FICHE DE RÉVISION
Le droit de l'Union européenne et la CEDH — Licence 1
Synthèse du cours — Chapitre 2 (suite) : hiérarchie des normes et niveaux supranationaux
Sommaire
• Partie 1 — Origine et types des textes européens
• Partie 2 — Règlement vs directive
• Partie 3 — Primauté et effectivité du droit de l'Union
• Partie 4 — Les effets des directives non ou mal transposées
• Partie 5 — Étude de cas : l'affaire du prix du tabac
• Partie 6 — La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)
• Partie 7 — Repères chronologiques, pièges classiques et lexique express
Partie 1 — Origine et types des textes européens
• Les États membres sont à l'initiative des textes européens.
• Le rôle des institutions (Conseil, Commission) est de valider et d'adopter les textes.
• L'Union applique des textes décidés par l'accord des États membres.
• Les règlements peuvent sembler imposés, mais ils résultent d'un compromis entre États.
Deux catégories principales de textes constituent le cadre normatif général de l'Union européenne : les règlements et les
directives.
À RETENIR POUR L'EXAMEN — Ne pas présenter le droit de l'UE comme « imposé de l'extérieur » : les
règlements et directives résultent d'un compromis négocié entre les États membres eux-mêmes.
Partie 2 — Règlement vs directive
Instrument Effet / délai Invocabilité par les particuliers
Règlement S'applique immédiatement dès sa Directement invocable devant les
publication. juridictions nationales.
Directive Fixe un objectif à atteindre ; laisse un Invocable verticalement (contre
délai de transposition et le choix des l'État) si la disposition est claire,
moyens aux États. précise et inconditionnelle.
Effet horizontal (entre Sans objet pour le règlement (déjà direct). Généralement interdit par la CJUE
particuliers) pour les directives : pas d'effet direct
horizontal.
A. Le règlement
• Équivaut aux lois nationales au sein de l'UE.
• Portée générale : s'applique à toutes les situations visées.
• Obligatoire : crée des obligations pour les destinataires.
• Exécutoire : directement applicable dans les États membres, sans mesure de transposition.
Le droit de l'Union européenne et la CEDH — Licence 1
Synthèse du cours — Chapitre 2 (suite) : hiérarchie des normes et niveaux supranationaux
Sommaire
• Partie 1 — Origine et types des textes européens
• Partie 2 — Règlement vs directive
• Partie 3 — Primauté et effectivité du droit de l'Union
• Partie 4 — Les effets des directives non ou mal transposées
• Partie 5 — Étude de cas : l'affaire du prix du tabac
• Partie 6 — La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)
• Partie 7 — Repères chronologiques, pièges classiques et lexique express
Partie 1 — Origine et types des textes européens
• Les États membres sont à l'initiative des textes européens.
• Le rôle des institutions (Conseil, Commission) est de valider et d'adopter les textes.
• L'Union applique des textes décidés par l'accord des États membres.
• Les règlements peuvent sembler imposés, mais ils résultent d'un compromis entre États.
Deux catégories principales de textes constituent le cadre normatif général de l'Union européenne : les règlements et les
directives.
À RETENIR POUR L'EXAMEN — Ne pas présenter le droit de l'UE comme « imposé de l'extérieur » : les
règlements et directives résultent d'un compromis négocié entre les États membres eux-mêmes.
Partie 2 — Règlement vs directive
Instrument Effet / délai Invocabilité par les particuliers
Règlement S'applique immédiatement dès sa Directement invocable devant les
publication. juridictions nationales.
Directive Fixe un objectif à atteindre ; laisse un Invocable verticalement (contre
délai de transposition et le choix des l'État) si la disposition est claire,
moyens aux États. précise et inconditionnelle.
Effet horizontal (entre Sans objet pour le règlement (déjà direct). Généralement interdit par la CJUE
particuliers) pour les directives : pas d'effet direct
horizontal.
A. Le règlement
• Équivaut aux lois nationales au sein de l'UE.
• Portée générale : s'applique à toutes les situations visées.
• Obligatoire : crée des obligations pour les destinataires.
• Exécutoire : directement applicable dans les États membres, sans mesure de transposition.
