droit commercial
par:
claudiak
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Droit commercial
Introduction générale : définition du droit commercial et autonomie relative
Le droit commercial est le droit des commerçants. Pour bénéficier de ce droit particulier il faut avoir
la qualification de commerçant. Cependant, cette définition n’est pas retenue par la loi qui se trouve
codifiée à l’article L121-1 du code de commerce. Le code de commerce (cad l’article L121-1) définit
le commerçant à travers la notion d’acte de commerce.
D’une façon générale le droit commercial traite des opérations liées au commerce. Le terme commerce
est large et sa signification est plus étendue que celle apportée par les économistes.
Pour les économistes, le mot commerce renvoie à la circulation des richesses par opposition à
l’industrie qui elle permet la création de richesse.
Pour le juriste, le commerce s’entend aussi bien de la distribution des produits que de la
fabrication. En effet la notion de commerçant couvre le négoce, l’industrie et toutes les activités
annexes (transport, assurance, bancaire).
Cette notion s’applique aux activités de commerce mais aussi à l’industrie.
Le droit commercial fait partie du droit privé applicable aux commerçants et aux opérations
commerciales appelées actes de commerce.
Le droit commercial est-il un droit autonome ?
Le droit civil constitue le droit commun aux actes civils et aux actes de commerce. En effet
l’activité commerciale repose sur des actes juridiques et parmi ces actes, principalement le contrat.
Le contrat est la manifestation de la volonté du commerçant ou de son client, il est la source
d’obligation. Les contrats, sauf quelques contrats spécifiques (notamment le contrat de bail
commercial), sont régis par les principes généraux du droit civil. Ces principes s’appliquent aux
conventions, cad aux contrats conclus entre commerçants ou encore entre commerçants et
particuliers.
Quels sont les particularismes de ce droit commercial ?
Le particularisme commercial intervient en réalité à la marge de ces contrats, par exemple au moment
de la mise en œuvre des moyens de preuve et de l’intervention de la juridiction commerciale. Ainsi les
moyens de preuve en droit commercial sont très originaux par rapport à ceux du droit civil. En effet
en droit commercial est retenu le principe de la liberté de la preuve ; la preuve peut être
rapportée par tout moyen. Alors qu’en droit civil le principe de l’écrit est une exigence posée par la
loi.
Cette distinction au sein du droit privé entre droit civil et droit commercial s’impose-t-elle ?
La personne du commerçant ne justifie pas l’octroi de prérogatives exorbitantes. Il a souvent été
affirmé que les affaires exigent souplesse, rapidité, sécurité justifiant la création de règles spécifiques
aux métiers du commerce. On peut répondre que des pays économiquement importants ignore cette
division droit civil/droit commercial. Ainsi la Common Law des pays anglophones traite à la fois
des actes civils et des actes commerciaux. Des pays de droit écrit, cad des pays de culture latine tels
que l’Italie, ont renoncé { cette dualité et ont opté pour l’unification des droits. En réalité il n’existe
pas de solides raisons juridiques justifiant en droit français l’existence de cette dualité cad d’un droit
spécifique au droit du commerce.
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Les fondements de cette dualité peuvent se trouver dans l’histoire du droit commercial, il convient
donc dans cette introduction d’analyser un certain nombre d’éléments généraux relatifs { l’évolution
historique du droit commercial, à ses sources et à la justice commerciale.
I. Évolution historique du droit commercial
Le droit commercial a une histoire très ancienne. Il a été élaboré par les commerçants et pour les
commerçants. On peut distinguer 5 périodes :
Avant le Moyen-Âge
Dans l’ancienne Égypte il n’y avait pas de droit commercial car les égyptiens étaient avant tout des
agriculteurs. Le commerce a été abandonné aux étrangers (juifs et chaldéens) mais on ignore les
règles. Le droit commercial est né en même temps que le commerce avec les premières
civilisations marchandes. Les documents les plus anciens datent de 1700 av. J-C. Il s’agit d’un code
qui porte pour nom « le code d’Hammourabi ». Ce code est gravé sur les briques. Ce code énonce les
règles relatives au prêt à intérêts, au contrat de société, au contrat de dépôt, au contrat de
commission à propos du commerce maritime. En d’autres termes ce code pose toutes les institutions
que l’on connaît dans le droit commercial contemporain.
Ce droit commercial s’est développé en même temps que les échanges commerciaux se sont
intensifiés. En effet d’autres civilisations ont développé les règles du commerce maritime, il s’agit des
phéniciens et des grecques. Quant aux romains, ils n’ont pas laissé de grandes règles en matière de
droit commercial. Ils considéraient que le droit civil devait s’appliquait au commerce, par conséquent
il ne devait pas exister un droit particulier, un droit autonome (distinct du droit civil) et constitué par
le droit commercial. Cependant le droit romain a jeté les bases de la technique actuelle de la théorie
des contrats.
Dans cette période de nombreuses règles et institutions commerciales contemporaines vont voir le
jour. À cette époque vont apparaître les premières sociétés.
1. Tout d’abord va naître le « prêt à grosse aventure », qui est à l‘origine de ce que l’on appelle
aujourd’hui l’apport en société. Des banquiers, des bourgeois prêtaient de l’argent { un armateur qui
armait un navire pour aller chercher ou vendre des marchandises. Si l’expédition était couronnée de
succès, l’armateur remettait une partie des bénéfices au prêteur. En revanche si le bateau
disparaissait, l’armateur ne devait rien rembourser. En d’autres termes le gain dans ce « prêt à grosse
aventure » est associé à la prise de risque par les non-commerçants (banquiers, bourgeois).
2. Les sociétés de quirataires : plusieurs personnes se regroupaient pour armer un navire, pour
financer une expédition et en cas de réussite les bénéfices étaient partagés. Cette société est une forme
de contrat de société qui vise à partager non seulement les bénéfices mais aussi les pertes. Ces
sociétés existent toujours spécialement pour la pêche, en effet les bénéfices sont partagés entre les
associés, l’équipage et le capitaine.
Le Moyen-Âge
Remarque : le droit commercial s’est développé avec la sécurité des personnes. Pendant les invasions
barbares les risques sont trop élevés et le commerce va stagner. En revanche lorsque la paix et la
sécurité reviennent notamment en raison de la puissance des seigneurs et du développement de
l’autorité du Roi, le commerce va prospérer. Au XVIème siècle le droit commercial va se
développer spécialement dans les ports italiens (Venise, Gène, Pise), ports des Flandres (Bruges,
Anvers, Amsterdam). Le droit commercial est un droit international qui a été élaboré par les
commerçants. Il est différent du droit civil (droit romain, droit écrit) et il se crée à partir des
coutumes. 3 séries de facteurs vont permettre un développement du droit commercial :
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Droit commercial
Introduction générale : définition du droit commercial et autonomie relative
Le droit commercial est le droit des commerçants. Pour bénéficier de ce droit particulier il faut avoir
la qualification de commerçant. Cependant, cette définition n’est pas retenue par la loi qui se trouve
codifiée à l’article L121-1 du code de commerce. Le code de commerce (cad l’article L121-1) définit
le commerçant à travers la notion d’acte de commerce.
D’une façon générale le droit commercial traite des opérations liées au commerce. Le terme commerce
est large et sa signification est plus étendue que celle apportée par les économistes.
Pour les économistes, le mot commerce renvoie à la circulation des richesses par opposition à
l’industrie qui elle permet la création de richesse.
Pour le juriste, le commerce s’entend aussi bien de la distribution des produits que de la
fabrication. En effet la notion de commerçant couvre le négoce, l’industrie et toutes les activités
annexes (transport, assurance, bancaire).
Cette notion s’applique aux activités de commerce mais aussi à l’industrie.
Le droit commercial fait partie du droit privé applicable aux commerçants et aux opérations
commerciales appelées actes de commerce.
Le droit commercial est-il un droit autonome ?
Le droit civil constitue le droit commun aux actes civils et aux actes de commerce. En effet
l’activité commerciale repose sur des actes juridiques et parmi ces actes, principalement le contrat.
Le contrat est la manifestation de la volonté du commerçant ou de son client, il est la source
d’obligation. Les contrats, sauf quelques contrats spécifiques (notamment le contrat de bail
commercial), sont régis par les principes généraux du droit civil. Ces principes s’appliquent aux
conventions, cad aux contrats conclus entre commerçants ou encore entre commerçants et
particuliers.
Quels sont les particularismes de ce droit commercial ?
Le particularisme commercial intervient en réalité à la marge de ces contrats, par exemple au moment
de la mise en œuvre des moyens de preuve et de l’intervention de la juridiction commerciale. Ainsi les
moyens de preuve en droit commercial sont très originaux par rapport à ceux du droit civil. En effet
en droit commercial est retenu le principe de la liberté de la preuve ; la preuve peut être
rapportée par tout moyen. Alors qu’en droit civil le principe de l’écrit est une exigence posée par la
loi.
Cette distinction au sein du droit privé entre droit civil et droit commercial s’impose-t-elle ?
La personne du commerçant ne justifie pas l’octroi de prérogatives exorbitantes. Il a souvent été
affirmé que les affaires exigent souplesse, rapidité, sécurité justifiant la création de règles spécifiques
aux métiers du commerce. On peut répondre que des pays économiquement importants ignore cette
division droit civil/droit commercial. Ainsi la Common Law des pays anglophones traite à la fois
des actes civils et des actes commerciaux. Des pays de droit écrit, cad des pays de culture latine tels
que l’Italie, ont renoncé { cette dualité et ont opté pour l’unification des droits. En réalité il n’existe
pas de solides raisons juridiques justifiant en droit français l’existence de cette dualité cad d’un droit
spécifique au droit du commerce.
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Les fondements de cette dualité peuvent se trouver dans l’histoire du droit commercial, il convient
donc dans cette introduction d’analyser un certain nombre d’éléments généraux relatifs { l’évolution
historique du droit commercial, à ses sources et à la justice commerciale.
I. Évolution historique du droit commercial
Le droit commercial a une histoire très ancienne. Il a été élaboré par les commerçants et pour les
commerçants. On peut distinguer 5 périodes :
Avant le Moyen-Âge
Dans l’ancienne Égypte il n’y avait pas de droit commercial car les égyptiens étaient avant tout des
agriculteurs. Le commerce a été abandonné aux étrangers (juifs et chaldéens) mais on ignore les
règles. Le droit commercial est né en même temps que le commerce avec les premières
civilisations marchandes. Les documents les plus anciens datent de 1700 av. J-C. Il s’agit d’un code
qui porte pour nom « le code d’Hammourabi ». Ce code est gravé sur les briques. Ce code énonce les
règles relatives au prêt à intérêts, au contrat de société, au contrat de dépôt, au contrat de
commission à propos du commerce maritime. En d’autres termes ce code pose toutes les institutions
que l’on connaît dans le droit commercial contemporain.
Ce droit commercial s’est développé en même temps que les échanges commerciaux se sont
intensifiés. En effet d’autres civilisations ont développé les règles du commerce maritime, il s’agit des
phéniciens et des grecques. Quant aux romains, ils n’ont pas laissé de grandes règles en matière de
droit commercial. Ils considéraient que le droit civil devait s’appliquait au commerce, par conséquent
il ne devait pas exister un droit particulier, un droit autonome (distinct du droit civil) et constitué par
le droit commercial. Cependant le droit romain a jeté les bases de la technique actuelle de la théorie
des contrats.
Dans cette période de nombreuses règles et institutions commerciales contemporaines vont voir le
jour. À cette époque vont apparaître les premières sociétés.
1. Tout d’abord va naître le « prêt à grosse aventure », qui est à l‘origine de ce que l’on appelle
aujourd’hui l’apport en société. Des banquiers, des bourgeois prêtaient de l’argent { un armateur qui
armait un navire pour aller chercher ou vendre des marchandises. Si l’expédition était couronnée de
succès, l’armateur remettait une partie des bénéfices au prêteur. En revanche si le bateau
disparaissait, l’armateur ne devait rien rembourser. En d’autres termes le gain dans ce « prêt à grosse
aventure » est associé à la prise de risque par les non-commerçants (banquiers, bourgeois).
2. Les sociétés de quirataires : plusieurs personnes se regroupaient pour armer un navire, pour
financer une expédition et en cas de réussite les bénéfices étaient partagés. Cette société est une forme
de contrat de société qui vise à partager non seulement les bénéfices mais aussi les pertes. Ces
sociétés existent toujours spécialement pour la pêche, en effet les bénéfices sont partagés entre les
associés, l’équipage et le capitaine.
Le Moyen-Âge
Remarque : le droit commercial s’est développé avec la sécurité des personnes. Pendant les invasions
barbares les risques sont trop élevés et le commerce va stagner. En revanche lorsque la paix et la
sécurité reviennent notamment en raison de la puissance des seigneurs et du développement de
l’autorité du Roi, le commerce va prospérer. Au XVIème siècle le droit commercial va se
développer spécialement dans les ports italiens (Venise, Gène, Pise), ports des Flandres (Bruges,
Anvers, Amsterdam). Le droit commercial est un droit international qui a été élaboré par les
commerçants. Il est différent du droit civil (droit romain, droit écrit) et il se crée à partir des
coutumes. 3 séries de facteurs vont permettre un développement du droit commercial :
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