1. Information des salariés
L'information des salariés est une étape essentielle avant les élections
professionnelles :
Affichage : Information publique accessible à tous les salariés.
Information individuelle : Notification directe aux salariés.
2. Invitation des syndicats
L'invitation des syndicats doit respecter certains critères :
Syndicats intéressés : Ceux qui souhaitent participer.
Syndicats représentatifs dans la branche et l'entreprise.
Syndicats déjà présents dans l'entreprise.
3. Premier tour des élections professionnelles
Le premier tour est réservé aux listes syndicales.
Élaboration de la PAPE (Protocole d'Accord Préélectoral) qui fixe les règles des
élections et le nombre de sièges.
Si le protocole n'est pas signé, une renégociation est nécessaire.
Organisation du premier tour deux mois avant la fin du mandat.
4. Calcul du coefficient électoral
Exemple :
230 inscrits, 215 votants, 9 bulletins blancs et 3 nuls.
Bulletins blancs et nuls ne sont pas comptés : 215 - 12 = 203 suffrages
exprimés.
Nombre de sièges à pourvoir : 4.
, Quotient électoral : = 50,75.
Attribution des sièges
Liste Moyenne des voix Quotient
A (84+88+82)/3 = 84,6 84,,75 = 1,78
B (61+67+67)/3 = 65 ,75 = 1,18
C (48+41)/2 = 44,5 44,,75 = 0,86
Liste A : 1 siège
Liste B : 1 siège
Liste C : 0 siège (quotient < 1)
Attribution du dernier siège :
o A = 84,6 / (1+1) = 42,3
o B = 65 / (1+1) = 32,5
o C = 44,5 / (0+1) = 44,5 (supérieur aux autres) → C obtient un siège
o Le dernier siège revient à A (84,6 reste le plus élevé)
5. Organisation des élections
Convocation des syndicats pour présenter les listes.
Conditions :
o Électeurs : minimum 16 ans et 3 mois d'ancienneté.
o Éligibles : minimum 18 ans et 1 an d'ancienneté (hors représentants de
l'employeur).
o Les mandats de délégués syndicaux ne concernent que les délégués
syndicaux.
, o Les membres élus sont membres de la délégation du CSE.
6. Mise en place d'un CSE
Conditions :
Quand ? Lorsque l'entreprise atteint 11 salariés sur 12 mois consécutifs.
Où ?
o Périmètre : établissement distinct si +50 salariés et autonomie de
gestion.
o UES (Unités Économiques et Sociales) : regroupe plusieurs entreprises
si concentration des pouvoirs et activités complémentaires.
o CSE central pour les groupes d'entreprises.
Cas pratique :
Entreprise avec 92 salariés et 3 établissements.
Possibilité de créer un CSE à l'échelle des établissements distincts.
Exception : un établissement avec seulement 10 salariés ne peut pas avoir de
CSE.
7. Effectif pour la mise en place du CSE
CDI à temps plein : 1 unité par salarié.
Temps partiel : (heures travaillées / 35h).
CDD : Calcul selon la durée de présence.
Intérimaires : Non comptabilisés.
Exemple de calcul d'effectif
Type de contrat Nombre Calcul Equivalent
L'information des salariés est une étape essentielle avant les élections
professionnelles :
Affichage : Information publique accessible à tous les salariés.
Information individuelle : Notification directe aux salariés.
2. Invitation des syndicats
L'invitation des syndicats doit respecter certains critères :
Syndicats intéressés : Ceux qui souhaitent participer.
Syndicats représentatifs dans la branche et l'entreprise.
Syndicats déjà présents dans l'entreprise.
3. Premier tour des élections professionnelles
Le premier tour est réservé aux listes syndicales.
Élaboration de la PAPE (Protocole d'Accord Préélectoral) qui fixe les règles des
élections et le nombre de sièges.
Si le protocole n'est pas signé, une renégociation est nécessaire.
Organisation du premier tour deux mois avant la fin du mandat.
4. Calcul du coefficient électoral
Exemple :
230 inscrits, 215 votants, 9 bulletins blancs et 3 nuls.
Bulletins blancs et nuls ne sont pas comptés : 215 - 12 = 203 suffrages
exprimés.
Nombre de sièges à pourvoir : 4.
, Quotient électoral : = 50,75.
Attribution des sièges
Liste Moyenne des voix Quotient
A (84+88+82)/3 = 84,6 84,,75 = 1,78
B (61+67+67)/3 = 65 ,75 = 1,18
C (48+41)/2 = 44,5 44,,75 = 0,86
Liste A : 1 siège
Liste B : 1 siège
Liste C : 0 siège (quotient < 1)
Attribution du dernier siège :
o A = 84,6 / (1+1) = 42,3
o B = 65 / (1+1) = 32,5
o C = 44,5 / (0+1) = 44,5 (supérieur aux autres) → C obtient un siège
o Le dernier siège revient à A (84,6 reste le plus élevé)
5. Organisation des élections
Convocation des syndicats pour présenter les listes.
Conditions :
o Électeurs : minimum 16 ans et 3 mois d'ancienneté.
o Éligibles : minimum 18 ans et 1 an d'ancienneté (hors représentants de
l'employeur).
o Les mandats de délégués syndicaux ne concernent que les délégués
syndicaux.
, o Les membres élus sont membres de la délégation du CSE.
6. Mise en place d'un CSE
Conditions :
Quand ? Lorsque l'entreprise atteint 11 salariés sur 12 mois consécutifs.
Où ?
o Périmètre : établissement distinct si +50 salariés et autonomie de
gestion.
o UES (Unités Économiques et Sociales) : regroupe plusieurs entreprises
si concentration des pouvoirs et activités complémentaires.
o CSE central pour les groupes d'entreprises.
Cas pratique :
Entreprise avec 92 salariés et 3 établissements.
Possibilité de créer un CSE à l'échelle des établissements distincts.
Exception : un établissement avec seulement 10 salariés ne peut pas avoir de
CSE.
7. Effectif pour la mise en place du CSE
CDI à temps plein : 1 unité par salarié.
Temps partiel : (heures travaillées / 35h).
CDD : Calcul selon la durée de présence.
Intérimaires : Non comptabilisés.
Exemple de calcul d'effectif
Type de contrat Nombre Calcul Equivalent
