Thème 2 : Adopter les normes de l’UE
Chapitre 1 : Adopter les normes législatives
I) La procédure législative de l’UE
1° Un rappel du monopole de la Commission européenne
Le pouvoir d’initiative législative appartient de façon exclusive à la Commission
européenne car elle promeut l’intérêt général de l’UE.
Elle va publier une proposition de directive de règlement et la transmettre au Conseil et au
Parlement européen.
Missions :
- La Commission peut modi er sa proposition au cours de la procédure d’adoption
(art 293 TFUE)
- La Commission peut retirer une proposition législative si les amendements prévus par
le Conseil et le Parlement dénaturent la proposition initiale (CJUE - 2015 « Conseil
contre Commission »).
- Le monopole de la Commission peut être concurrence ou in uencer, en effet l’art 289
TFUE expose que dans certains cas les actes législatifs peuvent être adoptés à l’initiative
d’un groupe d’états-membres, sur recommandation de la BCE ou encore sur demande de
la CJUE, l’initiative peut également venir de la Haute représentante de la PESC.
2° Le rôle central du Parlement européen
Il siège à Strasbourg. Il représente les citoyens européens (avant on dit qu’il représentait
les « peuples des états »).
Au début, le Parlement s’appelait Assemblée Parlementaire.
L'acte de 1977 a entrainé la première élection au SUD en 1979.
—> Sa composition (traité de Lisbonne)
Le nombre de député évolue avec les agrandissements de l’UE, actuellement il y a 720
députés européens (av Brexit = 751), élus pour 5ans renouvelable au SUD.
C’est la seule assemblée transnationale au monde élue directement par le peuple.
Les élections se déroulent selon un scrutin de liste à la proportionnelle à un tour.
Avant 2018, il y avait 8 circonscriptions.
Incompatibilité mandat national et européen.
Le nombre de députés par pays dépend de la démographie de chaque pays / nombre de
citoyens avec 6 députés minimum et 96 max.
Présidente vient de Malte c’est Roberta Metsola (2 ans et demi de mandat renouvelable).
Elle est entourée de 14 vices présidents.
fi fl
, —> Son organisation et ses fonctions
Le Parlement est organisé en groupes politiques, pas par nationalité.
Actuellement, il y a 7 groupes politiques dans le Parlement. Ils se réunissent 12 fois par
an à Bruxelles en commissions parlementaires.
- Fonction de discussion politique : ils discutent et adoptent des résolutions sur des sujets
différents (résolution n’est pas contraignante mais reste pertinente car le Parlement
représentent tous les citoyens européens).
- Fonction de gestion budgétaire : vote du budget de l’UE avec le Conseil. Le Parlement
va aussi in uer sur les budgets nationaux pour les dépenses publiques des pays.
- Fonction législative : jusqu’en 1992 le Parlement avait peu de pouvoirs (seulement
consulté), puis la co-décision a été mise en place en 1992 avec Maastricht et à partir de là
il a connu un agrandissement de plus en plus important de ses pouvoirs. En matière
législative, on a la procédure législative ordinaire (le Parlement peut modi er et faire
des amendements sur 90% de la législation européenne) et la procédure législative
spéciale (le Conseil aura plus d’importance dans ces procédures là).
3° La procédure législative ordinaire
Cette procédure réunit les 2 législateurs, donc le Parlement et le Conseil.
C’est la procédure de droit commun par excellence, c’est la procédure qui s’applique
dans 90% des décisions législatives aujourd’hui, expliquée à l’art 294 TFUE.
Cette procédure est proche de ce qui peut se faire en interne entre un sénat et une AN
avec ici le Parlement et le Conseil.
Néanmoins, aujourd’hui il existe une pratique politique, appelée « trilogue », qui met de
côté cette procédure.
Etapes de la procédure :
- Lecture du texte par le Parlement, venant de la Commission, et se prononce dessus.
- Transmission du texte au Conseil, s’il est ok avec le Parlement, le texte est adopté.
Si non, le Conseil prépare sa propre position et la retransmet au Parlement pour une
seconde lecture (délai de 3mois pour la seconde lecture)
- Si ok, le texte est adopté, sinon il est rejeté et l’acte n’est pas adopté.
- Si aucun accord ne se trouve, il est possible d’appelé un Comité de conciliation
(équivalent de la Commission mixte paritaire en France) qui trouvera un accord sur le
texte, il peut également être accompagné de la Commission pour essayer de rapprocher
les positions des deux institutions.
- Si le Comité est un échec alors pas d’adoption, si c’est ok alors les 2 institutions doivent
l’accepter et l’adopter dans un délai de 6 semaines.
fl fi
Chapitre 1 : Adopter les normes législatives
I) La procédure législative de l’UE
1° Un rappel du monopole de la Commission européenne
Le pouvoir d’initiative législative appartient de façon exclusive à la Commission
européenne car elle promeut l’intérêt général de l’UE.
Elle va publier une proposition de directive de règlement et la transmettre au Conseil et au
Parlement européen.
Missions :
- La Commission peut modi er sa proposition au cours de la procédure d’adoption
(art 293 TFUE)
- La Commission peut retirer une proposition législative si les amendements prévus par
le Conseil et le Parlement dénaturent la proposition initiale (CJUE - 2015 « Conseil
contre Commission »).
- Le monopole de la Commission peut être concurrence ou in uencer, en effet l’art 289
TFUE expose que dans certains cas les actes législatifs peuvent être adoptés à l’initiative
d’un groupe d’états-membres, sur recommandation de la BCE ou encore sur demande de
la CJUE, l’initiative peut également venir de la Haute représentante de la PESC.
2° Le rôle central du Parlement européen
Il siège à Strasbourg. Il représente les citoyens européens (avant on dit qu’il représentait
les « peuples des états »).
Au début, le Parlement s’appelait Assemblée Parlementaire.
L'acte de 1977 a entrainé la première élection au SUD en 1979.
—> Sa composition (traité de Lisbonne)
Le nombre de député évolue avec les agrandissements de l’UE, actuellement il y a 720
députés européens (av Brexit = 751), élus pour 5ans renouvelable au SUD.
C’est la seule assemblée transnationale au monde élue directement par le peuple.
Les élections se déroulent selon un scrutin de liste à la proportionnelle à un tour.
Avant 2018, il y avait 8 circonscriptions.
Incompatibilité mandat national et européen.
Le nombre de députés par pays dépend de la démographie de chaque pays / nombre de
citoyens avec 6 députés minimum et 96 max.
Présidente vient de Malte c’est Roberta Metsola (2 ans et demi de mandat renouvelable).
Elle est entourée de 14 vices présidents.
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Le Parlement est organisé en groupes politiques, pas par nationalité.
Actuellement, il y a 7 groupes politiques dans le Parlement. Ils se réunissent 12 fois par
an à Bruxelles en commissions parlementaires.
- Fonction de discussion politique : ils discutent et adoptent des résolutions sur des sujets
différents (résolution n’est pas contraignante mais reste pertinente car le Parlement
représentent tous les citoyens européens).
- Fonction de gestion budgétaire : vote du budget de l’UE avec le Conseil. Le Parlement
va aussi in uer sur les budgets nationaux pour les dépenses publiques des pays.
- Fonction législative : jusqu’en 1992 le Parlement avait peu de pouvoirs (seulement
consulté), puis la co-décision a été mise en place en 1992 avec Maastricht et à partir de là
il a connu un agrandissement de plus en plus important de ses pouvoirs. En matière
législative, on a la procédure législative ordinaire (le Parlement peut modi er et faire
des amendements sur 90% de la législation européenne) et la procédure législative
spéciale (le Conseil aura plus d’importance dans ces procédures là).
3° La procédure législative ordinaire
Cette procédure réunit les 2 législateurs, donc le Parlement et le Conseil.
C’est la procédure de droit commun par excellence, c’est la procédure qui s’applique
dans 90% des décisions législatives aujourd’hui, expliquée à l’art 294 TFUE.
Cette procédure est proche de ce qui peut se faire en interne entre un sénat et une AN
avec ici le Parlement et le Conseil.
Néanmoins, aujourd’hui il existe une pratique politique, appelée « trilogue », qui met de
côté cette procédure.
Etapes de la procédure :
- Lecture du texte par le Parlement, venant de la Commission, et se prononce dessus.
- Transmission du texte au Conseil, s’il est ok avec le Parlement, le texte est adopté.
Si non, le Conseil prépare sa propre position et la retransmet au Parlement pour une
seconde lecture (délai de 3mois pour la seconde lecture)
- Si ok, le texte est adopté, sinon il est rejeté et l’acte n’est pas adopté.
- Si aucun accord ne se trouve, il est possible d’appelé un Comité de conciliation
(équivalent de la Commission mixte paritaire en France) qui trouvera un accord sur le
texte, il peut également être accompagné de la Commission pour essayer de rapprocher
les positions des deux institutions.
- Si le Comité est un échec alors pas d’adoption, si c’est ok alors les 2 institutions doivent
l’accepter et l’adopter dans un délai de 6 semaines.
fl fi
