A. Les professions judiciaires classiques
Profession Statut Mission principale
Avocat Libéral Défense et conseil du client,
(collaborateur/associé) rôle préventif et contentieux
ou salarié
Magistrat du Fonction publique Juge : instruit, écoute, rend des
siège judiciaire décisions
Magistrat du Fonction publique Représente l'État, requiert,
parquet judiciaire défend l'intérêt public
Greffier Agent judiciaire Rédaction et conservation des
actes, lien tribunal-justiciable
Commissaire de Officier ministériel Signification et exécution des
justice (ex- décisions, constats
huissier)
Notaire Officier public Authentifie les actes, sécurise
les transactions (ex.
immobilier)
Commissaire- Profession spécialisée Organise les ventes aux
priseur enchères (adjudications)
B. Juristes en entreprise et autres voies
• Entreprises (PME, multinationales) : contrats, brevets, conformité, droit
du travail, droit commercial.
• Administrateurs / mandataires judiciaires : redressement ou liquidation
des entreprises en difficulté.
• Fonction publique d'État : administration centrale, police, gendarmerie,
douanes.
• Fonction publique territoriale : communes, départements, régions,
hôpitaux (attachés, administrateurs territoriaux).
• International / humanitaire : ONG, droit international public.
• Enseignement et recherche : enseignants-chercheurs, maîtres de
conférences.
À RETENIR POUR L'EXAMEN — Les stages courts (1 à 10 jours), variés
(cabinet, entreprise, notariat, juridiction), sont recommandés dès la L1 pour
construire son projet professionnel.
,Partie 1 — Chapitre préliminaire : complexité et
instabilité du droit
A. La complexité du droit
• 1991 : Françoise Chandernagor (Conseil d'État) : « Quand le droit
bavarde, le citoyen ne lui prête qu'une oreille distraite. » → le citoyen se
désintéresse de la loi, qui perd en autorité.
• 2006 : Josseline de Clausade, rapport « Sécurité juridique et complexité
du droit : trop de loi tue la loi » (2ᵉ rapport du Conseil d'État sur ce
thème, signe que le 1er n'avait pas été suivi d'effet).
• Chaque code est modifié en moyenne de 10 % chaque année →
instabilité juridique (le citoyen ne sait plus quelle norme est en vigueur).
• Inflation juridique = multiplication des textes → cause de l'instabilité
juridique. Exemple : difficulté à connaître l'origine juridique d'une
entreprise.
B. La nécessité d'une modération du législateur
• 1758 : « L'esprit de modération doit être celui du législateur »
(Montesquieu, De l'esprit des lois).
• Sécurité juridique : si la justice est trop compliquée, le citoyen ne
saisit plus le juge → liberté et sûreté bafouées.
• Conséquence : le droit s'est émietté en plusieurs domaines ; nul juriste
ne peut plus connaître tout le droit.
Partie 2 — Les trois caractéristiques de la règle
de droit
1. Générale S'applique à tous les individus et sur tout le territoire,
jamais à une personne nommée (contre-exemple :
organiser les funérailles d'un chef d'État précis n'est pas
une règle de droit).
2. Permanente Subsiste jusqu'à son abrogation, qui peut être expresse
(par une autre loi) ou tacite (règle simplement plus
appliquée).
3. Obligatoire Doit être respectée ; sa violation est sanctionnée par
l'État de 3 manières : réparation pécuniaire (dommages-
intérêts), punition (ex. emprisonnement), annulation de
l'acte.
, À RETENIR POUR L'EXAMEN — Retenir le triptyque Générale / Permanente
/ Obligatoire et, pour chacune, un exemple + un contre-exemple.
Partie 3 — Les grandes divisions du droit
Le droit se divise en deux grandes branches, entre lesquelles se logent
des droits mixtes :
Droit privé Droit public Droits mixtes
Rapports entre Rapports particuliers / À mi-chemin : pénal,
particuliers (et État, organisation de communautaire,
collectivités privées) l'État judiciaire
La valeur de la distinction privé / public
• Distinction critiquée : « ne va tromper que ceux qui se laissent tromper
» — elle masquerait l'unité du droit.
• Reste néanmoins un instrument utile de classification, car elle distingue
particuliers et puissance publique dans l'organisation de la société.
Partie 4 — Le droit privé et ses branches
Définition Ensemble des règles gouvernant les rapports des
particuliers entre eux ou avec des collectivités privées
(sociétés, associations).
Branche Contenu clé Repère
Droit civil Droit commun : personnes, famille, biens, Code civil
contrats, responsabilité. S'applique dès
qu'aucune règle spéciale n'existe.
Droit commercial Réglemente les opérations des Code de
commerçants (entreprises commerce,
individuelles/collectives). 1807
Droit du travail Rapports employeurs/employés, contrat —
(droit social) de travail ; forte intervention de la
puissance publique.
Droit Relations internationales entre personnes —
international privées ; étendue d'application de la loi
privé française, nationalité, condition des
étrangers.
Profession Statut Mission principale
Avocat Libéral Défense et conseil du client,
(collaborateur/associé) rôle préventif et contentieux
ou salarié
Magistrat du Fonction publique Juge : instruit, écoute, rend des
siège judiciaire décisions
Magistrat du Fonction publique Représente l'État, requiert,
parquet judiciaire défend l'intérêt public
Greffier Agent judiciaire Rédaction et conservation des
actes, lien tribunal-justiciable
Commissaire de Officier ministériel Signification et exécution des
justice (ex- décisions, constats
huissier)
Notaire Officier public Authentifie les actes, sécurise
les transactions (ex.
immobilier)
Commissaire- Profession spécialisée Organise les ventes aux
priseur enchères (adjudications)
B. Juristes en entreprise et autres voies
• Entreprises (PME, multinationales) : contrats, brevets, conformité, droit
du travail, droit commercial.
• Administrateurs / mandataires judiciaires : redressement ou liquidation
des entreprises en difficulté.
• Fonction publique d'État : administration centrale, police, gendarmerie,
douanes.
• Fonction publique territoriale : communes, départements, régions,
hôpitaux (attachés, administrateurs territoriaux).
• International / humanitaire : ONG, droit international public.
• Enseignement et recherche : enseignants-chercheurs, maîtres de
conférences.
À RETENIR POUR L'EXAMEN — Les stages courts (1 à 10 jours), variés
(cabinet, entreprise, notariat, juridiction), sont recommandés dès la L1 pour
construire son projet professionnel.
,Partie 1 — Chapitre préliminaire : complexité et
instabilité du droit
A. La complexité du droit
• 1991 : Françoise Chandernagor (Conseil d'État) : « Quand le droit
bavarde, le citoyen ne lui prête qu'une oreille distraite. » → le citoyen se
désintéresse de la loi, qui perd en autorité.
• 2006 : Josseline de Clausade, rapport « Sécurité juridique et complexité
du droit : trop de loi tue la loi » (2ᵉ rapport du Conseil d'État sur ce
thème, signe que le 1er n'avait pas été suivi d'effet).
• Chaque code est modifié en moyenne de 10 % chaque année →
instabilité juridique (le citoyen ne sait plus quelle norme est en vigueur).
• Inflation juridique = multiplication des textes → cause de l'instabilité
juridique. Exemple : difficulté à connaître l'origine juridique d'une
entreprise.
B. La nécessité d'une modération du législateur
• 1758 : « L'esprit de modération doit être celui du législateur »
(Montesquieu, De l'esprit des lois).
• Sécurité juridique : si la justice est trop compliquée, le citoyen ne
saisit plus le juge → liberté et sûreté bafouées.
• Conséquence : le droit s'est émietté en plusieurs domaines ; nul juriste
ne peut plus connaître tout le droit.
Partie 2 — Les trois caractéristiques de la règle
de droit
1. Générale S'applique à tous les individus et sur tout le territoire,
jamais à une personne nommée (contre-exemple :
organiser les funérailles d'un chef d'État précis n'est pas
une règle de droit).
2. Permanente Subsiste jusqu'à son abrogation, qui peut être expresse
(par une autre loi) ou tacite (règle simplement plus
appliquée).
3. Obligatoire Doit être respectée ; sa violation est sanctionnée par
l'État de 3 manières : réparation pécuniaire (dommages-
intérêts), punition (ex. emprisonnement), annulation de
l'acte.
, À RETENIR POUR L'EXAMEN — Retenir le triptyque Générale / Permanente
/ Obligatoire et, pour chacune, un exemple + un contre-exemple.
Partie 3 — Les grandes divisions du droit
Le droit se divise en deux grandes branches, entre lesquelles se logent
des droits mixtes :
Droit privé Droit public Droits mixtes
Rapports entre Rapports particuliers / À mi-chemin : pénal,
particuliers (et État, organisation de communautaire,
collectivités privées) l'État judiciaire
La valeur de la distinction privé / public
• Distinction critiquée : « ne va tromper que ceux qui se laissent tromper
» — elle masquerait l'unité du droit.
• Reste néanmoins un instrument utile de classification, car elle distingue
particuliers et puissance publique dans l'organisation de la société.
Partie 4 — Le droit privé et ses branches
Définition Ensemble des règles gouvernant les rapports des
particuliers entre eux ou avec des collectivités privées
(sociétés, associations).
Branche Contenu clé Repère
Droit civil Droit commun : personnes, famille, biens, Code civil
contrats, responsabilité. S'applique dès
qu'aucune règle spéciale n'existe.
Droit commercial Réglemente les opérations des Code de
commerçants (entreprises commerce,
individuelles/collectives). 1807
Droit du travail Rapports employeurs/employés, contrat —
(droit social) de travail ; forte intervention de la
puissance publique.
Droit Relations internationales entre personnes —
international privées ; étendue d'application de la loi
privé française, nationalité, condition des
étrangers.
