Cas pratique TD8
Jean est ravi, il reprend le cahier des charges qu’il avait dressé précédemment et fait la proposition suivante à
l’acheteur : 10 000 pièces/mois garantie, prix de base 113€ HT/pièces avec révision du prix tous les mois en
fonction du cours de l’acier, indice de référence STEEL300, facturation à J+60. Le contrat prévoit également
qu’en cas de non-respect d’une quelconque des obligations, la société MECA PLUS ne pourrait être tenu
responsable. Le contrat est signé quelques jours après, le 23 janvier, par l’acheteur et Eric qui prend
l’initiative de ne pas attendre Jean. Fin mars, Jean reçoit une note de son service qualité qui l’informe que
l’acier reçu de son fournisseur n’était pas conforme, présentant un alliage diffèrent. Jean n’y prête pas
attention car nalement, de l’acier c’est de l’acier. Il travaille avec son fournisseur depuis des années et ce
n’est pas la première fois que la qualité est différente, cela n’a jamais posé de dif culté. Qui plus est, le cours
de l’acier augmente de 30% ce qui lui permet de doubler ses tarifs à la revente des pièces et l’entreprise se
porte plus que bien.
Ce cas pratique à trait à la formation du lien contractuel, plus exactement à la validité du contrat et à
l’équilibre de ce dernier.
Jean, directeur de la société TRANSFO a signé un contrat avec la société MECA + le 23 janvier, contrat
qui consiste à ce que Jean fournisse tous les mois à MECA+ 10 000 pièces au prix de base de 113 euros HT avec
une révision du prix selon un indice de référence. Le contrat prévoit une clause qui déresponsabilise la société
MECA+ en cas de manquement à son obligation. Enfin après avoir reçu une note faisant part d’une qualité
défectueuse concernant l’acier reçu de son fournisseur, cela ne lui pose pas de problème étant donné qu’il a pu
doublé le prix de vente de ses pièces à MECA+ suite à une inflation de 30% de l’acier.
Le contrat signé entre les parties est-il un contrat cadre ? Si tel est le cas, respecte t-il les conditions de
validités d’un contrat ? Comment déterminez une fixation abusive du prix ? Le cas échéant à quelle réparation
peut-elle attendre la société MECA+ ? La société TRANSFO pour se défendre peut-elle invoquer la clause
limitative de responsabilité présente dans le contrat ?
Il conviendra tout d’abord d’étudier la validité du contrat ( I ), l’abus dans la fixation du prix ( II) et la clause
limitative de responsabilité et la préservation de l’obligation essentielle ( III ).
I. La nature du contrat et sa validité
En droit, selon l’article 1128 du Code civil, sont nécessaires à la validité du contrat le consentement des
parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. Autrement dit, pour qu’un contrat ait une
validité juridique, il conviendra tout d’abord de vérifier les conditions cités à l’article 1128 du Code civil ( 1 ), de
s’intéresser à la validité du contenu du contrat ( 2 ) puis d’étudier le régime du contrat cadre après avoir identifié
l’existence réel de celui ci ( 3 )
1. Validité juridique du contrat
D’après l’article 1128 du Code civil est nécessaire à la validité d’un contrat le consentement des parties,
leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. Autrement dit, le consentement des parties doit être
intègre, dépourvu de tous vices possibles, au sens que le caractère éclairé et libre du consentement ne soit pas
corrompu. De plus selon l’article 1145 du Code civil dispose que toute personne physique est capable de
contracter, sauf exceptions prévues par la loi. Les exceptions sont consacrées à l’article 1146 du Code civil : les
mineurs non émancipés et les majeurs protégés. Une personne capable de contracter est donc celle qui est
titulaire de droit et en capacité de les exercer. Enfin, le contenu doit respecter les exigences des articles 1162 et
1163 du Code civil, en ce sens qu’il ne doit pas déroger à l’ordre public, être possible, déterminable ou du moins
déterminée et être en présence d’une contre partie non dérisoire et illusoire.
fi fi
Jean est ravi, il reprend le cahier des charges qu’il avait dressé précédemment et fait la proposition suivante à
l’acheteur : 10 000 pièces/mois garantie, prix de base 113€ HT/pièces avec révision du prix tous les mois en
fonction du cours de l’acier, indice de référence STEEL300, facturation à J+60. Le contrat prévoit également
qu’en cas de non-respect d’une quelconque des obligations, la société MECA PLUS ne pourrait être tenu
responsable. Le contrat est signé quelques jours après, le 23 janvier, par l’acheteur et Eric qui prend
l’initiative de ne pas attendre Jean. Fin mars, Jean reçoit une note de son service qualité qui l’informe que
l’acier reçu de son fournisseur n’était pas conforme, présentant un alliage diffèrent. Jean n’y prête pas
attention car nalement, de l’acier c’est de l’acier. Il travaille avec son fournisseur depuis des années et ce
n’est pas la première fois que la qualité est différente, cela n’a jamais posé de dif culté. Qui plus est, le cours
de l’acier augmente de 30% ce qui lui permet de doubler ses tarifs à la revente des pièces et l’entreprise se
porte plus que bien.
Ce cas pratique à trait à la formation du lien contractuel, plus exactement à la validité du contrat et à
l’équilibre de ce dernier.
Jean, directeur de la société TRANSFO a signé un contrat avec la société MECA + le 23 janvier, contrat
qui consiste à ce que Jean fournisse tous les mois à MECA+ 10 000 pièces au prix de base de 113 euros HT avec
une révision du prix selon un indice de référence. Le contrat prévoit une clause qui déresponsabilise la société
MECA+ en cas de manquement à son obligation. Enfin après avoir reçu une note faisant part d’une qualité
défectueuse concernant l’acier reçu de son fournisseur, cela ne lui pose pas de problème étant donné qu’il a pu
doublé le prix de vente de ses pièces à MECA+ suite à une inflation de 30% de l’acier.
Le contrat signé entre les parties est-il un contrat cadre ? Si tel est le cas, respecte t-il les conditions de
validités d’un contrat ? Comment déterminez une fixation abusive du prix ? Le cas échéant à quelle réparation
peut-elle attendre la société MECA+ ? La société TRANSFO pour se défendre peut-elle invoquer la clause
limitative de responsabilité présente dans le contrat ?
Il conviendra tout d’abord d’étudier la validité du contrat ( I ), l’abus dans la fixation du prix ( II) et la clause
limitative de responsabilité et la préservation de l’obligation essentielle ( III ).
I. La nature du contrat et sa validité
En droit, selon l’article 1128 du Code civil, sont nécessaires à la validité du contrat le consentement des
parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. Autrement dit, pour qu’un contrat ait une
validité juridique, il conviendra tout d’abord de vérifier les conditions cités à l’article 1128 du Code civil ( 1 ), de
s’intéresser à la validité du contenu du contrat ( 2 ) puis d’étudier le régime du contrat cadre après avoir identifié
l’existence réel de celui ci ( 3 )
1. Validité juridique du contrat
D’après l’article 1128 du Code civil est nécessaire à la validité d’un contrat le consentement des parties,
leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. Autrement dit, le consentement des parties doit être
intègre, dépourvu de tous vices possibles, au sens que le caractère éclairé et libre du consentement ne soit pas
corrompu. De plus selon l’article 1145 du Code civil dispose que toute personne physique est capable de
contracter, sauf exceptions prévues par la loi. Les exceptions sont consacrées à l’article 1146 du Code civil : les
mineurs non émancipés et les majeurs protégés. Une personne capable de contracter est donc celle qui est
titulaire de droit et en capacité de les exercer. Enfin, le contenu doit respecter les exigences des articles 1162 et
1163 du Code civil, en ce sens qu’il ne doit pas déroger à l’ordre public, être possible, déterminable ou du moins
déterminée et être en présence d’une contre partie non dérisoire et illusoire.
fi fi
