lOMoARcPSD|24891795
cours semestre 1 Droit civil Licence 1
Droit civil (Université de Picardie Jules Verne)
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Droit civil
Introduction générale :
Paragraphe 1 : la distinction droit privé et droit public
Droit privé = relation juridique entre individu. Il a son ordre de juridiction, il a ses
tribunaux ( tribunaux judiciaire ). Sorte de premier niveau dans le tribunal judiciaire,
ensuite sorte de niveau 2 ( cour d’appel et Cour CASS )
Première étape : Tribunaux judiciaire
Deuxième étape : Cour d’appel
Troisième étape : Cour cass ( 1 seule en France, Paris )
Droit public = relation juridique entre individus et les entité publiques ( mairie,
commune, département, régions, gouvernement). Il a ses juridictions qui sont
administratives ( tribunal administratif ).
Premier étape : Tribunal administratif
Deuxième étape : CAA ( cour administrative d’appel )
Troisième étape : Le conseil d’état
Paragraphe 2 : Le droit civil est une partie du droit privé
Branche du Droit privé :
- droit des société
- droit commercial
- droit du travail, en revanche pour les fonctionnaires, s’il y a litige cela relève du
droit public.
Le droit privé est une partie importante, quantitativement et qualitativement. Il va
poser des règles et des fondements que l’on retrouvera dans toute les branches
du droit privé.
Paragraphe 3 : le droit civil est un droit écrit
En droit français, les règles concernant le droit civil sont écrites. En droit, il y a une
prééminence de la règle juridique écrite, celle ci est bien spécifique au système
français. Le code civil est une source essentielle du droit civil -> le droit civil est
contenu dans le code civil.
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Première Partie : Les règles de droit objectif
Définition du droit objectif ou Droit : L’ensemble des règles juridiques applicables
sur le territoire de la Republique Française. Applicable aujourd’hui, à l’instant.
Section préliminaire : La notion de règle de droit
Règle de droit = règle légale
Paragraphe 1er : Les caractères de la règle de droit
Art 215 al 1er du CC « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de
vie »
A/ Le caractère général et impersonnel
La règle est assortie d’une obligation.
« Les époux » = impersonnel, pas nominatif
Il faut distinguer les règles de droit qui sont impératives et les règles de droit qui
seront dans le caractères impératif.
B/ Le caractère obligatoire
1) Principe : règle impératif
« Les époux s’obligent » = caractère obligatoire = impératif
2) Atténuation : la règle supplétive de volonté
La règle supplétive de volonté = caractère impératif par défaut —> elle s’applique
faute d’avoir été écarté par une personne.
Ex : choix d’une option = 3 choix dans un délais limité MAIS elle ne choisit pas à
temps ou ne choisit pas du tout = choix imposé par administration
C/ Le caractère coercitif
Coercitif = mécanisme qui vont sanctionner celui qui ne respecte pas le caractère
impératif. C’est l’Etat qui peut infliger ces sanctions.
Sanctions :
- Pénal : cambriolage -> amende ou/et prison
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- Civil : ( pas de prison en matière civil ) dommages et intérêt, annulation d’un
acte ( mariage, démolition d’une partie de construction qui empiète chez le
voisin )…
Paragraphe 2 : La règle de droit et les autres « règles de vie »
A/ Règles de droit et règles morales
Règle morale : perfectionnement intérieur de l’homme et à l’épanouissement de sa
conscience.
Liberté de conscience = aspect individuel
=> ma morale, personnel, je ne peux l’imposer qu’à moi même.
S’il n’y a pas de caractère morale = il n’y a pas de caractère coercitif
Règle de droit : une ambition assurément moins grande, à savoir maintient de
l’ordre social.
Ex : dans un carrefour, un feux tricolore tombe en panne = attendre la fluidité du
passage.
B/ Règle de droit et règle religieuse
Règle religieuse : Vieille au salut de ses fidèles, le tout en relation avec Dieu.
La règle religieuse ne fait pas l’objet d’une sanction étatique mais éventuellement
d’une sanction religieuse, ( ex : la notion du péché ). Liberté de croyance.
La règle religieuse comme la règle morale relève de la liberté de conscience et
permets à toutes personnes d’avoir la croyance qu’elle souhaite.
Liberté de conscience = aspect personnel
En France, la règle de droit à une prééminence sur la règle religieuse dans certains
cas ( mariage MAIS mairie d’abord -> église = divorce reconnu par le code
civil et non pour les catholique ).
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Droit civil
Introduction générale :
Paragraphe 1 : la distinction droit privé et droit public
Droit privé = relation juridique entre individu. Il a son ordre de juridiction, il a ses
tribunaux ( tribunaux judiciaire ). Sorte de premier niveau dans le tribunal judiciaire,
ensuite sorte de niveau 2 ( cour d’appel et Cour CASS )
Première étape : Tribunaux judiciaire
Deuxième étape : Cour d’appel
Troisième étape : Cour cass ( 1 seule en France, Paris )
Droit public = relation juridique entre individus et les entité publiques ( mairie,
commune, département, régions, gouvernement). Il a ses juridictions qui sont
administratives ( tribunal administratif ).
Premier étape : Tribunal administratif
Deuxième étape : CAA ( cour administrative d’appel )
Troisième étape : Le conseil d’état
Paragraphe 2 : Le droit civil est une partie du droit privé
Branche du Droit privé :
- droit des société
- droit commercial
- droit du travail, en revanche pour les fonctionnaires, s’il y a litige cela relève du
droit public.
Le droit privé est une partie importante, quantitativement et qualitativement. Il va
poser des règles et des fondements que l’on retrouvera dans toute les branches
du droit privé.
Paragraphe 3 : le droit civil est un droit écrit
En droit français, les règles concernant le droit civil sont écrites. En droit, il y a une
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français. Le code civil est une source essentielle du droit civil -> le droit civil est
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Première Partie : Les règles de droit objectif
Définition du droit objectif ou Droit : L’ensemble des règles juridiques applicables
sur le territoire de la Republique Française. Applicable aujourd’hui, à l’instant.
Section préliminaire : La notion de règle de droit
Règle de droit = règle légale
Paragraphe 1er : Les caractères de la règle de droit
Art 215 al 1er du CC « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de
vie »
A/ Le caractère général et impersonnel
La règle est assortie d’une obligation.
« Les époux » = impersonnel, pas nominatif
Il faut distinguer les règles de droit qui sont impératives et les règles de droit qui
seront dans le caractères impératif.
B/ Le caractère obligatoire
1) Principe : règle impératif
« Les époux s’obligent » = caractère obligatoire = impératif
2) Atténuation : la règle supplétive de volonté
La règle supplétive de volonté = caractère impératif par défaut —> elle s’applique
faute d’avoir été écarté par une personne.
Ex : choix d’une option = 3 choix dans un délais limité MAIS elle ne choisit pas à
temps ou ne choisit pas du tout = choix imposé par administration
C/ Le caractère coercitif
Coercitif = mécanisme qui vont sanctionner celui qui ne respecte pas le caractère
impératif. C’est l’Etat qui peut infliger ces sanctions.
Sanctions :
- Pénal : cambriolage -> amende ou/et prison
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acte ( mariage, démolition d’une partie de construction qui empiète chez le
voisin )…
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A/ Règles de droit et règles morales
Règle morale : perfectionnement intérieur de l’homme et à l’épanouissement de sa
conscience.
Liberté de conscience = aspect individuel
=> ma morale, personnel, je ne peux l’imposer qu’à moi même.
S’il n’y a pas de caractère morale = il n’y a pas de caractère coercitif
Règle de droit : une ambition assurément moins grande, à savoir maintient de
l’ordre social.
Ex : dans un carrefour, un feux tricolore tombe en panne = attendre la fluidité du
passage.
B/ Règle de droit et règle religieuse
Règle religieuse : Vieille au salut de ses fidèles, le tout en relation avec Dieu.
La règle religieuse ne fait pas l’objet d’une sanction étatique mais éventuellement
d’une sanction religieuse, ( ex : la notion du péché ). Liberté de croyance.
La règle religieuse comme la règle morale relève de la liberté de conscience et
permets à toutes personnes d’avoir la croyance qu’elle souhaite.
Liberté de conscience = aspect personnel
En France, la règle de droit à une prééminence sur la règle religieuse dans certains
cas ( mariage MAIS mairie d’abord -> église = divorce reconnu par le code
civil et non pour les catholique ).
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