Sommaire des grands arrêts de la jurisprudence administrative
Date Nom Sujet Décision
CE, 6 décembre 1855 Rothschild Affirme l’existence de Affirmation de l’autonomie du droit
règles spéciales du droit administratif (responsabilité de
administratif. l’Etat)
CE, 6 août 1861 Dekeister Compétence des Compétence à la juridiction
juridictions administrative.
administratives et
judiciaires.
TC, 8 février 1873 Blanco Compétence des Compétence à la juridiction
juridictions administrative.
administratives et
judiciaires.
TC, 8 février 1873 Dugave et Bransiet Le juge administratif peut Après avoir écarté la compétence du
faire de la JP. CC en droit admin.
TC, 30 juillet 1873 Pelletier Distingue faute de service Imputabilité de la faute à
(responsabilité de l’admin) l’administration
et faute personnelle
(responsabilité personnelle
sous réserves).
CE, 19 février 1875 Prince Napoléon Îlot d’irresponsabilité Les actes du gouvernement : l’Etat
administrative. n’est pas responsable (en principe).
TC, 5 mai 1877 Laumonnier- Si l’acte dommageable est Distinction entre faute personnelle
Carriol impersonnel : faute de et faute de service
service.
Si l’acte dommageable
révèle « l’Homme avec ses
faiblesses et ses passions » :
faute personnelle.
CE, 13 décembre Cadot Compétence d’attribution CE se reconnait comme juge de
1889 ou compétence de droit droit commun (plus actuel avec les
commun au CE. TA en 1953).
CE, 21 juin 1895 Cames Possibilité d’engager la
responsabilité pour un La responsabilité sans faute : actes et
dommage subi par un agissements non-fautifs
agent public même en
l’absence de faute de
l’employeur.
CE, 1899 Responsabilité L’Etat n’est pas responsable de la
administrative négligence de ses agents.
CE, 29 mars 1901 Casanova Création d’un service Il faut des circonstances
public en concurrence exceptionnelles et une carence de la
avec un opérateur privé. profession sur le territoire.
, CE, 10 janvier 1902 Compagnie Principe de mutabilité du Possibilité de rompre un contrat si
nouvelle du gaz de SP. l’Eses a eu le choix de se reconvertir
Déville-Lès-Rouen avant.
CE, 18 avril 1902 Néris-les-Bains Concurrence des autorités Le maire peut prendre des mesures
de PAG. plus rigoureuses justifiées par des
motifs propres.
CE, 6 février 1903 Terrier La nature du contrat passé Compétence du juge administratif
entre un particulier et le car le contrat est un acte de service
département. public.
CE, 10 février 1905 Tomaso Grecco Responsabilité Le doute empêche d’engager la
administrative. responsabilité de l’administration.
Le CE admet la possibilité selon
laquelle l’Etat peut être responsable.
CE, 19 février 1909 Abbé Olivier Principe de nécessité des Port de la tenue cléricale dans
mesures de PA. l’espace public.
CE, 7 août 1909 Winkell Principe de continuité du Les agents publics ne peuvent pas
SP. faire grève.
CE, 17 décembre Chambre Sur la possibilité Fait apparaitre la notion de
1909 syndicale de la d’interdire les atteintes à la « moralité publique ».
corporation des décence.
marchands de vin
et liquoristes de
Paris
CE, 17 décembre Chb syndicale de Moralité publique. Mesures visant à interdire des
1909 la corporation des atteintes à la décence.
marchands de vin
et liquoriste de
Paris
CE, 3 février 1911 Anguet Admet le cumul de fautes La faute de service cumulable avec
à l’origine d’un même une faute personnelle.
dommage.
CE, 29 décembre Chomel Principe d’égalité du SP. Boite aux lettres.
1911
CE, 1 janvier 1914
er
Abbé Didier Principe de nécessité des Port de la tenue cléricale dans
mesures de PA. l’espace public.
CE, 30 mars 1916 Compagnie Principe de continuité du Pas d’exception d’inexécution car le
générale des gaz de SP. SP sert l’intérêt général.
Bordeaux
CE, 7 avril 1916 Astruc et Sté du Le théâtre est-il un service Le théâtre n’est pas un service
théâtre des public ? public, les contrats qui l’entourent
Champs-Elysées c/ relèvent du juge judiciaire.
Ville de Paris
CE, 3 mai 1918 Sieur Schneider Création d’un service Une commune ne peut pas
public en concurrence dispenser une société d’impôt pour
avec un opérateur privé. l’inciter à s’installer dans la
commune.
CE, 28 juin 1918 Heyries Sur la légalité d’un Le principe de continuité et les
licenciement. circonstances exceptionnelles
Date Nom Sujet Décision
CE, 6 décembre 1855 Rothschild Affirme l’existence de Affirmation de l’autonomie du droit
règles spéciales du droit administratif (responsabilité de
administratif. l’Etat)
CE, 6 août 1861 Dekeister Compétence des Compétence à la juridiction
juridictions administrative.
administratives et
judiciaires.
TC, 8 février 1873 Blanco Compétence des Compétence à la juridiction
juridictions administrative.
administratives et
judiciaires.
TC, 8 février 1873 Dugave et Bransiet Le juge administratif peut Après avoir écarté la compétence du
faire de la JP. CC en droit admin.
TC, 30 juillet 1873 Pelletier Distingue faute de service Imputabilité de la faute à
(responsabilité de l’admin) l’administration
et faute personnelle
(responsabilité personnelle
sous réserves).
CE, 19 février 1875 Prince Napoléon Îlot d’irresponsabilité Les actes du gouvernement : l’Etat
administrative. n’est pas responsable (en principe).
TC, 5 mai 1877 Laumonnier- Si l’acte dommageable est Distinction entre faute personnelle
Carriol impersonnel : faute de et faute de service
service.
Si l’acte dommageable
révèle « l’Homme avec ses
faiblesses et ses passions » :
faute personnelle.
CE, 13 décembre Cadot Compétence d’attribution CE se reconnait comme juge de
1889 ou compétence de droit droit commun (plus actuel avec les
commun au CE. TA en 1953).
CE, 21 juin 1895 Cames Possibilité d’engager la
responsabilité pour un La responsabilité sans faute : actes et
dommage subi par un agissements non-fautifs
agent public même en
l’absence de faute de
l’employeur.
CE, 1899 Responsabilité L’Etat n’est pas responsable de la
administrative négligence de ses agents.
CE, 29 mars 1901 Casanova Création d’un service Il faut des circonstances
public en concurrence exceptionnelles et une carence de la
avec un opérateur privé. profession sur le territoire.
, CE, 10 janvier 1902 Compagnie Principe de mutabilité du Possibilité de rompre un contrat si
nouvelle du gaz de SP. l’Eses a eu le choix de se reconvertir
Déville-Lès-Rouen avant.
CE, 18 avril 1902 Néris-les-Bains Concurrence des autorités Le maire peut prendre des mesures
de PAG. plus rigoureuses justifiées par des
motifs propres.
CE, 6 février 1903 Terrier La nature du contrat passé Compétence du juge administratif
entre un particulier et le car le contrat est un acte de service
département. public.
CE, 10 février 1905 Tomaso Grecco Responsabilité Le doute empêche d’engager la
administrative. responsabilité de l’administration.
Le CE admet la possibilité selon
laquelle l’Etat peut être responsable.
CE, 19 février 1909 Abbé Olivier Principe de nécessité des Port de la tenue cléricale dans
mesures de PA. l’espace public.
CE, 7 août 1909 Winkell Principe de continuité du Les agents publics ne peuvent pas
SP. faire grève.
CE, 17 décembre Chambre Sur la possibilité Fait apparaitre la notion de
1909 syndicale de la d’interdire les atteintes à la « moralité publique ».
corporation des décence.
marchands de vin
et liquoristes de
Paris
CE, 17 décembre Chb syndicale de Moralité publique. Mesures visant à interdire des
1909 la corporation des atteintes à la décence.
marchands de vin
et liquoriste de
Paris
CE, 3 février 1911 Anguet Admet le cumul de fautes La faute de service cumulable avec
à l’origine d’un même une faute personnelle.
dommage.
CE, 29 décembre Chomel Principe d’égalité du SP. Boite aux lettres.
1911
CE, 1 janvier 1914
er
Abbé Didier Principe de nécessité des Port de la tenue cléricale dans
mesures de PA. l’espace public.
CE, 30 mars 1916 Compagnie Principe de continuité du Pas d’exception d’inexécution car le
générale des gaz de SP. SP sert l’intérêt général.
Bordeaux
CE, 7 avril 1916 Astruc et Sté du Le théâtre est-il un service Le théâtre n’est pas un service
théâtre des public ? public, les contrats qui l’entourent
Champs-Elysées c/ relèvent du juge judiciaire.
Ville de Paris
CE, 3 mai 1918 Sieur Schneider Création d’un service Une commune ne peut pas
public en concurrence dispenser une société d’impôt pour
avec un opérateur privé. l’inciter à s’installer dans la
commune.
CE, 28 juin 1918 Heyries Sur la légalité d’un Le principe de continuité et les
licenciement. circonstances exceptionnelles
