Résumé détaillé
1. Types de transport
Transport pour compte propre
o Une entreprise transporte uniquement ses propres marchandises.
o Les marchandises doivent être la propriété de l’entreprise (achetées, produites,
réparées, etc.).
o Les véhicules utilisés doivent appartenir ou être loués par l’entreprise.
o Le transport doit rester une activité secondaire (pas l’activité principale).
o Exemple : une boulangerie qui livre son propre pain.
o 👉 Pas besoin de licence spéciale.
Transport pour compte de tiers
o Une entreprise transporte pour un autre client.
o Peut être gratuit (rare) ou contre rémunération.
o Exemple : une société de transport qui livre des meubles pour un magasin.
o 👉 Ici une licence de transport est obligatoire.
2. Base juridique
Réglementation européenne :
o (CE) 1071/2009 → fixe les règles d’accès à la profession de transporteur routier.
o (CE) 1072/2009 → fixe les règles d’accès au marché pour le transport international.
Réglementation belge :
o Loi du 15 juillet 2013 + Arrêtés royaux et ministériels.
o Ces textes complètent et appliquent les règles européennes.
3. Conditions pour accéder à la profession
Pour créer une entreprise de transport routier (avec paiement), il faut remplir 4 conditions
principales :
1. Siège social → l’entreprise doit être établie en Belgique.
2. Capacité professionnelle → avoir un certificat obtenu après un examen (écrit et oral).
o Peut aussi être reconnu si obtenu à l’étranger.
, o Le titulaire doit diriger réellement et en permanence l’activité.
3. Bonne réputation → pas de condamnations graves (ex. fraude, infractions routières graves).
o Vérification via casier judiciaire et registre européen.
4. Capacité financière → prouver une garantie bancaire :
o 9 000 € pour le premier véhicule.
o 5 000 € pour chaque véhicule supplémentaire.
4. Le gestionnaire de transport (vervoersmanager)
Personne responsable de la gestion du transport dans l’entreprise.
Tâches principales :
o Entretien des véhicules.
o Contrôle des contrats et documents.
o Comptabilité de base.
o Planification des trajets et des chauffeurs.
o Contrôle de la sécurité et des règles sociales.
Responsabilité : respect des règles européennes (temps de conduite, poids maximum,
tachygraphe, permis, transport d’animaux ou de matières dangereuses).
5. Licences de transport
VNV (licence nationale) : autorise le transport uniquement en Belgique.
VCV (licence communautaire) : autorise le transport dans l’Union européenne.
o Copie obligatoire dans chaque véhicule.
o Valable 5 ans.
Licences extra-communautaires : nécessaires pour les pays hors UE.
o Bilatérales (par pays) ou multilatérales (ECMT pour plusieurs pays).
Attestation de conducteur : obligatoire si un chauffeur n’est pas ressortissant de l’UE.
6. Documents de transport
Lettre de voiture (CMR) : obligatoire pour chaque envoi, national ou international.
Trois exemplaires : un pour l’expéditeur, un pour le destinataire, un pour le transporteur.
Cas particuliers : lettre de déménagement, courte distance (< 50 km), transport de
distribution.
1. Types de transport
Transport pour compte propre
o Une entreprise transporte uniquement ses propres marchandises.
o Les marchandises doivent être la propriété de l’entreprise (achetées, produites,
réparées, etc.).
o Les véhicules utilisés doivent appartenir ou être loués par l’entreprise.
o Le transport doit rester une activité secondaire (pas l’activité principale).
o Exemple : une boulangerie qui livre son propre pain.
o 👉 Pas besoin de licence spéciale.
Transport pour compte de tiers
o Une entreprise transporte pour un autre client.
o Peut être gratuit (rare) ou contre rémunération.
o Exemple : une société de transport qui livre des meubles pour un magasin.
o 👉 Ici une licence de transport est obligatoire.
2. Base juridique
Réglementation européenne :
o (CE) 1071/2009 → fixe les règles d’accès à la profession de transporteur routier.
o (CE) 1072/2009 → fixe les règles d’accès au marché pour le transport international.
Réglementation belge :
o Loi du 15 juillet 2013 + Arrêtés royaux et ministériels.
o Ces textes complètent et appliquent les règles européennes.
3. Conditions pour accéder à la profession
Pour créer une entreprise de transport routier (avec paiement), il faut remplir 4 conditions
principales :
1. Siège social → l’entreprise doit être établie en Belgique.
2. Capacité professionnelle → avoir un certificat obtenu après un examen (écrit et oral).
o Peut aussi être reconnu si obtenu à l’étranger.
, o Le titulaire doit diriger réellement et en permanence l’activité.
3. Bonne réputation → pas de condamnations graves (ex. fraude, infractions routières graves).
o Vérification via casier judiciaire et registre européen.
4. Capacité financière → prouver une garantie bancaire :
o 9 000 € pour le premier véhicule.
o 5 000 € pour chaque véhicule supplémentaire.
4. Le gestionnaire de transport (vervoersmanager)
Personne responsable de la gestion du transport dans l’entreprise.
Tâches principales :
o Entretien des véhicules.
o Contrôle des contrats et documents.
o Comptabilité de base.
o Planification des trajets et des chauffeurs.
o Contrôle de la sécurité et des règles sociales.
Responsabilité : respect des règles européennes (temps de conduite, poids maximum,
tachygraphe, permis, transport d’animaux ou de matières dangereuses).
5. Licences de transport
VNV (licence nationale) : autorise le transport uniquement en Belgique.
VCV (licence communautaire) : autorise le transport dans l’Union européenne.
o Copie obligatoire dans chaque véhicule.
o Valable 5 ans.
Licences extra-communautaires : nécessaires pour les pays hors UE.
o Bilatérales (par pays) ou multilatérales (ECMT pour plusieurs pays).
Attestation de conducteur : obligatoire si un chauffeur n’est pas ressortissant de l’UE.
6. Documents de transport
Lettre de voiture (CMR) : obligatoire pour chaque envoi, national ou international.
Trois exemplaires : un pour l’expéditeur, un pour le destinataire, un pour le transporteur.
Cas particuliers : lettre de déménagement, courte distance (< 50 km), transport de
distribution.
