FRANS
Samenvatting
COURS 10 & 11 — Les Obligations et la Convention__________________________________ 2
1. Les sources des obligations___________________________________________________ 2
2. La responsabilité civile — Le quasi-délit__________________________________________2
3. La convention______________________________________________________________ 3
4. Vocabulaire essentiel — Cours 10 & 11__________________________________________ 4
COURS 12 — La Vie d'un Couple: Le Mariage et le Divorce_____________________________5
1. Le mariage________________________________________________________________ 5
2. Le divorce_________________________________________________________________ 5
3. Focus linguistique: les erreurs typiques des néerlandophones________________________ 6
4. Vocabulaire — La vie d'un couple_______________________________________________7
COURS 13 & 14 — Le Divorce, La Filiation et l'Adoption_______________________________ 8
1. Les droits et les devoirs des époux______________________________________________8
2. La filiation_________________________________________________________________ 9
3. L'adoption_________________________________________________________________ 9
4. Vocabulaire — La filiation et l'adoption__________________________________________ 10
RÉSUMÉ — Cours 10, 11, 12, 13, 14_______________________________________________ 11
Tableau récapitulatif: qui / que / dont / où__________________________________________ 11
Tableau des erreurs fréquentes__________________________________________________11
COURS 15 — Le Procès et la Criminalité___________________________________________ 12
1. Le vocabulaire du procès (VOC module 4)_______________________________________ 12
2. La criminalité — vocabulaire essentiel__________________________________________ 13
3. Les peines — formulations à connaître_________________________________________ 14
4. 'Haut les mains!' — La criminalité dans les journaux_______________________________ 14
COURS 16 — Le Procès et l'Attentat à la Pudeur____________________________________ 15
1. Le procès — suite (p. 93-94)_________________________________________________ 15
2. L'attentat à la pudeur_______________________________________________________ 16
COURS 17 — Les Faits Divers et le Passif__________________________________________ 17
1. Les faits divers — définition et caractéristiques___________________________________ 17
2. Le passif dans les faits divers — grammaire essentielle____________________________ 17
3. Les faits divers — exemples authentiques du cours________________________________18
4. L'attentat du Bataclan — étude de cas__________________________________________ 19
5. Vocabulaire général — les faits divers et le terrorisme______________________________ 20
RÉSUMÉ — Cours 15, 16, 17_____________________________________________________ 21
Règles essentielles à mémoriser - Le passif_______________________________________ 21
Erreurs fréquentes à éviter_____________________________________________________ 21
,COURS 10 & 11 — Les Obligations et la Convention
1. Les sources des obligations
Une obligation est un lien juridique par lequel une personne (le débiteur) est tenue de faire, de ne
pas faire ou de donner quelque chose à une autre personne (le créancier). Il existe deux grandes
sources d'obligations:
A. Le fait juridique
Un fait juridique est un événement dont les conséquences juridiques ne sont jamais voulues par les
parties concernées. Les conséquences découlent automatiquement de la loi.
• un accident de voiture
• une catastrophe naturelle
• la naissance, le décès
B. L'acte juridique
Un acte juridique est un comportement conscient d'une ou de plusieurs personnes, dont les
conséquences juridiques sont expressément voulues.
• un contrat
• un testament
• une donation
Distinction essentielle: Dans le fait juridique, les conséquences ne sont PAS voulues; dans l'acte
juridique, elles sont voulues.
2. La responsabilité civile — Le quasi-délit
Le quasi-délit est une source de responsabilité civile extracontractuelle. On cause un dommage à
autrui par imprudence ou négligence, sans l'avoir voulu. Il se distingue du délit, où la faute est
intentionnelle.
Les trois conditions de la responsabilité (art. 1382-1383 ancien C. civ.)
• Faute: Une faute:
◦ un acte ou une omission contraire au devoir de prudence, conscient ou non
• Dommage: Un dommage:
◦ matériel (préjudice corporel ou matériel) ou moral (souffrance psychologique)
• Lien de causalité: Un lien de causalité:
◦ la faute doit être la cause directe du dommage
Distinction délit / quasi-délit
• Le délit: faute commise avec intention de nuire
• Le quasi-délit: faute sans intention, par négligence ou imprudence
2
, 3. La convention
Une convention est un accord entre deux ou plusieurs parties qui produit des effets juridiques. Toute
convention est un acte juridique, mais tout acte juridique n'est pas une convention.
A. Les différents types de conventions
• Le contrat synallagmatique:
◦ les deux parties ont des obligations réciproques — ex. la vente
• Le contrat unilatéral:
◦ une seule partie a une obligation — ex. la donation
• Le contrat à titre onéreux:
◦ chaque partie fournit une contrepartie
• Le contrat à titre gratuit:
◦ une partie procure un avantage sans contrepartie — ex. la donation
• Le contrat consensuel:
◦ se forme par le seul accord des volontés — ex. la vente
• Le contrat solennel:
◦ exige un acte formel — ex. le mariage, l'hypothèque
• Le contrat réel:
◦ se forme par la remise de la chose — ex. le prêt, le dépôt
B. Le contrat de louage
Le contrat de louage est une convention par laquelle une partie (le bailleur) s'engage à mettre une
chose à la disposition d'une autre partie (le locataire) pour une durée déterminée et moyennant un
prix (le loyer).
Vocabulaire essentiel — Le contrat de louage
Français Néerlandais (traduction)
le bailleur de verhuurder / le propriétaire qui loue
le locataire de huurder / celui qui prend en location
le loyer de huurprijs / le prix de la location
la durée du bail de duur van de huur
le dépôt de garantie de huurwaarborg / la caution
résilier le bail het huurcontract opzeggen
l'état des lieux de plaatsbeschrijving
les charges locatives de huurlasten
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Samenvatting
COURS 10 & 11 — Les Obligations et la Convention__________________________________ 2
1. Les sources des obligations___________________________________________________ 2
2. La responsabilité civile — Le quasi-délit__________________________________________2
3. La convention______________________________________________________________ 3
4. Vocabulaire essentiel — Cours 10 & 11__________________________________________ 4
COURS 12 — La Vie d'un Couple: Le Mariage et le Divorce_____________________________5
1. Le mariage________________________________________________________________ 5
2. Le divorce_________________________________________________________________ 5
3. Focus linguistique: les erreurs typiques des néerlandophones________________________ 6
4. Vocabulaire — La vie d'un couple_______________________________________________7
COURS 13 & 14 — Le Divorce, La Filiation et l'Adoption_______________________________ 8
1. Les droits et les devoirs des époux______________________________________________8
2. La filiation_________________________________________________________________ 9
3. L'adoption_________________________________________________________________ 9
4. Vocabulaire — La filiation et l'adoption__________________________________________ 10
RÉSUMÉ — Cours 10, 11, 12, 13, 14_______________________________________________ 11
Tableau récapitulatif: qui / que / dont / où__________________________________________ 11
Tableau des erreurs fréquentes__________________________________________________11
COURS 15 — Le Procès et la Criminalité___________________________________________ 12
1. Le vocabulaire du procès (VOC module 4)_______________________________________ 12
2. La criminalité — vocabulaire essentiel__________________________________________ 13
3. Les peines — formulations à connaître_________________________________________ 14
4. 'Haut les mains!' — La criminalité dans les journaux_______________________________ 14
COURS 16 — Le Procès et l'Attentat à la Pudeur____________________________________ 15
1. Le procès — suite (p. 93-94)_________________________________________________ 15
2. L'attentat à la pudeur_______________________________________________________ 16
COURS 17 — Les Faits Divers et le Passif__________________________________________ 17
1. Les faits divers — définition et caractéristiques___________________________________ 17
2. Le passif dans les faits divers — grammaire essentielle____________________________ 17
3. Les faits divers — exemples authentiques du cours________________________________18
4. L'attentat du Bataclan — étude de cas__________________________________________ 19
5. Vocabulaire général — les faits divers et le terrorisme______________________________ 20
RÉSUMÉ — Cours 15, 16, 17_____________________________________________________ 21
Règles essentielles à mémoriser - Le passif_______________________________________ 21
Erreurs fréquentes à éviter_____________________________________________________ 21
,COURS 10 & 11 — Les Obligations et la Convention
1. Les sources des obligations
Une obligation est un lien juridique par lequel une personne (le débiteur) est tenue de faire, de ne
pas faire ou de donner quelque chose à une autre personne (le créancier). Il existe deux grandes
sources d'obligations:
A. Le fait juridique
Un fait juridique est un événement dont les conséquences juridiques ne sont jamais voulues par les
parties concernées. Les conséquences découlent automatiquement de la loi.
• un accident de voiture
• une catastrophe naturelle
• la naissance, le décès
B. L'acte juridique
Un acte juridique est un comportement conscient d'une ou de plusieurs personnes, dont les
conséquences juridiques sont expressément voulues.
• un contrat
• un testament
• une donation
Distinction essentielle: Dans le fait juridique, les conséquences ne sont PAS voulues; dans l'acte
juridique, elles sont voulues.
2. La responsabilité civile — Le quasi-délit
Le quasi-délit est une source de responsabilité civile extracontractuelle. On cause un dommage à
autrui par imprudence ou négligence, sans l'avoir voulu. Il se distingue du délit, où la faute est
intentionnelle.
Les trois conditions de la responsabilité (art. 1382-1383 ancien C. civ.)
• Faute: Une faute:
◦ un acte ou une omission contraire au devoir de prudence, conscient ou non
• Dommage: Un dommage:
◦ matériel (préjudice corporel ou matériel) ou moral (souffrance psychologique)
• Lien de causalité: Un lien de causalité:
◦ la faute doit être la cause directe du dommage
Distinction délit / quasi-délit
• Le délit: faute commise avec intention de nuire
• Le quasi-délit: faute sans intention, par négligence ou imprudence
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, 3. La convention
Une convention est un accord entre deux ou plusieurs parties qui produit des effets juridiques. Toute
convention est un acte juridique, mais tout acte juridique n'est pas une convention.
A. Les différents types de conventions
• Le contrat synallagmatique:
◦ les deux parties ont des obligations réciproques — ex. la vente
• Le contrat unilatéral:
◦ une seule partie a une obligation — ex. la donation
• Le contrat à titre onéreux:
◦ chaque partie fournit une contrepartie
• Le contrat à titre gratuit:
◦ une partie procure un avantage sans contrepartie — ex. la donation
• Le contrat consensuel:
◦ se forme par le seul accord des volontés — ex. la vente
• Le contrat solennel:
◦ exige un acte formel — ex. le mariage, l'hypothèque
• Le contrat réel:
◦ se forme par la remise de la chose — ex. le prêt, le dépôt
B. Le contrat de louage
Le contrat de louage est une convention par laquelle une partie (le bailleur) s'engage à mettre une
chose à la disposition d'une autre partie (le locataire) pour une durée déterminée et moyennant un
prix (le loyer).
Vocabulaire essentiel — Le contrat de louage
Français Néerlandais (traduction)
le bailleur de verhuurder / le propriétaire qui loue
le locataire de huurder / celui qui prend en location
le loyer de huurprijs / le prix de la location
la durée du bail de duur van de huur
le dépôt de garantie de huurwaarborg / la caution
résilier le bail het huurcontract opzeggen
l'état des lieux de plaatsbeschrijving
les charges locatives de huurlasten
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