord de l’état d’origine, et sans l’accord qui peut conduire à un conflit • Archives : transférées si liées au territoire, mais certaines sensibles restent à l’État d’origine (ex : archives
armé, deux issues : victoire donc reconnaissance, ou échec et réintégration coloniales françaises).
. ⚠ Le droit interdit la sécession utilisée comme prétexte à l’annexion :
→ Crimée, 2014 : indépendance suivie d’une annexion par la Russie = violation de l’article 2 §4 CNU LES COMPÉTENCES DE L’ÉTAT : pouvoir juridique exclusif exercé sur son territoire, conféré par le DI
↪ Doctrine Stimson (1932) : interdit de reconnaître une situation née d’un recours à la force. → Affaire de l’île de Palmas, 1928 : souveraineté = exclusivité territoriale.
→ Affaire Lotus, CPJI, 1927 : aucun État ne peut exercer sa compétence sur un autre sans son consentement.
Théorie de la sécession-remède, idée que chaque peuple a un droit à l’autodétermination interne ( respect de → Affaire du détroit de Corfou, CIJ, 1949 : condamnation du RU pour violation de la souveraineté albanaise.
ses droits culturels, politiques, sociaux ). ⚠ Si ce droit est nié, alors une sécession peut devenir légitime. Domaines concernés
Cour suprême du Canada, 1998, affaire Québec : Le Québec ne peut pas faire sécession car il n’est pas Économie : liberté dans l’organisation, comme la nationalisation (ex : post-décolonisation)
colonisé. Le Canada respecte l’autodétermination interne.↪ Si ce n’était plus le cas, une sécession-remède Politique : libre choix du régime, démocratiques autoritaires fédéraux ou unitaires, certains s’engagent à
serait envisageable. ⚠ Problème persistant : qui juge du non-respect de l’autodétermination interne ? respecter un modèle précis : France tenue par sa Constitution de demeurer un État démocratique
Justice : lois, juridictions et poursuites internes libres, élément essentiel à la souveraineté étatique
L’exclusivité de la compétence : autorité exercée sur son territoire, pas d’intervention ailleurs sans le
CHAPITRE 3 : RECONNAISSANCE ET SUCCESSION D’ÉTATS
La reconnaissance : acte unilatéral libre et discrétionnaire par lequel un État constate l’existence d’une consentement de l’État tiers : Affaire Lotus 1927, respect essentiel de la souveraineté territoriale. Principe
entité qui remplit les 4 critères et accepte de l’intégrer dans ses relations internationales d’exclusivité consacré par art 2§4 de la charte des NU : interdiction de recours contre intégrité territoriale →
Formes : individuelle ou collective ( reconnaissance par un ou groupe d’états, simple ou conditionnelle qd Affaire Rainbow Warrior (1985) : la France condamnée pour sabotage en Nouvelle-Zélande, ingérence punie
un état reconnaît l’existence d’un autre, ou conditionne cette reconnaissance à la réunion de certains critères ⚠ Les exceptions à l’exclusivité de la compétence territoriale ⚠
De facto (relations diplomatiques) ou de jure (reconnaissance explicite) 1° Cession administrative partie de territoire concédée : Guantanamo (Cuba/USA), Hong Kong UK/Chine)
Kosovo : reconnu par +100 États, non membre de l’ONU en raison des vétos russe et chinois.
2° Occupation militaire (encadrée par la Conv. de Genève, 1949) : ex. territoires palestiniens, illégal en DI
Théorie déclarative ( majoritaire ) : un État existe dès qu’il remplit les conditions matérielles, 3° Mandats/tutelles : durée déterminée x. Namibie sous ONU
indépendamment de sa reconnaissance. Commission ex Yougo 1991 : reconnaissance a des effets déclaratifs 4° Condominium : territoires co-administrés par plusieurs États. ex. Soudan anglo-égyptien
Théorie constitutive ( minoritaire ) : un État existe que s’il est reconnu, ex : Somaliland ( critères présents ..) 5° Ambassades : inviolables mais non territoires étrangers
En pratique, la reconnaissance est à la fois déclarative (existence juridique) et constitutive (efficacité 6° Traités limitant la souveraineté : ex. États membres de l’UE
internationale).
Reconnaissance interdite si un État est issu d’une violation grave du DI : ex de la Crimée en 2014, COMPÉTENCES ÉTATIQUES ET IMMUNITÉS
interdiction de reconnaître l’annexion russe. ⚠ Reconnaissance de gouvernement ≠ reconnaissance d’État
La naissance et la reconnaissance d’un État sont des processus complexes mêlant droit et politique. Souveraineté et droit international : Un État ne renonce pas à sa souveraineté en concluant un traité. La CIJ,
Vapeur Wimbledon, 1923, af rme que s’engager à faire ou ne pas faire n’est pas un abandon de souveraineté,
Un État peut exister sans être reconnu, mais sans reconnaissance, il ne peut pleinement exercer ses droits mais une restriction consentie dans l’ordre juridique international.
internationaux.
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