Nullité du mariage
a. Les nullités absolues péremptoires
Une nullité est absolue lorsqu’elle s’impose au juge : dès que le juge constate l’existence
d’un tel cas de nullité absolue, il n’a pas le choix et a l’obligation de prononcer la nullité du
mariage. 5 cas de nullités absolues péremptoires :
• Le défaut d’âge légal : pas 18 ans et pas de dispense du proc de la R, on sera dans un cas
de nullité absolue péremptoire.
• L’inceste :
• La bigamie : le 2nd mariage va tjr ê annulé. Le juge a l’obligation d’annuler le 2nd mariage
• « Le défaut total de consentement au mariage d’un des époux » : correspond à trois
hypothèses :
Lorsque le consentement au mariage d’un époux n’a pas été exprimé
Lorsque le consentement au mariage d’un des époux n’a pas été conscient
Lorsque le consentement au mariage d’un des époux n’a pas été sérieux (mariage blanc
correspond à un défaut total de consentement)
OBLIGATION DE PRONONCER LA NULLITE.
• Lorsque le mariage n’a pas été célébré par un officier d’état civil (ou le mariage a été
célébré par un officier d’état civil incompétent : lorsque le mariage a été célébré par un
secrétaire de mairie ou un ancien maire nullité absolue péremptoire).
b. Les nullités absolues facultatives
Les nullités absolues facultatives ne s’imposent pas au juge qui détient tjr un pouvoir
d’appréciation. Même si la cause de nullité est avérée, le juge n’est pas tenu de prononcer la
nullité du mariage. Il y en a 2 :
• L’incompétence territoriale d’un officier de l’état civil : mariage célébré par un officier
territorialement incompétent, c’est une nullité absolue facultative
Aucun des époux ou parents de l’un des époux n’avait sa résidence depuis plus d’un mois
dans la commune où le mariage a été célébré
L’officier de l’état civil a célébré le mariage en dehors du territoire de sa commune
Dans la pratique, les juges n’annulent le mariage que si l’irrégularité a un caractère
frauduleux. « Lorsque les époux avaient l’intention d’éluder (contourner) les exigences de la
loi, la nullité bien que facultative est très souvent prononcée ».
• La clandestinité : la cérémonie doit ê publique (publicité au bans, présence de
témoins et par la porte de la mairie laissée ouverte). La nullité encourue est facultative. On
parle de clandestinité quand au moins 2 des 3 conditions qui permettent la publicité du
mariage font défaut. « Lorsque les époux avaient l’intention d’éluder les exigences de la loi,
très souvent la nullité sera prononcée ».
2) Les cas de nullité relative
But est de protéger les époux, l’intérêt général.
• Le vice du consentement d’un époux : obtenu par la violence, l’erreur, la contrainte
a. Les nullités absolues péremptoires
Une nullité est absolue lorsqu’elle s’impose au juge : dès que le juge constate l’existence
d’un tel cas de nullité absolue, il n’a pas le choix et a l’obligation de prononcer la nullité du
mariage. 5 cas de nullités absolues péremptoires :
• Le défaut d’âge légal : pas 18 ans et pas de dispense du proc de la R, on sera dans un cas
de nullité absolue péremptoire.
• L’inceste :
• La bigamie : le 2nd mariage va tjr ê annulé. Le juge a l’obligation d’annuler le 2nd mariage
• « Le défaut total de consentement au mariage d’un des époux » : correspond à trois
hypothèses :
Lorsque le consentement au mariage d’un époux n’a pas été exprimé
Lorsque le consentement au mariage d’un des époux n’a pas été conscient
Lorsque le consentement au mariage d’un des époux n’a pas été sérieux (mariage blanc
correspond à un défaut total de consentement)
OBLIGATION DE PRONONCER LA NULLITE.
• Lorsque le mariage n’a pas été célébré par un officier d’état civil (ou le mariage a été
célébré par un officier d’état civil incompétent : lorsque le mariage a été célébré par un
secrétaire de mairie ou un ancien maire nullité absolue péremptoire).
b. Les nullités absolues facultatives
Les nullités absolues facultatives ne s’imposent pas au juge qui détient tjr un pouvoir
d’appréciation. Même si la cause de nullité est avérée, le juge n’est pas tenu de prononcer la
nullité du mariage. Il y en a 2 :
• L’incompétence territoriale d’un officier de l’état civil : mariage célébré par un officier
territorialement incompétent, c’est une nullité absolue facultative
Aucun des époux ou parents de l’un des époux n’avait sa résidence depuis plus d’un mois
dans la commune où le mariage a été célébré
L’officier de l’état civil a célébré le mariage en dehors du territoire de sa commune
Dans la pratique, les juges n’annulent le mariage que si l’irrégularité a un caractère
frauduleux. « Lorsque les époux avaient l’intention d’éluder (contourner) les exigences de la
loi, la nullité bien que facultative est très souvent prononcée ».
• La clandestinité : la cérémonie doit ê publique (publicité au bans, présence de
témoins et par la porte de la mairie laissée ouverte). La nullité encourue est facultative. On
parle de clandestinité quand au moins 2 des 3 conditions qui permettent la publicité du
mariage font défaut. « Lorsque les époux avaient l’intention d’éluder les exigences de la loi,
très souvent la nullité sera prononcée ».
2) Les cas de nullité relative
But est de protéger les époux, l’intérêt général.
• Le vice du consentement d’un époux : obtenu par la violence, l’erreur, la contrainte
