COURS COMPLET
Le droit de l'Union européenne et la CEDH
Introduction au droit — Licence 1 (suite du chapitre 2 : hiérarchie des normes)
Section 1 — Origine et nature des textes européens
Contrairement à une idée reçue, le droit de l'Union européenne n'est pas un droit imposé de l'extérieur aux États membres.
Ce sont en réalité les États membres eux-mêmes qui sont à l'initiative des textes européens. Le rôle des institutions de
l'Union, en particulier le Conseil et la Commission, consiste à valider et à adopter ces textes, une fois qu'un accord a été
trouvé entre les États. L'Union applique ainsi des textes qui résultent, en amont, de l'accord des États membres. Les
règlements peuvent, dans ce contexte, sembler imposés aux États, alors qu'ils résultent en réalité d'un compromis négocié
entre eux.
Le cadre normatif général de l'Union européenne repose sur deux catégories principales de textes : les règlements et les
directives. Ces deux instruments, bien que tous deux issus du droit de l'Union, obéissent à des logiques très différentes, qu'il
convient à présent de détailler.
Section 2 — Le règlement et la directive
A. Le règlement
Le règlement européen équivaut, dans une large mesure, aux lois nationales au sein de l'Union. Il présente trois
caractéristiques principales. Il a d'abord une portée générale : il s'applique à toutes les situations qu'il vise, sans
considération de destinataire particulier. Il est ensuite obligatoire : il crée des obligations directes pour ses destinataires. Il
est enfin exécutoire : il peut être directement appliqué dans les États membres, sans qu'aucune mesure nationale de
transposition ne soit nécessaire. Le règlement produit donc un effet immédiat, dès sa publication et sa mise à la
connaissance des citoyens.
B. La directive
La directive obéit à une logique différente : elle fixe un objectif que les États doivent atteindre, mais leur laisse le choix des
moyens pour y parvenir. Elle impose ainsi un résultat, sans imposer la méthode. Ce mécanisme s'accompagne d'un délai de
transposition : la directive laisse aux États un certain temps, pendant lequel ils doivent adopter les mesures internes
nécessaires à sa mise en œuvre. On peut prendre l'exemple d'une directive imposant l'installation d'un contrôle technique
dans un délai donné : la directive fixe l'objectif à atteindre, tandis que l'État conserve la liberté de choisir le dispositif
concret permettant d'y parvenir.
En cas de non-transposition, ou de transposition incorrecte, dans le délai imparti, des conséquences juridiques peuvent en
résulter pour l'État concerné, comme nous le verrons dans la section suivante.
La différence essentielle entre les deux instruments tient donc à leur immédiateté : le règlement s'applique directement,
tandis que la directive nécessite une mise en conformité interne préalable, réalisée par chaque État selon ses propres
modalités.
Le droit de l'Union européenne et la CEDH
Introduction au droit — Licence 1 (suite du chapitre 2 : hiérarchie des normes)
Section 1 — Origine et nature des textes européens
Contrairement à une idée reçue, le droit de l'Union européenne n'est pas un droit imposé de l'extérieur aux États membres.
Ce sont en réalité les États membres eux-mêmes qui sont à l'initiative des textes européens. Le rôle des institutions de
l'Union, en particulier le Conseil et la Commission, consiste à valider et à adopter ces textes, une fois qu'un accord a été
trouvé entre les États. L'Union applique ainsi des textes qui résultent, en amont, de l'accord des États membres. Les
règlements peuvent, dans ce contexte, sembler imposés aux États, alors qu'ils résultent en réalité d'un compromis négocié
entre eux.
Le cadre normatif général de l'Union européenne repose sur deux catégories principales de textes : les règlements et les
directives. Ces deux instruments, bien que tous deux issus du droit de l'Union, obéissent à des logiques très différentes, qu'il
convient à présent de détailler.
Section 2 — Le règlement et la directive
A. Le règlement
Le règlement européen équivaut, dans une large mesure, aux lois nationales au sein de l'Union. Il présente trois
caractéristiques principales. Il a d'abord une portée générale : il s'applique à toutes les situations qu'il vise, sans
considération de destinataire particulier. Il est ensuite obligatoire : il crée des obligations directes pour ses destinataires. Il
est enfin exécutoire : il peut être directement appliqué dans les États membres, sans qu'aucune mesure nationale de
transposition ne soit nécessaire. Le règlement produit donc un effet immédiat, dès sa publication et sa mise à la
connaissance des citoyens.
B. La directive
La directive obéit à une logique différente : elle fixe un objectif que les États doivent atteindre, mais leur laisse le choix des
moyens pour y parvenir. Elle impose ainsi un résultat, sans imposer la méthode. Ce mécanisme s'accompagne d'un délai de
transposition : la directive laisse aux États un certain temps, pendant lequel ils doivent adopter les mesures internes
nécessaires à sa mise en œuvre. On peut prendre l'exemple d'une directive imposant l'installation d'un contrôle technique
dans un délai donné : la directive fixe l'objectif à atteindre, tandis que l'État conserve la liberté de choisir le dispositif
concret permettant d'y parvenir.
En cas de non-transposition, ou de transposition incorrecte, dans le délai imparti, des conséquences juridiques peuvent en
résulter pour l'État concerné, comme nous le verrons dans la section suivante.
La différence essentielle entre les deux instruments tient donc à leur immédiateté : le règlement s'applique directement,
tandis que la directive nécessite une mise en conformité interne préalable, réalisée par chaque État selon ses propres
modalités.
