TD – Droit des contrats
Grp A31 – Cevir Vincent
Samedi 20/11 – Carre Malberg (3h)
Séance 5 – Devoir sur table (deux questions sur ce qu’on a vu en TD)
Cas pratique
- Syllogisme
1. Les faits
2. Problématique
3. Règle de droit (texte applicable : loi des parties – application stipulation
contractuelle)
4. Application en espèce
5. Conclusion
Commentaire d’arrêt
- Arrêt en droit de la Cour de Cassation
- Introduction : la fiche arrêt
➢ Accroche
➢ Faits
➢ Procédure
➢ Thèse en présence : dépend de la nature de l’arrêt : moyen ou motif en fonction
de la juridiction (Attendu que, Mais attendu que : solution juridique)
➢ Question de droit : problématique
➢ Solution juridique : La Cass. rejette, casse ou annule
Arrêt d’espèce : s’intéresse aux faits
Arrêt de principe : pose un principe général
- Développement : en 2 parties 2 sous-parties
➢ Uniquement parler de la solution juridique
➢ 1e possibilité : réunir ses idées et les réunir en 4 parties, trouver les titres
➢ 2e possibilité : nanananna , nanananana de la Cass ; deux parties
➔ Sens : ce que dit l’arrêt, les conditions qu’elle pose ou ne pose plus, ce qu’il dit
ou ne dit pas
➔ Valeur : ou cet arrêt s’inscrit ; quelle chambre, arrêt publié, jurisprudence déjà
établie, de principe ou d’espèce
➔ Portée : incidence de l’arrêt sur le droit (si un art. contredit l’arrêt portée
faible, s’il donne les règles d’application d’un art. portée important)
Dissertation
- Question ou affirmation sur lesquelles on apporte une réflexion
➢ Accroche ; phrase, citation, élément, données chiffrées
➢ Définition des termes du sujet : définition générale et définition juridique
➢ Contexte historique : on part de la genèse des principes pour voir comment ça a
évolué
, ➢ Intérêt du sujet : pq on se poses cette question, pq la dissertation est importante
➢ Problématique : la question qu’on se pose
- Au regard de l’encadrement normatif de la liberté contractuelle,
La rencontre des volontés
Arrêt, Première Chambre civile, 25 mai 1870 (publié au bulletin)
Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 25
mai 1870, relatif à la valeur du silence.
Dans cette affaire, nous constatons un litige entre le requérant et le demandeur. En
effet, des obligations contractuelles ont été affecté au demandeur sans qu’il n’y ait eu
d’acceptation expressément dite de sa part.
La Cour d’appel en charge de l’affaire a statué en faveur du demandeur, ce qui laisse
penser que le requérant s’est pourvu en cassation.
Les motifs de la Cour d’appel se sont basés sur la souscription de plusieurs actions
dites « prise au nom du demandeur » dans la société de raffineries nantaises, l’absence de
réponse du demandeur à la lettre du requérant lui indiquant la souscription des actions et le
versement du premier montant relatif aux actions. Par conséquent, le demandeur est
astreint à ses obligations contractuelles.
En ressort, des moyens de la Cour de Cassation, que le silence ne vaut pas
acceptation au vu de l’article 1101 et 1108 du Code Napoléon (du 17 février 1804 au 1e
octobre 2016) du Code civil.
Ainsi, peut-on astreindre une personne à des obligations contractuelles sans qu’elle
n’ait exprimé distinctement son acceptation ? Quelle est la valeur du silence en droit des
obligations ?
Au vu de l’article 1118 du Code civil, l’acceptation est l’expression du destinataire de
l’offre de conclure le contrat aux conditions prévu dans cette offre. Par ailleurs, l’article 1120
du Code civil dispose que le silence ne vaut pas acceptation. Par conséquent, nous ne
pouvons considérer qu’il y ait eu une formation de contrat et donc que le demandeur puisse
être soumis à celui-ci.
C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel.
Cet arrêt de principe pose le principe général relatif à la valeur du silence. Il
deviendra par la suite une référence jurisprudentielle en matière de droit des obligations.
Arrêt, Chambre sociale, audience publique 3 juillet 2019, N° de pourvoi 17-14.232 (publié au
bulletin)
Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 3 juillet
2019, publié au bulletin.
Monsieur X est un employé de la société depuis le 1 avril 2012, lors de son embauche
les parties ont toutes deux signé une convention de rupture de son contrat de travail
prenant fin le 14 mai 2013. Ladite société a été placée en liquidation judicaire le 15 juillet
2013. De ce fait,
, Reunion des condition pour produire des effets
Arrêt, Chambre sociale, audience publique le 21 septembre 2017, N° de pourvoi 16-20.103
(publié au bulletin)
Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 21
septembre 2017, publié au bulletin.
Monsieur X, a reçu une proposition d’embauche de la part d’une société d’union
sportive. Cette proposition prévoyait un contrat de travail pour la saison 2012/2013 et une
promesse d’embauche pour la saison sportive de 2012/2013 et la saison suivante. Le début
d’activité était fixé au 1e juillet 2012. Un courrier électronique a été adressé à l’agent de
Monsieur X le 6 juin 2012. Le 12 juin 2012 Monsieur X a fait parvenir son contrat signé à la
société qui n’a pas souhaité donner suite.
Monsieur X a saisi le Conseil des prud’hommes afin d’obtenir le paiement de somme
au titre de la rupture. Par suite d’une décision non mentionnée, l’une des deux parties a
interjeté appel. Il résulte de la Cour d’appel une décision visant à obliger la société a
dédommagé le requérant.
Les moyens de la Cour de cassation s’appuie sur l’article 1134 du Code civil, avant la
réforme de 2016, qui dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à
ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que par le consentement mutuel, ou
pour les causes que la loi autorise. De ce fait, le courrier électronique signé par la société
datant du 25 mai 2012, mentionnant l’entrée en fonction du joueur, sa rémunération, ce qui
constitue une promesse d’embauche et qui vaut pour contrat de travail dès lors que
Monsieur X ait signé le document. Monsieur X n’a pas consenti à la rupture de ce contrat de
travail, par conséquent il est à ce moment toujours valable.
Ainsi, quelle valeur peut-on donner
(Le régime dérogatoire pose comme principe que lorsque l’offre est parvenue au
destinataire, l’offrant engage sa responsabilité.) La Cour de cassation casse et annule en
toutes ses dispositions l’arrêt rendu par la Cour d’appel qui n’avait pas pris en compte le
courrier électronique du 25 mai 2012, et qui n’a pas considéré l’article 1134 du Code civil.
Offre et acceptation sont les conditions de formation de contrat
Offre : art 1113 CC : art 1114 CC
Éléments essentiels : la chose et le prix
L’offre doit être ferme
Entrée en négociation : pas de prix, juste pour discuter (=/= contre-offre)
Commentaire d’article :
➢ Nature du texte : savoir de quel texte on parle, un article de loi, un article d’une
directive, un article d’un règlement
➢ Présentation de l’article : article issu de l’ordonnance applicable kankanakan on
réécrit l’article en entier, définir l’article et ses termes, l’origine de l’article livre,
titre, titre, sous-titre, section, exposer la problématique de l’article (a quoi
l’article sert), l’intérêt de l’article
Grp A31 – Cevir Vincent
Samedi 20/11 – Carre Malberg (3h)
Séance 5 – Devoir sur table (deux questions sur ce qu’on a vu en TD)
Cas pratique
- Syllogisme
1. Les faits
2. Problématique
3. Règle de droit (texte applicable : loi des parties – application stipulation
contractuelle)
4. Application en espèce
5. Conclusion
Commentaire d’arrêt
- Arrêt en droit de la Cour de Cassation
- Introduction : la fiche arrêt
➢ Accroche
➢ Faits
➢ Procédure
➢ Thèse en présence : dépend de la nature de l’arrêt : moyen ou motif en fonction
de la juridiction (Attendu que, Mais attendu que : solution juridique)
➢ Question de droit : problématique
➢ Solution juridique : La Cass. rejette, casse ou annule
Arrêt d’espèce : s’intéresse aux faits
Arrêt de principe : pose un principe général
- Développement : en 2 parties 2 sous-parties
➢ Uniquement parler de la solution juridique
➢ 1e possibilité : réunir ses idées et les réunir en 4 parties, trouver les titres
➢ 2e possibilité : nanananna , nanananana de la Cass ; deux parties
➔ Sens : ce que dit l’arrêt, les conditions qu’elle pose ou ne pose plus, ce qu’il dit
ou ne dit pas
➔ Valeur : ou cet arrêt s’inscrit ; quelle chambre, arrêt publié, jurisprudence déjà
établie, de principe ou d’espèce
➔ Portée : incidence de l’arrêt sur le droit (si un art. contredit l’arrêt portée
faible, s’il donne les règles d’application d’un art. portée important)
Dissertation
- Question ou affirmation sur lesquelles on apporte une réflexion
➢ Accroche ; phrase, citation, élément, données chiffrées
➢ Définition des termes du sujet : définition générale et définition juridique
➢ Contexte historique : on part de la genèse des principes pour voir comment ça a
évolué
, ➢ Intérêt du sujet : pq on se poses cette question, pq la dissertation est importante
➢ Problématique : la question qu’on se pose
- Au regard de l’encadrement normatif de la liberté contractuelle,
La rencontre des volontés
Arrêt, Première Chambre civile, 25 mai 1870 (publié au bulletin)
Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 25
mai 1870, relatif à la valeur du silence.
Dans cette affaire, nous constatons un litige entre le requérant et le demandeur. En
effet, des obligations contractuelles ont été affecté au demandeur sans qu’il n’y ait eu
d’acceptation expressément dite de sa part.
La Cour d’appel en charge de l’affaire a statué en faveur du demandeur, ce qui laisse
penser que le requérant s’est pourvu en cassation.
Les motifs de la Cour d’appel se sont basés sur la souscription de plusieurs actions
dites « prise au nom du demandeur » dans la société de raffineries nantaises, l’absence de
réponse du demandeur à la lettre du requérant lui indiquant la souscription des actions et le
versement du premier montant relatif aux actions. Par conséquent, le demandeur est
astreint à ses obligations contractuelles.
En ressort, des moyens de la Cour de Cassation, que le silence ne vaut pas
acceptation au vu de l’article 1101 et 1108 du Code Napoléon (du 17 février 1804 au 1e
octobre 2016) du Code civil.
Ainsi, peut-on astreindre une personne à des obligations contractuelles sans qu’elle
n’ait exprimé distinctement son acceptation ? Quelle est la valeur du silence en droit des
obligations ?
Au vu de l’article 1118 du Code civil, l’acceptation est l’expression du destinataire de
l’offre de conclure le contrat aux conditions prévu dans cette offre. Par ailleurs, l’article 1120
du Code civil dispose que le silence ne vaut pas acceptation. Par conséquent, nous ne
pouvons considérer qu’il y ait eu une formation de contrat et donc que le demandeur puisse
être soumis à celui-ci.
C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel.
Cet arrêt de principe pose le principe général relatif à la valeur du silence. Il
deviendra par la suite une référence jurisprudentielle en matière de droit des obligations.
Arrêt, Chambre sociale, audience publique 3 juillet 2019, N° de pourvoi 17-14.232 (publié au
bulletin)
Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 3 juillet
2019, publié au bulletin.
Monsieur X est un employé de la société depuis le 1 avril 2012, lors de son embauche
les parties ont toutes deux signé une convention de rupture de son contrat de travail
prenant fin le 14 mai 2013. Ladite société a été placée en liquidation judicaire le 15 juillet
2013. De ce fait,
, Reunion des condition pour produire des effets
Arrêt, Chambre sociale, audience publique le 21 septembre 2017, N° de pourvoi 16-20.103
(publié au bulletin)
Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 21
septembre 2017, publié au bulletin.
Monsieur X, a reçu une proposition d’embauche de la part d’une société d’union
sportive. Cette proposition prévoyait un contrat de travail pour la saison 2012/2013 et une
promesse d’embauche pour la saison sportive de 2012/2013 et la saison suivante. Le début
d’activité était fixé au 1e juillet 2012. Un courrier électronique a été adressé à l’agent de
Monsieur X le 6 juin 2012. Le 12 juin 2012 Monsieur X a fait parvenir son contrat signé à la
société qui n’a pas souhaité donner suite.
Monsieur X a saisi le Conseil des prud’hommes afin d’obtenir le paiement de somme
au titre de la rupture. Par suite d’une décision non mentionnée, l’une des deux parties a
interjeté appel. Il résulte de la Cour d’appel une décision visant à obliger la société a
dédommagé le requérant.
Les moyens de la Cour de cassation s’appuie sur l’article 1134 du Code civil, avant la
réforme de 2016, qui dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à
ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que par le consentement mutuel, ou
pour les causes que la loi autorise. De ce fait, le courrier électronique signé par la société
datant du 25 mai 2012, mentionnant l’entrée en fonction du joueur, sa rémunération, ce qui
constitue une promesse d’embauche et qui vaut pour contrat de travail dès lors que
Monsieur X ait signé le document. Monsieur X n’a pas consenti à la rupture de ce contrat de
travail, par conséquent il est à ce moment toujours valable.
Ainsi, quelle valeur peut-on donner
(Le régime dérogatoire pose comme principe que lorsque l’offre est parvenue au
destinataire, l’offrant engage sa responsabilité.) La Cour de cassation casse et annule en
toutes ses dispositions l’arrêt rendu par la Cour d’appel qui n’avait pas pris en compte le
courrier électronique du 25 mai 2012, et qui n’a pas considéré l’article 1134 du Code civil.
Offre et acceptation sont les conditions de formation de contrat
Offre : art 1113 CC : art 1114 CC
Éléments essentiels : la chose et le prix
L’offre doit être ferme
Entrée en négociation : pas de prix, juste pour discuter (=/= contre-offre)
Commentaire d’article :
➢ Nature du texte : savoir de quel texte on parle, un article de loi, un article d’une
directive, un article d’un règlement
➢ Présentation de l’article : article issu de l’ordonnance applicable kankanakan on
réécrit l’article en entier, définir l’article et ses termes, l’origine de l’article livre,
titre, titre, sous-titre, section, exposer la problématique de l’article (a quoi
l’article sert), l’intérêt de l’article
