TD1 : Organisation et contenu
À faire :
1. Avoir le Code du travail.
2. Faire les exercices.
3. Participer activement.
Notation :
Examen : 50 %.
Galop d'essai : 30 %.
Interrogation : 20 % (3 questions entre la 3ᵉ et la 4ᵉ séances).
Participations bonus.
Effet direct des conventions européennes
Le droit européen est scindé en deux catégories :
1. Droit primaire :
o Inclut les traités (ex. : Traité de Paris, Traité de Lisbonne).
o Effet direct ?
Non : les traités concernent les États (signer entre état),
pas les particuliers.
Arrêt Becker : Un effet direct est absent si l'État
dispose d'une marge de manœuvre sur la
disposition.
3 Conditions pour un effet direct vertical :
Dispositions précises, claires et inconditionnelles.
Dispositions précises : La norme doit être formulée de manière
suffisamment précise pour qu'il n'y ait aucun doute quant à son
interprétation et à son application.
Dispositions claires : La norme doit être rédigée de manière claire, sans
ambiguïté, afin qu'elle puisse être appliquée sans nécessiter de mesures
supplémentaires de la part des autorités nationales.
,Dispositions inconditionnelles : La norme doit être applicable de manière
immédiate, sans qu'elle nécessite l'adoption de mesures supplémentaires
par les autorités nationales pour produire des effets.
2. Droit dérivé :
o Comprend les directives, règlements, et décisions.
o Partiel : soit vertical ou horizontal
o Complet vertical et horizontale
o Effet direct des différents textes :
Directives : Pas d'effet direct complet : Une directive
fixe des objectifs que les États membres doivent
atteindre, mais elle doit être transposée en droit national
pour avoir force obligatoire. Si un État membre ne
transpose pas correctement la directive ou dans les
délais, un particulier peut invoquer la directive
seulement dans certaines situations, notamment lorsque
la transposition est incomplète ou incorrecte. L'effet
direct est donc partiel dans ce cas, souvent invoqué
contre l'État.
Règlements : Selon l'article 288 TFUE, un règlement
est directement applicable dans tous les États membres
dès son entrée en vigueur, sans qu'il soit nécessaire de
le transposer en droit national. Il a donc un effet direct
complet, c'est-à-dire qu'il peut être directement invoqué
par les particuliers devant les juridictions nationales.
Décisions : Effet direct partiel ou complet selon le
destinataire (État ou particulier). Une décision est
obligatoire pour les destinataires à qui elle s'adresse,
que ce soit un État membre, une entreprise, ou un
particulier. Si la décision s'adresse à un État membre,
elle peut avoir un effet direct complet. Si elle s'adresse à
un particulier, elle peut avoir un effet direct partiel, selon
les circonstances et la nature de la décision.
3 Conditions pour un effet direct vertical :
Dispositions précises, claires et
inconditionnelles.
, Types d'effet direct :
Vertical : Entre l’État et un particulier. un particulier peut utiliser
des norme internationales contre l’état. (I)
Horizontal : Entre deux particuliers. (-)
Hiérarchie des normes
La hiérarchie des normes selon la théorie de Hans Kels
Elle est structurée en plusieurs niveaux, du plus haut au plus bas :
Bloc de constitutionnalité → Inclut la Constitution et son préambule (DDHC,
Charte de l’environnement, etc.).
Bloc de conventionnalité → Englobe les traités et conventions
internationales (ex. : traités de l'UE, CEDH).
Bloc de légalité → Regroupe les lois votées par le Parlement.
Principes généraux du droit → Principes dégagés par la jurisprudence
administrative.
Règlements → Décrets et arrêtés pris par le pouvoir exécutif.
Actes administratifs → Circulaires et directives internes à l'administration.
Cette hiérarchie garantit la cohérence du système juridique : chaque
norme doit respecter celles qui lui sont supérieures. Elle est
particulièrement utile en droit du travail, où les conventions collectives
doivent respecter les lois et la Constitution.
À faire :
1. Avoir le Code du travail.
2. Faire les exercices.
3. Participer activement.
Notation :
Examen : 50 %.
Galop d'essai : 30 %.
Interrogation : 20 % (3 questions entre la 3ᵉ et la 4ᵉ séances).
Participations bonus.
Effet direct des conventions européennes
Le droit européen est scindé en deux catégories :
1. Droit primaire :
o Inclut les traités (ex. : Traité de Paris, Traité de Lisbonne).
o Effet direct ?
Non : les traités concernent les États (signer entre état),
pas les particuliers.
Arrêt Becker : Un effet direct est absent si l'État
dispose d'une marge de manœuvre sur la
disposition.
3 Conditions pour un effet direct vertical :
Dispositions précises, claires et inconditionnelles.
Dispositions précises : La norme doit être formulée de manière
suffisamment précise pour qu'il n'y ait aucun doute quant à son
interprétation et à son application.
Dispositions claires : La norme doit être rédigée de manière claire, sans
ambiguïté, afin qu'elle puisse être appliquée sans nécessiter de mesures
supplémentaires de la part des autorités nationales.
,Dispositions inconditionnelles : La norme doit être applicable de manière
immédiate, sans qu'elle nécessite l'adoption de mesures supplémentaires
par les autorités nationales pour produire des effets.
2. Droit dérivé :
o Comprend les directives, règlements, et décisions.
o Partiel : soit vertical ou horizontal
o Complet vertical et horizontale
o Effet direct des différents textes :
Directives : Pas d'effet direct complet : Une directive
fixe des objectifs que les États membres doivent
atteindre, mais elle doit être transposée en droit national
pour avoir force obligatoire. Si un État membre ne
transpose pas correctement la directive ou dans les
délais, un particulier peut invoquer la directive
seulement dans certaines situations, notamment lorsque
la transposition est incomplète ou incorrecte. L'effet
direct est donc partiel dans ce cas, souvent invoqué
contre l'État.
Règlements : Selon l'article 288 TFUE, un règlement
est directement applicable dans tous les États membres
dès son entrée en vigueur, sans qu'il soit nécessaire de
le transposer en droit national. Il a donc un effet direct
complet, c'est-à-dire qu'il peut être directement invoqué
par les particuliers devant les juridictions nationales.
Décisions : Effet direct partiel ou complet selon le
destinataire (État ou particulier). Une décision est
obligatoire pour les destinataires à qui elle s'adresse,
que ce soit un État membre, une entreprise, ou un
particulier. Si la décision s'adresse à un État membre,
elle peut avoir un effet direct complet. Si elle s'adresse à
un particulier, elle peut avoir un effet direct partiel, selon
les circonstances et la nature de la décision.
3 Conditions pour un effet direct vertical :
Dispositions précises, claires et
inconditionnelles.
, Types d'effet direct :
Vertical : Entre l’État et un particulier. un particulier peut utiliser
des norme internationales contre l’état. (I)
Horizontal : Entre deux particuliers. (-)
Hiérarchie des normes
La hiérarchie des normes selon la théorie de Hans Kels
Elle est structurée en plusieurs niveaux, du plus haut au plus bas :
Bloc de constitutionnalité → Inclut la Constitution et son préambule (DDHC,
Charte de l’environnement, etc.).
Bloc de conventionnalité → Englobe les traités et conventions
internationales (ex. : traités de l'UE, CEDH).
Bloc de légalité → Regroupe les lois votées par le Parlement.
Principes généraux du droit → Principes dégagés par la jurisprudence
administrative.
Règlements → Décrets et arrêtés pris par le pouvoir exécutif.
Actes administratifs → Circulaires et directives internes à l'administration.
Cette hiérarchie garantit la cohérence du système juridique : chaque
norme doit respecter celles qui lui sont supérieures. Elle est
particulièrement utile en droit du travail, où les conventions collectives
doivent respecter les lois et la Constitution.
