Chapitre 4 : l’évolution de la Vème République limites & procédure cf schémas
section 1 : les mutations formelles de la Constitution 25 révisions formelles
1959 1969 1974 1981 1995 2007
Général de Gaulle Pompidou Valéry Giscard d'Estaing Mitterrand Chirac
3 révisions 2 révisions 2 révisions 14 révisions
1960, 62, 63 1974, 76 1992, 94 2000, 03, 05, 07
62 = élection du Président au suffrage 74 = Saisine du Conseil Constitutionnel 1992 = ratification du traité de 2000 = septennat à quinquennat +
universel direct par 60 députés ou 60 sénateurs, Maastricht & création de l’UE alignement calendriers
69 = conduit à la démission de GDG permet à l’opposition de le saisir 2003 = décentralisation
2005 = Charte de l’environnement
2007 = interdiction de la peine de mort
réformisme constitutionnel mesuré
réformisme constitutionnel exacerbé
2007 2012 2017
Sarkozy Hollande Macron
2 révisions 1 révision 1 révision
2008 2015 2024
2008= QPC & modernisation des 2015 = déchéance de la nationalité 2024 = IVG
institutions
référendum ART 89 :
2000 : septennat à quinquennat
2005 : Constitution pour l’Europe (non)
décision 2003 : Conseil Constitutionnel
pas compétant pour contrôler les lois
constitutionnelles
section 1 : les mutations formelles de la Constitution 25 révisions formelles
1959 1969 1974 1981 1995 2007
Général de Gaulle Pompidou Valéry Giscard d'Estaing Mitterrand Chirac
3 révisions 2 révisions 2 révisions 14 révisions
1960, 62, 63 1974, 76 1992, 94 2000, 03, 05, 07
62 = élection du Président au suffrage 74 = Saisine du Conseil Constitutionnel 1992 = ratification du traité de 2000 = septennat à quinquennat +
universel direct par 60 députés ou 60 sénateurs, Maastricht & création de l’UE alignement calendriers
69 = conduit à la démission de GDG permet à l’opposition de le saisir 2003 = décentralisation
2005 = Charte de l’environnement
2007 = interdiction de la peine de mort
réformisme constitutionnel mesuré
réformisme constitutionnel exacerbé
2007 2012 2017
Sarkozy Hollande Macron
2 révisions 1 révision 1 révision
2008 2015 2024
2008= QPC & modernisation des 2015 = déchéance de la nationalité 2024 = IVG
institutions
référendum ART 89 :
2000 : septennat à quinquennat
2005 : Constitution pour l’Europe (non)
décision 2003 : Conseil Constitutionnel
pas compétant pour contrôler les lois
constitutionnelles
