③ exigence de proportionnalité : art 2300 civ : créancier veille à ce que le cautionnement
CHAPITRE 2 : LA FORMATION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMMENT souscrit par personne physique ne soit pas disproportionné à ses revenus
Conditions subjectives : tenant à la personne des parties ou à leur consentement Avant 2021 : jp arrêt Macron 1997 : sanction du créancier pour disproportion
Code de conso assez strict : créancier pro doit faire souscrire à un cautionnement proportionné
① consentement : accord de volonté produisant obligation à la charge de la seule caution
Sanction radicale : déchéance totale, exception si retour à meilleure fortune ( arrêt NAHOUM
② erreur : sur qualité essentielle de la prestation, erreur de caution rarement admise, exception : juillet 97 la caution
corrige les excès de la jp )
pensait que le créancier disposait de garanties.
Après réforme 2021 : art 2300 → mécanisme distinct de la mise en garde
/!\ Le cautionnement n’est pas un contrat intuitu personae : l’erreur sur la personne du débiteur ne peut pas être une cause
Si disproportion manifeste : cautionnement alors réduit à ce que la caution pouvait supporter
de nullité
Précisions : écart manifeste, pas léger. L'appréciation se fait à la date du contrat.
③ dol : comportement trompeur du co-contractant ayant provoqué une erreur déterminante, cause de nullité du ct si
L’enrichissement ultérieur est sans effet. Sanction = RÉDUCTION, pas nullité
émané du créancier ou de son représentant.
④ violence : physique ou morale y compris l’abus d’un état de dépendance est aussi de nullité, peut émaner d’un tiers
RAPPORTS ENTRE CAUTION ET DÉBITEUR PRINCIPAL
Une fois qu’elle a payé le créancier, la caution peut se retourner contre le débiteur principal.
Capacité et les pouvoirs
Régime en principe : toute personne peut être caution 1er mécanisme : disparition des recours préventifs depuis 2021, recours possible avant
Régime SA : autorisation spécial, L225-35 et -68 com paiement si évident que le débiteur n’allait pas honorer sa dette. La caution peut toutefois :
Régime matrimonial ( communauté ) : un époux ne peut engager les biens communs sans le consent exprès de l’autre → Elle peut exercer des mesures conservatoires,
→ des voies d’exécution
Conditions objectives : respect des exigences de droit commun → déclarer sa créance à la procédure collective ouverte contre le débiteur principal.
Contenu du contrat : art 1162 → contrevient pas à l’OP
Art 1163 → prestation déterminée ou déterminable 2ème mécanisme : le recours subrogatoire ( 2309 civ ) en payant tout ou partie de la dette, la
Lempereur ( 1972 ) → la cause de l’engagement de caution = crédit accordé au débiteur caution est subrogée dans les droits que le créancier détenait contre le débiteur principal.
Réforme : cause supprimée, art. 1169 (contrepartie absente) évoqué, effet limité Avantages : caution récupère la créance payée, elle bénéficie de tous ses accessoires ( gage,
Dettes futures : valables si montant plafond prévu, 2295 : accessoires inclus sauf clause contraire, ancienne distinction hypothèque, nantissement )
défini / indéfini = devenue sans effet Inconvénients : si la créance est entachée de vices ( annulation, inexécution, résolution ) le
débiteur peut opposer ces moyens à la caution, le débiteur peut donc refuser de payer, comme
FORME DU CONTRAT : cautionnement civil : 1376 → écrit avec montant en lettres + chiffres ⚠ Formalisme il l’aurait fait avec le créancier.
probatoire (pas de nullité mais preuve difficile) 3ème mécanisme : le recours personnel ( 2308 civ ) : en plus du recours subrogatoire, la
Caution personne physique : 2297 civ : formalisme de validité ( ad validitatem ), mention manuscrite avec : engagement à caution dispose d’un recours perso autonome fondé sur ses liens directs avec le débiteur.
payer en cas de défaillance, montant ( lettres + chiffres ) Avantages : le débiteur ne peut pas opposer les vices du ct principal, le recours peut porter sur
⚠ Nullité si omission ⚠ Plafond obligatoire pour dettes futures ➡ Durée non exigée plus que le montant payé ( ex : intérêts, frais )
La caution doit avertir le débiteur de son paiement.
CHAPITRE 3 : LES EFFETS DU CAUTIONNEMENT
Sinon, pas de recours si le débiteur avait des moyens d’éteindre la dette au moment du
Une fois ct de cautionnement formé : paiement.
Relation triangulaire : caution ↔ Créancier : obligation de paiement / Caution ↔ Débiteur : recours possible après En cas de double paiement, la caution n’a pas de recours contre le débiteur, mais peut agir en
paiement. Contrat conclu entre 2 personnes, mais effets sur 3 relations répétition contre le créancier.
1. Rapport créancier / caution : obligation accessoire à celle du débiteur naît à la charge de la caution : créancier peut ⚠ Inconvénient : recours perso permet pas de récupérer les accessoires de la dette garantie.
direct agir contre elle. En cas de cautionnement simple : bénéfice de discussion et division, si solidaire : aucune protect°
Clause de déchéance du terme : 1305-5 civ : en principe inopposable à la caution, la caution garde l’échéancier même si
le débiteur le perd ⚠ Mais une clause spécifique dans le contrat peut la priver de cet avantage 🎀 À retenir sur les recours :
2. Obligation du créancier envers la caution : bien que le ct soit unilatéral, réforme de 2021 consacre 3 devoirs Recours subrogatoire, permet de béné cier des garanties du créancier,
protecteurs
l’inconvénient est que le débiteur peut opposer les mêmes exceptions.
① devoir d’information art 2302 à 2304 : info annuelle ( montant + durée de l’engagement ), alerte lors du 1er incident
de paiement non régularisé, obligations étendues à la sous-caution. La sanction ? Déchéance des intérêts et pénalités échus
pendant le manquement
⚠ S’applique aussi à une caution personne morale, si elle garantit un concours financier octroyé à une entreprise. Recours personnel : rapport caution/débiteur est un mécanisme autonome et
Ces sanctions ne valent pas nullité du contrat, mais limitent son efficacité indépendant de la créance garantie ( dépend pas de la dette principale ).
La déchéance, c’est une sanction civile qui consiste à priver une personne d’un droit, sans annuler le contrat. L’inconvénient : pas de béné ce des accessoires
② devoir de mise en garde : 2299 civ : devoir pèse sur créancier professionnel à l’égard de la caution personne
physique, avertit lq l’engagement du débiteur principal est inadapté à ses capacités financières, et pourra peut-être pas
Les deux recours sont cumulables.
honorer ses obligations ( risque d’impayé )
Avant 2021 : la jp reconnaissait 2 volets : alerte sur le risque de défaillance du débiteur, et alerte sur l’adéquation au
patrimoine de la caution. Sanction ? Déchéance totale ou partielle des droits du créancier, selon le préjudice subi. Si la
caution n’aurait pas contracté = déchéance totale, si simple perte de chance = déchéance partielle
fi fi
, CHAPITRE 4 : L’EXTINCTION DU CAUTIONNEMENT
II – L’extinction du cautionnement de dettes futures
Peut s’éteindre de 2 façons : par voie accessoire ( extinction dette garantie ) ou voie principale ( cause propre ) Le cautionnement peut aussi garantir des dettes non encore contractées au jour de la signature.
Cela crée un risque accru pour la caution. Pour limiter ce risque, la jurisprudence puis la loi ont
§1 : extinction par voie accessoire : cautionnement par nature tributaire de l’obligation principale,
mis en place un régime spécifique relatif à :
qd elle s’éteint = cautionnement disparaît après avoir accompli son objet. Si paiement de dette ou
novation (substitution) • la durée de la garantie (période de couverture),
• et son extinction (période de règlement).
§2 : l’extinction par voie principale : le cautionnement peut s’éteindre même si la dette principale
subsiste, par des causes propres à la caution 🌙 Double temporalité à distinguer
Causes d’extinction classiques : paiement par la caution, novation ( substitution par nouvelle 1 : ☾ Obligation de couverture → période pendant laquelle la caution garantit les dettes qui
obligation ), remise conventionnelle de dette entre caution et créancier, terme extinctif prévu dans peuvent naître.
l’acte de cautionnement )
2 : ☾ Obligation de règlement → engagement à régler chaque dette née pendant la période
Ex : cautionnement limité à 6 mois pour prêt sur 12 échéances
de couverture, même si l’exigibilité intervient après.
→ Soit la caution est libérée au bout de 6 mois
→ Soit elle garantit les 6 premières échéances, même réclamées plus tard
🪄 Ainsi, la résiliation du cautionnement met fin à la période de couverture, mais la caution
⚠ Problème fréquent en matière de dettes futures, où la durée d’engagement est floue, difficultés reste tenue pour les dettes nées avant cette date.
d’interprétation
Le bénéfice de subrogation ( art 2314 civ ) impose au créancier un devoir de préservation des droits Article 2316 C. civ. : « Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste
de la caution tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire. »
Tel que le droit de recours, sinon la caution est déchargée à hauteur du préjudice subi Causes d’extinction de la période de couverture : art 2317 C. civ. prévoit
plusieurs hypothèses :
Exemples de faute du créancier :
• Non-déclaration de la créance en procédure collective ☠ Décès de la caution ➡ Les héritiers sont tenus uniquement des dettes nées avant le
• Perte d’un droit de préférence décès (règle d’OP).
• Inaction qui rend la subrogation impossible Cass 29 juin 1982, Hernaul : reconnaissance anticipée de cette règle.
💡 Depuis 2021, peu importe qu’il y ait perte d’un droit préférentiel ou seulement d’un avantage
d’efficacité : tout comportement fautif du créancier peut engager sa responsabilité. 🏢 Fusion ou absorption d’une personne morale Avant la réforme, les effets variaient selon
la personne concernée (caution, débiteur, créancier).
💡 En revanche, le choix du mode de réalisation d’une sûreté ne peut pas être reproché au 🌷 Depuis la réforme – Article 2318 C. civ.
créancier (art. 2314, al. 3). Il n’est pas tenu d’opter pour un mode de réalisation particulier.
La fusion n’éteint pas systématiquement l’obligation de couverture :
✨ Sanction : la caution est déchargée à concurrence du préjudice 1. Fusion de la caution : aucun effet, l’obligation subsiste.
→ Décharge partielle de la caution (≠ nullité) 2. Fusion du débiteur : éteint la couverture sauf volonté manifeste de la caution d’y
→ Forme de responsabilité civile adaptée rester tenue.
3. Fusion du créancier : éteint la couverture sauf volonté manifeste ou clause
contraire.
📍 Type d’extinction 🔍 cause 💡 particularité
La réforme cherche un équilibre entre la protection de la caution et la sécurité juridique du
Par voie accessoire extinction de la dette principale automatique, nature accessoire créancier, tout en reconnaissant la spécificité du cautionnement de dettes futures.
Par voie principale cause propre au cautionnement règles de droit commun
Bénéfice de subrogation faute du créancier empêchant recours. Caution partiellement déchargée
Cautionnement dettes futures fin de période de couverture. reste tenu des dettes antérieures
CHAPITRE 2 : LA FORMATION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMMENT souscrit par personne physique ne soit pas disproportionné à ses revenus
Conditions subjectives : tenant à la personne des parties ou à leur consentement Avant 2021 : jp arrêt Macron 1997 : sanction du créancier pour disproportion
Code de conso assez strict : créancier pro doit faire souscrire à un cautionnement proportionné
① consentement : accord de volonté produisant obligation à la charge de la seule caution
Sanction radicale : déchéance totale, exception si retour à meilleure fortune ( arrêt NAHOUM
② erreur : sur qualité essentielle de la prestation, erreur de caution rarement admise, exception : juillet 97 la caution
corrige les excès de la jp )
pensait que le créancier disposait de garanties.
Après réforme 2021 : art 2300 → mécanisme distinct de la mise en garde
/!\ Le cautionnement n’est pas un contrat intuitu personae : l’erreur sur la personne du débiteur ne peut pas être une cause
Si disproportion manifeste : cautionnement alors réduit à ce que la caution pouvait supporter
de nullité
Précisions : écart manifeste, pas léger. L'appréciation se fait à la date du contrat.
③ dol : comportement trompeur du co-contractant ayant provoqué une erreur déterminante, cause de nullité du ct si
L’enrichissement ultérieur est sans effet. Sanction = RÉDUCTION, pas nullité
émané du créancier ou de son représentant.
④ violence : physique ou morale y compris l’abus d’un état de dépendance est aussi de nullité, peut émaner d’un tiers
RAPPORTS ENTRE CAUTION ET DÉBITEUR PRINCIPAL
Une fois qu’elle a payé le créancier, la caution peut se retourner contre le débiteur principal.
Capacité et les pouvoirs
Régime en principe : toute personne peut être caution 1er mécanisme : disparition des recours préventifs depuis 2021, recours possible avant
Régime SA : autorisation spécial, L225-35 et -68 com paiement si évident que le débiteur n’allait pas honorer sa dette. La caution peut toutefois :
Régime matrimonial ( communauté ) : un époux ne peut engager les biens communs sans le consent exprès de l’autre → Elle peut exercer des mesures conservatoires,
→ des voies d’exécution
Conditions objectives : respect des exigences de droit commun → déclarer sa créance à la procédure collective ouverte contre le débiteur principal.
Contenu du contrat : art 1162 → contrevient pas à l’OP
Art 1163 → prestation déterminée ou déterminable 2ème mécanisme : le recours subrogatoire ( 2309 civ ) en payant tout ou partie de la dette, la
Lempereur ( 1972 ) → la cause de l’engagement de caution = crédit accordé au débiteur caution est subrogée dans les droits que le créancier détenait contre le débiteur principal.
Réforme : cause supprimée, art. 1169 (contrepartie absente) évoqué, effet limité Avantages : caution récupère la créance payée, elle bénéficie de tous ses accessoires ( gage,
Dettes futures : valables si montant plafond prévu, 2295 : accessoires inclus sauf clause contraire, ancienne distinction hypothèque, nantissement )
défini / indéfini = devenue sans effet Inconvénients : si la créance est entachée de vices ( annulation, inexécution, résolution ) le
débiteur peut opposer ces moyens à la caution, le débiteur peut donc refuser de payer, comme
FORME DU CONTRAT : cautionnement civil : 1376 → écrit avec montant en lettres + chiffres ⚠ Formalisme il l’aurait fait avec le créancier.
probatoire (pas de nullité mais preuve difficile) 3ème mécanisme : le recours personnel ( 2308 civ ) : en plus du recours subrogatoire, la
Caution personne physique : 2297 civ : formalisme de validité ( ad validitatem ), mention manuscrite avec : engagement à caution dispose d’un recours perso autonome fondé sur ses liens directs avec le débiteur.
payer en cas de défaillance, montant ( lettres + chiffres ) Avantages : le débiteur ne peut pas opposer les vices du ct principal, le recours peut porter sur
⚠ Nullité si omission ⚠ Plafond obligatoire pour dettes futures ➡ Durée non exigée plus que le montant payé ( ex : intérêts, frais )
La caution doit avertir le débiteur de son paiement.
CHAPITRE 3 : LES EFFETS DU CAUTIONNEMENT
Sinon, pas de recours si le débiteur avait des moyens d’éteindre la dette au moment du
Une fois ct de cautionnement formé : paiement.
Relation triangulaire : caution ↔ Créancier : obligation de paiement / Caution ↔ Débiteur : recours possible après En cas de double paiement, la caution n’a pas de recours contre le débiteur, mais peut agir en
paiement. Contrat conclu entre 2 personnes, mais effets sur 3 relations répétition contre le créancier.
1. Rapport créancier / caution : obligation accessoire à celle du débiteur naît à la charge de la caution : créancier peut ⚠ Inconvénient : recours perso permet pas de récupérer les accessoires de la dette garantie.
direct agir contre elle. En cas de cautionnement simple : bénéfice de discussion et division, si solidaire : aucune protect°
Clause de déchéance du terme : 1305-5 civ : en principe inopposable à la caution, la caution garde l’échéancier même si
le débiteur le perd ⚠ Mais une clause spécifique dans le contrat peut la priver de cet avantage 🎀 À retenir sur les recours :
2. Obligation du créancier envers la caution : bien que le ct soit unilatéral, réforme de 2021 consacre 3 devoirs Recours subrogatoire, permet de béné cier des garanties du créancier,
protecteurs
l’inconvénient est que le débiteur peut opposer les mêmes exceptions.
① devoir d’information art 2302 à 2304 : info annuelle ( montant + durée de l’engagement ), alerte lors du 1er incident
de paiement non régularisé, obligations étendues à la sous-caution. La sanction ? Déchéance des intérêts et pénalités échus
pendant le manquement
⚠ S’applique aussi à une caution personne morale, si elle garantit un concours financier octroyé à une entreprise. Recours personnel : rapport caution/débiteur est un mécanisme autonome et
Ces sanctions ne valent pas nullité du contrat, mais limitent son efficacité indépendant de la créance garantie ( dépend pas de la dette principale ).
La déchéance, c’est une sanction civile qui consiste à priver une personne d’un droit, sans annuler le contrat. L’inconvénient : pas de béné ce des accessoires
② devoir de mise en garde : 2299 civ : devoir pèse sur créancier professionnel à l’égard de la caution personne
physique, avertit lq l’engagement du débiteur principal est inadapté à ses capacités financières, et pourra peut-être pas
Les deux recours sont cumulables.
honorer ses obligations ( risque d’impayé )
Avant 2021 : la jp reconnaissait 2 volets : alerte sur le risque de défaillance du débiteur, et alerte sur l’adéquation au
patrimoine de la caution. Sanction ? Déchéance totale ou partielle des droits du créancier, selon le préjudice subi. Si la
caution n’aurait pas contracté = déchéance totale, si simple perte de chance = déchéance partielle
fi fi
, CHAPITRE 4 : L’EXTINCTION DU CAUTIONNEMENT
II – L’extinction du cautionnement de dettes futures
Peut s’éteindre de 2 façons : par voie accessoire ( extinction dette garantie ) ou voie principale ( cause propre ) Le cautionnement peut aussi garantir des dettes non encore contractées au jour de la signature.
Cela crée un risque accru pour la caution. Pour limiter ce risque, la jurisprudence puis la loi ont
§1 : extinction par voie accessoire : cautionnement par nature tributaire de l’obligation principale,
mis en place un régime spécifique relatif à :
qd elle s’éteint = cautionnement disparaît après avoir accompli son objet. Si paiement de dette ou
novation (substitution) • la durée de la garantie (période de couverture),
• et son extinction (période de règlement).
§2 : l’extinction par voie principale : le cautionnement peut s’éteindre même si la dette principale
subsiste, par des causes propres à la caution 🌙 Double temporalité à distinguer
Causes d’extinction classiques : paiement par la caution, novation ( substitution par nouvelle 1 : ☾ Obligation de couverture → période pendant laquelle la caution garantit les dettes qui
obligation ), remise conventionnelle de dette entre caution et créancier, terme extinctif prévu dans peuvent naître.
l’acte de cautionnement )
2 : ☾ Obligation de règlement → engagement à régler chaque dette née pendant la période
Ex : cautionnement limité à 6 mois pour prêt sur 12 échéances
de couverture, même si l’exigibilité intervient après.
→ Soit la caution est libérée au bout de 6 mois
→ Soit elle garantit les 6 premières échéances, même réclamées plus tard
🪄 Ainsi, la résiliation du cautionnement met fin à la période de couverture, mais la caution
⚠ Problème fréquent en matière de dettes futures, où la durée d’engagement est floue, difficultés reste tenue pour les dettes nées avant cette date.
d’interprétation
Le bénéfice de subrogation ( art 2314 civ ) impose au créancier un devoir de préservation des droits Article 2316 C. civ. : « Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste
de la caution tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire. »
Tel que le droit de recours, sinon la caution est déchargée à hauteur du préjudice subi Causes d’extinction de la période de couverture : art 2317 C. civ. prévoit
plusieurs hypothèses :
Exemples de faute du créancier :
• Non-déclaration de la créance en procédure collective ☠ Décès de la caution ➡ Les héritiers sont tenus uniquement des dettes nées avant le
• Perte d’un droit de préférence décès (règle d’OP).
• Inaction qui rend la subrogation impossible Cass 29 juin 1982, Hernaul : reconnaissance anticipée de cette règle.
💡 Depuis 2021, peu importe qu’il y ait perte d’un droit préférentiel ou seulement d’un avantage
d’efficacité : tout comportement fautif du créancier peut engager sa responsabilité. 🏢 Fusion ou absorption d’une personne morale Avant la réforme, les effets variaient selon
la personne concernée (caution, débiteur, créancier).
💡 En revanche, le choix du mode de réalisation d’une sûreté ne peut pas être reproché au 🌷 Depuis la réforme – Article 2318 C. civ.
créancier (art. 2314, al. 3). Il n’est pas tenu d’opter pour un mode de réalisation particulier.
La fusion n’éteint pas systématiquement l’obligation de couverture :
✨ Sanction : la caution est déchargée à concurrence du préjudice 1. Fusion de la caution : aucun effet, l’obligation subsiste.
→ Décharge partielle de la caution (≠ nullité) 2. Fusion du débiteur : éteint la couverture sauf volonté manifeste de la caution d’y
→ Forme de responsabilité civile adaptée rester tenue.
3. Fusion du créancier : éteint la couverture sauf volonté manifeste ou clause
contraire.
📍 Type d’extinction 🔍 cause 💡 particularité
La réforme cherche un équilibre entre la protection de la caution et la sécurité juridique du
Par voie accessoire extinction de la dette principale automatique, nature accessoire créancier, tout en reconnaissant la spécificité du cautionnement de dettes futures.
Par voie principale cause propre au cautionnement règles de droit commun
Bénéfice de subrogation faute du créancier empêchant recours. Caution partiellement déchargée
Cautionnement dettes futures fin de période de couverture. reste tenu des dettes antérieures
