DocumentLéa
destiné à la
COLAERT
révision
Procédure pénale
“ L’impartialité en procédure pénale”
L’article 6 de la CEDH dispose que “ toute personne a le droit d’être jugée équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un juge indépendant et impartial. Toute
personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à que sa culpabilité ait été
établie” Cet article met en exergue l’importance du principe d’impartialité en procédure
pénale en garantissant que la justice pénale soit rendue de manière équitable, sans
influence extérieure afin d’assurer une justice juste et la confiance des justiciable envers
envers l’institution judiciaire. En effet, l’impartialité se définit par l’idée que la justice doit être
rendue sans préjugé ni favoritisme. De ce fait, celui qui juge ne peut prendre parti sans avoir
examiné l'entièreté des éléments du dossier de l’affaire. Il s’agit donc ici d’une garantie
fondamentale en procédure pénale, imposant que le litige soit jugé par un juge neutre sans
parti pris à l’égard des parties du litige. Ce principe est fondamental dans la matière de la
procédure pénale, puisqu’elle se constitue de l’ensemble des règles qui permettent la
recherche, la poursuite et le jugement des auteurs des infractions. Deux types d’impartialité
en procédure pénale se distingue: l’impartialité subjective qui désigne le fait que le juge ne
doit pas avoir d’avis personnel sur l’affaire, et l’impartialité objective qui concerne le fait que
la justice doit paraître impartiale, les tribunaux neutres aux yeux des justiciables.Ce principe
a progressivement été reconnu au niveau national et international, en premier lieu
indirectement dans l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen “« Toute
société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs
déterminée, n’a point de Constitution. » et au niveau international avec la CEDH. Il est
depuis 1990 reconnu comme un principe constitutionnel, lui donnant en plus de sa valeur
légale, une valeur constitutionnelle. Par la suite, de nombreuses décisions internationales et
nationales reconnaissent ce principe et son importance fondamentale. En droit Français, le
principe d’impartialité est une garantie constitutionnelle et conventionnelle puisque le procès
pénal est considéré comme “ un enjeu de taille pour la personne mise en cause, dont
l’honneur, voire la liberté, peuvent être atteints pendant la procédure. » Du fait de son
importance, ce principe est garanti et encadré au niveau national et international, dans les
textes et les décisions jurisprudentielles. Pour autant, certains doutent semblent persister
quant au respect de ce principe dans différentes pratiques judiciaires françaises, notamment
avec le cumul des fonctions juridictionnelles et le problème du manque d’indépendance du
parquet. La CEDH a d'ailleurs déjà condamné la France dans plusieurs décisions pour
manque d’impartialité, prouvant ainsi une carence de neutralité en procédure pénale. De ce
fait, il est important d’étudier le principe d’impartialité en procédure pénale avec ses
garanties légales jurisprudentielles tout en exposant les limites qui peuvent la contraindre,
notamment avec certaines pratiques judiciaires françaises. Toutefois ne sera pas étudié
l’impartialité au sein de la procédure civile ou administrative.
Ainsi, l’impartialité en procédure pénale est-elle véritablement garantie en France ?
En principe, l’impartialité en procédure pénale est un principe fondamental qui veut qu’il soit
encadré strictement autant au niveau national qu' international, en mettant en place des
garanties solides assurées par la Cour européenne des droits de l’homme et la législation
nationale (I) Pour autant, la pratique met en exergue des pratiques judiciaires comme le
, cumul de fonctions juridictionnelles ou le manque d’indépendance du parquet, comme
freinant la bonne application et le respect à ce principe (II)
I: L’impartialité expressément garantie dans les textes de droit et la jurisprudence
La garantie du principe d’impartialité est notamment garantie par sa reconnaissance au sein
des textes internationaux (A) mais également par son encadrement dans la législation
française (B)
A) Le principe d’impartialité reconnu dans les textes internationaux
C’est l’article 6 de la Convention européenne qui garantit le droit des individus à un
procès équitable devant un tribunal impartial. Le principe d’impartialité en procédure pénale
est ainsi protégé au niveau européen, et c’est la Cour européenne des droits de l’homme qui
fixe les règles afin de contrôler l’impartialité des juges. Cette impartialité imposée au juge se
divise en deux: l’impartialité subjective qui définit que le juge ne peut pas personnellement
émettre de préjugés concernant l’affaire ou les personnes jugées jusqu’à preuve du
contraire. L’impartialité objective quant à elle, concerne l’apparence de la justice, qui elle
aussi doit se montrer impartiale. La CEDH a ainsi rendu de nombreux arrêts, démontrant
son contrôle quant à ce principe fondamental en procédure pénale. En effet, dans l’arrêt
rendu par la CEDH “ Piersack contre Belgique” de 1982, elle affirme que « La Cour
européenne des droits de l’homme a estimé que le fait pour un magistrat d’avoir occupé des
fonctions de poursuite puis de jugement dans une même affaire était incompatible avec
l’article 6 §1 de la CEDH ». Dans cet arrêt, la Cour expose un problème d’impartialité du
juge puisque celui-ci, avant de devoir juger juger l’affaire, avait été procureur en charge de la
supervision de cette même affaire. Il est ainsi relatif à l’interdiction du cumul des fonctions de
poursuite et de jugement, qui est devenue une règle nécessairement appliquée par la
CEDH. Aussi, dans l’arrêt rendu “ De cubber contre Belgique” de 1984, la Cour affirme que«
le fait pour un magistrat d’avoir instruit une affaire avant de la juger crée un doute légitime
sur son impartialité, même en l’absence de preuve d’un parti pris personnel ». La Cour
affirme ainsi que la séparation des fonctions d’instruction et jugement est essentielle pour
éviter tout risque de pré jugement. Ces arrêts démontrent ainsi que l’impartialité subjective
du juge ne suffit pas, il faut que l’apparence qu’il donne le soit aussi. Tout cela renvoie à
l'adage anglais utilisé par la Cour européenne des droits de l’homme “ « Justice must not
only be done, it must also be seen to be done.” De ce fait, avec l’article 6 de la CEDH et les
arrêts rendus par les juges, la Cour impose une réelle et stricte séparation des fonctions
d’enquête et de jugement, considérant toute entorse à cette règle comme une violation du
principe d’impartialité en procédure pénale. De plus, ce principe se doit d’être encadré au
niveau national afin d’être rigoureusement respecté en droit français.
B) Le principe d’impartialité encadré en droit français
Le principe d’impartialité établie par le CEDH est également très intégré en droit
interne français, notamment dans le Code de procédure pénale mais également au sein de
la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et de la Cour de cassation. Tout d’abord, l’article
préliminaire du Code de procédure pénale affirme que tout accusé a droit à un procès
destiné à la
COLAERT
révision
Procédure pénale
“ L’impartialité en procédure pénale”
L’article 6 de la CEDH dispose que “ toute personne a le droit d’être jugée équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un juge indépendant et impartial. Toute
personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à que sa culpabilité ait été
établie” Cet article met en exergue l’importance du principe d’impartialité en procédure
pénale en garantissant que la justice pénale soit rendue de manière équitable, sans
influence extérieure afin d’assurer une justice juste et la confiance des justiciable envers
envers l’institution judiciaire. En effet, l’impartialité se définit par l’idée que la justice doit être
rendue sans préjugé ni favoritisme. De ce fait, celui qui juge ne peut prendre parti sans avoir
examiné l'entièreté des éléments du dossier de l’affaire. Il s’agit donc ici d’une garantie
fondamentale en procédure pénale, imposant que le litige soit jugé par un juge neutre sans
parti pris à l’égard des parties du litige. Ce principe est fondamental dans la matière de la
procédure pénale, puisqu’elle se constitue de l’ensemble des règles qui permettent la
recherche, la poursuite et le jugement des auteurs des infractions. Deux types d’impartialité
en procédure pénale se distingue: l’impartialité subjective qui désigne le fait que le juge ne
doit pas avoir d’avis personnel sur l’affaire, et l’impartialité objective qui concerne le fait que
la justice doit paraître impartiale, les tribunaux neutres aux yeux des justiciables.Ce principe
a progressivement été reconnu au niveau national et international, en premier lieu
indirectement dans l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen “« Toute
société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs
déterminée, n’a point de Constitution. » et au niveau international avec la CEDH. Il est
depuis 1990 reconnu comme un principe constitutionnel, lui donnant en plus de sa valeur
légale, une valeur constitutionnelle. Par la suite, de nombreuses décisions internationales et
nationales reconnaissent ce principe et son importance fondamentale. En droit Français, le
principe d’impartialité est une garantie constitutionnelle et conventionnelle puisque le procès
pénal est considéré comme “ un enjeu de taille pour la personne mise en cause, dont
l’honneur, voire la liberté, peuvent être atteints pendant la procédure. » Du fait de son
importance, ce principe est garanti et encadré au niveau national et international, dans les
textes et les décisions jurisprudentielles. Pour autant, certains doutent semblent persister
quant au respect de ce principe dans différentes pratiques judiciaires françaises, notamment
avec le cumul des fonctions juridictionnelles et le problème du manque d’indépendance du
parquet. La CEDH a d'ailleurs déjà condamné la France dans plusieurs décisions pour
manque d’impartialité, prouvant ainsi une carence de neutralité en procédure pénale. De ce
fait, il est important d’étudier le principe d’impartialité en procédure pénale avec ses
garanties légales jurisprudentielles tout en exposant les limites qui peuvent la contraindre,
notamment avec certaines pratiques judiciaires françaises. Toutefois ne sera pas étudié
l’impartialité au sein de la procédure civile ou administrative.
Ainsi, l’impartialité en procédure pénale est-elle véritablement garantie en France ?
En principe, l’impartialité en procédure pénale est un principe fondamental qui veut qu’il soit
encadré strictement autant au niveau national qu' international, en mettant en place des
garanties solides assurées par la Cour européenne des droits de l’homme et la législation
nationale (I) Pour autant, la pratique met en exergue des pratiques judiciaires comme le
, cumul de fonctions juridictionnelles ou le manque d’indépendance du parquet, comme
freinant la bonne application et le respect à ce principe (II)
I: L’impartialité expressément garantie dans les textes de droit et la jurisprudence
La garantie du principe d’impartialité est notamment garantie par sa reconnaissance au sein
des textes internationaux (A) mais également par son encadrement dans la législation
française (B)
A) Le principe d’impartialité reconnu dans les textes internationaux
C’est l’article 6 de la Convention européenne qui garantit le droit des individus à un
procès équitable devant un tribunal impartial. Le principe d’impartialité en procédure pénale
est ainsi protégé au niveau européen, et c’est la Cour européenne des droits de l’homme qui
fixe les règles afin de contrôler l’impartialité des juges. Cette impartialité imposée au juge se
divise en deux: l’impartialité subjective qui définit que le juge ne peut pas personnellement
émettre de préjugés concernant l’affaire ou les personnes jugées jusqu’à preuve du
contraire. L’impartialité objective quant à elle, concerne l’apparence de la justice, qui elle
aussi doit se montrer impartiale. La CEDH a ainsi rendu de nombreux arrêts, démontrant
son contrôle quant à ce principe fondamental en procédure pénale. En effet, dans l’arrêt
rendu par la CEDH “ Piersack contre Belgique” de 1982, elle affirme que « La Cour
européenne des droits de l’homme a estimé que le fait pour un magistrat d’avoir occupé des
fonctions de poursuite puis de jugement dans une même affaire était incompatible avec
l’article 6 §1 de la CEDH ». Dans cet arrêt, la Cour expose un problème d’impartialité du
juge puisque celui-ci, avant de devoir juger juger l’affaire, avait été procureur en charge de la
supervision de cette même affaire. Il est ainsi relatif à l’interdiction du cumul des fonctions de
poursuite et de jugement, qui est devenue une règle nécessairement appliquée par la
CEDH. Aussi, dans l’arrêt rendu “ De cubber contre Belgique” de 1984, la Cour affirme que«
le fait pour un magistrat d’avoir instruit une affaire avant de la juger crée un doute légitime
sur son impartialité, même en l’absence de preuve d’un parti pris personnel ». La Cour
affirme ainsi que la séparation des fonctions d’instruction et jugement est essentielle pour
éviter tout risque de pré jugement. Ces arrêts démontrent ainsi que l’impartialité subjective
du juge ne suffit pas, il faut que l’apparence qu’il donne le soit aussi. Tout cela renvoie à
l'adage anglais utilisé par la Cour européenne des droits de l’homme “ « Justice must not
only be done, it must also be seen to be done.” De ce fait, avec l’article 6 de la CEDH et les
arrêts rendus par les juges, la Cour impose une réelle et stricte séparation des fonctions
d’enquête et de jugement, considérant toute entorse à cette règle comme une violation du
principe d’impartialité en procédure pénale. De plus, ce principe se doit d’être encadré au
niveau national afin d’être rigoureusement respecté en droit français.
B) Le principe d’impartialité encadré en droit français
Le principe d’impartialité établie par le CEDH est également très intégré en droit
interne français, notamment dans le Code de procédure pénale mais également au sein de
la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et de la Cour de cassation. Tout d’abord, l’article
préliminaire du Code de procédure pénale affirme que tout accusé a droit à un procès
