Introduction droit administratif
Le droit administratif est le droit applicable à l’administration, il s’applique aux
personnes morales de droit public (l’État, les établissements publics, les régions, les
départements…), celles-ci ne sont pas exclusivement soumises au droit administratif,
elles peuvent faire face à des affaires et contrats privés, et à l’inverse, des personnes
morales de droit privé peuvent se retrouver face à des décisions de droit administratif et
devront aller devant le juge administratif (ex : les fédérations sportives sont des personnes
de droit privé mais ont parfois des sanctions disciplinaires à prendre et cela relève du droit
administratif). Ce droit régit nos vies et nos morts, c’est le juge administratif qui
l’applique et le créé.
- Arrêt CE Morsang-sur-Orge, 1995 interdiction du lancer de nain assurée par l’autorité
de police (maire de la commune) car jugé attentatoire à la dignité humaine.
- Arrêt CE Association promouvoir, 2000 : le juge administratif peut décider si un lm
pourrait être pornographique ou non, les autorités de l’état veillent à la dignité humaine.
- décision 2020 du juge administratif sur le port du masque : maire de Sceaux a imposé le
port du masque dans la rue, recours (=attaque pour annuler une décision administrative
jugée illégale) contre cet arrêté, le juge administratif a donné tord au maire.
- arrêt CE 2021 : le gouvernement doit prendre de nouvelles mesures dès la n d’année
concernant les émissions de gaz à effet de serre pour se conformer aux objectifs xés par
les accords de Paris.
- arrêt CE 29 aout 2024 : affaire droit au logement (DAL), le CE a annulé une disposition
d’un décret du 29 juillet 2023 autorisant la location de logement dont le plafond pouvait
être inférieur de 2m20.
- Décision 2014 : l’Assemblée du contentieux du CE a jugé légale la décision du médecin
de M. Vincent Lambert de mettre n à son hydratation et sa nutrition arti cielle, dû à son
état végétatif.
1) Débats doctrinaux à propos de la dé nition du droit administratif (2 écoles)
- L’École du service public (ou École de Bordeaux) = son fondateur est Léon Duguit
(1859-1928, doyen de la fac de droit de Bordeaux, « le maître de Bordeaux »), traité de
droit administratif où il dit « L’État n’est pas comme on a voulu le faire et comme on a cru
quelque temps qu’il l’était, une personne qui commande, une souveraineté, il est une
coopération de service public organisée et controlée par les gouvernants. Il importe donc de
préciser cette notion de service public qui est capitale et autour de laquelle gravite tout le droit
public moderne… On aperçoit dès lors la notion de service public : c’est toute activité dont
l’accomplissement doit être assuré, réglé et controlé par les gouvernants parce que
l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de
fi fi fi fi fifi
Le droit administratif est le droit applicable à l’administration, il s’applique aux
personnes morales de droit public (l’État, les établissements publics, les régions, les
départements…), celles-ci ne sont pas exclusivement soumises au droit administratif,
elles peuvent faire face à des affaires et contrats privés, et à l’inverse, des personnes
morales de droit privé peuvent se retrouver face à des décisions de droit administratif et
devront aller devant le juge administratif (ex : les fédérations sportives sont des personnes
de droit privé mais ont parfois des sanctions disciplinaires à prendre et cela relève du droit
administratif). Ce droit régit nos vies et nos morts, c’est le juge administratif qui
l’applique et le créé.
- Arrêt CE Morsang-sur-Orge, 1995 interdiction du lancer de nain assurée par l’autorité
de police (maire de la commune) car jugé attentatoire à la dignité humaine.
- Arrêt CE Association promouvoir, 2000 : le juge administratif peut décider si un lm
pourrait être pornographique ou non, les autorités de l’état veillent à la dignité humaine.
- décision 2020 du juge administratif sur le port du masque : maire de Sceaux a imposé le
port du masque dans la rue, recours (=attaque pour annuler une décision administrative
jugée illégale) contre cet arrêté, le juge administratif a donné tord au maire.
- arrêt CE 2021 : le gouvernement doit prendre de nouvelles mesures dès la n d’année
concernant les émissions de gaz à effet de serre pour se conformer aux objectifs xés par
les accords de Paris.
- arrêt CE 29 aout 2024 : affaire droit au logement (DAL), le CE a annulé une disposition
d’un décret du 29 juillet 2023 autorisant la location de logement dont le plafond pouvait
être inférieur de 2m20.
- Décision 2014 : l’Assemblée du contentieux du CE a jugé légale la décision du médecin
de M. Vincent Lambert de mettre n à son hydratation et sa nutrition arti cielle, dû à son
état végétatif.
1) Débats doctrinaux à propos de la dé nition du droit administratif (2 écoles)
- L’École du service public (ou École de Bordeaux) = son fondateur est Léon Duguit
(1859-1928, doyen de la fac de droit de Bordeaux, « le maître de Bordeaux »), traité de
droit administratif où il dit « L’État n’est pas comme on a voulu le faire et comme on a cru
quelque temps qu’il l’était, une personne qui commande, une souveraineté, il est une
coopération de service public organisée et controlée par les gouvernants. Il importe donc de
préciser cette notion de service public qui est capitale et autour de laquelle gravite tout le droit
public moderne… On aperçoit dès lors la notion de service public : c’est toute activité dont
l’accomplissement doit être assuré, réglé et controlé par les gouvernants parce que
l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de
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